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unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sou
unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 01 19 Création dun budget annexe immobilier dentreprises
Document publié le Mardi 9 février 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Alpes Provence Verdon Sources de Lumière - 2021 01 19 Création dun budget annexe immobilier dentreprises)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Mode, textile et habillement,
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES ALPES
Conseillers
en
exercice
: 61
PROVENCE VERDON
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2021
Affiché le
À 1
FEV,
2071
ID
: 004-200068625-20210209-2021_01_19-DE
Date
de
la
convocation
: 03
janvier
2021
Sources
de
lumière
DELIBERATION
: 2021-01-19
OBJET
: Création
d’un
budget
annexe
M14
«
immobilier
d'entreprises
L'an
deux
mil
vingt
et
un
et
le
neuf
février
à
dix-sept
heures
trente,
salle
polyvalente
de
Saint
André
les
Alpes,
s'est
réuni
le
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
de
Communes
Alpes
Provence
Verdon
«
Sources
de
Lumière
».
Allons
:
IACOBBI
Christophe
Allos
:
LANTELME
Michel
Angles : BAC
Aimé
Annot
:
COZZI
Marion
FALASHI
Sandra
MAZZOLI
Jean
RIGAULT
Philippe
Barrême
:
CHABAUD
Jean-Louis
VIVICORSI
Pierre-Louis
Beauvezer
:
GARNIER
Brice
Blieux
:
Braux : Castellane : LIPERINI
Bernard
MARANGES
Philippe
JONKER
Nina
Castellet-les-Sauses
:
CAMILLERI
Claude
Chaudon-Norante
:
RALL
Evelyne
Clumanc
:
VIALE
Thierry
Etaient
présents
: Les
délégués
Colmars
les
Alpes :
BARBAROUX
Christophe
Demandolx
:
MANGIAPIA
Christophe
Entrevaux
:
GUIBERT
Lucas
CASPARI
Hélène
FERAUD
François
La
Garde
:
ŒIL
Jean-Charles
La
Mure
Argens
:
DELSAUX
Alain
La
Palud
sur
Verdon
:
BIZOT-GASTALDI
Michèle
La
Rochette
:
Lambruisse : MARTORANO
Robert
Le
Fugeret
:
PESCE
André
Méailles
:
Moriez
:
DOL
Serge
Pevroules
:
CLUET Frédéric Rougon
:
AUDIBERT
Jacques
Saint
André
les
Alpes
:
PRATO
Serge
GERIN-JEAN
François
Saint
Benoit:
LAUGIER
Maurice
CHASPOUL Alain Saint
Julien
du
Verdon :
COLLOMP
Thierry
Saint
Lions :
Saint Pierre : Sausses : MICHEL
Laurent
Senez
:
FORT
Jean-Claude
Soleilhas : LOMBARD
Jean-Pierre
Jartonne
:
WEIGEL
Patrice
Thorame-Basse
:
BICHON
Bruno
SGARAVIZZI
Jean-Marie
Ubraye: ROUSTAN
Claude
Val
de
Chalvagne:
ONCINA
Anabel
Vergons
:
JOUBERT
Martial
Villars-Colmars :
Absents
représentés
: M.
PELLISSIER
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LANTELME
Michel;
M.
BIANCO
Philippe
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LANTELME
Michel;
M.
FENOUIL
Jean
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
COZZI
Marion,
M.
COLLOMP
Gérard
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PRATO
Serge;
M.
GRAC
Stéphane
ayant
donné
pouvoir
à
M.
PESCE
André
; Mme
CHEVALLEY
Emily
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
JONKER
Nina;
M.
VINCENT
Jean-Marc
ayant
donné
pouvoir
à
M.
LIPERINI
Bernard;
Mme
TILLEMAN
Line
ayant
donné
pourvoir
à
Mme
JONKER
Nina
; M.
GOLE
Jean-Paul
ayant
donné
pouvoirà
M.
CLUET
Frédéric;
Mme
SURLE-GIRIEUD
Magali
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BARBAROUX
Christophe
; M.
COTTON
Daniel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
GUIBERT
Lucas
; M.
DROGOUL
Claude
ayant
donné
pourvoirà M.
CAMILLERI
Claude
; Mme
PONS-BERTAINA
Viviane
ayant
donné
pourvoir
M.
LAUGIER
Maurice
; Mme
VACCAREZZA
Francine
ayant
donné
pourvoir
à
M.
