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Compte-Rendu - CR CM 2020 12 16
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Pont-de-Metz.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 2020 12 16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16
DECEMBRE
2020
Convocation
envoyée
par
mail.
L’an
deux
mille
vingt,
le 16
décembre
à 20h30,
le conseil
municipal
de
la commune
de
Pont
de
Metz,
régulièrement
convoqué
s’est
réuni
à
la
Salle
du
Petit
Terroir,
en
respect
des
nouvelles
directives
du
Gouvernement,
sous
la
présidence
de
monsieur
BULANT
Loïc,
maire.
Présents
:BEDNARZ
MJ,
BULANT
L,
BURG
R,
DELATTRE
D,
DOS
SANTOS
A,
DOURNEL-GARAT
M,
DUCANCHEZ
D,
DUPONT
E,
DUVAUCHELLE
H,
LAIGNEL
A,
LECLERCQ
E,
LEFEBVRE
J,
PECQUERY
L,
REBIERE
D,
SAVREUX
M,
THILLOY
C.
Excusés
: NKUBANA
P.
Procurations
: LHOEST
P
à
BEDNARZ
M]
/
ULMER
K
à
DOS
SANTOS
A.
Ouverture
de
séance
à
20h39.
Les
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
dix-neuf,
il a
été
conformément
à
l’article
L.
2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales
procédé
immédiatement
à
la
nomination
d’un
secrétaire
de
séance,
pris
au
sein
du
conseil
municipal.
Secrétaire
de
séance
: BEDNARZ
MI.
Dernier
compte-rendu
du
conseil
municipal
du
12
octobre
2020
: accepté
à
l’unanimité.
Information
du
maire :
Avant
d'aborder
l’ordre
du
jour,
monsieur
le
maire
présente,
aux
élus,
madame
Chrystel
Rose,
directrice
générale
des
services,
absente
depuis
plusieurs
mois
et
de
retour
depuis
le
28
septembre
dernier
en
temps
partiel
thérapeutique.
l'en
profite
pour
féliciter
ses
collègues
du
service
administratif
qui
ont
su
pallier
son
absence
et
particulièrement
madame
Nathalie
Halloo
pour
son
soutien
auprès
des
élus
et
le
travail
accompli. Monsieur
le
maire
souhaite
aussi
revenir
sur
la
manifestation
de
dimanche
dernier
(distribution
des
jouets
de
Noël)
et
remercier
les
élus
de
leur
présence
car
pour
la
première
vraie
animation
organisée
par
l’équipe
municipale,
depuis
les
élections
de
mars
dernier,
ce
dimanche
a été
une
réussite.
Il informe
que
de
nombreux
messages
de
remerciements
et
de
satisfaction
d’administrés
ont
été
reçus.
Ilremercie
aussi
les agents
communaux
du
service
technique
pour
la préparation
et au
policier
municipal
pour
sa
disponibilité
sur toute
la journée.
Monsieur
le maire
rend
hommage
à Samuel
PATY :
«
Il y a tout
juste
2 mois,
le 16 octobre,
la France
a vécu
un
événement
d’une
extrême
violence. L’assassinat
de
Samuel
PATY,
professeur
d’histoire
et
géographie,
est
un
acte
délibéré
de
terrorisme
islamiste
et
de
grande
cruauté.
Il
porte
atteinte
aux
droits
fondamentaux
de
notre
République,
de
Liberté,
d’Egalité
et
de
Fraternité. Nous
sommes
aux
côtés
des
enseignants
et
les
soutenons
dans
leur
rôle
d'apprentissage,
notamment
dans
celui
de
la
citoyenneté
et
de
la
confrontation
des
idées.
La
Laïcité
et
la
liberté
d'expression
sont
des
droits
intangibles
qui
ne
peuvent
être
bafoués
dans
notre
République.
»
En
hommage
à Samuel
PATY,
il demande
de
respecter
une
minute
de
silence.
Monsieur
le
maire
termine
ses
informations
en
demandant
quelques
instants
supplémentaires,
aux
élus,
à
la
fin
du
conseil,
afin
de
discuter
de
l’animation
de
Noël
de
dimanche
plus
en
détails
et
commence
l’ordre
du
jour.
Ordre
du
jour,
en
session
ordinaire :
+
Transfert
de
compétences
à Amiens
Métropole,
avis
sur
les
pouvoirs
de
police,
e
Décisions
modificatives
n°1
et
2,
e
Actualisation
des
tarifs
des
locations
et
concessions
funéraires,
e__
Rétrocession
OPAC
- résidence
des
Vanneaux,
déclassement,
e
Autorisation
de
mise
en
vente
des
logements
de
l'AMSOM,
e
Droit
Individuel
à
la
Formation
des
élus
(DIF),
+
Convention
achat
de
masques
pour
la
population
à Amiens
Métropole
— COVID
19
et
demande
de
subvention
au
département
de
la Somme,
°
_
Renouvellement
contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
avec
la
CAF,
avenant,
e
Révocation
ZL10,
changement
de
destinataire,
e
Subventions
exceptionnelles
associations,
e
Approbation
de
la 3ème
modification
du
PLU,
e
Convention
pour
servitude,
e
Avis
sur
agence
postale
communale,
e
Questions
orales.
Transfert
de
compétences
à Amiens
Métropole,
avis
sur
les
pouvoirs
de
police
Monsieur
le
maire
informe
les
élus
d’un
courrier
d'Amiens
Métropole
reçu
21
août
dernier
concernant
le transfert
de
pouvoirs
de
police.
Dans
celui-ci,
il est
noté :
Une
loi
2020-760
du
22 juin
2020
modifie
l’article
L.5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
et
les
règles
en
matière
de
transfert
de
pouvoirs
de
police
spéciale
entre
les
maires
et
le
président
de
la
communauté
d'agglomération.
Désormais
deux
situations
se
présentent
:
1.
Dans
les
communes
où,
lors
du
mandat
précédent,
le
président
de
l’EPCI
n’exerçait
pas
les
pouvoirs
de
police
spéciale,
il n’y
a
plus
de
transferts
automatiques
de
ceux-ci
le jour
de
l'élection
du
nouveau
président.
Ces
transferts
se feront
au
bout
du
délai
de
six mois
à compter
de
la date
de
l’élection
du
président,
si
le
maire
ne
s’y
est
pas
opposé. 2.
Dans
les
communes
où
les
transferts
de
police
spéciale
ont
été
effectués
lors
du
mandat
2014/2020,
ces
transferts
sont
maintenus
et
se
poursuivent
automatiquement
le
jour
de
l'élection
du
nouveau
président.
