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Document publié le Vendredi 23 avril 2021 par la commune de Gacilly.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 23 Avril 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Département du Morbihan – Canton de Guer – Commune nouvelle de La Gacilly
CONSEIL MUNICIPAL Séance du 23 Avril 2021
COMPTE-RENDU
L’an deux mille vingt-et-un, le vingt-trois avril, le conseil municipal de la commune de LA GACILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à Artémisia, sous la présidence, de Jacques ROCHER, Maire.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Date de convocation du conseil municipal : 16 avril 2021
Présents : MM. Jacques ROCHER, Delphine BOULANGER, Jean-Yves DRÉAN, Sophie NICOLE, Nicolas PIROT, Catherine LE CHÊNE-COLLEAUX, Jean-Yvon CASTEL, Marie FLAGEUL, Olivier ATHIMON, Joseph GUILLOUCHE, Philippe NOGET, Pierrick LELIEVRE, Chantal THERENE-NAEL, Christine RICHARD, Eric VAUCELLE, Sylvie ROLLO, Lionel SOULAINE, Frédéric GLON, Pierrick HERCELIN, Fabrice GENOUEL, Valérie LETOURNEL, Pierre CHOUPEAUX, Youenn COMBOT, Soazig GUERIN, Hélène MAGRE, Mallory CANCOUET.
Absents : Solange THOMAS-RUBEAUX, Karine BRANCHE (donne pouvoir à Sylvie ROLLO), Sonia GUIMARD.
Soazig GUERIN a été élue secrétaire de séance.
Approbation du procès-verbal de la séance du 10 Mars 2021 à l’unanimité.
1. Travaux – Lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre pour le projet de création de la liaison douce La Chapelle-Gaceline / La Gacilly et demandes de subventions Rapporteur : Pierrick Lelièvre
Nous vous avons présenté lors du conseil municipal en date du 30 octobre dernier le projet de la liaison
douce La Gacilly / La Chapelle-Gaceline, le long de la route départementale N° 138.
Ce projet s’inscrit dans la volonté de la commune de conforter, sur notre territoire, un schéma de voies
piétonnes et cyclables et à des fins touristiques, d’insérer cette opération dans la boucle allant de la forêt de
Brocéliande au canal de Nantes à Brest.
La commune a sollicité le cabinet d’études QUARTA qui a procédé à la réalisation d’un plan topographique,
d’un plan parcellaire et d’une esquisse de la future perspective du projet.
L’avancement de ce dossier nécessite conjointement deux nouvelles démarches :
La mise en place d’une réunion d’information auprès des propriétaires des terrains concernés. Ceux- ci, au nombre de 39, vont être convoqués prochainement en mairie annexe de La Chapelle-Gaceline. Le lancement d’une consultation de maîtrise d’œuvre pour mener à bien les études de chiffrage du projet et procéder au suivi de réalisation des travaux.
Absents : 2
Présents : 26
Absents : 3
Votants : 27 En fonction de la négociation foncière à engager avec les propriétaires et la réalisation des actes
administratifs de transfert des propriétés, la commune pourrait envisager de lancer les travaux entre
novembre - décembre 2021.
Des demandes de subventions auprès du Département du Morbihan et de la Région Bretagne peuvent être
sollicitées au titre de la création de randonnées pédestres et cyclables.
VOTE : A L’UNANIMITE
2. Travaux – Choix du maître d’œuvre pour la création d’une « Passe à Poissons multi-espèces » Rapporteur : Philippe Noget
Je vous rappelle que, lors de notre conseil municipal en date du 10 mars dernier, nous avions délibéré pour
lancer une consultation de maîtrise d’œuvre pour le projet de création d’une « passe à poissons multi-
espèces » et nous permettre d’obtenir les éléments techniques, plans de présentation avec images de
synthèse en 3D, devis estimatif ainsi que l’échéancier.
À cet effet, la collectivité a envoyé l’avis d’appel public à la concurrence le 17 mars 2021 sur la plateforme de dématérialisation www.centraledesmarches.com.
La date limite de réception des offres était fixée au mardi 13 avril 2021 à 12h00.
