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Document publié le Mardi 26 mars 2024 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 26 mars 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Justice et droit,
Proces verbal du CM du 26 mars 2024
Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal de la commune de Chouday en date du
Mardi 26 mars 2024 à 18 H 30
Présents : MM. et Mmes BRANCHEREAU Carole, BARDON Louis-Patrick,
CHINAULT Jean-Pierre, DEMONCEL Sylvie, DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann,
GONNET Arnaud, LE BIHAN Hervé, NORTIER Thierry, PERIOT Didier,
SABOUREAU Sophie
Absent excusé : Monsieur PILLET Stéphane
Pouvoir : *****
Convocation du Conseil municipal du 19 mars 2024
Madame DEMONCEL Sylvie est désignée comme secrétaire de séance.
Rappel de l’ordre du jour :
1. Approbation du dernier procès-verbal
2. Compte-rendu des décisions du Maire
3. Approbation du Compte de gestion 2023
4. Approbation du Compte administratif 2023
5. Affectation des résultats
6. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2024
7. Vote du budget primitif 2024
8. Attribution de subventions 2024
9. Fonds de Solidarité Logement 2024
10. Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté 2024
11. Fongibilité des crédits
12. Mise en place du Compte financier Unique
13. Adhésion au groupement de commande « Pôle Energie Centre » pour
l’achat d’électricité ou de gaz
14. Versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents
15. Mise à disposition de la Salle de la Lentille aux habitants de la commune
16. Temps de parole dédié aux conseillers municipaux
17. Questions diverses
A. Précision sur les conditions de locations des salles aux habitants de
la commune Proces verbal du CM du 26 mars 2024
1. Approbation du dernier procès-verbal
Lecture est faite du procès-verbal de la séance précédente et les membres
présents l’approuvent à l’unanimité.
2. Compte-rendu des décisions du maire
Madame BRANCHEREAU Carole, Maire, informe le Conseil municipal que dans
le cadre de ses fonctions et délégations, elle a procédé aux décisions suivantes :
− NÉANT
3. Approbation du Compte de gestion 2023
Madame le Maire rappelle que le Compte de gestion constitue la reddition des
comptes du comptable à l’ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut
valablement délibérer sur le compte administratif sans disposer de l’état de
situation de l’exercice clos dressé par le receveur municipal.
Après s’être fait présenter le budget primitif de l’exercice 2023 et les décisions
modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le
détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de
titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur
accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les
états de l’actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de
chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023, celui de tous les titres
émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à
toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent
régulières et suffisamment justifiées,
− Total dépenses de fonctionnement : 150 924,84 €
− Total recettes de fonctionnement : 220 690,37 €
− Résultat de fonctionnement : 69 765,53 € Proces verbal du CM du 26 mars 2024
− Total dépenses d’investissement : 63 634,02 €
− Total recettes d’investissement : 14 299,20 €
− Résultat d’investissement : - 49 334,82 €
− Résultat de l’exercice 2023 : 20 430,71 €
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve le Compte de gestion du trésorier principal pour l’exercice 2023.
Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
4. Approbation du Compte administratif de l’exercice 2023
Monsieur BARDON Louis-Patrick, Premier adjoint, présente le Compte
administratif de l’exercice 2023 dressé par Madame BRANCHEREAU Carole,
Maire.
Il est à noter que le Compte administratif tel que présenté ci-dessus reprend les
restes à réaliser de l’exercice 2023 à reporter en 2024, en l’occurrence, la
somme de 10 286,62 €. Le Compte de gestion ne fait pas ressortir ces restes à
réaliser.
Le Conseil municipal constate que le Compte administratif de l’exercice 2023
dressé par Madame le Maire est conforme en tout point au Compte de gestion
du même exercice dressé par le trésorier principal. Proces verbal du CM du 26 mars 2024
Le Conseil municipal, en l’absence de Madame le Maire, après en avoir
délibéré, à l’unanimité,
- Approuve le Compte administratif pour l’exercice 2023.
Décision du conseil : Pour : 09 Contre : 0 Abstention : 0
5. Affectation des résultats de l’exercice 2023 à reporter au
budget primitif 2024
Madame le Maire informe le Conseil municipal que les instructions budgétaires
et comptables disposent que l’excédent de fonctionnement constaté à la
clôture d’un exercice doit être affecté, au cours de l’exercice suivant, en priorité
du besoin de financement de la section d’investissement.
En vertu des articles R221-50 et R221-92, du Code Général des Collectivités
Territoriales, à la clôture de l’exercice, le vote du compte administratif et du
compte de gestion constitue l’arrêté des comptes.
L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est-à-dire après le
vote du compte administratif, et doit faire l’objet d’une délibération, si la
section d’investissement est déficitaire.
Le besoin de financement est égal au solde d’exécution de la section
d’investissement corrigé des restes à réaliser en dépenses et en recettes.