Les
maires
peuvent
s'opposer
à
leur
reconduction
pendant
le
délai
de
six
mois
suivant
l’élection
du
président.
Les
compétences
susceptibles
de
faire
l’objet
de
transferts
de
pouvoirs
de
police
sont :
e
L’assainissement.
e
La
collecte
des
déchets
ménagers.
e
L'accueil
et
l’habitat
des
gens
du
voyage.
e
La
police
de
la circulation
et
du
stationnement
sur
les voies
d'intérêt
communautaire.
+
La
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
aux
exploitants
de
taxis.
e
_L’habitat
(dont
les
immeubles
menaçant
ruine).
e
La
sécurité
des
manifestations
culturelles
et
sportives
dans
les
établissements
communautaires.
e
L’abandon
de
déchets
au
sens
du
code
de
l’environnement.
Dans
les
deux
derniers
cas,
sur
proposition
d’un
ou
de
plusieurs
maires
de
communes
intéressées,
le
transfert
est
décidé
par
arrêté
du
ou
des
représentants
de
l’Etat,
après
accord
de
tous
les
maires
des
communes
membres
et
du
président
de
l’EPCI.
A
ce
jour,
le
transfert
en
matière
d'assainissement
et
de
collecte
des
déchets
ménagers,
effectué
en
2014,
est
maintenu.
L'ensemble
des
autres
pouvoirs
de
police
sont
détenus
par
les
maires.
Monsieur
le
maire
explique
donc
aux
élus
qu’il
leur
est
demandé
leur
position
à l'égard
de
ces
différents
transferts
possibles
des
pouvoirs
de
police
avant
le
9
janvier
2021
mais
qu’il
n’y
a
pas
besoin
de
délibération.
Monsieur
le
maire
propose
aux
élus
de
demander
le
transfert
de
compétences
suivantes
:
-
La
sécurité
des
manifestations
culturelles
et
sportives
dans
les
établissements
communautaires.
Puisque
cela
concerne
les
établissements
communautaires.
-__L’abandon
de
déchets
au
sens
du
code
de
l’environnement.
Totale
ou
en
partie,
car
difficile
de
faire
la
police
sur
tout
le
territoire
métropolitain,
mais
en
revanche
trouver
des
solutions
à des
cas
bien
particuliers
:sur
le
déblaiement
des
déchets,
prise
en
charge
des
pneus
coupés.
Les
élus,
à
l’unanimité,
donnent
un
avis
positif
à
la
proposition
de
monsieur
le
maire
ci-
dessus. 2020-42
: Décisions
modificatives
N°1
et
N°2
Monsieur
le maire
informe
les élus
qu’ils
doivent
délibérer
pour
2 décisions
modificatives
(DM)
concernant
pour
l’une,
les
intérêts
de
la
ligne
de
trésorerie
et
pour
l’autre,
la
subvention
préfectorale
pour
des
travaux
de
la
grande
rue
du
Petit
St
Jean
suite
à
la
demande
de
la
trésorerie
et
laisse
la parole
à monsieur
Thilloy,
délégué
aux
finances,
qui
les
présente. Décision
modificative
N°1
:
De
par
la nécessité
d’avoir
prolongé
la ligne
de
trésorerie
initialement
contractée
en
09/2019
pour
70
000
£,
il convient
de
faire
cette
décision
modificative
suivante
afin
de
pouvoir
payer
les
intérêts
dus
jusqu’à
la fin
de
l’année :
*#
Les
intérêts
de
la ligne
de
trésorerie
:
En
F/D
: compte
: 60623
(Alimentations)
>
- 516.00
€
En
F/D
: compte
: 6615
(Intérêts
des
comptes
courants...)
>
+ 516.00
€
Monsieur
Dos
Santos
demande
si c’est
de
l’argent
perdu.
Monsieur
Thilloy
lui
répond
que
ce
sont
des
dépenses.
Monsieur
Ducanchez
précise
que
ce
sont
des
frais
financiers
comme
pour
un
emprunt.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE,
à
l’unanimité,
la
décision
modificative
N°1
suivante :
En
F/D
: compte
: 60623
(Alimentations)
>
- 516.00
€
En
F/D
: compte
: 6615
(Intérêts
des
comptes
courants...)
+ 516.00
€
Décision
modificative
N°2 :
Afin
de
procéder
à
la
ré-imputation
d’une
subvention
préfectorale
pour
des
travaux
de
la
grande
rue
du
Petit
Saint
Jean
d’un
montant
de
20
638.00
€,
il convient
d'ouvrir
les
crédits
sur
les
lignes
suivantes :
En
1/D
: compte
: 1332/chapitre
041
(Amendes
de
police)
>
+ 20
638.00
€
En
1/R
: compte
: 1342/chapitre
041
(Amendes
de
police)
>
+ 20
638.00
€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE,
à
l’unanimité,
la
décision
modificative
N°2
suivante :
En
1/D
: compte
: 1332/chapitre
041
(Amendes
de
police)
>
+20
638.00
€
En
I/R
: compte
: 1342/chapitre
041
(Amendes
de
police)
>
+ 20
638.00
€
2020-43
: Actualisation
des
tarifs
de
la salle
des
fêtes
au
01/01/2021
Monsieur
le maire
propose
aux
élus
de
revaloriser
les tarifs
de
location
de
la salle des
fêtes
de
la commune
selon
l’augmentation
du
coût
de
la vie
d'environ
2%.
Les
tarifs
suivants
sont
proposés
à partir
du
1° janvier
2021 :
PUÉIE
MANIFESTATIONS
TARIFS
ÉTÉ
|
TARIFS
HIVER
2021
2021
Repas
dansant
386
€
480
€
Habitants
de
la |
Réunion
sans
repas
222€
314€
commune
Vin
d'honneur,
goûter
246
€
336
€
Lunch
326
€
420
€
Associations
de
la | 1°"
et 2ème fois
GRATUIT
GRATUIT
commune
3ème
fois
241€
330
€
Habitants,
sociétés |
Repas
dansant
918
€
1011 €
et
associations
hors |
Vin
d'honneur,
goûter
391
€
485
€
commune
Lunch
543
€
635
€ Réunion
de
société
sans
repas
417
€
506
€
Société
commerciale
|
1323 €
1414
€
(2 jours) Exposition/jour
408
€
506
€
Parti
politique
et|
_
.
on,
|
Réunion,
vin
d'honneur
1176
€
1270
€
syndicat Syndic
de!
.
ou
Réunion
223
€
314€
copropriété
La
période
d'été
se
déroule
du
1°
mai
au
30
septembre.
La
période
d'hiver
se
déroule
du
1°’
octobre
au
30
avril.
