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Document publié le Mercredi 16 décembre 2020 par la commune de Roche-sur-Foron.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 16 12)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,
Affiché le : 22/12/2020
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DECEMBRE 2020
L’an deux mille vingt, le 16 décembre, le Conseil Municipal s’est réuni à dix-neuf heures, au Parc des Expositions (Rue
des centaures) – Hall A’, sur convocation adressée à tous ses membres le 10 décembre, présidé par Monsieur Jean-
Claude GEORGET, Maire en exercice
Ordre du jour :
Approbation des procès-verbaux du conseil municipal du 30 septembre 2020
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
01 Modification du nombre d’adjoints au Maire
02 Mise à jour des membres des commissions communales suite à la démission de Monsieur Chillotti
03 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
04 Don de la Ville de la Roche sur Foron aux communes sinistrées des Alpes-Maritimes ECONOMIE et SOCIAL
05 Délibération de principe pour la création d’une maison médicale ou de santé 06 Convention Territoriale Globale (CTG)
07 Révision de la convention de participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association
08 Avenant n° 3 à la convention pluriannuelle de missions et d’objectifs entre la commune et la MJC-Centre Social du Pays Rochois – Prorogation de durée et nouveaux objectifs FINANCES PUBLIQUES - BUDGET
09 Décision modificative n° 1 Budget principal de la Commune
10 Exécution anticipée du budget 2021
11 Avenants de réaménagement des lignes de prêt HALPADES HAUTE SAVOIE n° 1105381-1122710-1105396 garanties par la commune
12 Convention relative au versement d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle à l’Office de Tourisme de la Roche sur Foron pour l’organisation de la manifestation la magie de Noël et sa participation à l’arrivée du Tour de France
13 Aliénation du véhicule Duster immatriculé DJ-068-CL
RESSOURCES HUMAINES
14 Fixation du montant initial des indemnités de fonctions allouées aux élus locaux 15 Majoration des indemnités de fonctions allouées aux élus locaux 16 Création d’un poste d’agent médiathèque
17 Convention de disponibilité d’un agent sapeur-pompier volontaire auprès du SDIS URBANISME-FONCIER-TRAVAUX
18 Instauration du droit de préemption urbain renforcé secteur gare et abords 19 Convention cadre pour la réalisation et le financement de point d’apport volontaire avec la Communauté de Communes du Pays Rochois
20 Renouvellement de l’adhésion à la charte régionale d’entretien des espaces publics « Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages »
DIVERS
21 Communications
22 Informations sur les décisions prises au titre de l’article L.2122-22 du CGCT par M. le Maire
Conseillers en exercice : trente-trois.
Présents : Jean-Claude GEORGET, François BERNIER, Yvette RAMOS, Jehanne ARMAND-GRASSET, Annie GUYON, Yves GIRAUDEAU, Liz LECARPENTIER, Michel MONTANT, Christiane FLACHER, Serge PASSAQUAY, 1 Isabelle VAN HUFFEL, Jocelyne DURET, Serge BLANDIN, Sylvie WARAKSA, Isabelle PIARD, Lionel DECHAMBOUX, Jérémie TEYSSIER, Emilie SAY, David GIRARD, Pauline LACOMBE, Chayma RAHMOUNI, Jean-François VILLER, Laurence POTIER GABRION, Claude THABUIS, Christelle ITNAC, Marc LOCATELLI, Pierrick DUCIMETIERE, Thierry BETHAZ, Aurely YSVELAIN, Saïda HADDOUR, Théo LOMBARD
Excusés avec procuration : Jean-Yves BROISIN (Procuration à Liz LECARPENTIER) Absents : Adrien COTTERLAZ-RANNARD
Conseillers votants : trente-deux
-o0o—o0o
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19 heures 15 et constate que le quorum est atteint.
Monsieur Théo LOMBARD est désigné secrétaire de séance.
Sur le procès-verbal du Conseil Municipal du 30 septembre 2020 :
Monsieur Pierrick DUCIMETIERE indique que qu’il y a une erreur sur le nom donné à leur groupe dans la délibération sur les élections à la CDSP. Le groupe est en effet nommé « Nous, vous pour la Roche » alors qu’il s’agit en réalité de « Vous, nous pour la Roche ».
Monsieur le Maire répond que a modification sera apportée.
Le procès-verbal du conseil municipal du 30 septembre 2020 est approuvé à l’unanimité.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
01 Modification du nombre d’adjoints au Maire
Rapporteur : M. Jean-Claude GEORGET
Monsieur le Maire rappelle que par la délibération N°DCM2020.07.04/04 en date du 4 juillet 2020 et conformément à l’article L. 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le Conseil Municipal a fixé à neuf le nombre d'adjoints au Maire. Suite à l’élection du même jour, le tableau des adjoints a été le suivant :
Par courrier en date du 13 octobre 2020, réceptionné le 21 octobre, Monsieur le Préfet de Haute-Savoie a accepté la démission de Monsieur Pierre-Louis CHILLOTTI de ses fonctions de conseiller municipal, rendant ainsi vacant le poste de troisième adjoint.
Suite à cette démission devenue définitive, le Conseil Municipal peut dès lors procéder soit à la suppression du poste d’adjoint devenu vacant, soit à l’élection d’un nouvel adjoint.
Les fonctions déléguées à Monsieur Chillotti ayant été réattribuées à un autre adjoint, Monsieur le Maire propose de supprimer le poste de neuvième adjoint, portant ainsi à huit (8) le nombre d’adjoints.
Vu les articles L.2122-2, L.2122-7, L.2122-7-2 et L.2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 relative au nombre d'adjoints au Maire, Vu la délibération du Conseil Municipal du 4 juillet 2020 proclamant l’élection des adjoints au Maire, Vu le courrier de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date du 13 octobre 2020 acceptant la démission de Monsieur Pierre-Louis CHILLOTTI de ses fonctions de conseiller municipal et d’adjoint au Maire
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 5 abstentions (J. DURET, E. SAY, D. GIRARD, S. WARASKA, JF. VILLER) et 27 voix « POUR »:
➢ SUPPRIME le poste de neuvième adjoint,
➢ PORTE le nombre d’adjoints à huit,
➢ DIT que le tableau des adjoints est désormais le suivant :
Premier Adjoint François BERNIER
Deuxième Adjointe Yvette RAMOS
Troisième Adjoint Pierre-Louis CHILLOTTI
Quatrième Adjointe Jehanne ARMAND-GRASSET
Cinquième Adjoint Jean-Yves BROISIN
Sixième Adjointe Annie GUYON
Septième Adjoint Yves GIRAUDEAU
Huitième Adjointe Liz LECARPENTIER
Neuvième Adjoint Michel MONTANT
2 ➢ DIT que le tableau du Conseil Municipal sera mis à jour en conséquence.
02 Mise à jour des membres des commissions communales suite à la démission de Monsieur Chillotti
Rapporteur : Monsieur Le Maire
L’article L.2121-22 du CGCT dispose que le Conseil municipal peut former au cours de chaque séances des commissions chargées d’étudier les questions soumises au Conseil soit par l’administration, soit à l’initiative d’un de ses membres.
Dans les communes de plus de 1000 habitants, la composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Pour rappel, par délibération en date du 4 juillet 2020, le conseil municipal a préalablement institué la commission des finances et nommé ses 8 membres. Puis, par délibération en date du 10 juillet 2020, treize autres commissions ont été instituées et leurs membres nommés à savoir :
➢ Finances : Pierre-Louis CHILOTTI, Yves GIRAUDEAU, Yvette RAMOS, François BERNIER, Christiane FLACHER, Claude THABUIS, Pierrick DUCIMETIERE, Thierry BETHAZ.
➢ Urbanisme-Patrimoine-Travaux-Voirie : François BERNIER, Yves GIRAUDEAU, Jérémie TEYSSIER, Pierre- Louis CHILLOTTI, Isabelle VAN HUFFEL, Christiane FLACHER, Marc LOCATELLI, Christelle ITNAC, Thierry BETAZ, Théo LOMBARD.
➢ Ecologie-Mobilité : Jehanne ARMAND-GRASSET, Yvette RAMOS, Yves GIRAUDEAU, Christiane FLACHER, Lionel DECHAMBOUX, Isabelle VAN HUFFEL, Pauline LACOMBE, Jérémie TEYSSIER, Marc LOCATELLI, Claude THABUIS, Aurely YSVELAIN, Théo LOMBARD.
➢ Egalité Femmes-Hommes – Lutte contre les discriminations : Yvette RAMOS, Emilie SAY, Chayma RAHMOUNI, Sylvie WARAKSA, Pierre-Louis CHILLOTTI, Jocelyne DURET, Pierrick DUCIMETIERE, Christelle ITNAC, Aurely YSVELAIN, Saïda HADDOUR.
