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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courdimanche.
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Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité sociale, Télécommunications et internet,
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du Val-d’Oise
Fédération des Centres sociaux et socioculturels du Val-d’Oise
Centres sociaux et Espaces de Vie Sociale du Val-d’Oise
2025-2026 1
CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’INCLUSION NUMERIQUE
Etablie entre les soussignés :
La commune de Courdimanche
Située à l’Hôtel de ville- rue Vieille Saint Martin- 95 800
COURDIMANCHE.
Représentée par Mme Sophie MATHARAN, Maire
, Ci-après dénommée « La commune de Courdimanche »
La Fédération des Centres sociaux et socioculturels du Val-d’Oise (FCS 95)
Association régie par la loi du 1er juillet 1901
Située au 39 rue des Bussys, 95605 Eaubonne
Représentée par son Président, Monsieur Nabil KOUIDI
Ci-après dénommée : « La Fédération des Centres sociaux et socioculturels du Val-d’Oise » 2
Préambule
L’Assurance Maladie s’inscrit dans une volonté de numérisation des offres de service public via notamment
le développement du compte Ameli. Ce compte en ligne ne cesse d’évoluer afin d’offrir une voie d’accès
numérique à une offre de services toujours plus large.
Si, pour un très grand nombre d’assurés, cette dématérialisation répond à un besoin de simplification et de
célérité dans l’accomplissement de leurs démarches d’accès aux droits, l’Assurance Maladie souhaite par
ailleurs prendre en compte l’existence d’assurés qui demeurent éloignés du numérique.
Ainsi, 13 millions de français se déclarent aujourd’hui en difficulté face au numérique. Pourtant, 64% d’entre
eux pensent qu’apprendre à utiliser les services en ligne administratifs faciliterait leur quotidien.
En conséquence, l’Assurance Maladie développe une stratégie d’inclusion numérique, visant la mise en place
d’un parcours attentionné à destination des assurés en situation de fracture numérique.
Cette stratégie prend la forme d’un diagnostic du niveau d’autonomie des assurés au sein des accueils de la
CPAM du Val-d’Oise. Le résultat de ce diagnostic permet ensuite d’orienter la personne selon qu’elle soit
diagnostiquée autonome, intermédiaire ou débutante.
Si les personnes autonomes ne nécessitent pas d’accompagnement spécifique, il en va autrement des autres
publics. Le public intermédiaire, apte à l’utilisation de l’informatique mais peu à l’aise avec les démarches
administratives en ligne, bénéficie d’un accompagnement interne, notamment via l’organisation d’ateliers
collectifs.
L’Assurance Maladie souhaite orienter les publics débutants vers des structures de médiation numérique
susceptibles de leur permettre d’acquérir un socle de compétences numériques.
De plus, l’Assurance Maladie a la possibilité de financer, via ses fonds d’action sociale, des structures de médiation numérique vers lesquelles seront orientés les assurés éloignés du numérique.
La fédération des centres sociaux :
67 centres sociaux et 21 Espaces de Vie Sociale agréés dans le Val d'Oise, 30% sont sous la forme de gestion
associative. La très grande majorité intervient dans des Quartiers Politique de la Ville.
En 2023, plus de 228 000 personnes ont participé aux actions et services proposés par l'ensemble des centres
sociaux et EVS. Ils sont animés par plus de 973 salariés et près de 2 898 bénévoles. Plus de 1 396 associations
interviennent quotidiennement en partenariat avec ces centres.
La fédération des centres sociaux du Val-d'Oise anime un réseau de 79 centres sociaux et Espaces de Vie
Sociale. Elle intervient en appui aux différents acteurs au travers d'actions d'accompagnement, d'information,
de réflexion, de formation et de valorisation.
La Fédération est au service de chaque Centre, comme le Centre est au service des habitants. Elle n'est pas
une structure hiérarchique, verticale. 3
Au travers des différentes actions proposées par la Fédération, quatre fonctions transversales apparaissent,
s'entrecroisent et se « nourrissent » mutuellement. Ces quatre fonctions (« ressource » - « faire- réseau » - «
qualification » - « promotion ») sont indissociables et sont la colonne vertébrale de notre action.