Les critères de jugement des offres sont ceux précisés dans le règlement de consultation à savoir : La valeur technique des prestations, appréciée au travers du mémoire technique, pour 60 % Le prix des prestations pour 40 %
La commune a transmis au technicien du Syndicat Mixte du Grand Bassin de l’Oust, Monsieur Sébastien Noblet, les offres réceptionnées en vue de procéder à l’établissement d’un rapport technique et financier.
La Commission Achat se réunit ce lundi 19 avril et lors du conseil municipal, il vous sera présenté les résultats de cet appel d’offres.
VOTE : A L’UNANIMITE
3. Urbanisme – Avis sur le lancement d’une déclaration de projet portant modification du P.L.U. Rapporteur : Jean-Yves Dréan
Dans le cadre de l’aménagement du quartier de l’Aff, la commune a pour objectif de réaliser, sur cet espace
de 3,8 hectares, une opération de renouvellement urbain. Des actions de revitalisation à des fins touristiques,
économique, de commerces et d’habitat y sont envisagées et l’enjeu est de reconnecter ce secteur au centre
de la ville.
Ce projet nécessite la création d’une voie de desserte dans le prolongement de l’actuelle rue de l’Aff pour
rejoindre la rue Hollersbach - Route de Glénac. Au niveau du Plan Local d’Urbanisme, ce secteur est réparti selon trois zones distinctes :
Zone Ui pour la partie correspondante à l’ancien site industriel, l’actuel bâtiment de La Fabrique et une partie de la prairie permanente
Zone Nl, dite naturelle à vocation sportive et de loisirs avec l’existence d’un parking situé le long de l’Aff
Zone N, dite naturelle pour la partie sud de la prairie permanente et les abords de la route de Glénac
Concernant cette zone N, le règlement littéral du P.L.U. ne permet pas de réaliser le projet de continuité de
la voirie, soit une distance d’environ 100 mètres, ainsi que l’aménagement d’une partie de la capacité
d’accueil de création des 28 emplacements de camping-car. Ceci représente environ 3 000 m², soit environ
8% du projet global.
Je vous rappelle que la commune est, suivant une délibération du conseil municipal en date du 31 mai 2017,
en révision du P.L.U. et qu’il est impossible d’attendre les étapes finales de la révision du P.L.U. pour la
concrétisation du quartier de l’Aff.
Après contact avec la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Morbihan, il nous a été
proposé de lancer une déclaration de projet portant modification de notre P.L.U.
Nous vous proposons de faire appel au cabinet, K URBAIN, qui nous réalise le suivi de révision du P.L.U., pour
nous accompagner dans cette démarche car nous sommes dans l’obligation de produire un dossier de
présentation avec plans et éléments techniques.
Nous en profiterons pour intégrer l’ancien espace de l’ex-usine de traitement d’eau potable et les anciens
abattoirs, soit environ 3 000 m2, aujourd’hui classé en Ui pour le modifier en vue de planifier un futur
programme immobilier pouvant être composé de commerces et de logements.
Le montant de l’étude comprenant la préparation et le suivi de cette modification par le cabinet K URBAIN
s’élève à 8 452 € H.T.
Le planning prévisionnel de cette modification serait le suivant :
- Préparation du rapport de présentation : Mai 2021
- Consultation des personnes publiques associées : De juin à août
(Etat et ses services, Département, Région, communes limitrophes)
- Lancement de l’enquête publique : Octobre 2021
- Rapport du Commissaire-Enquêteur : Fin novembre
- Délibération d’approbation de modification : Début décembre
- Publicité et Affichage : Au plus tard fin décembre 2021 VOTE : A L’UNANIMITE
4. Affaires Foncières – Construction de 3 logements sociaux au lotissement Le Héron à Glénac et cession gratuite d’un terrain communal
Rapporteur : Fabrice Genouel
Dans le cadre de l’évolution du lotissement du Héron à Glénac, la commune a enregistré une proposition de
la société NEOTOA, constructeur immobilier de collectifs et de pavillons, qui s’est dit intéressé pour réaliser
trois maisons à vocation sociale. Ce projet sera propriété de la société « Les Maisons Rennaises ».