Caution
à
verser
:505
€
/
Forfait
nettoyage
:239
€
/
Forfait
vaisselle
:1.07
€
Cette
salle
ainsi
que
la
cuisine
et
ses
équipements,
la
vaisselle,
les
toilettes
et
les
couloirs
doivent
être
rendus
propres
(lavés),
le
forfait
nettoyage
sera
appliqué
en
cas
de
rendu
non
propre. La
personne
réservant
la
salle
en
mairie,
le
contrat
de
location,
l'attestation
d'assurance
et
le
règlement
seront
au
nom
et
à
l'adresse
d’une
seule
et
même
personne,
des
noms
et/ou
adresse
différents
sur
ces
documents
autoriseront
la
commune
à
suspendre,
voir
annuler
la
location. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à l'unanimité,
d'appliquer
les
tarifs
ci-
dessus
pour
la
location
de
la
salle
des
fêtes
à compter
du
1°
janvier
2021.
2020-44
:Actualisation
des
tarifs
de
la
salle
du
Petit
Terroir
au
01/01/2021
Monsieur
le
maire
propose
aux
élus
de
revaloriser
les
tarifs
de
location
de
la
salle
du
Petit
Terroir
de
la
commune
selon
l'augmentation
du
coût
de
la
vie
d'environ
2%.
Il rappelle
les
conditions
de
location
suivante :
Location
uniquement
aux
habitants
de
la commune,
+
50
personnes
maximum,
e
lunchs
ou
repas
froids,
e
pas
de
vaisselle
(les
personnes
amènent
la leur).
Cette
salle
possède
un
réfrigérateur
et
un
micro-onde,
celle-ci
ainsi
que
les
toilettes
et
les
couloirs
doivent
être
rendus
propres
(lavés)},
le
forfait
nettoyage
sera
appliqué
en
cas
de
rendu
non
propre.
Les
tarifs
suivants
sont
proposés
à partir
du 1°’
janvier
2021
: 2021
Location
pour
un
week-end
85
€
Caution
116
€
Locations
politiques
d’une
journée
186
€
Forfait
nettoyage
116
€ La
personne
réservant
la
salle
en
mairie,
le
contrat
de
location,
l'attestation
d'assurance
et
le
règlement
seront
au
nom
et
à
l'adresse
d’une
seule
et
même
personne,
des
noms
et/ou
adresse
différents
sur
ces
documents
autoriseront
la commune
à suspendre,
voire
annuler
la
location. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à l’unanimité,
d’appliquer
les tarifs
ci-
dessus
pour
la
location
de
la
salle
du
Petit
Terroir
à
compter
du 1°'
janvier
2021.
2020-45
: Revalorisation
des
tarifs
funéraires
au
01/01/2021
Monsieur
le
maire
propose
aux
élus
de
revaloriser
les
tarifs
funéraires
de
la
commune
selon
l’augmentation
du
coût
de
la
vie
d'environ
2%.
Il explique
que
selon
la
réglementation
funéraire,
une
commune
à
l’obligation
d’avoir
5
x
le
nombre
de
décès
annuel
en
places
disponibles
et
qu’en
raison
du
champ
captant,
il n’est
pas
possible
d'agrandir
le
cimetière
ni
d’en
créer
un
autre.
||
précise
qu’en
2021,
il
faudra
commencer
la
procédure
de
reprise
de
concessions.
Il rappelle
que
le
prix
de
la cavurne
est
son
coût
d'achat
auquel
est
ajouté
le prix
de
la parcelle
de
terrain.
Les
tarifs
suivants
sont
proposés
à partir
du
1°! janvier
2021 :
CONCESSION
CASE
COLUMBARIUM
CAVURNE
DUREE
30
ans
50
ans
15
ans
30
ans
30
ans
50
ans
TARIFS
AU
213
€
319
€
1273€
2121€
765
€
918
€
01/01/2021
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE,
à
l’unanimité,
d’actualiser
les
tarifs
funéraires
à compter
du 1°’ janvier
2021
dans
les conditions
citées
ci-dessus.
2020-46
: Rétrocession
OPAC
-— Résidence
des
Vanneaux,
déclassement
Monsieur
le
maire
explique
aux
élus
que
lors
du
dernier
conseil
municipal
une
délibération
a
été
prise
sur
la
rétrocession
OPAC
(échange
de
parcelles
pour
un
montant
de
1 € symbolique)
mais
que
le tarif des
domaines
n’avait
pas
été
mentionné.
Il précise
qu'avant
de
pouvoir
reprendre
cette
même
délibération
en
y ajoutant
:
«
Les
parcelles
AA
382,383,384
et
386
sont
cédées
à
l'OPAC
moyennant
le
prix
d’un
euro
symbolique
au
vu
de
l'avis
des
Domaines
en
échange
des
parcelles
objets
de
la rétrocession,
sans
soulte
de
part
et d’autre,
ces
parcelles
étant
également
évaluées
à l’euro
symbolique
».
Il convient
de
déclasser
certaines
parcelles.
Délibération : Vu
l’article
L.2122-21
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
que
le
maire
est
chargé
d'exécuter
les
décisions
du
conseil
municipal,
notamment
en
matière
de
vente
et
d'échange ; Vu
l’article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
indique
que
«
le conseil
municipal
délibère
sur
la
gestion
des
biens
et
les
opérations
immobilières
effectuées
par
la
commune.
[...].
Toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
par
une
commune de
plus
de
2000
habitants
donne
lieu
à délibération
motivée
du
conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
la vente
et ses
caractéristiques
essentielles.
Le
conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
du
service
des
domaines
» ;
Vu
l’article
L.3221-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
indique
que
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l’État
sur
les
projets
de
cessions
d'immeubles
ou
de
droits
réels
immobiliers
poursuivis
par
les
collectivités
territoriales,
est
donné
dans
les
conditions
fixées
à
l’article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l’article
L.2111-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
précise
que
le
domaine
public
d’une
personne
publique
est
constitué
de
ses
biens
qui
sont
affectés
à
l’usage
direct
du
public
ou
à un
service
public;
Vu
l’article
L.2141-1du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
qui
précise
que
«
un
bien
d’une
personne
publique
qui
n’est
plus
affecté
à un
service
public
ou
à l'usage
direct
du
public,
ne
fait
plus
partie
du
domaine
public
à
compter
de
l'intervention
de
l’acte
administratif
constatant
le
déclassement
».
:
Vu
le document
d’arpentage
de
division
de
la
parcelle
section
AA172
établi
par
le cabinet
de
géomètre
METRIS
le
01/10/2019.