L'enjeu du numérique est grandissant dans les centres sociaux ; et est souvent lié à la thématique de l'Accès
aux droits. 82% des structures intègre l'accès aux droits comme orientation ou axes du projet social. Les
initiatives se multiplient pour répondre à la demande croissante des habitant.e.s (permanences, écrivain
public numérique, wifi gratuit, mise à disposition de matériel...), en parallèle de la dématérialisation croissante
des services publics.
La fédération développe depuis mars 2020 un projet numérique en partenariat avec la CAF, il passe par la mise
à disposition et la prise en main de matériel (tablettes notamment) et logiciels, par la cartographie locale de
la réponse numérique, et l'animation d'un réseau numérique local.
La sollicitation de la CPAM pour un partenariat renforcé nous permettra de mieux répondre aux demandes
des habitant.e.s du Val-d'Oise.
Dans un souci commun de lutte contre l’exclusion numérique des populations fragiles, la présente
convention vise à établir une relation privilégiée entre les signataires, au bénéfice des personnes ayant
besoin de développer leurs compétences pour utiliser internet et les outils administratifs en ligne de
manière autonome
Il a été convenu les dispositions suivantes
1. Objet de la convention
Par la présente convention, la CPAM du Val-d’Oise s’associe à la Fédération des Centres sociaux et
socioculturels du Val-d’Oise afin d’assurer une prise en charge attentionnées des assurés diagnostiqués
débutants et orientés par la CPAM.
Les centres sociaux engagés dans la démarche par l’intermédiaire de la Fédération devront alors, dans la limite
de leurs capacités, permettre à ces publics de bénéficier d’un apprentissage pour développer leurs
compétences numériques de base, à savoir l’usage d’internet à vocation généraliste, puis administrative
(principalement sur les outils et comptes de l’Assurance Maladie).
1.1. L’objet de l’action
L’action consiste en un accompagnement renforcé en usage numérique pour des débutants, dépassant le
champ d’action de l’Assurance Maladie. 4
1.2. Le public visé par l’action
Sont concernées, par ce partenariat, toutes les personnes détectées par la CPAM, dont le niveau d’autonomie
sur les outils numériques est qualifié de « débutant », qui ont la capacité d’apprendre et, à terme, d’utiliser
seules le numérique administratif.
Plus précisément, les personnes dont la situation de fragilité avec le numérique est uniquement due à une
méconnaissance ou une absence de pratique des outils numériques sont particulièrement visées dans le cadre
de ce partenariat. En effet, les personnes dont il est établi que leur situation de fragilité numérique est liée à
une situation d’illettrisme ou d’analphabétisme seront prioritairement orientées vers d’autres partenaires,
davantage spécialisés dans la prise en charge de ce type de public.
Par ailleurs, en cas de sollicitation réduite des centres sociaux engagés dans la démarche par les assurés
orientés par la CPAM, eu égard aux moyens déployés dans le cadre du partenariat, celui-ci pourra être étendu
à tout assuré affilié à la CPAM du Val-d’Oise, dont il est établi par le centre social que son niveau d’autonomie
est diagnostiqué débutant.
1.3. Les objectifs de l’action
Il s’agit, principalement via des ateliers collectifs, de rendre autonomes dans leurs démarches, les assurés en
situation de fracture numérique, en suivant un apprentissage des compétences de base pour l’usage d’internet
à vocation généraliste, avant d’entrer dans un apprentissage e-administration (principalement sur les outils et
compte de l’Assurance Maladie).
1.4. Le contenu de l’action
L’apprentissage devra se fonder sur les services socles, basés sur le référentiel national #APTIC des services de
médiation numérique, suivants :
• Les conduites à risque et bons usages du numérique
• Internet : fonctionnement et outils de navigation Web
• Internet : fonctionnement des emails
• Internet : comprendre les principes de fonctionnement
• Internet : comprendre un réseau Wifi
• Le smartphone : principes de fonctionnement
• Internet : envoyer, recevoir, gérer ses mails.
1.5. Les conditions pédagogiques
1.5.1. Le profil de l’animateur
L’animateur des ateliers devra disposer de compétences en médiation numérique.