➢ Culture : Annie GUYON, Christiane FLACHER, Isabelle VAN HUFFEL, Jocelyne DURET, Lionel DECHAMBOUX, Laurence POTIER-GABBRION, Claude THABUIS, Thierry BETHAZ.
➢ Festivités-Jumelage-Tourisme : Christiane FLACHER, Annie GUYON, Yves GIRAUDEAU, Isabelle Van HUFFEL, Jocelyne DURET, Lionel DECHAMBOUX, Adrien COTTERLAZ-RANNARD, Marc LOCATELLI, Christelle ITNAC, Thierry BETHAZ.
➢ Sport : Pauline LACOMBE, Annie GUYON, Serge BLANDIN, Sylvie WARAKSA, Yves GIRAUDEAU, Chayma RAHMOUNI, Pierrick DUCIMETIERE, Laurence POTIER-GABRION, Saïda HADDOUR, Théo LOMBARD.
➢ Santé : Michel MONTANT, Pierre-Louis CHILLOTTI, Annie GUYON, Isabelle VAN HUFFEL, David GIRARD Pierrick DUCIMETIERE, Marc LOCATELLI, Saïda HADDOUR.
➢ Social : Liz LECARPENTIER, Jocelyne DURET, Chayma RAHMOUNI, Pauline LACOMBE, Laurence POTIER- GABRION, Christelle ITNAC, Saïda HADDOUR.
➢ Solidarité (handicap-précarité-insertion) : Jocelyne DURET, Liz LECARPENTIER, Chayma RAHMOUNI, Pauline LACOMBE, Laurence POTIER-GABRION, Claude THABUIS, Saïda HADDOUR.
➢ Scolaire : Yves GIRAUDEAU, Chayma RAHMOUNI, Pierre-Louis CHILLOTTI, Liz LECARPENTIER, Laurence POTIER-GABRION, Christelle ITNAC, Saïda HADDOUR, Aurely YSVELAIN.
Premier Adjoint François BERNIER
Deuxième Adjointe Yvette RAMOS
Troisième Adjointe Jehanne ARMAND-GRASSET
Quatrième Adjoint Jean-Yves BROISIN
Cinquième Adjointe Annie GUYON
Sixième Adjoint Yves GIRAUDEAU
Septième Adjointe Liz LECARPENTIER
Huitième Adjoint Michel MONTANT
3 ➢ Sécurité : Serge BLANDIN, Yvette RAMOS, Liz LECARPENTIER, Marc LOCATELLI, Laurence POTIER- GABRION, Thierry BETHAZ, Aurely YSVELAIN.
➢ Commerce-Industries-Services-Agriculture : Jean-Yves BROISIN, Yves GIRAUDEAU, Christiane FLACHER, Pierre-Louis CHILLOTTI, Yvette RAMOS, Adrien COTTERLAZ-RANNARD, Pierrick DUCIMETIERE, Claude THABUIS, Thierry BETHAZ, Aurely YSVELAIN.
➢ Communication : Emilie SAY, Yvette RAMOS, Annie GUYON, Chayma RAHMOUNI, Pierre-Louis CHILLOTTI, Pierrick DUCIMETIERE, Christelle ITNAC, Théo LOMBARD, Aurely YSVELAIN.
Suite à la démission de Monsieur Pierre-Louis CHILLOTTI, il convient de procéder à son remplacement au sein des commissions dont il faisait partie (Finances, Urbanisme-Patrimoine-Travaux-Voirie, Egalité Femmes-Hommes – Lutte contre les discriminations, Santé, Scolaire, Commerce-Industries-Services-Agriculture et Communication)
La composition des différentes commissions devant respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale, Monsieur CHILLOTTI doit être remplacé par un membre du même groupe politique.
Il convient procéder à l’élection des membres en remplaçants soit par vote à bulletin secret, conformément à l’article L. 2121-21 du CGCT, soit si le Conseil Municipal le décide à l’unanimité par vote à main levée.
Vu l’article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 2 abstentions (D. GIRARD-E. SAY) 30 voix « POUR »:
La composition des commissions communales est donc la suivante :
➢ Finances : Jean-Yves BROISIN, Yves GIRAUDEAU, Yvette RAMOS, François BERNIER, Christiane FLACHER, Claude THABUIS, Pierrick DUCIMETIERE, Thierry BETHAZ.
➢ Urbanisme-Patrimoine-Travaux-Voirie : François BERNIER, Yves GIRAUDEAU, Jérémie TEYSSIER, Jean- François VILLER, Isabelle VAN HUFFEL, Christiane FLACHER, Marc LOCATELLI, Christelle ITNAC, Thierry BETAZ, Théo LOMBARD.
➢ Ecologie-Mobilité : Jehanne ARMAND-GRASSET, Yvette RAMOS, Yves GIRAUDEAU, Christiane FLACHER, Lionel DECHAMBOUX, Isabelle VAN HUFFEL, Pauline LACOMBE, Jérémie TEYSSIER, Marc LOCATELLI, Claude THABUIS, Aurely YSVELAIN, Théo LOMBARD.
➢ Egalité Femmes-Hommes – Lutte contre les discriminations : Yvette RAMOS, Emilie SAY, Chayma RAHMOUNI, Sylvie WARAKSA, Jean-François VILLER, Jocelyne DURET, Pierrick DUCIMETIERE, Christelle ITNAC, Aurely YSVELAIN, Saïda HADDOUR.
➢ Culture : Annie GUYON, Christiane FLACHER, Isabelle VAN HUFFEL, Jocelyne DURET, Lionel DECHAMBOUX, Laurence POTIER-GABBRION, Claude THABUIS, Thierry BETHAZ.
➢ Festivités-Jumelage-Tourisme : Christiane FLACHER, Annie GUYON, Yves GIRAUDEAU, Isabelle Van HUFFEL, Jocelyne DURET, Lionel DECHAMBOUX, Adrien COTTERLAZ-RANNARD, Marc LOCATELLI, Christelle ITNAC, Thierry BETHAZ.
➢ Sport : Pauline LACOMBE, Annie GUYON, Serge BLANDIN, Sylvie WARAKSA, Yves GIRAUDEAU, Chayma RAHMOUNI, Pierrick DUCIMETIERE, Laurence POTIER-GABRION, Saïda HADDOUR, Théo LOMBARD.
➢ Santé : Michel MONTANT, Jean-Yves BROISIN, Annie GUYON, Isabelle VAN HUFFEL, David GIRARD Pierrick DUCIMETIERE, Marc LOCATELLI, Saïda HADDOUR.
➢ Social : Liz LECARPENTIER, Jocelyne DURET, Chayma RAHMOUNI, Pauline LACOMBE, Laurence POTIER- GABRION, Christelle ITNAC, Saïda HADDOUR.
➢ Solidarité (handicap-précarité-insertion) : Jocelyne DURET, Liz LECARPENTIER, Chayma RAHMOUNI, Pauline LACOMBE, Laurence POTIER-GABRION, Claude THABUIS, Saïda HADDOUR.
➢ Scolaire : Yves GIRAUDEAU, Chayma RAHMOUNI, Jean-François VILLER, Liz LECARPENTIER, Laurence POTIER-GABRION, Christelle ITNAC, Saïda HADDOUR, Aurely YSVELAIN.
➢ Sécurité : Serge BLANDIN, Yvette RAMOS, Liz LECARPENTIER, Marc LOCATELLI, Laurence POTIER- GABRION, Thierry BETHAZ, Aurely YSVELAIN.
4 ➢ Commerce-Industries-Services-Agriculture : Jean-Yves BROISIN, Yves GIRAUDEAU, Christiane FLACHER, Chayma RAHMOUNI, Yvette RAMOS, Adrien COTTERLAZ-RANNARD, Pierrick DUCIMETIERE, Claude THABUIS, Thierry BETHAZ, Aurely YSVELAIN.
➢ Communication : Emilie SAY, Yvette RAMOS, Annie GUYON, Chayma RAHMOUNI, Christiane FLACHER, Pierrick DUCIMETIERE, Christelle ITNAC, Théo LOMBARD, Aurely YSVELAIN.
03 Adoption du règlement intérieur du Conseil Municipal
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude GEORGET
L’article L.2121-8 du CGCT prévoit l’obligation pour les Conseils municipaux des communes de plus de 3 500 habitants de se doter d’un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent son installation. Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le Conseil municipal qui peut se donner des règles propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Aussi le projet de règlement qui est proposé au vote du Conseil municipal reprend les dispositions du CGCT tout en précisant certaines modalités de fonctionnement.
Le projet de règlement a été préalablement communiqué à l’ensemble des Conseillers et joint à l’ordre du jour du présent Conseil.