Ce projet concerne la création de :
1 T3 de type PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration
1 T3 de type PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
1 T4 de type PLUS
La commune a proposé à NEOTOA le lot N° 12 situé au 2-4-6 Allée des Aigrettes d’une superficie de 1 238 m²
qui sera décomposé en 3 lots distincts.
La concrétisation de ce programme nécessite les opérations préalables suivantes :
Réalisation du bornage de la parcelle communale, afin d’intégrer l’aire de défense Incendie dont la largeur de 5 mètres a été réduite au strict nécessaire
Viabilisation des trois lots évoqués
Je vous propose la cession à titre gratuit de la parcelle communale située au 2,4 et 6 Allée des Aigrettes au
profit de la société « Les Maisons Rennaises » et de préciser que ce terrain, non pollué, fera l’objet d’une
viabilisation par la commune. VOTE : A L’UNANIMITE
5. Affaires foncières – Cession gratuite d’une parcelle par le Conseil Régional de Bretagne Rapporteur : Fabrice Genouel
Dans le cadre de la gestion des ports de La Gacilly et de Glénac, la commune a pour interlocuteur la direction
des voies navigables du Conseil Régional de Bretagne.
Après constat, il s’avère qu’une parcelle proche du port de La Gacilly, située au 2 Rue de l’Aff, est propriété
de la Région. Il s’agit de la parcelle AN0239 d’une superficie de 1 477 m².
Dans le cadre d’une régularisation, le Conseil Régional a émis un avis de principe favorable pour une cession
gratuite de cette parcelle.
Je vous propose d’approuver la cession gratuite de la parcelle en question par la Région Bretagne et
d’autoriser la commune à signer l’acte de vente étant précisé que les frais notariés sont partagés à part égale
entre les deux collectivités.
VOTE : A L’UNANIMITE 6. Affaires Foncières – Vente de la parcelle communale N° AM 895 d’une superficie de 76m² Rapporteur : Jean-Yves Dréan
La commune est propriétaire d’une bande de terrain située au 2 Rue des Lilas à l’arrière du domicile de
Monsieur et Madame TERZARIOL Jean-Manuel et Sylvie. Nous avons reçu, par courrier en date du 1 er mars
2021, un courrier de ces propriétaires qui souhaitent procéder à l’acquisition de ce terrain de 76 m² au prix
de 7,50 € le m² soit un prix de vente total de 570 €. Il est précisé que ce terrain a déjà fait l’objet d’un bornage.
Je vous propose de vous prononcer favorablement sur l’acquisition par Monsieur et Madame TERZARIOL
Jean-Manuel et Sylvie de cette parcelle.
Il sera sollicité l’étude de Maître Le Floch, notaire à La Gacilly, pour la réalisation de l’acte de vente sachant
que les frais de cet acte seront à la charge exclusive de l’acquéreur.
VOTE : A L’UNANIMITE
7. Convention d’occupation du domaine privé communal avec Antargaz-Résidence Graslia Rapporteur : Philippe Noget
La résidence Bel Orient-Graslia est desservie, depuis la création de ce lotissement, en gaz propane avec
l’implantation d’une citerne de gaz aérienne de 12t5 sur la parcelle communale cadastrée 061 AM 291 d’une
superficie de 861 m².
Préalablement au lancement des travaux de réfection des réseaux et des voiries par Bretagne Sud Habitat,
la commune a reçu une délégation de propriétaires et locataires qui ont recours à ce type d’énergie. Il s’avère
que 27 logements vont être déconnectés du réseau de gaz et que 62 pavillons continuent à recourir à
Antargaz. Je vous propose d’émettre un avis favorable à la signature d’une convention d’occupation du terrain
communal 061 AM 291 avec Antargaz.
VOTE : A L’UNANIMITE
8. Convention Assainissement avec la commune de Cournon
Rapporteur : Philippe Noget
Par délibération du conseil municipal en date du 7 décembre 2018, la commune a décidé d’approuver le
choix de la société SAUR comme délégataire du service public d’assainissement collectif du 1 er janvier 2019
au 31 décembre 2028.