1.5.2. L’évaluation des ateliers
Une feuille d’émargement (annexe 2) et une fiche d’évaluation (annexe 3) seront à remplir de manière
dématérialisée par les participants à l’issue des ateliers, pour évaluer la qualité de la prestation. 5
1.6. Les engagements des parties
La CPAM du Val-d’Oise s’engage à :
- Détecter, via ses agents d’accueil et autres agents en contact avec le public, des assurés qui sont
éloignés de l’usage d’internet et des outils numériques.
- Evaluer, pour ces publics détectés, leur niveau d’autonomie dans l’usage d’internet et des outils
numériques (niveau débutant, intermédiaire, avancé, autonome).
- Adresser, ou orienter vers les centres sociaux partenaires, les assurés dont le niveau est évalué
comme « débutant » et dont il n’est par ailleurs pas établi que cette situation est liée à de
l’illettrisme ou de l’analphabétisme.
- Maintenir un échange régulier avec le référent du partenaire pour assurer un partenariat efficace
(cf. articles 3.6 et 3.7).
- Participer aux comités de pilotage.
- Faire évoluer la relation partenariale en fonction des besoins identifiés.
- Construire ou aider le partenaire dans l’élaboration du contenu des ateliers relatifs à l’usage des
outils numériques de l’Assurance Maladie.
- Organiser une session de présentation des téléservices de l’Assurance Maladie à destination des
Centres sociaux partenaires qui le souhaiteraient.
- Mettre à disposition des centres sociaux partenaires qui le souhaiteraient un outil de diagnostic
du niveau d’autonomie numérique de ses publics et prendre en charge les assurés diagnostiqués
de niveau intermédiaire.
La Fédération des centres sociaux et socioculturels du Val-d’Oise s’engage :
- A faire le lien entre la CPAM et les Centres sociaux du Val-d’Oise
- Maintenir un échange régulier avec le référent de la CPAM pour assurer un partenariat efficace
(cf. articles 3.6 et 3.7).
- Participer aux comités de pilotage.
- Faire évoluer la relation partenariale en fonction des besoins identifiés.
- D’identifier des Centres sociaux s’engageant à :
o Dans les limites de leurs capacités, recevoir et accompagner dans leur apprentissage les
assurés diagnostiqués débutants et orientés la CPAM.
o En cas de sous sollicitation par des assurés orientés par la CPAM, élargir la démarche à
tout assuré diagnostiqué débutant par le centre social et affilié à la CPAM du Val-d’Oise.
o Animer des ateliers gratuits devant comporter les services socles, basés sur le référentiel
national #APTIC des services de médiation numérique, suivants :
▪ Les conduites à risque et bons usages du numérique
▪ Internet : fonctionnement et outils de navigation Web
▪ Internet : fonctionnement des emails 6
▪ Internet : comprendre les principes de fonctionnement
▪ Internet : comprendre un réseau Wifi
▪ Le smartphone : principes de fonctionnement
▪ Internet : envoyer, recevoir, gérer ses mails.
o Initier les assurés accompagnés, et pour lesquels le niveau d’apprentissage le permet, à
l’utilisation du Compte AMELI.
o Orienter vers la CPAM les publics diagnostiqués de niveau intermédiaire à l’usage du numérique et intéressés par une participation à des ateliers de formation à l’usage des téléservices.
2. Modalités de mise en œuvre de la subvention
2.1. Prérequis, volet subvention
La Fédération doit communiquer les documents suivants :
- L’extrait de déclaration de l’association au Journal Officiel,
- Les statuts en vigueur,
- La liste datée des membres du Conseil d’Administration et du bureau de l’association,
- Le compte de résultat et bilan relatifs aux deux années précédentes,
- L’organigramme du personnel salarié de la structure,
- Le rapport annuel d’activité de l’année précédente,
- Le rapport du Commissaire aux comptes des deux années précédentes,
- L’Attestation URSSAF datée de moins de 6 moins, précisant que le gestionnaire est à jour de ses
cotisations.
2.2. Objet de la convention, volet subvention
Au regard des orientations fixées par le Conseil de la CPAM du Val-d’Oise, la présente convention fixe les
modalités de participation au financement de l’accompagnement des publics diagnostiqués débutants à
l’usage du numérique, mené par les centres sociaux partenaires, dans le cadre de leurs missions d’intérêt
général.
