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Arrêté - Carole HALGAND
Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Septèmes-les-Vallons.
Lien du pdf (Arrêté - Carole HALGAND)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Ville de Septèmes-les-Vallons République Française
Département des Bouches du Rhône Arrêté Municipal n°20-2020-DAG
Arrondissement de Marseille Administration Générale
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
013-211301064-20200618-20-2020-DAG-AI |
Accusé certifié exécutoire nur A7 = u :
= Arrêté portant délégation de fonctions et de signatures Réception par le préfet : 23/06/2020 Affichage : 23/08/2020 à Madame Carole HALGAND, Neuvième Adjointe au maire
Pour l'autorité compétente par délégation
NOUS, André MOLINO Maire de Septèmes-les-Vallons,
Vu l'article L. 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, autorisant le maire à déléguer une partie de ses fonctions, sous sa surveillance et sa responsabilité, à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux ;
Vu l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales permettant, sauf disposition contraire dans la délibération, au maire de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal ;
Vu l'absence d'opposition du conseil municipal, dans sa délibération en date du 11 juin 2020 portant délégation de compétences au maire, de subdéléguer ces compétences ;
Vu le procès-verbal de la séance d'installation du conseil municipal en date du 23 mai 2020 constatant l'élection de Madame Carole HALGAND en qualité de Neuvième Adjointe au maire ;
Considérant que pour la bonne marche des services municipaux, et pour permettre une parfaite continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions et la signature de certains actes et documents soient assurés par les conseillers municipaux, et que certaines formalités puissent être exécutées dans les meilleurs délais.
ARRETONS
Article 1° : Madame Carole HALGAND, Neuvième Adjointe est déléguée :
Au droit des sols :
o Décisions sur les demandes d’autorisations d'urbanisme, d'utilisation du sol et de déclarations préalables de travaux, demandes de certificats d'urbanisme ; o Suivi des contentieux liés à l'urbanisme et procédures d'infractions aux règlements d'urbanisme ;
o Application de la règlementation relative à la publicité.
-_ Au suivi de la mise en œuvre du PLU)Ii :
o Application des documents métropolitains de planification.
Au déploiement du haut débit et de la fibre optique :
o Suivi du déploiement de la fibre.
o Suivi des dossiers relatifs aux champs électromagnétiques.
Au développement économique :
o Suivi des questions relevant du domaine économique.
Article 2 : A ce titre, Madame Carole HALGAND), pourra signer les actes suivants : - Tousles actes, arrêtés, décisions, conventions, attestations et courriers afférents à ses domaines de délégation.
Arrêté n°20-2020-DAG Article 3 : Madame Carole HALGAND pourra représenter Monsieur le Maire pour présider et animer, dans les matières déléguées, tous comités, réunions et commissions relevant du fonctionnement interne de la Ville, à l'exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.
Article 4 : La signature par Madame Carole HALGAND des pièces et actes cités à l’article 2 du présent arrêté devra être précédée de la formule indicative suivante « par délégation du Maire ».
Signature type : Paraphe :
Article 5 : La présente délégation étant consentie par le maire, sous sa surveillance et sa responsabilité, le délégataire rendra compte au maire, sans délais, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 6 : En application des articles 5 et 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, lorsque les Adjoints au Maire et Conseillers titulaires d'une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d'intérêts, ils en informent le Maire par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences.
Un arrêté du Maire détermine, en conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s'abstenir d'exercer ses compétences.
Article 7 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans le Département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire, de l'affichage en mairie pendant une durée de deux mois et de son insertion sur le site internet de la Ville.
Article 8 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au registre des actes de la mairie, dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet ainsi qu’à Monsieur le Trésorier et notification sera faite à l’intéressée.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
ni Fait à Sep tèmes-les-Vallons le 18 juin 2020
É Le Mairg L FT \
ce .
DR |
_ Anid'é MOLINO
Transmission en préfecture le
Affiché en mairie le
Arrêté n°20-2020-DAG