Compte-Rendu - cr 07 04

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Compte-Rendu - cr 07 04 Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune de Mareil-en-France. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr 07 04)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Dialogue social, Arrondissement de SARCELLES

Délibération du Conseil Municipal

de la Commune de Mareil en France

SEANCE DU 7 avril 2022

Nombre de membres en exercice : 15

Nombre de membres présents : 12

Nombre de votants : 14

Date de convocation : 31/03/2022

Date d’affichage du compte rendu : 08/04/2022

Date de transmission en sous-préfecture : 08/04/2022

L’an deux mil vingt eux, le sept du mois d’avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni Salle de la Mairie, en séance publique, sous la présidence de Madame Chantal ROMAND, Maire.

Présents : Jean-Claude BARRUET, BECQUET Stéphane, Jean-Marc CAMPIN, Erick CORINTHE, Monique COULON, Pierre COULON, GUY Henri, MORVAN Cédric, Chantal ROMAND, , Florent SCHMITT, THION Alain, TOMKIEWICZ Vincent.

Absents : LEGRAND Lionel donne pouvoir à Chantal ROMAND

Baradi SAMINADA donne pouvoir à Stéphane BECQUET

José MIRANDA

Objet de la délibération : Vote des taux d’imposition 2022

Délibération n° D2022/17

Annule et remplace la délibération concernant le vote des taux d’imposition du 24 mars 2022 n°D2022/08

Le maire rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal de l’importance d’inscrire un nouveau point à l’ordre du jour en urgence concernant une modification à apporter au taux de Foncier non bâti qui a été voté lors de la séance du 24 mars.

Le Conseil Municipal se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion, pour tout ou partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

Le Conseil Municipal accepte de traiter ce point et délibérer

Le Maire informe :

L’Assemblée a voté le 24/03/2022 les taux suivants pour les contribu@ons directes :

Taxe Foncier bâ@ (TFB) : 24.81%

Taxe Foncier non bâ@ (TFNB) : 38.28 %

Co@sa@on Foncière des Entreprises (CFE) : 16.76%

Les services de la DGFIP ont signalé une erreur portant sur le Taux de TFNB de la délibéra@on prise le 24 mars la délibéra@on qui indiquait 38.28% alors qu’il était de 38.88% sur l'état n°1259.

Par ailleurs, ils ont informé la commune qu’en vertu des textes en vigueur le taux de foncier non bâ@ de 38.28% dépassait le taux maximum autorisé qui est de 38.87%

VU le Code général des collec@vités territoriales,

VU le code général des impôts et notamment ses ar@cles 1639A et 1636B sexies,

VU les lois de finances successives et notamment la loi de finances 2021,CONSIDERANT l’équilibre du budget de l’exercice,

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE,

ArGcle 1 :

FIXE les taux d’imposi@on des contribu@ons directes pour l’année 2022 comme suit :

Taxe Foncier bâ@ (TFB) : 24.81%

Taxe Foncier non bâ@ (TFNB) : 38.87 %

Co@sa@on Foncière des Entreprises (CFE) 16.76%

ArGcle 2 :

Ce^e délibéra@on peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administra@f de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publica@on et de sa transmission au représentant de l’Etat.

Objet de la délibération : CONTRAT RURAL

Délibération n° D2022/18

Madame le Maire expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique des contrats ruraux, élaborés conjointement par le Conseil Régional et le Conseil Départemental, et permettant d’aider les communes de moins de 2 000 habitants et syndicats de communes de moins de 3000 habitants à réaliser un programme pluriannuel d’investissements concourant à l’aménagement durable d’une partie du territoire régional.

Après un examen approfondi du territoire de la commune et des actions à entreprendre en cohérence avec le document d’urbanisme local en vigueur, il apparaît souhaitable de solliciter un contrat rural portant sur l’opération suivante :

-1) Construction d’une classe pour 366 538 € H.T.

Le montant total des travaux s’élève à 366 538 € H.T.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve le programme de travaux présenté par Madame le Maire et décide de programmer les opérations décrites plus haut pour les montants indiqués suivant l’échéancier annexé.

Le Conseil Municipal s’engage :

- sur le programme définitif et l’estimation de chaque opération,

- sur la maîtrise foncière et/ ou immobilière de l’assiette des opérations du contrat, - sur le plan de financement annexé,

- sur une participation minimale conforme aux dispositions légales en vigueur et sur le financement des dépassements éventuels,

- à réaliser le contrat dans un délai maximum de trois ans à compter de la date d’approbation du contrat par la dernière assemblée délibérante et selon l’échéancier prévu, - à assurer la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d’entretien des opérations liées au contrat,

- à ne pas commencer les travaux avant l’approbation du contrat par la Commission Permanente du Conseil Régional et Départemental,

- à maintenir la destination des équipements fiancés pendant au moins dix ans, - à mentionner la participation de la Région Ile-de-France et du Département Val d’Oise et d’apposer leur logotype dans toute action de communication,

.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré

- sollicite de Madame la Présidente du Conseil Régional d’Ile-de-France et de Madame la Présidente du Conseil Départemental du Val d’Oise l’attribution d’une subvention conformément au règlement des nouveaux Contrats Ruraux, au taux de 40 % pour la Région et de 30 % pour le Département dans la limite du montant de la dépense subventionnable autorisée, soit 256 576 € pour un montant plafonné à : 366 538€

- décide de déposer un dossier en vue de la conclusion d’un nouveau contrat rural selon les éléments exposés,- autorise Madame le Maire à signer tous les documents s’y rapportant.