L’article 27 « Moyen d’expression » est modifié de sorte que chaque groupe politique dispose d’un espace identique au seine de l’espace réservé à l'expression des conseillers élus sur une liste autre que celle ayant obtenu le plus de voix lors du dernier renouvellement du conseil municipal ou ayant déclaré ne pas appartenir à la majorité municipale.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L.2121-8, Vu le renouvellement général du Conseil municipal du 28 juin 2020,
Vu le projet de règlement intérieur,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 4 abstentions (T. LOMBARD, A. YSVELAIN, T. BETHAZ et S. HADDOUR) et 28 voix « POUR » :
➢ ADOPTE le projet de règlement intérieur complété avec les modifications proposées et ci-dessus exposées.
04 Don de la Ville de la Roche sur Foron aux communes sinistrées des Alpes-Maritimes
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude GEORGET
Le 2 octobre 2020, la tempête « Alex » a ravagé les vallées de la Vésubie, de la Roya et de la Tinée provoquant des inondations destructrices.
Les communes de ces trois vallées du haut pays niçois et mentonnais ont subi des dégâts catastrophiques exceptionnels. Plusieurs villages ont été dévastés. Des infrastructures majeures telles que les routes, les ponts, les réseaux d’électricité et de communication, les stations d’épuration, les casernes de pompiers, gendarmeries et de nombreux équipements publics ont été rasés par les flots.
Il est proposé de manifester la solidarité de la Roche Sur Foron avec ces communes gravement sinistrées des Alpes- Maritimes par l’attribution d’une subvention à l’Association des Maires des Alpes-Maritimes.
Les fonds collectés par cette association via un compte bancaire dédié sont immédiatement reversés aux communes sinistrées.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Considérant le souhait de la ville de manifester sa solidarité aux communes sinistrées par la tempête « Alex » ;
5 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
➢ DÉCIDE de manifester sa solidarité avec les communes sinistrées des vallées des Alpes-Maritimes à la suite de la tempête « Alex » par le versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de 1 000 € (Mille euros) ;
➢ DIT que ce don sera versé sur le compte dédié ouvert par l’association départementale des maires des Alpes- Maritimes ;
➢ DIT que les crédits inscrits au budget primitif sont suffisants pour couvrir cette dépense exceptionnelle.
ECONOMIE ET SOCIAL
05 Délibération de principe pour la création d’une maison médicale ou de santé
Rapporteur : M. Michel MONTANT
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que dans les années avenir de nombreux praticiens de santé partent en retraite et particulièrement en médecine généraliste, risquant de laisser une patientèle sans médecin traitant. Par ailleurs, au regard de l’augmentation de la population en Haute-Savoie, il est particulièrement difficile pour les nouveaux habitants de trouver rapidement un médecin référent.
Le département de Haute-Savoie compte 300 médecins pour 100 000 habitants, contre 337 médecins pour 100 000 habitants dans la région Auvergne-Rhône-Alpes et en France métropolitaine. Cette faible densité médicale tient surtout au manque d’effectifs en médecine spécialisée.
Même si à ce jour la commune n’est pas considérée comme zone déficitaire en médecin généraliste (Données ARS), l’augmentation de la population à venir dans les 10 prochaines années ne va pas arranger la situation.
Ainsi en concertation avec les professionnels du secteur, la commune souhaite engager une démarche afin de créer sur son territoire une maison de santé.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le souhait de la municipalité d’apporter une offre de soins complète sur le territoire communal, qui souffre actuellement d’une pénurie de professionnels de santé,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
➢ APPROUVE la nécessité de créer une maison de santé sur le territoire communal ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre les démarches nécessaires à la concrétisation de ce projet ; ➢ DIT que le conseil municipal sera consulté à chaque grande étape du projet.
06 Convention Territoriale Globale (CTG)
Rapporteur : Mme Liz LECARPENTIER
Les Caisses d’Allocations Familiales (CAF) collaborent depuis leur origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants. Leurs attentes évoluent et les réponses apportées passent par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire.
Dans ce cadre, la Convention Territoriale Globale est une démarche stratégique et partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet du territoire pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la CTG favorise le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs. Elle peut couvrir, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
6 La CTG vient remplacer les Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) signés par les communes. La Caf souhaite ainsi que les problématiques évoquées ci-dessus soient désormais davantage réfléchies au niveau intercommunal. Elle élargit aussi les domaines d’intervention alors que les CEJ se concentraient uniquement sur la petite enfance, l’enfance et la jeunesse.
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir au plus près des besoins du territoire intercommunal, la Caf de Haute- Savoie et la Communauté de Communes du Pays Rochois ainsi que les communes de La Roche sur Foron et Saint Pierre en Faucigny, toutes deux déjà signataires d’un CEJ, souhaitent conclure une Convention territoriale globale pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention d’intérêt commun.
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ; Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ; Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération du conseil d’administration de la Caf de Haute-Savoie en date du 3 octobre 2019 concernant la stratégie de déploiement des CTG ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
➢ APPROUVE la Convention Territoriale Globale pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023 liant la CAF de Haute-Savoie, la Communauté de Communes du Pays Rochois et les communes de Saint Pierre en Faucigny et la Roche sur Foron ;
➢ DIT que les autres communes membres de la CCPR pourront, par avenant intégrer cette CTG durant la période contractualisée ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette Convention Territoriale Globale, et d’en assurer l’exécution.
07 Révision de la convention de participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association
Rapporteur : Monsieur Jean-Claude GEORGET
Conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Education, la Commune est tenue de participer au financement des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.
A cet effet, une convention de participation de la Commune aux dépenses de fonctionnement de l’Organisme de Gestion des Ecoles Catholiques – Ensemble Scolaire Catholique Rochois (OGEC-ESCR) a été instaurée. La convention 2018-2021 arrive à son terme d’échéance et doit être renouvelée à compter du 01 janvier 2021 pour une durée de 3 ans.
Pour cette nouvelle échéance, 2021-2023, des ajustements sont nécessaires, à savoir :
- Rajout dans les textes de référence liés à loi n° 2019-791 du 26 juillet /2019 pour une école de la confiance notamment l'article 17 et son décret d’application,
- La suppression du financement relatif aux écoles maternelle dont la compétence relève de la Communauté de Communes du pays Rochois.
S’agissant de la restauration scolaire, le forfait de 0,80€ par repas x nombre de repas d’enfants Rochois des écoles élémentaires privées est maintenu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education et notamment ses articles L.442-5 et suivants, ainsi que l’article R.442-44 ; Vu la loi N°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, notamment l’article 17, Vu les contrats d’association conclus le 31 août 2004 entre l’Etat et respectivement l’école catholique du Foron regroupant les sites de l'école “Notre Dame“ et l’école “Le Buisson”,
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, par 10 abstentions (JF VILLER, J. TEYSSIER, D. GIRARD, E. SAY, Y. GIRAUDEAU, J. ARMAND GRASSET, J. DURET, S. BLANDIN, C. RAHMOUNI, L. DECHAMBOUX) et 22 voix « POUR » :
➢ APPROUVE le projet de convention tel que joint en annexe ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant à le signer et à le mettre en exécution.
7 08 Avenant n°3 à la convention pluriannuelle de missions et d’objectifs entre la commune et la MJC Centre Social du Pays Rochois – Prorogation de durée et nouveaux objectifs
Rapporteur : M. Jean-Claude GEORGET
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que par délibération du 20 décembre 2016 il a approuvé la convention de missions et d’objectifs entre la commune et la MJC.
Cette convention d’une durée de 3 ans à compter du 1er Janvier 2017, fixe les missions de la MJC et définit les relations entre la commune et l’association. Elle prévoit également que les modifications des conditions d’exécution de la convention, définies d’un commun accord, doivent faire l’objet d’un avenant.
Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2019 et n’a pas pu être renouvelée notamment au regard de l’Etat d’urgence sanitaire. Il a donc été décidé d’un commun accord entre les parties de proroger la durée initiale de trois ans d’une année. Par avenant n°2 approuvé par le conseil municipal le 15 juillet 2020, la convention a été prorogé jusqu’à la fin de l’année 2020.
Néanmoins, la pandémie de Covid-19 se poursuivant et l’élection d’une nouvelle équipe municipale fin juin 2020 ont pour conséquence de décaler à l’année 2021 le travail à mener, en lien avec la MJC-Centre Social, nécessaire à la préparation d’une nouvelle convention pluriannuelle de missions et d’objectifs.
A cette fin, il est donc proposé aux membres du Conseil Municipal de proroger à nouveau d’une année la convention actuelle mais également d’y ajouter deux objectifs d’ores et déjà attendus en 2021 à savoir d’une part le développement du lien avec les séniors par le biais d’actions et de projet dédiés.
D’autre part, la MJC ayant par ailleurs obtenu en 2018 un agrément de centre social, il attendu qu’elle poursuive son engagement à devenir pour tous les rochois un lieu de vie, d'écoute, d'animation, d'activités, de services, d'apprentissages et d'initiatives.