En mai 2019, il a été procédé à la signature d’une convention avec la commune de Cournon fixant les
conditions de rejet des effluents domestiques du village de Lestun collectés dans notre réseau
d’assainissement aboutissant à la station d’épuration. Cette convention prend effet le 1 er janvier 2019 pour
expirer en même temps que notre contrat d’affermage.
La rémunération due par la commune de Cournon pour ce traitement des eaux usées est d’un montant fixe
et forfaitaire annuel de 500,00 € H.T. correspondant aux charges d’amortissement et de fonctionnement des
installations de notre station d’épuration.
La convention précise que, chaque année, une délibération doit être prise.
Au cours de l’année 2020, la commune n’a pas délibéré, entraînant l’absence d’émission d’un titre de recette
d’un montant de 500,00 € auprès de la commune de Cournon.
Je vous propose de solliciter les participations financières auprès de la commune Cournon pour l’année 2020,
à titre de régularisation, ainsi que celle de la présente année.
VOTE : A L’UNANIMITE 9. Avis sur la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain »
Rapporteur : Pierrick Lelièvre
L’Etat a lancé le 1 er octobre 2020 le programme dénommé « Petites Villes de Demain » qui cible les
communes de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité et dont la revitalisation du
centre-ville présente des enjeux.
Monsieur Le Préfet du Morbihan nous a informé, par courrier en date du 27 novembre dernier, que notre
commune était retenue à ce futur programme. Il précise que sa mise en œuvre est définie à l’échelle du
territoire de la structure intercommunale, la Communauté de Communes « De l’Oust à Brocéliande ».
Parmi les mesures d’accompagnement dont peuvent bénéficier les collectivités locales retenues, on peut
citer :
La prise en charge d’une partie du déficit d’opérations pour les projets de reconversion de friches urbaines, commerciales et industrielles. Pour notre commune, l’aménagement du quartier de l’Aff pourra y être intégré.
Le financement d’îlots d’espaces publics plus écologiques. L’intégration des mobilités douces définies par la commune pourrait être retenue.
La première étape de ce programme vise à signer entre l’Etat, l’E.P.C.I., et les communes retenues, une
convention dénommée « Opération de Revitalisation de Territoire ». Elle nous engage, sur une période de
18 mois, à définir un état des lieux des enjeux de notre commune et présenter les opérations concourant à
la revitalisation urbaine et commerciale, à l’amélioration de l’habitat et du cadre de vie.
En terme de délai, il est souhaité une perspective de signature de cette convention au plus tard pour ce mois
de Juin.
Aussi, il vous est proposé d’approuver le principe d’adhérer au programme « Petites Villes de Demain »,
d’émettre un avis favorable à la signature de la convention et de procéder à la rédaction des éléments
d’informations pour une présentation des projets communaux.
VOTE : A L’UNANIMITE
10. Point sur le recensement des professionnels présents à la Maison de Santé et proposition de renouvellement du contrat de bail avec la diététicienne
Rapporteur : Philippe Noget
Je vous rappelle que la Maison Pluridisciplinaire de santé située au 9 Avenue des Archers est d’une superficie
habitable totale de 516 m². Depuis quelques années, de nouveaux professionnels sont arrivés tandis que la commune poursuit ses
investigations pour conforter notre pôle de santé.
Ainsi, la répartition des locaux est la suivante :
Pôle Médecins (superficie de 113 m²) : composé de trois médecins. Un médecin doit partir à compter du mois de juillet prochain
Pôle Kinésithérapeutes (superficie de 103 m²) : composé de 4 kinés
Pôle Infirmiers (superficie de 61 m²) : composé de 5 infirmiers
Pôle Dentistes (superficie de 79 m²) : départ du dentiste en juillet 2020
Un bureau conjointement partagé par un psychologue et une diététicienne
Un bureau de la maison Praud est occupé par une orthoptiste, spécialiste de la rééducation de la vue.
Je vous indique que le montant des loyers perçus par la commune auprès de ces professionnels est d’un
montant mensuel de 2 475 € H.T.
