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Déliberation - 035 2022 Autorisation prealable et permanente de poursuites donnee au comptable public
Document publié le Mardi 15 mars 2022 par la commune de Saint-Jean-Saint-Nicolas.
Lien du pdf (Déliberation - 035 2022 Autorisation prealable et permanente de poursuites donnee au comptable public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 24/03/2022
Reçu en préfecture le 24/03/2022
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DÉPARTEMENT DES DELIBERATIONS D
HAUTES-ALPES
NOMBRE DE CONSEILLERS De la commune ST JEAN ST NICOLAS
. Séance du mardi 15 mars 2022 - enexercice 14
- présents 11 L'an deux mille vingt-deux, le mardi 15 mars à 20 heures, le conseil municipal votants 13 s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, - absents 1 sous la présidence de Rodolphe PAPET, Maire.
Date de convocation : Présents : Josiane ARNOUX — Michel PRETI — Monique JANIK — Marc-André 9 mars 2022 DABAT - Isabelle DE COLOMBEL — Claude ALLAIRE — Daniel AUBERT — Thierry
Date d'affichage : BAUD — Caroline DANGEL — Eloïse RIBAIL 9 mars 2022
VOTE Absents et représentés : Claude GUET (a donné pouvoir à Monique JANIK) — Déborah BELIN (a donné pouvoir à Thierry BAUD)
POUR 13 bsent : Jérémy VINCENT __ CONTRE 0 Absent : Jérémy EN
- ABSTENTION 0 , / en: A Monique JANIK est nommée secrétaire de séance
DELIBERATION N°035/2022 : AUTORISATION PREALABLE ET PERMANENTE DE POURSUITES DONNEE AU
COMPTABLE PUBLIC
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article R 1617-24,
Vu le décret n° 2009-125 du 3 février 2009 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement
des produits locaux,
Considérant que l’article R 1617-24 du code général des collectivités territoriales pose pour principe que
l’ordonnateur peut autoriser l'émission des commandements de payer et les actes de poursuites subséquents, de
façon permanente ou temporaire,
Considérant qu’une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces actes, sans demander
systématiquement l'autorisation de l’ordonnateur, améliorera le recouvrement des recettes de la collectivité en
les rendant plus aisées
Délibère et décide :
& D'OCTROYER une autorisation générale et permanente de poursuite au comptable public de la
collectivité, pour l'émission des actes de poursuites au-delà de la mise en demeure et de tous les actes de
poursuites qui en découlent, quelle que soit la nature de la créance.
DE FIXER la durée de cette autorisation jusqu'à la fin de la mandature 2020-2026.
D'AUTORISER le Maire à signer tout acte relatif à cette affaire.
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits
Pour copie conforme
LE MAIRE,
Rodoiphe PAPET
Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le
et publication ou notification du 1 b Mars 7077