Enfin, la commune souhaite s’engager à accompagner au cours de l’année 2021 la MJC-CS dans ses démarches d’agrément « Animation collective familles » et de labellisation de LAEP (lieu d’accueil enfants parents) Cet accompagnement peut aboutir à un co-financement de poste(s) et/ou à une réévaluation de la subvention de fonctionnement.
Les articles 3 « Les Engagements de la MJC », 4-1 « Subvention de fonctionnement » « et 8 « Durée-résiliation » sont modifiés en conséquence dans l’avenant n°3 joint en annexe.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, Vu le décret n°2001-495 du 06 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu la convention de mission et d’objectifs entre la commune et la MJC-Centre Social en date du 24 janvier 2017, modifiée le 24 avril 2018 et le 23 juillet 2020,
Vu le projet d’avenant n°3 annexé,
Considérant la volonté de la Commune de La Roche sur Foron de contribuer à la promotion et au développement des activités proposées par la MJC,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
➢ APPROUVE la prorogation pour une année et les modifications de la convention de missions et d’objectifs entre la Commune et la MJC-Centre Social telle que visée ci-dessus, ➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 à la convention de missions et d’objectifs entre la Commune de La Roche sur Foron et la MJC – Centre Social.
8 FINANCES PUBLIQUES - BUDGET
09 Décision modificative n°1 Budget principal de la Commune
Rapporteurs : M. Jean-Claude GEORGET et M. Mikaël LAVERNE (Directeur des Ressources Humaines)
M. Mikaël LAVERNE présente la décision modificative n°1 du budget principal qui s’équilibre de la manière suivante :
Equilibre général de la Décision Modificative :
La décision modificative n°1 du budget principal de la commune consiste à basculer 5 000€ du Chapitre 011 Charges à caractère général vers le Chapitre 012 Charges de personnel et frais assimilés. (Cf. annexe jointe à la présente délibération pour le détail par compte).
Ce mouvement de crédits est rendu nécessaire par le fait qu’au budget supplémentaire de juin 2020, une enveloppe de 78 000€ avait été provisionnée pour financer la mise en place du nouveau régime indemnitaire (le RIFSEEP) à compter du 1er mai 2020.
Ce surcoût de 78 000€ avaient été chiffré par rapport à la hausse prévue de l’enveloppe dédiée aux primes d’évaluation (nouvellement appelées CIA).
Pour rappel, le CIA est versé aux agents une fois par an, selon la note obtenue lors de l’entretien annuel d’évaluation. Le plafond de cette prime est indexé sur le grade et sur le poste de l’agent.
Après avoir passé la période des entretiens professionnels, il s’avère que la moyenne des notations est légèrement plus élevée que prévu, avec une note moyenne de 58.5/65 (soit 90%).
Cela représente une dépense globale de 169 000€ de CIA, alors que cette dernière avait été provisionnée à 164 000€, sur la base d’une moyenne à 88%.
La hausse initiale prévue à + 78 000€ (voir ci-dessus) est donc finalement de + 83 000€. Il est donc nécessaire d’abonder le chapitre 012 de 5 000€ afin de pouvoir boucler l’exercice 2020.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
➢ APPROUVE la décision modificative n°1 du budget principal de la commune
10 Exécution anticipée du budget 2021
Rapporteur : M. Jean-Claude GEORGET
Dans l’attente du vote du budget principal et des budgets annexes pour 2021 qui aura lieu fin mars, il est demandé au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses dans la limite du quart des crédits inscrits à la section d’investissement (masse des crédits) du budget de l’exercice précédent (dépenses totales déduction faite de celles imputées aux chapitres 16 et 18).
De fait, le montant maximum des crédits accordés en investissement dans l'attente du vote du budget 2021 et leur affectation est le suivant :
➢ Immobilisations incorporelles (chapitre 20) pour 12 895 €
➢ Immobilisations corporelles (chapitre 21) pour 1 639 503 €
➢ Immobilisations en-cours (chapitre 23) pour 70 112 €
➢ Autres immobilisations financières (chapitre 27) pour 6 164 €
Soit un total de 1 728 674 €
Vu l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter le budget 2021 avant son vote aux conditions exposées ci-dessus.
Budget principal commune Budget actuel Décision modificative Budget final
Section de fonctionnement 15 195 861.81€ 0.00 € 15 195 861.81€
Section d’investissement 9 354 211.57€ 0.00 € 9 354 211.57€
9 11 Avenants n°108955 et 108962 de réaménagement des lignes de prêt HALPADES HAUTE SAVOIE n°1105381-1122710-1105396 garanties par la commune
Rapporteur : M. Jean-Claude GEORGET
HALPADES HAUTE SAVOIE, ci-après l’emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexe de la présente délibération (lignes de prêt n°1105381-1122710-1105396), initialement garanties par la commune de la Roche sur Foron, ci-après le garant.
Les modifications apportées par le réaménagement de ces lignes de prêt consistent à fixer le taux d’intérêt en passant d’un taux indexé sur le livret A à un taux fixe, compte-tenu de taux bas et d’optimiser ainsi le profil d’amortissement. Le montant total de prêt réaménagé porte sur un capital restant dû de 3 454 825.66 ; les quotités garanties restant équivalentes à celles des contrats initiaux (100%).
En conséquence, le Garant est appelé à délibérer en vue d’apporter sa garantie pour le remboursement desdites lignes du prêt réaménagées.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous :
➢ Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l’article 2 et référencées à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées ».
➢ La garantie est accordée pour chaque ligne de prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l’annexe précitée, et ce jusqu’au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
➢ Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées sont indiquées, pour chacune d’entre elles, à l’annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées » qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexées sur le taux du livret A, le taux du livret A effectivement appliqué auxdites lignes du prêt réaménagées sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s’appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l’annexe à compter de la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement, et jusqu’au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret A au 01/04/2020 est de 0.50%
➢ La garantie de la collectivité est accordée jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l’emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le garant s’engage à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
➢ La Commune s’engage jusqu’au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu la demande formulée par HALPADES HAUTE SAVOIE pour que la commune accepte les avenants de réaménagement des lignes de prêt n°1105381-1122710-1105396 pour lesquelles la commune s’est portée garante.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
➢ APPROUVE la présente demande de réaménagement des lignes de prêt et réitère sa garantie.
12 Convention relative au versement d’une subvention de fonctionnement exceptionnelle à l’Office de Tourisme de la Roche sur Foron pour l’organisation France le 17 septembre 2020.
Rapporteur : Mme Christiane FLACHER
10 L’Office de Tourisme de la Roche sur Foron de la manifestation la magie de Noël et sa participation à l’arrivée du Tour de a participé à l’accueil du Tour de France et organise pour les fêtes de fin d’année la manifestation la magie de Noël. Compte tenu de l’intérêt local pour la commune de ces manifestations, cette dernière propose d’attribuer une subvention exceptionnelle de 29 000 €.
Conformément à l’article1 du décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, la subvention dépassant 23 000€, il convient de préciser dans le cadre d’une convention (ci-jointe), les modalités de mise en œuvre et de financement de ces actions.
Considérant que les animations de fin d’année et l’arrivée du Tour de France présentent un intérêt public local pour les administrés,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2311-7, Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, Vu la convention susvisée,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
➢ APPROUVE l’attribution d’une subvention de 29 000€ à l’Office de Tourisme de la Roche sur Foron pour l’organisation de la manifestation la magie de Noël et sa participation au Tour de France,
➢ APPROUVE le projet de convention y afférent,
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention
13 Aliénation du véhicule communal Duster immatriculé DJ-068-CL
Rapporteur : M. Jean-Claude GEORGET
En 2014, la Commune avait fait l’acquisition neuve d’un véhicule de type Duster Dacia immatriculé DJ-068-CL et référencé à l’inventaire sous le numéro 2014-034.
Ce véhicule acheté au prix de 17 180€ TTC est à ce jour totalement amorti à l’inventaire et totalise un kilométrage d’environ 100 000 kilomètres.
Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser la vente de ce véhicule pour 5 000€ dans le cadre d’une reprise pour l’achat d’un véhicule électrique neuf de type Zoé Renault au prix de 18 743.76€ TTC auprès de l’entreprise Jacques Duverney Annemasse.
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Considérant que la cession du véhicule excédant 4 600 euros (seuil au-dessous duquel Monsieur le Maire à délégation au titre de la délibération du 4 juillet 2020) une délibération du Conseil Municipal est nécessaire pour autoriser cette vente ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité de ses membres :
➢ DECIDE de sortir de l’inventaire et de vendre en l’état au prix de 5 000€ le véhicule Duster Dacia immatriculé DJ-068-CL ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
11 14 Fixation du montant initial des indemnités de fonction allouées aux élus
Rapporteur M. François BERNIER
Monsieur le Maire explique qu’en application des articles L.2123-20, L.2123-22, L.2123-23, L.2123-24, R.2123-23 du CGCT, le Conseil municipal a voté par une délibération en date du 4 juillet 2020 les indemnités de fonction allouées à Monsieur le Maire, aux Adjoints et aux Conseillers Municipaux.