Je rappelle que la commune a procédé, au cours de l’année 2020 compte-tenu des périodes de confinement,
à l’exonération de la perception des loyers auprès de ces professionnels du 15 mars au 30 septembre 2020.
Nous avons régulièrement des interventions du service technique pour le suivi de demandes de travaux avec
par exemple, la réadaptation des câblages informatiques et téléphoniques.
Mme Gaëlle Lemarié, diététicienne nutritionniste, a signé avec la commune un contrat de location le 1 er juin
2020 pour s’achever le 31 mai 2021. Le montant actuel de son loyer est de 26,00 € HT à la journée sachant
qu’elle intervient deux jours par semaine. En fonction des mois, ce loyer est différent, pouvant osciller entre
250 € à 300 € TTC, et Mme Lemarié souhaiterait un montant fixe mensuel, plus adapté pour le suivi de ses
charges.
Il est de notre intérêt de pouvoir maintenir cette activité et de continuer à faire bénéficier nos habitants d’un
large éventail d’interventions en médecine.
Je vous propose de procéder à la signature d’un avenant au contrat de location d’une durée d’un an et
d’émettre votre avis sur un loyer mensuel de 150,00 € TTC.
DISCUSSION : Monsieur Philippe NOGET indique avoir reçu ce jour un mail de Madame Lemarié qui fait part
de sa décision définitive de cesser son activité à la fin du mois de Mai 2021 à la Maison Médicale de Santé.
Compte-tenu de cette nouvelle orientation, il n’y a pas lieu de statuer sur une modification du montant du
loyer telle qu’envisagée dans ce présent bordereau. 11. Finances- Demande d’adhésion pour l’année 2021 par l’association « Réseau Faire à Cheval » Rapporteur : Fabrice Genouel
L’association « Réseau Faire à Cheval » située à Hennebont souhaite promouvoir les nouvelles utilisations
des équidés de travail.
Œuvrant sur toute la Bretagne, ses actions s’appuient sur l’expérience des collectivités locales et des
professionnels qui font appel à l’énergie du cheval pour des missions utilitaires. La traction animale et
l’utilisation d’équidés permettent de répondre aux problématiques actuelles, qu’elles soient
environnementales, économiques ou sociales.
Elle poursuit également une réflexion sur la mise à disposition d’un matériel moderne permettant
d’entretenir les espaces en stabilisé, les chemins ruraux et de randonnée pédestre.
Je vous demande de vous prononcer sur la demande de l’adhésion au titre de l’année 2021 à cette association
pour un montant de 100 € T.T.C.
VOTE : A L’UNANIMITE
12. Avis sur la proposition d’une convention d’engagement dénommée « Refuges LPO » Rapporteur : Philippe Noget
La Ligue pour la Protection des Oiseaux, présidée par Monsieur Allain Bougrain-Dubourg, anime un
programme national de préservation de la biodiversité et de découverte de la nature de proximité appelé
« Refuges LPO ». Cette appellation constitue un label.
Tout espace public ou privé engagé dans une démarche pédagogique de sensibilisation à la nature peut
bénéficier de ce label lorsqu’il présente un potentiel d’accueil de la faune et de la flore sauvage.
La commune a déjà fait appel à cette association puisque le site des Prés du Château a été sous convention
LPO de 2011 à 2016.
Aucun nouvel inventaire de la faune et de la flore n’a été réalisé depuis. Il est proposé la signature d’une nouvelle convention d’une durée de cinq années, de 2021 à 2025, qui
comprend pour cette année un diagnostic écologique et naturaliste du site « Le Chemin des Libellules » d’une
superficie de 4,2 hectares accompagné de fiches actions liées à la biodiversité. Le coût total de cette
opération sur la durée de 5 années s’élève à un montant de 8 600 €, devis net de TVA.
En fonction de l’obtention d’un bilan sur l’existence de la faune et de la flore, l’association pourra être amené
à nous présenter, en option, des animations auprès des scolaires ou la mise en place de chantiers ou rallyes
natures.