2.3. Montant de la participation financière
Le montant de la subvention sera calculé en fonction du nombre de centres sociaux prenant part au
partenariat établi par cette convention. 2 000 euros/an (proratisé pour la première année) seront versés à
chaque centre social partenaire dans la limite de 20 000 euros.
Au-delà de 10 centres sociaux volontaires, la CPAM désignera les 10 centres sociaux pour lesquels se limitera
la subvention, selon un critère de pertinence du maillage territorial du Val-d’Oise en matière de partenaires
de médiation numérique de la CPAM. 7
Le financement sera versé aux centres sociaux ayant accompagnés à minima 15 assurés de la CPAM du Val-
d’Oise.
2.4. Engagements des bénéficiaires
Les bénéficiaires acceptent que la subvention ne puisse en aucun cas donner lieu à profit et qu’elle soit limitée
au montant nécessaire pour équilibrer les recettes et les dépenses de l’action.
Ils sont seuls responsables à l’égard des tiers, y compris pour les dommages de toute nature, qui seraient
causés à ceux-ci lors de l’exécution de l’action.
Les bénéficiaires s’engagent à :
- Tenir une comptabilité selon le Plan Comptable Général ou un plan comptable spécifique
approuvé,
- Communiquer à la CPAM du Val-d’Oise un rapport d’activité, le bilan et le compte de résultats
définitifs de l’exercice N,
- Informer la CPAM de tout changement dans leurs statuts ou leur règlement intérieur, dans la
composition de leur Conseil d'Administration (présidence de l’association, bureau).
2.5. Les documents pédagogiques
La Fédération s’engage à communiquer à la CPAM, au plus tard le mois suivant la période d’évaluation
d’exécution de la convention (soit le 31 janvier de l’année évaluée), les documents pédagogiques suivants
(via les liens fournis en annexe), ces documents doivent être fournis par le centre social à la fédération avant
la période de transmission à la CPAM :
- les émargement des participants aux ateliers
- les évaluations de la prestation, des participants aux ateliers
- les fiches bilans des ateliers de Médiation numérique
2.6. Modalités de versement
La subvention est versée par la CPAM du Val-d’Oise à la Fédération, après identification des centres sociaux
partenaires et réception des justificatifs précisés aux articles 2.1. et 2.5.
Le paiement sera effectué par la Directrice comptable et financière de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
du Val-d’Oise :
- A l’ordre de la Fédération des centres sociaux et socioculturels du Val-d’Oise
- Sur le compte 42559 10000 08002925382 47
- Ouvert auprès de la Banque Crédit Coopératif — agence de Cergy
2.7. Autorisation de reversement de la subvention
La présente convention autorise la Fédération à reverser la subvention aux Centres sociaux validés par la CPAM
du Val-d’Oise, à savoir 2 000 € par structure. 8
La Fédération devra aviser la CPAM du montant de reversement et transmettre tous les justificatifs de
dépenses permettant de justifier et contrôler les reversements effectués.
2.8. Imputation budgétaire
La subvention accordée sera imputée au budget d’Action sanitaire et sociale de la CPAM du Val-d’Oise, dans
le cadre de l’inclusion numérique.
2.9. Modalités de contrôle de l’utilisation de la subvention
La CPAM peut demander à tout moment aux bénéficiaires de lui transmettre toute pièce faisant apparaître
les résultats des trois exercices précédents.
La CPAM du Val-d’Oise a la faculté à tout moment de procéder à des contrôles sur pièces et sur place
permettant de vérifier la conformité de l'utilisation de la subvention allouée à l'objet inscrit dans la présente
convention.
Tout refus de communication entraînera la mise en œuvre des dispositions prévues au point 2.10.
2.10. Sanctions
En cas d’inexécution de l’une des clauses de la présente convention ou d’emploi de la subvention dans un
autre but que celui prévu à l’article 1, la CPAM du Val-d’Oise se réserve le droit d’interrompre le versement
des subventions et d’exiger le remboursement de tout ou partie des sommes versées, sans préjudice pour
elles de tout recours de droit commun.