Parcelle
originairement
cadastrée
section
AA
numéro
172
lieudit
A
LA
CAVEÉE
pour
une
contenance
totale
de
trente-trois
ares
onze
centiares
(00ha
33a
11ca),
dont
le surplus
est
désormais
cadastré
:
e
section
AA
numéro
382
pour
une
contenance
de
un
centiare
(00ha
00a
O1ca),
e
section
AA
numéro
383
pour
une
contenance
de
deux
centiares
(00ha
00a
02ca),
e
section
AA
numéro
384
pour
une
contenance
de
deux
centiares
(00ha
00a
O2ca),
e
section
AA
numéro
385
pour
une
contenance
de
trois
centiares
(00ha
00a
O3ca),
e
section
AA
numéro
386
pour
une
contenance
de
dix
centiares
(00ha
00a
10ca),
e
section
AA
numéro
387
pour
une
contenance
de
trente-deux
ares
quatre-vingt-treize
centiares
(00ha
32a
93ca).
Considérant
que
les
parcelles
AA382,
AA383,
AA384
et
AA386
ne
sont
pas
utilisées
et
ne
sont
donc
pas
affectées,
de
fait,
à
la
destination
d'intérêt
général
ou
à
une
nouvelle
destination
d'intérêt
général
;
Toutefois,
faisant
actuellement
partie
du
domaine
public
communal,
il
convient
préalablement
à toute
cession,
d’en
prononcer
le
déclassement
et
l'intégration
au
domaine
privé.
L'article
L.141-3
du
Code
de
la voirie
routière,
modifié
par
la
loi
du
9
décembre
2004,
dispense
d'enquête
publique
les
procédures
de
classement
et
de
déclassement
des
voies
communales,
dès
lors
qu’il
n’y
a
pas
atteinte
aux
fonctions
de
desserte
ou
de
circulation
assurées
par
ces
voies.
En
l’espèce,
le
déclassement
de
ces
parcelles,
n'aura
pas
de
conséquence
sur
la desserte
et
la circulation.
Il est
donc
proposé
au
conseil
municipal
:
-
de
constater
la
désaffectation
des
parcelles
cadastrées
section
AA382,
AA383,
AA384
et
AA386, - d'en
prononcer
le déclassement
et
l'intégration
au
domaine
privé
communal,
- d'autoriser
le maire
à signer
tous
les documents
qui
seraient
nécessaires
à l’effectivité
dudit
déclassement. Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE,
à
l’unanimité,
-__
de
constater
la désaffectation
des
parcelles
cadastrées
section
AA382,
AA383,
AA384
et
AA386,
-__
d’en
prononcer
le déclassement
et
l'intégration
au
domaine
privé
communal,
-
d'autoriser
le
maire
à
signer
tous
les
documents
qui
seraient
nécessaires
à
l’effectivité
dudit
déclassement.
2020-47
: Autorisation
de
mise
en
vente
des
logements
de
l'AMSOM
Monsieur
le
maire
informe
les
élus
de
la
réception
en
mairie
d’une
demande
d'autorisation
de
mise
en
vente
de
logements
sociaux
par
l’'AMSOM.
Il précise
que
les
biens
concernés
doivent
avoir
été
construits
ou
acquis
depuis
plus
de
dix ans,
être
suffisamment
entretenus,
répondre
à
des
normes
d’habitabilité
et
de
performance
énergétique
minimales
(étiquettes
F et
G
sont
exclues).
Les
logements
potentiellement
commercialisables
sur
Pont
de
Metz
correspondent
aux
24
maisons
sises
résidence
les
Vanneaux.
Monsieur
le
maire
précise
aussi
aux
élus
que
les
logements
sociaux
sont
exonérés
de
taxe
foncière
pendant
un
certain
nombre
d’années.
Pour
la
résidence
des
Vanneaux
c’est
25
ans
et
cela
prendra
donc
fin
en
2034.
En
revanche,
les
acquéreurs
des
maisons
de
cette
même
résidence
ne
bénéficieront
pas
de
l'exonération
de
taxe
foncière.
Mais
l'AMSOM
dit
qu’il
se
peut
néanmoins
que
la
première
année
qui
suit
leur
acquisition,
le
centre
des
impôts
n’ait
pas
encore
régularisé
la situation
et
que
de
fait,
le
nouvel
acquéreur
ne
soit
pas
taxé
au
cours
de
la
première
année.
La
vente
est
proposée
en
priorité
aux
locataires
de
ces
maisons
puis
aux
locataires
de
l'AMSOM
en
accès
à la propriété.
Monsieur
Dos
Santos
demande
des
précisions
sur
le
lieu
de
ces
maisons.
Madame
Leclercq
lui
précise
que
ce
lotissement
est
en
face
du
groupe
scolaire.
Madame
Delattre
demande
quel
est
le
taux
de
logements
sociaux
que
doit
avoir
notre
commune. Monsieur
le
maire
informe
les
élus
que
l’article
10
de
la
loi
du
18
janvier
2013
porte
le
quota
de
logements
sociaux
de
20
à
25
%.
Cette
disposition
s'appliquant
aux
communes
de
plus
de
3500
habitants,
Pont
de
Metz
n’est
pas
concernée
par
cette
obligation.
Il précise
qu’en
se
basant
sur
le
total
des
logements
de
la
commune
soit
1250,
cela
correspond
à
15%
de
logements
sociaux
et
si
vente
des
24
maisons,
le
taux
descend
à
13
%.
Monsieur
le
maire
demande
donc
aux
élus
d’autoriser
l'AMSOM
à
mettre
en
vente
les
24
logements
de
la
résidence
les
Vanneaux.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE,
à
l’unanimité,
l’'AMSOM
à
mettre
en
vente
les
24
logements
de
la
résidence
les
Vanneaux.
2020-48 :
Droit
Individuel
à
la
Formation
des
élus
(DIF)
Vu
l'article
L.2123-12
du
CGCT,
Le
maire
informe
le
conseil
municipal
: Monsieur
le
maire
indique
que
la
formation
des
élus
municipaux
est
organisée
par
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
par
l'article
L.2123-12
du
code
général
des
collectivités
territoriales
qui
précise
que
celle-ci
doit
être
adaptée
aux
fonctions
des
conseillers
municipaux. Dans
les
3
mois
du
renouvellement
de
l'assemblée,
une
délibération
détermine
les
orientations
de
la formation
et
les
crédits
ouverts
à ce
titre.
Les
organismes
de
formations
doivent
être
agréés,
monsieur
le
maire
rappelle
que
conformément
à
l'article
L.2123-13
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
chaque
élu
ne
peut
bénéficier
que
de
18 jours
de
formation
sur toute
la durée
du
mandat
et quel
que
soit
le
nombre
de
mandats
qu'il
détient.
