Compte-Rendu - cr 13 12 21

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Compte-Rendu - cr 13 12 21 Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Mareil-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 13 12 21)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité, République Française

Département du VAL D’OISE

Arrondissement de SARCELLES

Délibération du Conseil Municipal

de la Commune de Mareil en France

SEANCE DU 13 décembre 2021

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 13

Nombre de votants : 14

Date de convocation : 07/12/2021

Date d’affichage du compte rendu : 15/12/2021

Date de transmission en sous-préfecture : 15/12/2021

L’an deux mil vingt et un le treize décembre à vingt et une heure, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Chantal ROMAND, Maire. Présents : BARRUET Jean-Claude, BECQUET Stéphane, Jean-Marc CAMPIN, Erick CORINTHE, Monique COULON, Pierre COULON, GUY Henri, LEGRAND Lionel, José MIRANDA, MORVAN Cédric, Chantal ROMAND, SCHMITT Florent, THION Alain,.

Absent : TOMKIEWICZ Vincent

SAMINADA Baradi donne pouvoir à BECQUET Stéphane

Objet de la délibération : Retrait du Syndicat Intercommunal

d'Assainissement Autonome

Délibération n°D2021/ 34

Madame le Maire donne connaissance à l'assemblée :

De la demande de retrait du syndicat intercommunal d’assainissement autonome des collectivités suivantes :

• Bethmont la forêt

• Chauvry

Et de l'acceptation desdits retraits par le comité syndical réuni le 18 octobre 2021.

Le conseil,

VU l'arrêté préfectoral N° 389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome

Et après en avoir délibéré,

DECIDE D'ACCEPTER

Le retrait du Syndicat Intercommunal d’assainissement autonome des collectivités suivantes :

• Bethmont la forêt

• Chauvry

Objet de la délibération : Retrait du Syndicat Intercommunal

d'Assainissement Autonome

Délibération n°D2021/ 35

Madame le Maire donne connaissance à l'assemblée :De la demande de retrait du syndicat intercommunal d’assainissement autonome des collectivités suivantes :

• Communes de la Communauté d’Agglomération de Roissy Pays de France : - Bouqueval

- Fontenay en Parisis

- Villiers le Bel

- Ecouen

Et de l'acceptation desdits retraits par le comité syndical réuni 18 octobre 2021. Le conseil Municipal,

VU l'arrêté préfectoral N° 389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome

Et après en avoir délibéré,

DECIDE D'ACCEPTER

Le retrait du Syndicat Intercommunal d’assainissement autonome des collectivités suivantes : - Bouqueval

- Fontenay en Parisis

- Villiers le Bel

- Ecouen

Objet de la délibération : Retrait du Syndicat Intercommunal

d'Assainissement Autonome

Délibération n°D2021/ 36

Madame le Maire donne connaissance à l'assemblée :

De la demande de retrait du syndicat intercommunal d’assainissement autonome des collectivités suivantes :

• Epinay Champlâtreux

• Mareil en France

Et de l'acceptation desdits retraits par le comité syndical réuni le 18 octobre 2021.

Le conseil,

VU l'arrêté préfectoral N° 389 du 13 novembre 1998 créant le Syndicat Intercommunal d'Assainissement Autonome

Et après en avoir délibéré,

DECIDE D'ACCEPTER

Le retrait du Syndicat Intercommunal d’assainissement autonome des collectivités suivantes : • Epinay Champlâtreux

• Mareil en France

Objet de la délibération : DECISION MODIFICATIVE N°3 BUDGET COMMUNAL

Délibération n°D2021/ 37

Le maire informe qu’il est nécessaire d’augmenter les crédits en dépenses de fonctionnement concernant les charges de personnel afin de pouvoir solder les charges de personnel pour l’exercice 2021. Certaines charges, comme le recrutement d’une personne supplémentaire sur le temps de restauration scolaire, les heures supplémentaires de certains agents n’étaient pas prévues au moment du vote du budget et se sont avérées nécessaires à la rentrée scolaire 2021.Madame le Maire propose de voter la Décision Modificative comme suit :

SECTION FONCTIONNEMENT

D 615221 : Bâtiments public -1 500.00 €

D 6411 : Personnel titulaire +1 500.00 €

Le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité, décide :

Approuver la Décision Modificative telle que présentée par le Maire.