Il est rappelé que le Conseil doit se prononcer sur l’attribution des indemnités de fonction dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées :
▪ Monsieur le Maire : 65 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale; ▪ Les Adjoints : 27,50 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la Fonction Publique Territoriale.
Il est précisé que le montant des crédits ouverts au budget de la Commune pour le financement des indemnités de fonction de Monsieur le Maire, de ses Adjoints et Conseillers Municipaux, est égal au total de l’indemnité maximale du maire et de l’indemnité maximale des adjoints, pour neuf adjoints. Ces indemnités de fonction sont payées mensuellement.
Il est rappelé que, conformément à l’article 3 de la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 8 novembre 2016, l’indemnité du maire est, de droit et sans débat, accordée dans son intégralité. Néanmoins, le conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande de Monsieur le Maire.
Suite à la démission du 3ème Adjoint en date du 21 octobre 2020, un poste d’adjoint a été supprimé et il a été proposé de revoir le tableau de répartition de la manière ci-après :
Vu les articles L.2123-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2123-22 du CGCT modifié par l’article 92 1° de la loi n° 2019-1461, Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des élus locaux pour l’exercice de leurs fonctions, dans la limite des taux maximum fixés par la loi,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
➢ FIXE, en fonction de l’indice brut terminal de la fonction publique, le montant initial des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints et des conseillers municipaux tel que défini ci-dessus et détaillé dans le tableau joint en annexe de la présente délibération ;
➢ DECIDE le versement de ces indemnités à compter du 1er décembre 2020.
15 Majoration des indemnités de fonction allouées aux élus
Rapporteur : M. François BERNIER
Au vu des caractéristiques de la Commune et conformément aux conditions requises par les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT, deux majorations peuvent être appliquées aux indemnités de fonction allouées aux élus :
▪ Une de 15%, la Commune étant chef-lieu de canton ;
▪ Une de 25%, la Commune étant classée station de tourisme.
Les indemnités concernées sont celles du Maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués. Il est précisé que ces majorations s’appliquent aux montants initiaux fixés dans une précédente délibération et que ceux- ci ont été fixés dans la limite de l’enveloppe budgétaire maximales susceptibles d’être allouées.
Répartition de l'enveloppe globale en
pourcentage
MONTANT DE L’INDEMNITE
% indice brut terminal de la Fonction Publique
Monsieur le Maire 41.20 %
8 Adjoints 13.42 %
7 Conseillers Municipaux délégués 13.42 %
17 Conseillers Municipaux 2.5 %
12 Depuis la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, l'application de majorations aux indemnités de fonction doit faire l'objet d'un vote distinct. Le conseil municipal vote, dans un premier temps, le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale définie au II de l'article L. 2123-24. Dans un second temps, il se prononce sur les majorations prévues au premier alinéa du présent article, sur la base des indemnités votées après répartition de l'enveloppe. Ces deux décisions peuvent intervenir au cours de la même séance.
Il est proposé au Conseil d’appliquer les majorations de la manière suivante :
Vu les articles L.2123-17 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article L.2123-22 du CGCT modifié par l’article 92 1° de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, Vu le décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 portant modification du décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique et du décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation,
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les majorations applicables aux montants initiaux des indemnités de fonction, lesquels ont été fixés dans le respect des plafonds règlementaires,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 1 voix « CONTRE » (S. BLANDIN) et 31 voix « POUR » :
➢ DECIDE l’application des majorations aux indemnités de fonction du maire et des adjoints telles que définies ci-dessus.
➢ DIT que ces majorations s’appliquent à compter du 1er décembre 2020.
16 Création d’un poste à la médiathèque
Rapporteur : Mme Annie GUYON
L’article 34 de la Loi N° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la Fonction Publique Territoriale indique que : « Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ».
La délibération précise le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l’emploi créé.
Après cinq années d’ouverture au public et de nombreuses évolutions dans les missions des agents, un travail de réorganisation du service médiathèque est apparu pertinent. Ainsi, le projet de réorganisation a fait apparaitre le besoin de créer un nouveau poste d’assistant afin de maintenir la qualité du service offert aux usagers. Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur la création d’un poste d’assistant au sein de la médiathèque :
➢ Lieu de travail : Médiathèque – 1 place Saint François - 74800 La Roche-sur-Foron ➢ Emploi : Assistant de la Médiathèque (Adjoint bibliothécaire)
➢ Missions principales (détaillées dans la fiche de poste) :
▪ Accueillir, orienter et informer le public, sur place et par téléphone, ▪ Effectuer les transactions d'accueil (prêt, retours et inscriptions),
▪ Veiller à l'entretien, la conservation et au rangement des collections, ▪ Participer aux animations scolaires et tout public,
▪ Garantir le bon fonctionnement de la médiathèque et le respect de son règlement. ➢ Début de l’emploi : le 01-01-2021
➢ Durée hebdomadaire : 21 heures en moyenne sur l’année (0.6 ETP) ➢ Cadre d’emploi : Filières Culturelle, Animation, Technique ou Administrative Catégorie C
Répartition de l'enveloppe globale en
pourcentage
Majoration 1
(en % de l’indemnité initiale)
Chef-lieu de canton
Majoration 2
(en % de l’indemnité initiale)
Station de tourisme
Monsieur le Maire 15 25
8 Adjoints 15 25
7 Conseillers Municipaux délégués 15 25
17 Conseillers Municipaux Néant Néant
13 Au cas où aucun candidat à ces postes, susceptible d’intégrer la fonction publique territoriale, ne pourrait être recruté, un agent non titulaire sera recruté dans les mêmes conditions que celles énoncées ci-dessus. En outre, les postes pourront aussi être pourvus en interne par des agents qui ont déjà de l'expérience et qui pourront être formés pour assurer les missions dévolues.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ; Vu l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu la consultation du comité technique en date du 9 décembre 2020 ; Considérant la nécessité de créer un poste supplémentaire à la médiathèque compte-tenu de la réorganisation du service nécessaire au maintien du service apporté à l’usager ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
➢ APPROUVE la création de ce nouveau poste d’assistant médiathèque de catégorie C pour une quotité de 21/35ème ;
➢ INSCRIT les crédits correspondants au budget primitif ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les documents afférents à ce recrutement.
17 Convention de disponibilité avec le SDIS
Rapporteur : M. Serge PASSAQUAY
Pour rappel, la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 et le code de la sécurité intérieure, article L723-11 (V) relatifs au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers disposent :
" L’employeur privé ou public d’un sapeur-pompier volontaire, les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité de sapeur-pompier volontaire peuvent conclure avec le Service Départemental d’Incendie et de Secours une convention afin de préciser les modalités de la disponibilité opérationnelle et de la disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires. Cette convention veille notamment à s’assurer de la compatibilité de cette disponibilité avec les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public...".
La commune emploie déjà un sapeur-pompier volontaire pour lequel une convention de disponibilité a été renouvelée et signée en 2019.
La commune vient de recruter un nouvel agent également sapeur-pompier volontaire et il est donc nécessaire de rédiger une nouvelle convention, pour notamment définir :
➢ la fonction de l'agent au sein de la commune ;
➢ le nombre de jours d'astreinte autorisé ;
➢ la disponibilité pour garde ;
➢ la disponibilité pour formation ;
➢ la possibilité de former les agents conventionnés à la formation SST (sauveteur secouriste du travail),
A noter que toutes ces modalités ont été discutées entre l’agent sapeur-pompier volontaire, son responsable hiérarchique au sein de la commune et son chef de centre.
Il est proposé de valider la convention de disponibilité des sapeurs-pompiers volontaires selon le projet joint en annexe, à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans, avec renouvellement express.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ; Vu code de la sécurité intérieure et notamment son article L723-11 (V) ; Considérant la nécessité de signer une convention avec le SDIS afin de préciser les modalités de disponibilité opérationnelle et de disponibilité pour la formation des sapeurs-pompiers volontaires afin d’assurer une compatibilité avec le bon fonctionnement du service public,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
➢ APPROUVE la convention à signer avec le SDIS de la Haute-Savoie telle que jointe en annexe ; ➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention et accomplir toutes les formalités nécessaires à sa mise en œuvre.
14 URBANISME-FONCIER-TRAVAUX
18 Instauration du droit de préemption urbain renforcé secteur gare et abords
Rapporteur : M. François BERNIER
Monsieur le Maire rappelle que l’article L. 211-1 du code de l’urbanisme offre la possibilité aux collectivités dotées d’un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé, d’instituer un droit de préemption urbain sur tout ou partie des zones urbaines (U) et des zones d’urbanisation futures (AU) délimitées par ce plan. Cette possibilité doit être confirmée lors de l’approbation du PLU.