Ce
congé
est
renouvelable
en
cas
de
réélection.
Le
maire
propose
au
conseil
municipal
:
Chaque
élu
pourra
bénéficier,
pour
la
durée
du
mandat,
des
droits
à
la
formation
selon
ses
souhaits. La
prise
en
charge
de
la formation
des
élus
se
fera
selon
les
principes
suivants :
- agrément
des
organismes
de
formations,
- dépôt
préalable
aux
stages
de
la
demande
de
remboursement
précisant
l'adéquation
de
l'objet
de
la formation
avec
les fonctions
effectivement
exercées
pour
le compte
de
la mairie,
- liquidation
de
la
prise
en
charge sur
justificatifs
des
dépenses,
- répartition
des
crédits
et
de
leur
utilisation
sur
une
base
égalitaire
entre
les
élus.
Les
thèmes
privilégiés
seront,
notamment
en
début
de
mandat :
-
Les
fondamentaux
de
l’action
publique
locale.
-
Les
formations
en
lien
avec
les
délégations
et/ou
l'appartenance
aux
différentes
commissions.
-
Les formations
favorisant
l'efficacité
personnelle
(prise
de
parole,
bureautique,
gestion
des
conflits..).
Il est
proposé
qu'une
enveloppe
budgétaire
d'un
montant
égal
à 1 140
€ (2 %)
des
indemnités
de
fonction
(total
des
indem
: 57000£€/an)
soit
consacrée
chaque
année
à
la
formation
des
élus. Chaque
année,
un
débat
aura
lieu
au
vu
du
tableau
récapitulatif
des
formations
suivies
annexé
au
compte
administratif.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE,
à
l’unanimité,
e
d'adopter
la proposition
du
maire,
Le
montant
des
dépenses
liées
à la formation
des
élus
locaux
sera
plafonné
à
1 140
€.
e
d'inscrire
au
budget
les crédits
correspondants.
2020-49
: Convention
achat
de
masques
pour
la population
à Amiens
Métropole
- COVID
19
et
demande
de
subvention
au
département
de
la Somme
Monsieur
le
maire
explique
aux
élus
que
dans
le cadre
de
la gestion
de
la crise
sanitaire
COVID
19,
Amiens
Métropole
a
souhaité
offrir
un
masque
en
tissu
de
protection
et
réutilisable
à
chacun
des
habitants
de
son
territoire
sur
la base
des
besoins
exprimés
par
chacune
de
ses
39 communes.
Ainsi
187
120
masques
en
tissu
ont
été
achetés
par
la
communauté
d'agglomération
pour
un
montant
de
542
648
€ (prix
unitaire
moyen
pondéré
2,90
€TTC).
Par
délibération
du
conseil
d'agglomération
Amiens
Métropole
du
16-07-20,
une
convention
a
été
approuvée
afin
de
définir
les
modalités
de
remboursement
par
les
communes
de
la
moitié
des
dépenses
(50%)
engagées
par
la
CA
AM
sur
la
base
du
prix
unitaire
moyen
pondéré
de
2,90
€
TTC
/
masque
réutilisable.
Ce
projet
de
convention
définit
les
modalités
de
remboursement
par
les communes
membres
de
la moitié
des
dépenses
engagées
par
Amiens
Métropole
pour
l’achat
de
ces
masques
soit: nombre
de
masques
mis
à
disposition
de
la
commune
(2500)
x prix
unitaire
moyen
pondéré
TTC
(2,90€)
= 7 250/2
= 3 625
€ TTC
Monsieur
le
maire
précise
qu’il
existe
des
possibilités
de
financement
extérieur :
*pas
de
possibilité
de financement
par
l’Europe,
*l’Etat
a financé
l’achats
des
masques
(la
date
limite
de
sollicitation
est fixée
au
06-11-20)
sur
la base
d’une
demande
globale
de
la CA
AM.
Les
communes
de
la CA
AM
n’ont pas
à solliciter
directement
cette
aide.
Une
subvention
de
238
121,50
€
a
été
payée
par
l'Etat
pour
les
masques
achetés
par
la CA
AM,
*la
Région
Hauts-de-France
n'a
pas
financé
l’achats
de
masques
mais
a fourni
un
masque
réutilisable
gratuit
par
habitant,
*concernant
le
Département
de
la
Somme,
il appartient
à
chacune
des
communes
de
la
CA
AM
de
solliciter une
subvention
dans
le cadre
du
plan
de
relance
départemental
de 50
millions
d'euros
en faveur
du
pouvoir
d'achat
et du
soutien
aux
acteurs
locaux.
Chaque
commune
doit
déposer
sa
demande
de
subvention
sur
le site
du
Département
httos://subvention.somme.fr.
Le
montant
de
la
subvention
départementale
maximum
pouvant
être
sollicitée
par
chacune
des
communes
est
de
1 € multiplié
par
le nombre
des
habitants
de
la commune
sur la base
de
la population
DGF
2019
soit
2455.
Le
montant
de
la subvention
sera
également
calculé
sur
la
base
du
nombre
de
masques
qui figure
dans
la
convention
de
remboursement
avec
la
CA
AM.
Après
échanges
avec
le département,
aucune
date
limite
pour
solliciter
cette
subvention
n’est
fixée,
mais
il convient
de
le faire
rapidement.
A
titre
de
justificatif,
doit
être
fourni
soit
la
délibération
de
la
commune
qui
identifie
ce
que
la
commune
a
versé
à
la
CA
AM
au
titre
de
l'achat
des
masques
par
la
CA
AM
soit
le document
type
«
convention
»
qui
unit
la
CA
AM
à
la
commune
avec
le nombre
de
masque
et
le
coût.
C'est
pourquoi,
le
maire
de
Pont
de
Metz,
demande
aux
élus
de
l’autoriser
à
signer
la
convention
avec
la
CA
AM,
à
rembourser
la
somme
de
3
625
€
TTC
et
à
déposer
la
demande
de
subvention
sur
le site
du
département
pour
un
montant
de
2 455
€.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
AUTORISE,
à
l’unanimité,
le
maire
:
e
à
signer
la
convention
avec
la
communauté
d'agglomération
d’Amiens
Métropole,
e
à
rembourser
la
somme
de
3
625
€TTC,
°
__à déposer
une
demande
de
subvention
sur
le site
du
département.
Madame
Delattre
demande
qui
a financé
les
masques
distribués
à l’école.