Le Conseil municipal, réuni sous la présidence de Madame BRANCHEREAU
Carole, Maire,
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2023,
Constatant pour l’exercice 2023 les résultats de clôture suivants :
Excédent de fonctionnement 2023 508 360,75 €
Résultat 2023 en section d’investissement - 49 334,82 €
Report du résultat 2022 en section d’investissement 15 282,55 €
Solde des restes à réaliser d’investissement - 10 286,62 €
___________
Solde d’exécution section d’investissement - 44 338,89 €
Besoin de financement 44 338,89 € Proces verbal du CM du 26 mars 2024
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Décide d’affecter les résultats comme suit :
Affectation au RI 1068 44 338,89 €
Report en investissement au D 001 - 34 052,27 €
Report en fonctionnement au R 002 464 021,86 €
Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
6. Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2023
Comme chaque année, il revient au Conseil municipal de voter le taux des taxes
directes locales. Madame le Maire expose que la dernière augmentation des
taux avait eu lieu en 2012.
Contrairement aux années 2020 à 2022 où le taux de la taxe d’habitation était
figé à son niveau de 2019 en raison de la suppression progressive de la taxe
d’habitation sur les résidences principales prévue à l’article 16 de loi de finances
pour 2020, il est nécessaire de voter un taux de taxe d’habitation en 2024.
Au vu de l’excédent capitalisé, Madame le Maire propose au Conseil municipal
de maintenir les taux d’imposition des taxes directes locales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Vote pour l’année 2024 ainsi qu’il suit le taux des contributions directes
locales, sans augmentation par rapport à l’exercice précédent :
❖ Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,24 %
❖ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 15,23 %
❖ Taxe d’habitation : 6,88 %
Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Proces verbal du CM du 26 mars 2024
7. Vote du budget primitif 2024
Madame le Maire présente le budget primitif de l’exercice 2024. Elle énumère
les travaux engagés pour l’année 2024 ainsi que les dépenses d’entretien
envisagées. Les chapitres ont été approvisionnés en conséquence.
Madame le Maire précise que le budget devant être voté en équilibre, la
totalité des sommes dont nous disposons doit être répartie dans chaque
chapitre. Elle propose de réserver un montant plus important dans les chapitres
d’entretien et que le reste soit basculé en investissement.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve le budget primitif de l’exercice 2024 qui s’équilibre en recettes
et en dépenses à la somme de :
▪ 689 063,86 € pour la section de fonctionnement
▪ 360 852,75 € pour la section d’investissement
Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
8. Attributions de subventions 2024
Madame le Maire expose au Conseil municipal que la collectivité est
régulièrement sollicitée pour des demandes de subventions et qu’il est
nécessaire de faire des choix. À cet effet, une enveloppe de 3 000 € a été
provisionnée au compte 65748 du budget de l’exercice 2024.
Par courrier en date du 09 janvier 2024, l’Association Familles Rurales Ségry-
Chouday a sollicité une subvention pour l’année 2024 afin de redynamiser
l’association.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve les attributions de subventions suivantes :
✓ L’Association Familles Rurales Ségry-Chouday bénéficiera d’une
subvention de 500 €
✓ La Fondation du Patrimoine bénéficiera d’une subvention de 100 €.
Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Proces verbal du CM du 26 mars 2024
9. Fonds de Solidarité Logement 2024
Madame le Maire expose que, comme chaque année, la commune apporte son
soutien au Conseil départemental pour abonder le Fonds de Solidarité
Logement. Ce fonds a pour mission d’apporter, sous conditions, des aides
financières et / ou des mesures d’accompagnement social à des personnes
rencontrant des difficultés pour accéder à un logement ou pour s’y maintenir.
Le montant est calculé sur la base de 1,66 € par résidence principale, soit 94,18€
pour la commune pour l’année 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve la participation financière au dispositif Fonds de Solidarité
Logement pour l’année 2024, pour un montant de 94,18 €.
Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
10.Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté 2024
Madame le Maire expose que, comme chaque année, la commune apporte son
soutien au Fonds d’Aide aux Jeunes en Difficulté du Conseil départemental. Ce
fonds intervient en appui au parcours des jeunes en difficulté, âgés de 18 à 25
ans, et intervient complémentairement aux dispositifs de droit commun quand
ceux-ci ne peuvent pas, ou plus, être mobilisés, dans le cadre d’un parcours
d’insertion.
La plupart des interventions du FAJD portent sur des aides à la vie quotidienne
(prise en charge des frais liés à l’hygiène, la santé, l’alimentation, la vêture,
l’entretien du logement, etc.), la mobilité (acquisition du permis de conduire,
moyen de transport, autres frais dont assurance, etc.) ou la formation (frais
d’inscription, dépenses de matériel, etc.).