Le Conseil Municipal désigne Monsieur Gérard PLATEAUX, pour assurer la maîtrise d’œuvre de l’opération qui le concerne, et autorise Madame le Maire à signer la convention d’étude de diagnostic architectural et/ou le contrat de maîtrise d’œuvre relatif à une mission de base telle que définie par la loi sur la maîtrise d’ouvrage publique et ses décrets d’application.

Objet : APPLICATION DES 1607 HEURES DANS LA COLLECTIVITE DE MAREIL EN FRANCE

Délibération n° D2022/19

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ;

Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 modifié relatif aux congés annuels ;

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du Comité Technique en date du 29 mars 2022

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoit la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures au 1er janvier 2022 au plus tard ;

Considérant qu’un délai d’un an à compter du renouvellement des assemblées délibérantes a été imparti aux collectivités et établissements pour définir, dans le respect des dispositions légales, les règles applicables aux agents ;

Considérant que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique ;

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies ;

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1-1 : Durée annuelle du temps de travail

La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de

travail -25

Jours fériés -8Article 1-2 : Journée de solidarité

La journée de solidarité est incluse dans le temps de travail annuel

La journ

Article 2 : Garanties minimales

L'organisation du travail doit respecter les garanties minimales ci-après définies : - La durée hebdomadaire du travail effectif, heures supplémentaires comprises, ne peut excéder ni quarante-huit heures au cours d'une même semaine, ni quarante-quatre heures en moyenne sur une période quelconque de douze semaines consécutives et le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à trente-cinq heures. - La durée quotidienne du travail ne peut excéder dix heures.

- Les agents bénéficient d'un repos minimum quotidien de onze heures. - L'amplitude maximale de la journée de travail est fixée à douze heures. - Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de sept heures consécutives comprise entre 22 heures et 7 heures. - Aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures sans que les agents bénéficient d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes.

Article 3 : Cycles de travail

Dans le respect de la durée légale de temps de travail, le(s) service(s) suivant(s) sont/est soumis au(x) cycle(s) de travail suivant :

Liste les services concernés et le cycle de travail correspondant :

Service administratif :

Service technique :

Service restauration scolaire cycle de travail avec temps de travail annualisé :

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

Temps de travail hebdomadaire 35h30

Organisa@on de travail Cycle hebdomadaire

Nombre de jours travaillés par semaine 5 jours

Nombre de congés 25jours

Nombre de RTT 3 jours

Temps de travail hebdomadaire 35h30

Organisa@on de travail Cycle hebdomadaire

Nombre de jours travaillés par semaine 5 jours

Nombre de congés 25jours

Nombre de RTT 3 jours

Temps de travail hebdomadaire 35h00Service petite enfance cycle de travail avec temps de travail annualisé :

Article 4 : bornes horaires de travail

La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 5 : le cycle de travail mis en place ouvre droit à des jours ARTT

Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service : -de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

-sous la forme de jours isolés ;

-ou encore sous la forme de demi-journées.

Organisa@on de travail

Cycle annuel en 2 périodes

période scolaire 40h30 par semaine sur 5 jours pendant 36

semaines

période hors scolaire 29h48 par semaine sur 5 jours pendant

5 semaines

Nombre de congés 25jours

Nombre de RTT 0 jours

Nombre de repos compensateur Calculé chaque année en fonc@on des dépassements horaires

Temps de travail hebdomadaire 35h00

Organisa@on de travail

cycle annuel en 2 périodes

période scolaire 43h40 par semaine sur 5 jours pendant 36

semaines

période hors scolaire 35h00 par semaine sur 5 jours pendant

1 semaines

Nombre de congés 25jours

Nombre de RTT 0 jours

Nombre de repos compensateur Calculé chaque année en fonc@on des dépassements horaires

Service Jours Bornes maxi Pose méridienne

Administra@f et technique

lundi 08h00 à 18h00 1h00

mardi 08h00 à 21h00 1h00

mercredi 08h00 à 18h00 1h00

jeudi 08h00 à 18h00 1h00

vendredi 08h00 à 18h00 1h00

Anima@on-Restaura@on

Enfance

lundi 07h20 à 19h20 30 minutes comprises dans temps de travail

mardi 07h20 à 19h20 30 minutes comprises dans temps de travail

mercredi 08h00 à 12h30

jeudi 07h20 à 19h20 30 minutes comprises dans temps de travail

vendredi 07h20 à 19h20 30 minutes comprises dans temps de travailLes jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.

En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 6 : le cycle de travail mis en place pour les services Restauration et Petite Enfance est annualisé

Un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.

Article 7 : Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à partir du 10 avril 2022

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

Pour extrait certifié conforme,

Le Maire

Chantal ROMAND