Monsieur
le
maire
lui
répond
que
c’est
la commune. 2020-50
:
Renouvellement
contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
avec
la
Caisse
d’Allocation
Familiale
de
la Somme
(CAF)
- Avenant
Monsieur
le Maire
explique
aux
élus
que
le Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
est
un dispositif de
la
CAF,
qui
vise
à
soutenir
les
communes
ou
les
groupements
de
communes
qui
développent
une
politique
enfance
et /ou
jeunesse
sur
leur
territoire.
Il précise
aussi
plus
en
détails
celle-
ci. Le
CEJ
est
un
contrat
d'objectifs
et
de
cofinancement
passé
entre
une
collectivité
territoriale,
la
CAF
et
dans
la
Somme,
la
Mutualité
Sociale
Agricole
(MSA).
Sa
durée
est
de
4
ans
et
celui
signé
pour
2016
—
2019
est
arrivé
à
échéance
au
31/12/2019
et
aurait
dû
être
renouvelé
en
2020. Un
courrier
de
la CAF
a été
reçu
en
mairie
expliquant
qu’en
raison
de
la situation
sanitaire,
la
CAF
a
adapté
sa
stratégie
de
déploiement
des
Conventions
Territoriales
Globales
(CTG)
et
de
mise
en
œuvre
de
la
réforme
des
financements
qui
était
prévue
cette
année
et que
pour
ne
pas
pénaliser
la
commune,
ils
nous
proposent
la
prolongation
de
notre
contrat
soit
jusqu’au
31/12/2020. Le
Contrat
Enfance
Jeunesse
2020
intègre
et
cofinance
les
actions
Alsh
développées
dans
la
précédente
convention
et
reconduites.
Le
maire
demande
donc
aux
élus
de
solliciter
le
prolongement
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
sur
l’année
2020
(en
attendant
la
concertation
et
la
mise
en
œuvre
de
la Conventions
Territoriales
Globales
(CTG)
en
2021),
demander
le
bénéfice
de
la
prestation
de
service
pour
ces
actions
et
de
l’autoriser
à
signer
l’avenant
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
pour
une
durée
d'1
an.
Le
conseil
municipal,
après
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
-
SOLLICITE
le
prolongement
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
(CEJ)
sur
l’année
2020
(en
attendant
la
concertation
et
la
mise
en
œuvre
de
la Conventions
Territoriales
Globales
(CTG)
en
2021)
et
DEMANDE
le bénéfice
de
la
prestation
de
service
pour
ces
actions,
- AUTORISE
monsieur
le
maire
à signer
l’avenant
du
Contrat
Enfance
Jeunesse
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
pour
une
durée
d'1
an.
2020-51
: Révocation
ZL
10,
changement
de
destinataire
Monsieur
le
maire
laisse
la parole
à monsieur
Ducanchez
sur
ce
point.
Celui-ci
informe
les
élus
que
lors
de
la
délibération
en
date
du
20
mars
2018,
le
conseil
municipal
autorisait
monsieur
le maire
à procéder
à la vente
de
la parcelle
ZL
10 à
M.
RIDOUX
et
M.
VANHERSCKE.
Celle-ci
précisait
que
les frais
de
réseaux
et de
voirie
sont
pris
en
charge
par
M.
RIDOUX
et
M.
VANHERSECKE La
délibération
autorisait
aussi
à effectuer
les démarches
nécessaires
à la vente
de
la parcelle
ZL
10
et
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
cette
opération.
Monsieur
Ducanchez
informe
aussi
les
élus
que
par
un
document
signé
le
17
novembre,
monsieur
RIDOUX
a
fait
part
de
sa
volonté
de
se
retirer
de
ce
projet
et
monsieur VANHERSECKE
a
fait
part
de
son
côté
de
la
volonté
de
maintenir
le
projet
d’acquisition
en
l’état,
laquelle
se
fera
par
l'intermédiaire
d’une
société
familiale
la SAS
TIYVA.
Monsieur
Dos
Santos
demande
si le prix
a été
réactualisé
depuis
2018.
Monsieur
le maire
explique
en
détail
la procédure
qui
avait
été
faite
en
février
2018.
II précise
que
la
mise
en
vente
de
départ
était
de
150
000
£
et
que
la
société
a
proposé
220
000
€.
Monsieur
Ducanchez
fait
remarquer
que
la parcelle
est
vendue
à un
bon
prix.
Monsieur
Dos
Santos
demande
quel
est
le projet
décidé
pour
cette
parcelle.
Monsieur
le
maire
précise
que
8
logements
sont
prévus.
Le
conseil
municipal
prend
acte
de
cette
modification
et
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité,
e
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
procéder
à
la
vente
de
la
parcelle
ZL
10
à
monsieur
VANHERSECKE
ou
à toute
société
dont
il est
actionnaire.
°
RAPPELLE
que
les frais
de
réseaux
devront
être
pris
en
charge
par
l’ACQUEREUR.
°
AUTORISE
monsieur
le
maire
à
signer
tous
documents,
et
actes
à
l’effet
procéder
à
la
régularisation
de
cet
acte.
2020-52
: Subventions
exceptionnelles
associations
Monsieur
le maire
informe
les élus
de
la création
d’une
nouvelle
association
« Association
des
parents
d'élèves
»
qui
à
pour
objectif
d'apporter
un
soutien
à
l’école
de
Pont
de
Metz
et
de
devenir
acteur
de
la vie
éducative,
essentielle
pour
maintenir
de
la vie
dans
notre
village.
Mais
le
développement
de
cette
nouvelle
association
génère
des
frais
difficiles
d'assumer
seule,
c'est
pourquoi
celle-ci
sollicite
une
subvention
pour
l’année
2020-2021.
Monsieur
le
maire
informe
aussi
les
élus
de
la
demande
de
subvention
du
Président
de
la
Messipontine
pour
aider
à financer
du
matériel
précis
dans
le cadre
d’une
manifestation.
Monsieur
le maire
propose
donc
aux
élus
de
leur
accorder
une
subvention
de
350
€ chacune.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
ACCORDE,
à
l'unanimité,
une
subvention
de
350€
à la nouvelle
«
association
des
parents
d'élèves
» et à l’association
«
la
Messipontine
».
2020-53
: Approbation
de
la 3°"®
modification
du
PLU
Monsieur
le
maire
rappelle
au
conseil
municipal
les
étapes
de
la
procédure
de
modification
simplifiée
du
PLU
fixée
au
code
de
l’urbanisme.
