Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 99 de 25 33 03 rsu
Déliberation - 99 de 25 33 08 non restitution ret gar
Déliberation - 99 de 25 33 06 rob 2026
Déliberation - 99 de 25 33 13 convention inclusion numerique
Déliberation - 99 de 25 33 14 subvention etoiles de luna
Déliberation - 99 de 25 33 16 convention groupe essec
Déliberation - 99 de 25 33 10 provision pour creances douteuses
unknown - 99 de 25 33 13.1 convention federation centres soc
Déliberation - 99 de 25 31 22 subventions en nature aux associati
Déliberation - 40 ac 25 33 01 mise a jour du tableau des effectif
Déliberation - 99 de 25 33 04 admission en non valeur
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 25 33 04 admission en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 17 DECEMBRE 2025
DÉLIBÉRATION N°25-33-04 : ADMISSION EN NON VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES
Date de convocation : 11 décembre 2025
Date d'affichage : 11 décembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 18
Votants : 27
L'an deux mille vingt cinq, le dix sept décembre, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt heures à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
Étaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Pascal CRAFFK, Mme Véronique GARDES, M. Hussen KEBE, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, M. Nicolas GIRARD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, M. Didier DAGUE, M. Xavier COSTIL, Mme Lydia BUMENN, M. Christophe LHARDY, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Olivier FOLLMER, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
Mme Marie LOPES-PASSI avait donné pouvoir à Mme Lydia BUMENN Mme Francisca NONQUE avait donné pouvoir à M. Christophe LHARDY Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN M. Pascal ANDRIOT avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à Mme Caroline LUX M. Nicolas BABUT avait donné pouvoir à Mme Véronique GARDES Mme Sophie FAMECHON avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Madame Véronique GARDES a été désignée secrétaire de séance. DÉLIBÉRATION N°25-33-04 : ADMISSION EN NON-VALEUR DES CREANCES IRRECOUVRABLES
Vu les articles L1111-2, L2121-1 0 L2121-23, L2121-29, L1612-11 du Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;
Vu la demande d'admission en non-valeur transmise par Monsieur le comptable Public, en date du 27/11/2025, par Ia liste N°7544200212 (créances irrécouvrables) et N°6638829412 (créances minimes) ;
Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;
Après avoir entendu l’exposé présenté par Monsieur Nicolas GIRARD, et sur proposition de Madame la Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour,
• DECIDE de l’admission en non-valeur pour un montant de 2 961,51 € (Deux-mille-neuf- cent-soixante et un euros et cinquante-un cents) au titre des créances irrécouvrables et pour un montant de 549,83 € (Cinq-cent-quarante-neuf euros et quatre-vingt-trois cents) au titre des créances minimes (créances irrécouvrables inférieures au seuil de recouvrement soit 30 euros).
• DIT que ces créances de 2 961.51 € et 549,53 seront inscrites au compte budgétaire 6541 (créances admises en non-valeur) au budget de l'exercice 2025.
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 18 décembre 2025
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours gracieux devant Madame la Maire de Courdimanche dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l'Hautil à Cergy-Pontoise (95027), dans un délai de deux mois à compter de la publication de la délibération ou à compter de la décision de l’administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « Télérecours citoyens » (Informations et accès au service disponibles à l’adresse suivante : https://www.telerecours.fr).