Ainsi, suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme le 26 février 2020, par délibération du même jour le Conseil Municipal a approuvé la mise à jour du champ d’application du droit de préemption urbain (DPU) pour le mettre en conformité avec le nouveau PLU.
L’article L. 210-1 du code de l’urbanisme indique que le droit de préemption urbain permet à la commune qui l’instaure de réaliser des actions ou opérations d’aménagement d’intérêt général mentionnées à l’article L. 300-1 du Code de l’Urbanisme, à savoir :
- La mise en œuvre d’un projet urbain ;
- La mise en œuvre d’une politique locale de l’habitat ;
- L’organisation du maintien, de l’extension ou l’accueil des activités économiques ; - Le développement des loisirs et du tourisme ;
- La réalisation des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur ; - La lutte contre l'insalubrité et l'habitat indigne ou dangereux ;
- Le renouvellement urbain ;
- La sauvegarde ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels ; - La constitution de réserves foncières en vue de permettre la réalisation des actions ou opérations d’aménagement précitées.
Néanmoins conformément à l’article L. 211-4 du Code de l’Urbanisme, ce droit de préemption n’est pas applicable à l’aliénation des lots de copropriété et aux immeubles construits depuis moins de 4 ans, ainsi qu’aux cessions de parts ou d’actions de sociétés.
Or le PLU approuvé le 26 février dernier a institué au titre de l’article L. 151-41 alinéa 5 du Code de l’Urbanisme une servitude d’insconstructibilité sur le secteur de la gare en raison de la nécessité de mener une réflexion d’aménagement urbain sur ce secteur au regard de l’arrivée du Léman express.
Cette servitude encadre pour une durée de cinq au plus les constructions et installations, dans l’attente que la collectivité approuve un projet global d’aménagement.
En effet le secteur gare est un secteur stratégique appelé à connaitre une mutation urbaine importante ces prochaines années. Des réflexions sont en cours en lien notamment avec la Communauté de Communes du Pays Rochois pour définir des prescriptions en matière d’aménagement.
Ainsi la mise en œuvre du droit de préemption urbain renforcé sur ce secteur permettra de mener au mieux la politique de restructuration urbaine et de développement de l’accessibilité aux services notamment de transports en commun. En effet ce droit de préemption renforcé permettra à la collectivité de maitriser du foncier en intervenant notamment sur les aliénations des biens soumis au régime de la copropriété caractéristiques des biens situés dans le périmètre rapproché de la gare.
Ce secteur se trouve dans un tissu urbain complexe, dense et souvent ancien qui est de nature à évoluer rapidement en termes de régime de propriété, notamment du fait de sa proximité avec le pôle gare récemment desservi par le Léman express. Ainsi certains lots constitués par un seul local d’habitation font l’objet d’une aliénation et échappe à l’application du droit de préemption simple.
Enfin les immeubles bâtis récemment doivent également faire l’objet d’une attention particulière de la collectivité lorsqu’ils ne répondent pas aux objectifs de renouvellement urbain (Densité, alignement, liaison douce…) Face aux enjeux d’aménagement de ce quartier, il est indispensable que la collectivité puisse en maitriser le foncier lorsque cela sera nécessaire.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 2122-22-15 ; Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 210-1, L. 213-1 et suivants, L.300-1, R. 211-1 et suivants ; Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2020.02.26/01 en date du 26 février 2020 approuvant le Plan Local d’Urbanisme,
Vu la délibération du conseil municipal n°DCM2020.02.26/03 en date du 26 février 2020, approuvant le champ d’application du droit de préemption urbain des zones urbaines et à urbaniser du PLU approuvé,
Considérant que le droit de préemption urbain simple n’est pas suffisant pour préempter les lots de copropriété, les immeubles construits depuis moins de quatre ans ainsi que les cessions de parts ou d’actions ; Considérant qu’à la suite de l’approbation de la révision générale du PLU, il est nécessaire de renforcé le droit de préemption dans le secteur gare afin d’y mener une politique globale d’aménagement et de renouvellement urbain,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres :
➢ APPROUVE l’instauration d’un droit de préemption urbain renforcé en application de l’article L. 211-4 du Code de l’Urbanisme sur les zones U du secteur gare, correspondant au périmètre de gel initié au titre de l’article L.
15 151-41 alinéa 5 du Code de l’Urbanisme tel qu’il figure au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 26 février 2020 et annexé à la présente délibération,
➢ PRECISE que la présente délibération est, conformément à l’article R. 211-2 du code de l’urbanisme, affichée en mairie pendant un mois et que mention en est insérée dans deux journaux diffusés dans le département, ➢ PRECISE que le droit de préemption urbain entre en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités et de la transmission de la présente délibération à Monsieur le Sous-Préfet de Bonneville; ➢ CONFIRME la délégation donnée à Monsieur le Maire pour exercer en tant que de besoin, le droit de préemption urbain renforcé conformément à l’article L. 2122-22-15 du code général des collectivités territoriales,
➢ DIT qu’un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi que l’affectation définitive de ces biens, sera ouvert en mairie et mis à disposition du public conformément à l’article L.213-13 du Code de l’Urbanisme,
➢ DIT qu’en l’application des articles L 2131-2 du code générale des collectivités territoriales et R. 211-3 du code de l’urbanisme, une ampliation de la présente délibération sera adressée à : • Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Bonneville ;
• Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de Haute-Savoie ; • La chambre interdépartementale des notaires de Savoie et Haute-Savoie ; • Au barreau du conseil de l’ordre des avocats près le Tribunal judiciaire de Bonneville ; • Au greffe du Tribunal Judiciaire de Bonneville.
Droit de préemp6on urbain renforcé secteur Gare
16 19 Convention cadre pour la réalisation et le financement de points d’apport volontaire avec la Communauté de Communes du Pays Rochois
Rapporteur : Mme Jehanne ARMAND-GRASSET
La Communauté de Communes du Pays Rochois (CCPR) a pour compétence la collecte, le transfert et la valorisation des déchets ménagers et assimilés. La CCPR a donné la compétence en matière de transfert et de traitement des déchets ménagers au SIDEFAGE.
Au titre de sa compétence, la CCPR installe sur le territoire des points de collecte en apport volontaire (PAV) avec des conteneurs semi-enterrés ou/et semi-enterrés, pour la collecte des ordures ménagères et du tri sélectif. La Commune de La Roche-sur-Foron a engagé avec la CCPR depuis 2014 une réflexion concernant la création d’aires de conteneurs enterrés pour la collecte des ordures ménagères et le tri sélectif sur son territoire. La Commune souhaite privilégier l’installation de conteneurs enterrés, en raison de leur impact visuel moins fort ce qui préserve la mise en valeur de son patrimoine historique du centre-ville.
Ce type d’équipement n’étant pas réalisé par la CCPR ni par le SIDEFAGE et conformément à l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Commune et la CCPR se sont rapprochées afin d’établir les modalités de réalisation et de financement des aires de conteneurs enterrés pour le tri et la collecte des ordures ménagères à La Roche-sur-Foron. Les communes financent alors le surcoût de la fourniture et de la pose entre la réalisation d’un PAV en conteneurs semi-enterrés et le PAV demandés incluant des conteneurs enterrés.
Les matériels installés sont pour des raisons d’uniformité, de collecte et de maintenance proposés par la CCPR ordonnateur des marchés publics en conséquence.
Une convention cadre doit ainsi fixer les conditions de réalisation des aires, les modalités de mises à disposition de ces aires, les conditions financières de réalisation, étant rappelé que les points d’apport volontaires relevant d’opérateurs immobiliers privés en sont exclus.
Une première convention avait été signée en 2014 avec une échéance prévue au 31 décembre 2016, date d’expiration du marché conclu avec le fournisseur des conteneurs.
Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver la nouvelle convention cadre telle que jointe en annexe:
Vu le Code Général des Collectivités Territorial,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays Rochois en matière de déchets, Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pays Rochois en date du 16 juin 2020, Considérant l’intérêt pour la Commune de la Roche sur Foron de favoriser l’implantation d’aires de points d’apport volontaire composé de points de conteneurs enterrés, particulièrement en centre-ville,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 4 voix « CONTRE » (T. BETHAZ, A. YSVELAIN, S. HADDOUR, T. LOMBARD) et 28 voix « POUR » de ses membres :
➢ APPROUVE la convention cadre à intervenir avec la Communauté de Communes du Pays Rochois pour la réalisation et le financement des points d’apport volontaire ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
20 Renouvellement de l’adhésion à la charte régionale d’entretien des espaces publics « Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages »
Rapporteur : Mme Jehanne ARMAND-GRASSET
Par délibération n°DCM N°05.02.2015/01 en date du 05 février 2015, le conseil municipal a approuvé l’adhésion à la charte régionale d’entretien des espaces publics « Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages ». Cette charte a été signée par le Maire de La Roche-sur-Foron le 26 février 2015.