Vu
le
code
de
l’urbanisme
et
notamment
les
articles,
L.153-45
à
L.153-47
;
Vu
la
délibération
2017-9
du
30
mars
2017
du
conseil
municipal
approuvant
la
révision
générale
du
POS
(Plan
d’Occupation
des
Sols)
en
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme)
;
Vu
la
délibération
2017-42
du
20
septembre
2017
du
conseil
municipal
approuvant
la
1°'°
modification
du
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme)
:
Vu
la
délibération
2019-16
du
9
avril
2019
du
conseil
municipal
approuvant
la
2ème
modification
du
PLU
(Plan
Local
d'Urbanisme)
; Vu
l'arrêté
municipal
2020-178
en
date
du
9
octobre
2020
soumettant
le
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
à
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
1°
novembre
au
20
novembre
2020
inclus
;
Caractéristiques
principales
du
projet
de
modification :
Modification
de
l’article
UA12
: Stationnement
Pour
chaque
logement
créé
(neuf
ou
en
réhabilitation)
1
place
de
stationnement
et
1
place
pour
le vélo.
Modification
de
l’article
UC12
: Stationnement
Pour
chaque
logement
créé
{neuf
ou
en
réhabilitation)
2
places
de
stationnement
et
1 place
pour
le vélo.
Modification
de
l’article
A13
: Espaces
libres
et
plantations,
espaces
boisés
classés
d)
Préservation
des
espaces,
talus,
haies,
boisements
repérés
au
titre
du
L.151-23
du
code
de
l'urbanisme. Les
espaces,
haies,
talus
boisements
préservés
au
titre
du
L.151-23
ne
pourront
être
arrachées
ou
détruites
que
dans
les
cas
suivants :
- Création
d'un
nouvel
accès
à une
parcelle
agricole
dans
la limite
maximale
de
10
mètres.
- Construction
ou
extension
d'un
bâtiment
agricole
sous
réserve
que
celui-ci
soit correctement
intégré
au
paysage
à condition
de
ne
pas
générer
un
risque
de
ruissellement
supplémentaire.
- Réorganisation
du
parcellaire
sous
réserve
de
plantation,
sur
une
distance
équivalente,
d'un
linéaire
de
haie
d'essences
locales.
Modification
de
l’article
N2
: Occupation
et
utilisations
du
sol
admises
sous
conditions
Dans
les
secteurs
identifiés
au
titre
du
L.151-23,
les
affouillements
et
exhaussements
sont
interdits.
Tout
changement
d'affectation,
tout
étanchement
ou
tout
mode
d'occupation
du
sol
de
nature
à compromettre
la
conservation,
la
protection
de
ces
espaces
sont
interdits.
Modification
de
l’article
N13
: Espaces
libres
et
plantations,
espaces
boisés
classés
Les
haies,
talus
boisements
préservées
au
titre
du
L.151-23
ne
pourront
être
arrachées
ou
détruites
que
dans
les
cas
suivants :
- Création
d'un
nouvel
accès
à une
parcelle
agricole
dans
la limite
maximale
de
10
mètres.
- Construction
ou
extension
d'un
bâtiment
agricole
sous
réserve
que
celui-ci
soit correctement
intégré
au
paysage.
- Réorganisation
du
parcellaire
sous
réserve
de
plantation,
sur
une
distance
équivalente,
d'un
linéaire
de
haie
d'essences
locales.
c)
Les
espaces
repérés
au
titre
du
L151-23
les
espaces
repérés
comme
assurant
la
continuité
de
la trame
verte
et bleue
sont
à préserver.
L'étanchement
des
sols y est
proscrit.
Il est
interdit
tout
changement
d'affectation
ou
tout
mode
d'occupation
du
sol
de
nature
à
compromettre
la conservation,
la protection
de
ces
espaces. Vu
la
notification
du
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
au
préfet
et
aux
personnes
publiques
associées
en
date
du
21 juillet
2020
;
Observations
des
personnes
publiques
associées
:
La
MRAe
(Mission
Régionale
d’Autorité
Environnementale)
des
Hauts-de-France
a décidé
que
cette
modification
ne
porte
pas
atteinte
à
l’environnement
et
n’est
donc
pas
soumise
à
évaluation
environnementale.
La
préfecture
a émis
un
avis
favorable.
La
chambre
d’agriculture
de
la Somme
a considéré
que
ce
projet
de
modification
n’impacte
pas
l’activité
agricole.
Les
autres
personnes
publiques
associées
n’ont
pas
formulé
de
remarques
dans
le cadre
de
cette
procédure.
Vu
la publicité
informant
la mise
à disposition
du
public
sur
le projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
dans
le courrier
picard
du
15
octobre
2020
et dans
la gazette
des
communes
du
14
au
20
octobre
2020:
Vu
la publicité
informant
la mise
à disposition
du
public
sur
le projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
affichée
en
mairie
du
9
octobre
au
20
novembre
2020
et
sur
le
site
de
la
mairie
depuis
le 9 octobre
2020;
Observations
du
public
:
Durant
cette
mise
à disposition
du
dossier,
une
seule
observation
a été
formulée
mais
le PLU
n'a
pas
objet
de
rappeler
l'ensemble
des
dispositions
du
code
de
l'urbanisme
qui
reste
de
fait
applicable. Par
ailleurs,
la
modification
ne
se
substitue
pas
aux
autres
éléments
du
PLU
:
-
les
haies
et
boisements
protégés
ont
des
dispositions
réglementaires
vivant
à
leur
préservation, - dans
les pièces
réglementaires
(zonage
et règlement
écrit}
les risques
comme
la préservation
des
zones
humides
sont
bien
repris.
L'objet
de
cette
modification
est
bien
la préservation
de
ces
espaces
paysagers
identitaires
au
travers
du
L.151-19
du
code
de
l'urbanisme
et
les
prescriptions
relatives.
Considérant
que
la
modification
simplifiée
n°3
du
PLU
telle
que
présentée
au
conseil
municipal
est
prête
à
être
approuvée,
conformément
à
l’article
L.153-43
du
code
de
l’urbanisme
;
Après
avoir
entendu
l'exposé
du
maire
sur
la nécessité
de
modifier
le
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
(PLU)
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
:
e
DECIDE
d’approuver
le
projet
de
modification
simplifiée
n°3
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU),
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente.
e
D’AUTORISER
le
maire
à
signer
tous
documents
nécessaires. Conformément
à
l’article
R
153-21
du
code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
fera
l’objet
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois
et
mention
de
cet
affichage
sera
effectuée
dans
un
journal
diffusé
dans
le département
: courrier
picard
et gazette
des
communes.
La
présente
délibération
sera
exécutoire
dans
un
délai
d’un
mois
suivant
sa
réception
en
préfecture
et
de
l’accomplissement
des
mesures
de
publicité.