PRATO
Serge
; Mme
GIRAUD
Sophie
ayant
donnée
pouvoir
à
M.
GERIN-JEAN
François
; M.
PATRICOLA
Sauveur
ayant
donné
pouvoir
à
M.
CAMILLERI
Claude
; M.
ROUX
Laurent
ayant
donné
pouvoir
à
M.
SGARAVIZZI
Jean-
Marie;
M.
MANGIAPIA
Ludovic
suppléé
par
M.
MANGIAPIA
Christophe
; M.
LAUGIER
Joël
suppléé
par
M.
ŒIL
Jean-Charles;
M.
COULLET
Alain
suppléé
par
M.
DOL
Serge
; Mme
CHAILLAN
Alix
suppléée
par
M.
CHASPOUL
Alain
; M.
DAGONNEAU
Frank
suppléé
par
M.
MICHEL
Laurent
; M.
DURAND
Gilles
suppléé
par
M.
FORT
Jean-Claude;
M.
SILVY
Jean-Louis
suppléé
par
M.
WEIGEL
Patrice;
M.
OTTO-BRUC
Thierry
suppléé
par
M.
SGARAVIZZI
Jean-Marie
Absents
excusés
: Mme
ISNARD
Madeleine
Secrétaire
de
séance
: M.
JOUBERT
Martial
Le
quorum
étant
atteint,
l'Assemblée
a
pu
valablement
délibérer Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2021
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2021
Affiché
|
D
sn
ihéle
4 rpy
QU
ID
: 004-200068625-20210208-2021_04_19-DE
Objet
: Création
d’un
budget
annexe
M14
«
immobilier
d'entreprises
»
Exposé
Parallèlement
au
budget
principal
qu'elles
élaborent,
les
collectivités
peuvent
créer
des
budgets
annexes
pour
établir
le
coût
réel
d’un
service
et
s'assurer
qu'il
est
financé
par
les
ressources
liées
à
l'exploitation
de
l'activité
dudit
budget.
Dans
le
cadre
de
sa
compétence
«
Développement
économique
»
la
Communauté
de
Communes
ALPES-PROVENCE-VERDON,
Sources
de
Lumières
est
amenée
à
acheter
ou
construire,
aménager
et
gérer
un
certain
nombre
de
biens
immobiliers
destinés
à
permettre
l'implantation
et
le développement
d'activités
économiques
sur
le territoire.
Plusieurs
projets
de
cette
nature
sont
d'ores
et
déjà
engagés
pour
des
bâtiments
dont
l'usage,
confiée
ensuite
à
une
gestion
privée,
doit
permettre
de
générer
des
recettes
à
même
de
financer
les
investissements
réalisés,
déduction
faite
des
aides
financières
mobilisées.
Il vous
est
proposé
de
transcrire
la
réalisation
budgétaire
de
ces
projets
dans
le
cadre
d’un
budget
annexe
afin
de
garantir
une
vision
plus
claire
et transparente
de
ces
opérations.
Sous
réserve
de
la
décision
du
Conseil
Communautaire,
le
budget
annexe
«
immobilier
d'entreprises
»
créé
serait
assujetti
au
régime
réel
de
la
TVA
et
la
nomenclature
budgétaire
utilisée
sera
là
M14.
Décision
Compte
tenu
de
ce
qui
précède
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
décide :
—
D’AUTORISER
la
création
d'un
budget
annexe
«
Immobilier
d'Entreprises
»
aux
conditions
exposées
ci-dessus,
—
DE
DEMANDER
aux
Services
des
Finances
publiques
la
création
comptable
de
ce
budget
annexe,
-
DE
DEMANDER
aux
services
des
Finances
publiques
la
réalisation
de
toutes
les
procédures
pour
l'assujettissement
de
ce
budget
au
régime
réel
de
la TVA,
—
D'AUTORISER
le
Président
ou
le
Vice-Président
délégué
à
signer
tous
les
documents
se
rapportant
à
l'exécution
de
la
présente
délibération
Cette
décision
est
adoptée
à
l'unanimité
Fait
et
délibéré
à
Saint
André
les Alpes,
Le
09
février
2021
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Le
Président,
ALPES
AQU
ENCE
D
:
VERDON
:
Ÿ
CE
B.P. 2- 04170 SAINT ANDRE
LES ALPES
Maurice
LAUGIER