VOTE : A L’UNANIMITE
13. Ressources Humaines – Modification du tableau des effectifs
Rapporteur : Delphine Boulanger
Un agent titulaire à temps non-complet a demandé une disponibilité et son poste est donc désormais vacant.
Suite à l’arrivée d’un nouvel agent titulaire pour l’occuper, et ledit poste ayant été redimensionné, le tableau
des effectifs doit être mis à jour. Il convient de supprimer le poste d’Adjoint Administratif TNC 15 h 00, et de
créer un poste d’Adjoint administratif à temps complet.
VOTE : A L’UNANIMITE 14. Ressources Humaines – Modification de la délibération du 12 février 2021 mettant en place un régime d’astreintes pour le personnel des services techniques
Rapporteur : Delphine Boulanger
La délibération susvisée est incomplète dans la mesure où les modalités d’astreintes survenant un jour férié
n’y sont pas mentionnées. Il convient donc d’y apporter les précisions suivantes : lorsque l’astreinte survient
un jour férié, le personnel des services techniques sera indemnisé selon la réglementation en vigueur, à
savoir 46,55 €. Les autres dispositions de la délibération du 12 février 2021 susvisée demeurent inchangées.
VOTE : A L’UNANIMITE
15. Avis de la commune pour le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » à l’E.P.C.I. Rapporteur : Pierrick Lelièvre
Les dispositions de l’article 136 de la loi N° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un
Urbanisme Rénové (ALUR) organisent le transfert de la compétence « Plan Local d’Urbanisme » aux E.P.C.I.
La commune avait déjà délibéré, lors de la séance du conseil municipal du 24 février 2017, pour s’opposer au
transfert de cette compétence à la Communauté de Communes « De L’Oust à Brocéliande ».
L’article 136 II 2 ème alinéa de cette même loi organise une « clause de revoyure » en prévoyant que le
transfert de cette compétence a lieu, dans les territoires où une opposition s’est manifestée en 2017, le 1 er
janvier de l’année qui suit l’élection du président de la communauté de communes.
La date du 1 er janvier a fait l’objet d’une modification compte-tenu de la loi de prorogation de l’état d’urgence
sanitaire.
Il est donc demandé aux communes de se prononcer au plus tard avant le 30 juin 2021.
En application de cette disposition, il est proposé de s’opposer au transfert de la compétence « P.L.U. » afin
que la commune conserve la maîtrise de la planification de son territoire et ses décisions en matière
d’autorisations d’urbanismes.
VOTE : A L’UNANIMITE 16. Avis de la commune pour prise de compétence au titre de la Mobilité par la Communauté de Communes « De L’Oust à Brocéliande »
Rapporteur : Pierrick Lelièvre
Par courrier en date du 18 mars, la communauté de Communes « De l’Oust à Brocéliande » nous a informé
avoir délibéré en faveur de la prise de compétences « Mobilité » et qu’à ce titre, chacun des conseils
municipaux doit émettre un avis à transmettre avant le 25 mai prochain.
Il est rappelé que la loi d’orientation des mobilités programme, d’ici le 1 er juillet 2021, la couverture intégrale
du territoire national en Autorités Organisatrices de la Mobilité (AOM) et pose le cadre pour favoriser
l’exercice de cette compétence « Mobilité » à la bonne échelle territoriale.
La Communauté de Communes a précisé que si l’EPCI ne se saisit pas de cette compétence, c’est la Région
qui s’en chargera. Il s’agit de positionner la Communauté de Communes comme un acteur stratégique et
incontournable de la mobilité sur son territoire, en collaboration étroite avec la Région.
Le législateur a souhaité laisser de la souplesse aux intercommunalités dans les modalités d’exercice de cette
compétence en leur permettant de proposer les solutions et les services de mobilité les plus adaptés aux
configurations territoriales et aux besoins des habitants.
Ainsi, l’organisation des transports scolaires des collèges et lycées resteront à la charge de la Région. De
même, les lignes interurbaines dites « BreizhGo » continueront d’être organisées par la Région. Le transport
des primaires continuera d’être assumé par l’intercommunalité.