2020-54
: Convention
pour
servitude
Monsieur
le
maire
laisse
la
parole
à
monsieur
Ducanchez
qui
explique
aux
élus
que
madame
Christine
LELEU
a demandé
de
pouvoir
accéder
sur
la
parcelle
AA32
dans
le cadre
d’un
accès
à sa
propriété
par
l'arrière.
Cette
servitude
sera
consentie
à titre gratuit
et en
droit
de
passage
pour
circuler
à pied
et pour
tous
véhicules
autres
que
gros
tonnage
et
profitera
aux
propriétaires
actuels
et successifs
du
fonds
dominant,
à
leur
famille,
ayants
droit
et
préposés,
pour
leurs
besoins
personnels
et
le
cas
échéant
pour
le
besoin
de
leurs
activités.
Cette
convention
ne
peut
être
signée
que
dans
la
mesure
où
les travaux
pour
créer
ce
passage
sont
à la charge
de
madame
Leleu
et
que le
jour
où
celle-ci
ne
veut
plus
utiliser
cette
servitude,
les travaux
de
remise
à l'état
initial
(pelouse)
seront
aussi
à sa
charge.
Les
frais
d'acte
seront
à la charge
de
madame
Leleu
Christine.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l’unanimité,
donne
pouvoirs
à
monsieur
le
maire
de
signer
tous
actes
à
l’effet
de
consentir
cette
servitude
de
passage
dont
les
modalités
précises
seront
fixées
dans
l’acte
à recevoir.
Monsieur
Rebière
demande
si
un
délai
d'utilisation
de
cette
servitude
a
été
fixée
en
cas
d’inutilisation
par
madame
Leleu
ou
ses
ayants
droits.
Il précise
qu’il est normalement
possible
que
dans
ce
cas
la
servitude
revient
à
son
propriétaire
mais
que
cela
doit
être
précisé
sur
la
convention. Monsieur
le
maire
lui
répond
que
la
question
va
être
posée
à
la
notaire
en
charge
du
dossier.
2020-55
: Avis
agence
postale
communale
Monsieur
le
maire
informe
les
élus
avoir
rencontré
les
services
de
la
Poste
le
29
septembre
dernier
et que
ceux-ci
envisagent
très
sérieusement
par
manque
d’affluence
de
fermer
le site
de
Pont
de
Metz.
|| est
proposé
que
la
commune
reprenne
ce
service
en
créant
une
agence
postale
au
sein
de
la mairie,
le personnel
communal
sera
formé
par
leurs
soins.
L'évolution
du
bureau
de
poste
en
agence
postale
communale
représente
les
avantages
suivants
:
- Pérennité
de
la
présence
postale
sur
la
commune
de
PONT
de
METZ
pendant
27
ans
(3 fois
9
années).
- Maîtrise
de
l’amplitude
et des
horaires
d'ouverture
du
point
de
contact
(Le
maire
est
le seul
juge
en
fonction
des
besoins
de
ses
concitoyens).
- Lutte
contre
la fracture
numérique
(Îlot
numérique). -
Création
ou
pérennité
(si
mutualisation
avec
des
services
communaux)
d’un
emploi
communal. - Facilitation
du
contact
élu
avec
les
administrés
avec
l'implantation
de
l’agence
au
sein
de
la
mairie. Après
plusieurs
rendez-vous
avec
ces
services,
ils
proposent
de
signer
une
convention
de
partenariat
précisant
les
modalités
de
fonctionnement
de
cette
agence
postale
et
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties.
Cette
agence
aurait
pour
mission
de
proposer
certains
services
de
la
Poste
en
étant
intégrée
à
Son
réseau
et
rattachée
comptablement
à
un
bureau
de
Poste.
Il est
proposé
:
- Une
indemnité
mensuelle
de
1 046€.
- Une
prime
exceptionnelle
d'installation
de
3
fois
1
046€.
- Le
mobilier,
le
matériel
informatique
fournis
et
entretenus
par
la
Poste.
-
Si
l'implantation
de
l’agence
postale
nécessite
des
travaux
intérieurs
d'aménagement,
possibilité
de
faire
appel
à
une
demande
de
financement
représentant
80%
des
devis
présentés
avec
un
plafond
de
40
000€.
- Mise
en
sécurité
du
site
(alarme,
porte,
vidéo
portier...)
qui
peut
également
être
prise
en
compte
à hauteur
de
80%
des
devis
présentés
avec
un
plafond
de
10
000€.
Les
montants
cités
sont
garantis
jusqu’au
31/12/2022,
les
factures
des
travaux
certifiées
payées
par
le
trésorier
payeur
devront
être
transmises
pour
fin
octobre
2022.
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
16
voix
POUR
et
2
abstentions
(messieurs
Thilloy
et
Rebière) :
- SOLLICITE
l'ouverture
d’une
agence
postale
communale,
- d'APPROUVER
la
convention
entre
la
Poste
et
la
commune
de
Pont
de
Metz,
- DONNE
pouvoirs
à
monsieur
le maire
de
signer
tous
actes
avec
la poste
afin
de
créer
cette
agence
postale
en
mairie.
Monsieur
Dos
Santos
demande
que
devient
la
boîte
aux
lettre
qui
est
devant
la Poste.
Monsieur
le
maire
lui
répond
que
la
question
sera
posée
aux
dirigeants
de
la
Poste
mais
qu’il
sera
demandé
de
la laisser
en
place
pour
un
service
de
proximité.
Questions
orales :
Monsieur
Dos
Santos
demande
si
le
coiffeur
est
fermé.
Madame
Delattre
lui
répond
qu’elle
a arrêté
son
activité.
Monsieur
Dos
Santos
demande
alors
si
le
local
de
celle-ci
est
à
la
mairie.
Monsieur
le
maire
répond
par
la
négative
mais
précise
avoir
reçu
une
personne
intéressée
pour
y
installer
une
épicerie.
Monsieur
le maire
informe
que
la résidence
intergénérationnelle
a été
construite
par
Eiffage.
Les
élus
ne
voulaient
pas
que
ce
soit
un
simple
bâtiment.
Aussi,
Récipro
cité
avec
leur
projet
cocoon’âges
a été
retenu :
projet
de
création
de
liens
sociaux
avec
association
en
place,
locaux
communs,
profils
de
locataire
différents. Il précise
que
le président
de
Récipro
cité
a été
contacté
par
Arturbain
pour
présenter
celui-ci
au
niveau
national.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
21h38.
Les
membres
du
conseil,
Le
secrétaire,
Le
président,
Mention
d'affichage
: le
président
soussigné,
constate
que
les
délibérations
de
cette
séance
ont
été
affichées
le 21
décembre
2020.