2.11. Cotisations sociales
Le bénéficiaire s’engage à se tenir à jour de ses cotisations sociales et à produire en amont du versement de
la subvention une attestation de l’URSSAF établie au cours du présent exercice.
3. Durée, renouvellement, modification, résiliation, évaluation de la
convention
3.1. Durée de la convention
La présente convention est conclue du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 (6 mois).
3.2. Renouvellement
Elle sera renouvelée par tacite reconduction pour une durée d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2026.
3.3. Modification de la convention
Toute modification des termes de la présente convention, y compris de ses annexes, doit faire l’objet d’un
avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention,
excepté pour les ajustements n'entraînant pas de modification de la valeur des paramètres (dépense 9
subventionnable et taux), de calcul de l'aide maximale ni de modification de l'objet de l'aide, qui relèvent
d'une décision du Directeur de la CPAM.
3.4. Dénonciation et résiliation de la convention
Le bénéficiaire peut renoncer à tout moment à l’exécution de la présente convention, par lettre recommandée
avec accusé de réception adressée à la CPAM. Dans ce cas, la résiliation de la convention prend effet à
l’expiration d’un délai de 30 jours à compter de la réception de la lettre. La CPAM se réserve alors le droit de
demander le remboursement partiel ou total de la subvention.
En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le bénéficiaire, la CPAM se réserve le droit de
résilier la présente convention. La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la
réception par le bénéficiaire d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure
restée sans effet. La CPAM pourra alors exiger le remboursement partiel ou total de la subvention.
La CPAM peut de même mettre fin à la convention, sans préavis, dès lors que le bénéficiaire a fait des
déclarations fausses ou incomplètes pour obtenir la subvention prévue dans la convention. Ce dernier est alors
tenu de rembourser la totalité de la subvention.
En cas de résiliation ou de dénonciation de la convention, la CPAM se réserve le droit de demander, sous forme
de titre exécutoire, le remboursement total ou partiel des sommes versées.
3.5. Litiges
En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de
rechercher un accord amiable.
En cas de désaccord persistant, le litige sera porté à l’appréciation de la juridiction compétente du lieu du siège
de la CPAM.
3.6. Identification d’interlocuteurs référents locaux
Des référents locaux sont désignés par la Fédération des Centres sociaux et socioculturels du Val-d’Oise et par
la CPAM du Val-d’Oise, signataires de la convention.
Ce sont :
- Pour la Fédération des centres sociaux du Val-d’Oise :
NOM Prénom Fonction Mail
LAOUER Nour-Eddine Délégué Fédéral fdcsx95.n.laouer@wanadoo.fr
- Pour le centre social :
NOM Prénom Fonction Mail
Ben hida Fatiha Directrice du centre social f.ben-hida@ville-courdimanche.fr
- Pour la CPAM du Val-d’Oise :
NOM Prénom Fonction Mail
BOUQUIN Audrey Chargée de mission Partenariats audrey.bouquin@assurance-maladie.fr
BONTANT Mylène Responsable du service Solidarité mylene.bontant@assurance-maladie.fr 10
Ces référents ont pour missions de (d’) :
- Animer et faire vivre cette convention.
- Fluidifier les échanges.
- Proposer des coopérations permettant d’atteindre les objectifs fixés par la présente convention.
- Etablir les bilans annuels et prendre part aux comités de pilotage.
3.7. Comité de pilotage local
Un comité de pilotage local est mis en place et s’attache à partager les bilans établis par chacune des parties
sur les actions de coopération. Il se réunit au moins une fois par an et est composé des référents locaux définis
en 3.6.
3.8. Bilan de la convention
Un bilan de la convention sera réalisé. Il sera effectué à partir d’une synthèse des documents transmis en 2.5.
Ce bilan comportera à minima les éléments suivants :
- le nombre d’ateliers réalisés avec participants affiliés la CPAM
- le nombre de participants orientés par la CPAM
- la durée moyenne de l’atelier
4. Communication
Les Parties s’engagent à valoriser ce partenariat et à développer la communication relative à la présente
convention, notamment la mention du soutien de la CPAM du Val-d’Oise.