Depuis le 1er janvier 2017, les évolutions réglementaires limitent grandement les possibilités d’utilisation de produits phytosanitaires (herbicides, insecticides, fongicides...) pour l’entretien des espaces publics.
La charte régionale d’entretien des espaces publics « Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages » a été mise à jour en avril 2018. Elle prévoit un accompagnement méthodologique, technique et des outils de communication pour dépasser les réglementations en vigueur et atteindre le « zéro pesticide » sur tous les espaces publics.
Les objectifs visés par la Charte concernent des enjeux à la fois sanitaires et environnementaux : protection de la santé du personnel chargé de l’entretien des espaces publics et celle des administrés, préservation et reconquête de la qualité des eaux.
17 La démarche « Charte zéro pesticides » est co-pilotée par France Nature Environnement Auvergne-Rhône-Alpes et la FREDON Auvergne-Rhône-Alpes. Elle est déployée à l’échelle de la Région Auvergne Rhône Alpes et s’inscrit dans une dynamique locale puisque 99 communes sont déjà signataires de la Charte sur le département de la Haute Savoie.
Au niveau du Pays Rochois, la Communauté de Communes s'est engagée dans la démarche et finance cette action pour son compte, mais également pour le compte de ses communes membres volontaires.
Pour la commune, l’engagement dans la charte s’appuiera sur des étapes clés permettant d’arriver à cet objectif. Elle s’engage à élaborer et mettre en œuvre un plan de désherbage communal (ou un plan de gestion différenciée), des actions de formation des agents et d’information des administrés.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n°DCM N°05.02.2015/01 en date du 05 février 2015 et la convention signée le 26 février 2016 ; Vu le projet de convention actualisé au regard des évolutions réglementaires ; Considérant la nécessité de poursuivre la démarche précédemment engagée ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ces membres :
➢ APPROUVE le renouvellement d’adhésion à la charte régionale d’entretien des espaces publics « Objectif zéro pesticide dans nos villes et villages » mise à jour en avril 2018 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer cette charte.
DIVERS
Informations
Rapporteur : M. Jean-Claude GEORGET
➢ Décision n°D2020-157 en date du 22 septembre 2020 relative au don d’un fonds d’archives privées faite pas Monsieur Yves MINO (Photographies) ;
➢ Décision n°D2020-158 en date du 22 septembre 2020 relative au renouvellement d’une concession à l’emplacement n°752 au cimetière des Afforêts ;
➢ Décision n°D2020-159 en date du 24 septembre 2020 relative à une demande de subvention à la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du bonus 2020-2021 pour la réfection des escaliers de la Place Jean Nevière ;
➢ Décision n°D2020-164 en date du 25 septembre 2020 relative à la création régie de recettes de la médiathèque ;
➢ Décision n°D2020-165 en date du 28 septembre 2020 relative à la demande de subvention auprès de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Haute-Savoie dans le cadre de travaux d’entretien sur la tour des comtes de Genève inscrite aux monuments historiques
➢ Décision n°D2020-169 en date du 29 septembre 2020 relative au renouvellement d’une concession à l’emplacement n°2116 au cimetière des Afforêts ;
➢ Décision n°D2020-176 en date du 6 octobre 2020 relative au renouvellement d’une concession à l’emplacement n°1097 au cimetière des Afforêts ;
➢ Décision n°D2020-169 en date du 9 octobre 2020 relative au renouvellement d’une concession à l’emplacement n°665 au cimetière des Afforêts ;
➢ Décision n°D2020-182 en date du 16 octobre 2020 à l’acceptation de l’indemnité liée au sinistre endommageant le massif protégeant les mesures à grains de la rue des Fours ;
➢ Décision n°D2020-184 en date du 26 octobre 2020 relative l’attribution du marché d’assurance pour les garanties tous risques chantiers, responsabilité civile maître d’ouvrage, constructeur non réalisateur, contrat collectif de responsabilité décennale et dommages ouvrage de la réhabilitation du parc des expositions ;
➢ Décision n°D2020-185 en date du 27 octobre 2020 relative au renouvellement d’une concession à l’emplacement n°786 au cimetière des Afforêts ;
➢ Décision n°D2020-191 en date du 17 novembre 2020 relative à la demande de subvention au Conseil Départemental au titre du soutien aux manifestations autour du livre et de la lecture pour l’organisation du salon de littérature jeunesse ;
➢ Décision n°D2020-192 en date du 23 novembre 2020 relative au renouvellement d’une concession à l’emplacement n°773 au cimetière des Afforêts ;
➢ Décision n°D2020-193 en date du 24 novembre 2020 relative à la demande de subvention auprès de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Haute-Savoie dans le cadre de travaux d’entretien sur la tour des comtes de Genève inscrite aux monuments historiques ;
➢ Décision n°D2020-194 en date du 24 novembre 2020 relative à l’attribution d’une concession à l’emplacement n°71-2020 au cimetière des Afforêts ;
➢ Décision n°D2020-198 en date du 24 novembre 2020 relative au renouvellement d’une concession à l’emplacement n°744 au cimetière des Afforêts ;
18 Droit de Préemption Urbain (D.P.U.)
Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) et Déclaration de Cession de Commerce (D.C.C.)
pour lesquelles la commune n'a pas exercé son droit de préemption
du 12/09/2020 au 24/11/2020
DOSSIER N° DATE DEPOT ADRESSE PARCE LLE(S) NATURE DU BIEN TYPE DE BIEN DATE
DECISIO
N
N°
DECISIO
N
D.I.A.
DIA07422420A
0084
18/09/202
0
53 rue des
Fours
AD021
0
bâti sur
terrain
propre
3
appartement
s
21/09/20
20
D2020-15
5
DIA07422420A
0085
18/09/202
0
224 avenue
Jean Jaurès
AE060
5
AE060
3
AE060
1
AE060
7
AE060
2
AE055
6
AE055
4
AE052
6
Bâti sur
terrain
propre
Appartement,
cave et
garage
21/09/20
20
D2020-15
6
DIA07422420A
0086
21/09/202
0
400 B
faubourg Saint
Martin
AD050
6
AD046
0
AD042
6
AD000
8
Bâti sur
terrain
propre
Maison +
terrain
25/09/20
20
D2020-16
0
DIA07422420A
0087
21/09/202
0
180 avenue de
la gare AL0357
Bâti sur
terrain
propre
Local
commercial
25/09/20
20
D2020-16
1
DIA07422420A
0088
23/09/202
0
60 impasse
des
Charmettes
AB076
4
Bâti sur
terrain
propre
Appartement
et garage
25/09/20
20
D2020-16
2
DIA07422420A
0089
24/09/202
0
209 rue des
Charmettes
AB086
1
AB070
5
Bâti sur
terrain
propre
Maison 25/09/20 20 D2020-16 3
19 DIA07422420A
0090
25/09/202
0 Saint Joseph
AC020
6
AC020
2
AC021
0
AC020
9
AC020
8
AC020
7
AC020
5
AC020
4
AC020
3
AC020
1
Non bâti Terrain à bâtir 29/09/20 20 D2020-16 6
DIA07422420A
0091
11/09/202
0 Grébelin
BC203
BC24
BC23
BC108
BC200
Bâti sur
terrain
propre
Station de
lavage
29/09/20
20
D2020-16
7
DIA07422420A
0092
25/09/202
0
47 rue de la
Concorde
AB014
1
Bâti sur
terrain
propre
Lot de 2
appartement
s
29/09/20
20
D2020-16
8
DIA07422420A
0093
02/10/202
0
99 chemin de
Cou
AR036
5
Bâti sur
terrain
propre
Maison 06/10/20 20 D2020-17 1
DIA07422420A
0094
30/09/202
0
81 faubourg
Saint Bernard
AB041
2
AB0411
Bâti sur
terrain
propre
Echange de
la moitié
indivise d'un
bâtiment
comprenant
une maison
et un local
commercial
contre la
moitié
indivise
d'une maison
sur Amancy.
06/10/20
20
D2020-17
2
DIA07422420A
0095
01/10/202
0
180 avenue de
la Gare AL0357
Bâti sur
terrain
propre
Un local à
usage
commercial
et de
bureaux +
entrepôts.