Objet de la délibération : APPLICATION DES 1607 HEURES DANS LA COLLECTIVITE DE MAREIL EN FRANCE

Délibération n°D2021/ 38

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures au 1er janvier 2022 au plus tard ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Cycles de travail

Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services suivants sont soumis aux cycles de travail suivant :

Liste des services concernés et le cycle de travail correspondant :

Service administratif :

Temps de travail hebdomadaire moyen 35h30

Organisation de travail Cycle annuel en une période

Nombre de jours travaillés par semaine 5 jours

Nombre de congés 25jours

Nombre de RTT 3 jours

Service technique :

Temps de travail hebdomadaire moyen 35h30

Organisation de travail Cycle annuel en une période

Nombre de jours travaillés par semaine 5 jours

Nombre de congés 25jours

Nombre de RTT 3 jours

Service restauration scolaire cycle de travail avec temps de travail annualisé :Temps de travail hebdomadaire moyen 35h30

Organisation de travail

Cycle annuel en 2 périodes

Période scolaire 40h30 par semaine sur 5 jours pendant 36 semaines

Période hors scolaire 34h15 par semaine sur 5 jours pendant

5 semaines

Nombre de congés 25jours

Nombre de RTT 3 jours

Nombre de repos compensateur Attribué en fonction des dépassements horaires

Service petite enfance cycle de travail avec temps de travail annualisé :

Temps de travail hebdomadaire moyen 35h30

Organisation de travail

Cycle annuel en 2 périodes

Période scolaire 43h30 par semaine sur 5 jours pendant 36 semaines

Période hors scolaire 28h30 par semaine sur 4 jours pendant

2 semaines

Nombre de congés 25jours

Nombre de RTT 3 jours

Nombre de repos compensateur Attribué en fonction des dépassements horaires

Article 4 : Fixation des horaires

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 5 : le cycle de travail mis en place ouvre droit à des jours ARTT

Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service : -de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

-sous la forme de jours isolés ;

-ou encore sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 6 : le cycle de travail mis en place est annualisé

Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.

Article 7 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 1er janvier 2022

Après en avoir délibéré, l’organe délibérant, à l’unanimité :

DÉCIDE : d’adopter les modalités de mise en œuvre telles que proposées.Objet de la délibération : MISE EN PLACE D'UN EMPLOI DE VACATAIRE Délibération n°D2021/ 39

Madame Le Maire expose que le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale introduit dans le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public une définition des vacataires.

Le vacataire n’est donc pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé (mission précise et de courte durée), discontinu dans le temps (pas de correspondance à un emploi permanent) et dont la rémunération est liée à cet acte.

Ainsi, trois conditions caractérisent cette notion :

§ la spécificité dans l’exécution de l’acte : l’agent est engagé pour une mission précise, pour un acte déterminé.

§ la discontinuité dans le temps : les missions concernées correspondent à un besoin ponctuel de la collectivité.

§ La rémunération est liée à l’acte pour lequel l’agent a été recruté.

L’emploi pour lequel est recruté le vacataire ne peut correspondre à un besoin permanent de l’administration.

Madame le Maire rappelle qu’il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer la mission suivante :

- Accompagner un enfant porteur de handicap sur le temps de cantine scolaire lorsque celui-ci ne dispose plus de

son AVS

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 + Articles L2121-12 + L2121-

29 du CGCT Articles L Articles L2121-12 + L2121-29 du CGCT 2121-12 + L2121-29 du CGCT s spécifiques à la collectivité territoriale

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements e t des régions, notamment son article 1 ;

Vu la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1er ;

Vu le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public.

Considérant la nécessité d’avoir recours à un vacataire ;

Sur le rapport de Madame le Maire, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE :

ARTICLE 1 :

D’autoriser Madame le Maire à recruter un vacataire pour du 01/01/2022 au 31/12/2022 ;

ARTICLE 2 :

De fixer la rémunération de chaque vacation :

- sur la base d’un taux horaire d’un montant brut de 11€.

ARTICLE 3 :

D’inscrire les crédits nécessaires au budget.

ARTICLE 4 :De donner tout pouvoir à Madame le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette décision.

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Chantal ROMAND