Par ailleurs, les Parties s’engagent à mentionner dans toute publication ou action de communication en lien
avec l’objet de la présente convention la contribution de chacune des Parties aux actions menées dans le cadre
de la présente convention. La Partie à l’initiative de la publication ou de l’opération de communication garde
la primeur de ses actions (relations presse, communication institutionnelle, etc.) et transmet le texte pour
information à l’autre Partie.
Enfin, les Parties s’engagent, pour les actions communes, à faire apparaître sur tout support de diffusion leurs
logos respectifs dans des formats similaires.
5. Article 5 : Propriété intellectuelle
Chaque partie assure qu’elle détient les droits de propriété intellectuelle sur les éléments (supports
d’information et de communication, expertise, données, fichiers, matériels, etc…) qu’elle met à disposition
dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Dans les cas où l’une des parties souhaite diffuser les travaux d’expertises, d’études ou d’analyses menés par
l’autre, sans modification de la forme ou du fond, elle en informe au préalable l’autre partie par écrit avant
toute diffusion des dits travaux et mentionne leur origine. 11
6. Sécurité et confidentialité
Les parties s’engagent à tenir confidentielles, tant pendant la durée de la présente convention qu’après son
expiration, toutes informations confidentielles dont elles ont eu connaissance, sauf autorisation expresse et
préalable de l’autre partie.
7. RGPD
La mise en œuvre de cette convention se réalise dans le respect de la protection des données à caractère
personnel décrit en annexe 1.
Fait en deux exemplaires, en date du : 23/09/2025
Le Président de la Fédération des Centres
sociaux et socioculturels du Val- d’Oise
Nabil KOUIDI
La Maire de Courdimanche
Sophie MATHARAN
Liste des annexes :
❖ Annexe 1 : Protection des données personnelles (application locale dans la détection d’assurés à
accompagner par les caisses d’Assurance Maladie dans l’accès aux droits, aux soins et à la santé)
❖ Annexe 2 : Emargement
❖ Annexe 3 : Evaluation des ateliers
❖ Annexe 4 : Bilan du centre 12
Annexe 1 : Protection des données personnelles (application locale dans la
détection d’assurés à accompagner par les caisses d’Assurance Maladie dans
l’accès aux droits, aux soins et à la santé)
1 - Conformité informatique et libertés et protection des données à caractère
personnelles
Les parties à la présente convention s’engagent à respecter, en ce qui les concerne, les dispositions du
Règlement (UE) 2016-679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des
personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces
données et celles de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux
libertés.
2 - Responsabilité des parties à la convention
Dans le cadre de la présente convention, la Fédération des Centres sociaux et socioculturels du Val-d’Oise
traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement, l’Assurance Maladie.
L’Assurance Maladie est responsable des traitements de données nécessaires à la mise en œuvre de la
présente convention par le partenaire.
Chaque partie s’engage à communiquer les coordonnées de son délégué à la protection des données, et à
tenir à jour la documentation nécessaire à la preuve de la conformité du traitement (registre des traitements,
documentation nécessaire à la preuve de la conformité).
3 - Description des traitements effectués par le partenaire
La Fédération des Centres sociaux et socioculturels du Val-d’Oise est autorisée à traiter, pour le compte et
au nom du responsable du traitement, l’Assurance Maladie, les données à caractère personnel nécessaires
pour fournir les services décrits dans de cette convention.
Les personnes concernées par le traitement de leurs données sont les assurés décrits à l’article 1.2.
4 – Engagement de chacune des parties
La Fédération des Centres sociaux et socioculturels du Val-d’Oise s’engage à :
- Traiter les données uniquement pour la seule finalité prévue par la présente convention.
- Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente
convention, i.e. à ne pas divulguer les données à caractère personnel à d’autres personnes sans
l’accord préalable de l’autre partie, qu’il s’agisse de personnes privées ou publiques, physiques ou
morales.
- Ne pas vendre, céder, louer, copier ou transférer les données à caractère personnel sous quelque
raison que ce soit sans obtenir l’accord explicite préalable de l’autre partie. 13
- Mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un
niveau de sécurité de nature à éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données à
caractère personnel.
- Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de
la présente convention :
o S’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de
confidentialité ;
o Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère
personnel.