06/10/20
20
D2020-17
3
DIA07422420A
0096
01/10/202
0
79 chemin du
Chesnet D0473
Bâti sur
terrain
propre
Maison 06/10/20 20 D2020-17 4
DIA07422420A
0097
05/10/202
0
168 rue
Lamartine
AE056
6
AE003
4
AE003
3
AE003
7
Bâti sur
terrain
propre et
non bâti
Bâti + terrain
pour
programme
immobilier
Lamartine
06/10/20
20
D2020-17
5
DIA07422420A
0098
06/10/202
0
115 avenue
Pasteur
AB058
8
Bâti sur
terrain
propre
Garage 07/10/20 20 D2020-17 7
20 DIA07422420A
0099
09/10/202
0
899 avenue de
la Bénite
Fontaine
AC002
0
AC001
9
AC001
8
Bâti sur
terrain
propre
Appartement,
cave et 3
parkings
13/10/20
20
D2020-17
9
DIA07422420A
0100
09/10/202
0
270 avenue de
la Bénite
Fontaine
AB023
7
AB023
6
AB023
5
Bâti sur
terrain
propre
Maison 13/10/20 20 D2020-18 0
DIA07422420A
0101
12/10/202
0
73 rue de
Silence
AE043
5
AE020
0
Bâti sur
terrain
propre
Appartement 13/10/20 20 D2020-18 1
DIA07422420A
0102
16/10/202
0
76 résidence
la Prairie
AO033
0
AO032
9
AO026
6
Bâti sur
terrain
propre
Maison 22/10/20 20 D2020-18 3
DIA07422420A
0103
23/10/202
0
108 faubourg
Saint Martin
AD025
8
Bâti sur
terrain
propre
Appartement.
Vente liée à
la cave / DIA
07422420A0
104
05/11/20
20
D2020-18
6
DIA07422420A
0104
23/10/202
0
108 faubourg
Saint Martin
AD025
8
Bâti sur
terrain
propre
Cave.
Vente liée à
l'appartemen
t
DIA
07422420A0
103
05/11/20
20
D2020-18
7
DIA07422420A
0105
26/10/202
0
400 faubourg
Saint Martin
AD052
1
Bâti sur
terrain
propre
Un bâtiment
de ferme
mitoyen, un
bâtiment
annexe avec
garage
accolé et
terrain
05/11/20
20
D2020-18
8
DIA07422420A
0106
04/11/202
0
87 impasse du
Rocher Fendu
BD001
5
bâti sur
terrain
propre
Bâtiment
commercial
10/11/20
20
D2020-18
9
DIA07422420A
0107
04/11/202
0
75 rue du
Coteau
AO037
3
Bâti sur
terrain
propre
Maison 10/11/20 20 D2020-19 0
DIA07422420A
0108
10/11/202
0
154 avenue
Jean Jaurès
AE055
7,AE05
55
bâti sur
terrain
propre
Un
appartement,
une cave et
garage
24/11/20
20
D2020-19
5
DIA07422420A
0109
16/11/202
0
361 rue du
Mont Blanc AL0448
Bâti sur
terrain
propre
Vente d'une
part de la
maison
(54%)
24/11/20
20
D2020-19
6
D.C.C.
DCC07422420
A0003
03/09/202
0
49 rue Perrine
et 121 rue
Carnot
AE055
9
AE055
8
Cession du fonds de
commerce de
l'établissement 'le Plein
bouillon'. Activité
pressentie : bar,
restaurant et salon de thé
11/09/20
20
D2020-15
1
21 ➢ Décision n°D2020-199 en date du 25 novembre 2020 relative au contrat de prêt souscrit pour les travaux de rénovation du Parc des expositions ;
➢ Décision n°D2020-200 en date du 26 novembre 2020 relative à l’attribution d’une concession à l’emplacement n°15/2020 au cimetière d’Oliot ;
➢ Décision n°D2020-201 en date du 1er décembre 2020 relative la demande de subvention au Conseil Départemental pour le soutien aux actions de valorisation des espaces naturels pour l’année 2021;
➢ Décision n°D2020-152 en date du 14 septembre 2020 relative à la délégation du droit de préemption urbain à l’Etablissement Public Foncier de Haute-Savoie – DIA relative à l’immeuble cadastré section BD129-137-138 (ZAE Les Afforêts)
➢ Décision n°D2020-153 en date du 14 septembre 2020 relative au renouvellement d’une concession à l’emplacement n°793 au cimetière des Afforêts ;
➢ Décision n°D2020-154 en date du 14 septembre 2020 relative à l’attribution des marchés de travaux pour la réhabilitation du Parc des expositions (lot 5 – dallage industriel);
21 Communications
Madame Yvette Ramos prend la parole pour évoquer le sujet de l'égalité femme-hommes et lutte contre les discriminations.
Madame RMAOS tient en effet à communiquer sur les travaux entrepris dans le cadre de la délégation égalité-femmes hommes et lutte contre les discriminations. La commission travaille sur un plan d'action à mener sur l'ensemble de la mandature 2020/2026 dont la signature de la charte européenne pour l'égalité entre les femmes et les hommes dans la vie locale le 19 Novembre 2020.
Informations de Monsieur le Maire / questions diverses :
Déclaration de Monsieur le Maire concernant la nomination de La Roche-sur-Foron au programme « Petites villes de demain ». Cette initiative a été lancée par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités locales. La ville de la Roche-sur-Foron a été retenue.
Monsieur le Maire souhaite relater l’avancement relatif au projet ANDREVETAN : un travail avec le promoteur TERACTEM a permis d’évoluer vers d'autres projets possibles qui sont encore à discuter.
Nous pouvons acter une baisse de la densité, une baisse également plus que substantielle du nombre de places de parkings ou de garages. Beaucoup moins de véhicules circuleront dans le centre-ville historique afin de pouvoir se diriger vers des cheminements doux qui garantiront des espaces verts accessibles à tous et une moindre pollution. La population sera consultée.
M. Thierry BETHAZ : concernant les éventuelles constructions sur le secteur de la zone TEX. Il évoque des craintes liées à la construction à courte échéance qui pourrait selon ses dires être traité à la découpe entre promoteurs sans plan d’ensemble comme un éco-quartier par exemple.
Monsieur BERNIER : Plusieurs promoteurs ont souhaité rencontrer la commune, certains avant que nous soyons aux affaires. Un seul promoteur a été reçu depuis l’investissement de la nouvelle mandature. Pour le moment aucun d'entre eux n'a formalisé d’avant-projet et la commune ignore complètement s'ils sont arrivés à un accord avec les propriétaires.
M. Théo LOMBARD souhaite avoir quelques précisions concernant la commission communication. Il indique sa surprise car seule une commission a été réunie depuis la nouvelle mandature. Il souhaite savoir si une convocation est prévue prochainement car il juge que dans notre contexte les habitants ont besoin de savoir ce que la commune leur prépare.
Mme Emilie SAY intervient pour préciser qu’elle n’a effectivement pas réuni la commission depuis la première et que lorsqu’elle aura décidé de le faire elle en informera l’ensemble des membres de la commission.
Monsieur Pierrick DUCIMETIERE souhaite intervenir au sujet de la réhabilitation de l’espace nautique des Forons. Il exprime ses craintes concernant la concrétisation du projet alors que celui-ci a été validé et que les délibérations nécessaires ont été prises.
DCC07422420
A0004
28/09/202
0
31 rue de
Silence
AE059
9
Liquidation judiciaire par
vente aux enchères du
fonds de commerce du
salon de coiffure 'la
touche finale'
01/10/20
20
D2020-17
0
DCC07422420
A0005
16/11/202
0
224 avenue
Jean Jaurès
AE060
1
Cession du fonds de
commerce de pharmacie.
Activité pressentie de
l'acquéreur identique
24/11/20
20
D2020-19
7
22 Monsieur le Maire répond en arguant que plusieurs élus d’autres communes s’interrogent également sur le sujet et qu’il est légitime qu’une nouvelle équipe se renseigne avant d’engager les finances de la ville.
Mme Pauline LACOME apporte à son tour des éléments plus techniques pour une juste information. Elle confirme que élus s’imprègnent du projet et s’interroge sur les perspectives de cette rénovation dans le temps.
22 Informations sur les décisions prises au titre de l’article L.2122-262 du CGCT par M. le Maire
Madame ITNAC souhaite avoir plus d’informations relatives à la décision 165 sur la demande de subvention à la DRAC et au Conseil Départemental pour les travaux d'entretien de la tour des comtes.
Monsieur BERNIER prend la parole pour communiquer les éléments : il indique qu’une visite des lieux a été faite la semaine dernière avec l'architecte des bâtiments de France et le spécialiste du département sur ces questions-là, lesquels ont fait des préconisations. Ils demandent provisoirement d'installer un filet qui protège de la chute éventuelle de certaines pierres. Une étude par un architecte agréé par les bâtiments de France est demandée afin d’identifier quelle reprise de fond doit être engagée de façon à pérenniser le bon état de la tour et à sécuriser.
Monsieur le Maire lève la séance à 21h00
Le Maire,
Jean-Claude GEORGET
23