La Communauté de Communes propose un service de transport à la demande, un service de location de vélos
à assistance électrique et le management de la mobilité (covoiturage, animations, appels à projets, schéma
vélos…)
Je vous propose d’accepter la proposition de modification des statuts de la Communauté de Communes « De
l’Oust à Brocéliande » en intégrant la compétence « Mobilité » à partir du 1 er juillet 2021 au sein du bloc de
compétences obligatoires et d’autoriser Monsieur Le Maire à transmettre la décision au Président de
l’intercommunalité.
VOTE : A L’UNANIMITE
17. Vœu de la commune pour l’appel au financement immobilier pour le centre hospitalier de Redon- Carentoir
Rapporteur : Fabrice Genouel
Dans le cadre de l’évolution du Centre Hospitalier Redon-Carentoir, un comité d’appui avait été créé de 2011
à 2017 auquel la commune avait été associée. Depuis mai 2018, un groupe de travail s’est de nouveau constitué afin de relancer le projet de remplacement
du bâtiment principal de ce centre hospitalier de Redon, projet qui avait été abandonné en 2017 faute de
capacité d’autofinancement disponible. Ce centre hospitalier n’a pu investir de manière significative depuis
plus de vingt années, après la construction du service de soins de suite et de rééducation.
Ce groupe de travail réaffirme l’importance de cet établissement pour un accès aux soins dans un territoire
éloigné des métropoles et est source d’attractivité tant pour les résidents que pour les entreprises.
Je vous propose d’émettre un vœu à transmettre auprès du conseil de surveillance du centre hospitalier de
Redon-Carentoir et auprès des services de l’Etat pour rechercher toutes les solutions au cours du premier
semestre 2021 avec l’Etat, les deux régions et les trois départements concernés.
VOTE : A L’UNANIMITE
18. Relevé des décisions
19. Questions diverses
- Madame Mallory Cancouët évoque les animations musicales prévues pour les 30 ans du marché et l’association « Les Marchés de la Nature » en collaboration avec le Comité des Fêtes va proposer des animations musicales les 22, 29 Mai et 5 Juin.
- Il est évoqué la remarque d’un riverain relative à la dangerosité du carrefour de La Guinguette à Glénac, proche d’un arrêt de bus.
- Il est rappelé l’importance de s’inscrire pour la participation aux bureaux de vote pour les élections départementales et régionales
- Discussion sur l’opportunité d’acquisition des terrains situés au Mortier à Glénac :
La commune a l’opportunité d’acquérir sur le territoire de Glénac trois terrains classés au Plan Local d’Urbanisme en zone 1AUL dite secteur à caractère naturel et affecté aux activités sportives, de loisirs, de tourisme et d’hébergement de plein air. En complément du site touristique du Mortier et dans la continuité des actions de développement du canal de Nantes à Brest, cet espace paraît approprié pour recevoir un city-park.
Un city-park est un plateau multisports sur lequel peuvent être pratiqués différentes activités (tennis, badminton, volley-ball…). Espace grillagé et libre d’accès, il a pour objectif de répondre à l’évolution des pratiques sportives en extérieur pour les jeunes.
Monsieur Fabrice Genouel indique avoir engagé des consultations auprès des trois propriétaires concernés pour une superficie totale de 7 500 m2. L’un d’entre eux émet un avis défavorable pour un prix de négociation (7,50 €/m2 puis 10 €/m2) évoquant le fait que ces terrains étaient précédemment classés au P.L.U. en zone constructible avec une valeur possible d’acquisition de 20 €/m2.
La dernière proposition transmise à ce propriétaire évoque un prix de 13,5 €/m2. Il est décidé de procéder à un vote pour poursuivre les discussions avec les trois propriétaires avec une proposition définitive de la commune pour un prix d’acquisition de 13,50 €/m2. Le résultat des votes est le suivant :
Pour : 21
Abstentions : 4
Contre : 2
Il est décidé que Monsieur Fabrice Genouel contacte de nouveau les propriétaires par courrier en vue d’évoquer au prochain conseil municipal la présentation de ce projet d’achat de terrains