- Informer au plus tard dans les 48 heures la CPAM de toute suspicion de violation de données à
caractère personnel, accidentelle ou non, et de tout manquement à la réglementation applicable
en matière de protection des données à caractère personnel.
- Mettre à la disposition de la CPAM/ toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect
des obligations.
Dans l’hypothèse où le partenaire aurait lui-même recours à de la sous-traitance, pour une ou diverses
missions que la CPAM/ lui aurait confiées, et sous réserve qu’elle l’ait préalablement et formellement
autorisée, la CPAM rappelle que les dits sous-traitants sont tenus aux mêmes obligations précitées.
La Fédération des Centres sociaux et socioculturels du Val-d’Oise demeure cependant pleinement
responsable de l’inexécution de ses obligations.
La CPAM s’engage à :
- Fournir toute la documentation nécessaire à l’exercice de la mission déléguée au partenaire,
- Informer la Fédération des Centres sociaux et socioculturels du Val-d’Oise de toute information
pouvant impacter sa mission,
- Faire évoluer la relation partenariale en fonction des besoins et des bonnes pratiques identifiées.
5 - Exercice des droits des personnes
Les personnes concernées par les opérations de traitement recevront les informations requises, au moment
de la collecte de données, lorsque ses données à caractère personnel sont collectées, ou dans les délais requis
lorsque les données à caractère personnel n’ont pas été collectées auprès de la personne concernée,
conformément aux articles 12 à 14 du RGPD.
La Fédération des Centres sociaux et socioculturels du Val-d’Oise procède à l’information préalable des
personnes, dans le cadre de l’accompagnement qu’ils réalisent pour elles.
Les personnes disposent d’un droit d’accès et de rectification à ces données, ainsi que d’un droit à la limitation
ou à l’opposition à leur traitement mise en œuvre dans le cadre de cette convention. L’exercice de ces droits
peut être effectué en contactant le DPO de la Fédération des centres sociaux par courrier postal à l’adresse :
Fédération des Centres sociaux et socioculturels du Val-d’Oise - 39 rue des Bussys, 95605 Eaubonne.
Dans le cadre d’une demande d’accès, il reviendra à la Fédération des Centres sociaux et socioculturels du
Val-d’Oise de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au respect des droits précités, avec l’aide de la 14
CPAM. Pour ce faire, la Fédération des Centres sociaux et socioculturels du Val-d’Oise contacte le DPO de la
CPAM (coordonnées dans le tableau ci-après).
6 - Mesures de sécurité
La Fédération des Centres sociaux et socioculturels du Val-d’Oise s’engage à transmettre, à la CPAM, toutes
les données personnelles nécessaires à la présente convention, via un serveur d’échange sécurisé uniquement,
pas d’email libre. La CPAM peut fournir un accès au serveur sécuriser BlueFile outil géré par et hébergé à
l’Assurance Maladie. Un mode d’emploi sera mis à disposition sur demande.
7 - Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs la présente convention, la Fédération des Centres sociaux et
socioculturels du Val-d’Oise s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
8 - Suspicion de violation de données à caractère personnel
En cas de suspicion ou de violation de donnée avérée, la Fédération des Centres sociaux et socioculturels du
Val-d’Oise s’engage à le notifier au DPO de la CPAM. Il reviendra à la CPAM d’engager les actions nécessaires
en fonction des risques engagés pour la vie privée des assurés. Cette notification est accompagnée de toute
documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation
à l’autorité de contrôle compétente.
9 - Étude d’impact sur la vie privée (EIVP) et analyse de conformité
Dans le cadre de la présente convention, il revient au responsable du traitement de mettre en œuvre les
mesures nécessaires propres à garantir la conformité du traitement. A cet effet, il est rappelé par chacune des
parties, que la Fédération des Centres sociaux et socioculturels du Val-d’Oise a pour obligation d’aider le
responsable du traitement au respect des obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD.
Dans le cadre d’une EIVP, il reviendra au responsable de traitement de mener l’étude d’impact. Le partenaire
s’engage à fournir toute la documentation nécessaire à la tenue de cette étude.
COORDONNEES DPO
Caisse Primaire d’Assurance Maladie du
Val-d’Oise
dpo.cpam-cergypontoise@assurance-maladie.fr 15
Annexe 2 : Emargement
Lien vers le « formulaire d’émargement » : LIEN VOCAZA
https://assurance-maladie.vocaza.net/cgi-bin/HE/SF?P=69z174z15z-1z-1zBCC8DCECCA
11 Formulaire d’émargement – Ateliers numériques
Merci de remplir ce formulaire lorsque vous participez à une session. Vous pouvez y indiquer plusieurs dates
si nécessaire.
� Nom et prénom
� Centre social dans lequel a eu lieu les ateliers
Nom :
Ville :
Avez-vous été orienté par la CPAM
☐ Oui
☐ Non
Etes-vous affilié à la CPAM 95
☐ Oui
☐ Non
rn' Date(s) de présence
Indiquez toutes les dates auxquelles vous avez participé à un atelier (ex : 03/06/2025, 05/06/2025...)
Confirmation de présence
☐ Je certifie avoir été présent(e) aux dates indiquées ci-dessus. 16
Annexe 3 : Evaluation des ateliers
Lien vers le « formulaire d’évaluation » : LIEN VOCAZA
https://assurance-maladie.vocaza.net/cgi-bin/HE/SF?P=69z175z15z-1z-1z044211C84D
� Questionnaire d’évaluation – Atelier d’initiation au numérique
Merci de prendre quelques minutes pour remplir ce questionnaire. Vos retours nous permettent d’améliorer
les ateliers.
� Informations générales
�Centre social dans lequel a eu lieu les ateliers
Nom :
Ville :
Sexe
☐ Homme
☐ Femme
Âge
☐ - de 25 ans
☐ De 25 à 39 ans
☐ De 40 à 60 ans
☐ + de 60 ans
g Activité
☐ En activité
☐ A la recherche d’un emploi
☐ Retraité
☐ Autre :
�Depuis combien de temps utilisez-vous un ordinateur ?
☐ Jamais
☐ Moins de 6 mois
☐ 6 mois à 2 ans
☐ Plus de 2 ans
� L’atelier
9Comment avez-vous eu connaissance de cet atelier ?
☐ Le Centre social me l’a proposé
☐ La CPAM me l’a proposé 17
☐ Autre
9 Globalement, êtes-vous satisfait de cet atelier ?
☐ Oui
☐ Plutôt oui
☐ Plutôt non
☐ Non
&Quelle est votre satisfaction concernant :
Très satisfait eSatisfait eInsatisfait Très insatisfait
La durée de la réunion
La taille du groupe
Les exercices proposés
W Le contenu de l’atelier était :
☐ Trop simple
☐ Adapté à mon niveau
☐ Trop difficile
P Avez-vous abordé l’utilisation du compte AMELI
☐ Oui
☐ Partiellement
☐ Non
Diriez-vous que vous savez désormais vous connecter à un réseau Wifi ?
☐ Oui
☐ Partiellement
☐ Non
Pourriez-vous désormais envoyer un mail sans l’aide d’une autre personne ?
☐ Oui
☐ Partiellement
☐ Non
De quel matériel êtes-vous personnellement équipé ? (Plusieurs cases possibles)
☐ Ordinateur
☐ Tablette
☐ Smartphone 18
Annexe 4 : Bilan du centre
Lien vers le formulaire « bilan du centre social » : LIEN VOCAZA
https://assurance-maladie.vocaza.net/cgi-bin/HE/SF?P=69z176z15z-1z-1z698C40726C
11Identité du centre social
Nom du centre social
Adresse du centre social
�Caractéristique des ateliers
Profil et expérience du formateur
Durée moyenne de l’atelier
☐ Moins d’une heure
☐ Entre 1h et 2h
☐ Entre 2h et 4h
☐ Plus de 4h
Nombre moyen de participants affiliés à la CPAM du Val-d’Oise par atelier :
Dont orienté par la CPAM :
Nombre total de participants affiliés à la CPAM du Val-d’Oise :
Dont orienté par la CPAM :
Matériel mis à disposition par le centre :
Ordinateurs, tablettes, autres, … :
Nombre d’ateliers par an
Dont spécifiquement à destination des assurés de la CPAM
Thématiques abordées en atelier