La participation au titre de l’année 2024, sur la base financière de 0,70 € par
jeune de 18 à 25 ans, soit 8 jeunes identifiés sur le territoire de la commune par
le dernier recensement INSEE, correspond à une participation de 6 € pour
l’année 2024. Proces verbal du CM du 26 mars 2024
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve la participation financière au dispositif Fonds d’Aide aux Jeunes
en Difficulté pour l’année 2024, pour un montant de 6 €.
Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
11.Mise en place de la fongibilité des crédits en sections de
fonctionnement et d’investissement
Madame le Maire expose au Conseil municipal qu’en raison du basculement en
nomenclature comptable M57, il est nécessaire de définir la politique de
fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.
En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l’exécutif, si le Conseil
municipal l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à
chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de la section.
Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire
puisqu’elle offre au Conseil municipal le pouvoir de déléguer au maire la
possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à
l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5%
du montant des dépenses réelles de la section concernée.
Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin
apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier
le montant global des sections. Elle permettrait également de réaliser des
opérations purement techniques sans attendre.
Dans ce cas, le maire serait tenu d’informer l’assemblée délibérante des
mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes
conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L. 2122-
22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
À compter de l’exercice 2024,
Pour le budget principal de la commune de Chouday, Proces verbal du CM du 26 mars 2024
− Autorise Madame le Maire à procéder à des mouvements de crédits de
chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de
chacune des sections – fonctionnement et investissement –, déterminées à
l’occasion du budget,
− Autorise Madame le Maire à signer tout document s’y rapportant.
Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
12.Mise en place du Compte Financier Unique
Vu l’arrêté fixant le cadre du Compte Financier Unique fondé sur le référentiel
comptable M57,
Vu la délibération n° 13 du Conseil municipal en date du 14 juin 2021 instaurant
la M57 à compter du 1er janvier 2022,
Considérant que le Compte Financier Unique à vocation à se substituer au
Compte administratif et au Compte de gestion,
Il convient de délibérer afin de mettre en place le Compte Financier Unique à
compter de l’exercice 2025.
Le Compte Financier Unique remplace le compte de gestion et le compte
administratif. Il a plusieurs objectifs :
o Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
o Améliorer la qualité des comptes
o Simplifier le processus administratif entre l’ordonnateur et le
comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Autorise le Maire à signer tous documents concernant le Compte Financier
Unique pour le budget principal de la commune de Chouday.
Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Proces verbal du CM du 26 mars 2024
13.Adhésion au groupement de commande « Pôle Energie
Centre » pour l’achat d’électricité et de gaz
Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L.445-4 et L.337-9,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de CHOUDAY a des besoins en matière de
fourniture et d’acheminement de gaz naturel et/ou d’électricité, et de services
associés,
Considérant que les syndicats d’énergie d’Eure-et-Loir, de l’Indre et d’Indre-et-
Loire, tous membres de l’entente « Territoire d’énergie Centre-Val de Loire »,
ont constitué un groupement de commandes d’achat d’énergies et de services
associés dont le SIEIL (Syndicat Intercommunal d’Energie d’Indre-et-Loire) est
le coordonnateur,
Considérant que le SIEIL, ENERGIE Eure-et-Loir et le SDEI (Syndicat
Départemental d’Energies de l’Indre), en leur qualité de membres pilotes dudit
groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement
situés sur leurs départements respectifs,
Considérant que la commune de CHOUDAY, au regard de ses propres besoins,
a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,
Étant précisé que la commune de CHOUDAY sera informée du lancement de
chaque marché d’achat de gaz naturel et/ou d’électricité pour ses différents
points de livraison d’énergie.
Au vu de ces éléments et sur proposition de Madame le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Décide de l’adhésion de la commune de CHOUDAY au groupement de
commandes précité pour la fourniture et l’acheminement de gaz naturel
et/ou d’électricité, et les services associés, Proces verbal du CM du 26 mars 2024
− Approuve l’acte constitutif du groupement de commandes joint en annexe
à la présente délibération. Cette décision vaut signature de l’acte constitutif
par Madame le Maire pour le compte de la commune de CHOUDAY dès
transmission de la présente délibération au membre pilote du département
ou coordonnateur,
− Prend acte que le coordonnateur du groupement de commande est
l’interlocuteur privilégié de la commune de CHOUDAY pour la préparation
et l’exécution des marchés relatifs au dit groupement d’achat,
− Autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-
cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour
le compte de la commune de CHOUDAY, et ce sans distinction de
procédures,
− Autorise Madame le Maire à valider la liste des points de livraison à engager
dans les marchés passés dans le cadre du groupement,
− Autorise Madame le Maire à habiliter le coordonnateur et le syndicat
d’énergie de son département à solliciter, en tant que de besoin, auprès des
gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturel et d’électricité ainsi
que des fournisseurs d’énergies, l’ensemble des informations relatives aux
différents points de livraison de la commune de CHOUDAY,
− Autorise le représentant du coordonnateur à signer les ordres de services,
les contrats de fourniture d’énergies et les avenants avec les fournisseurs
d’énergies retenus par le groupement de commandes,
− S’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture
d’énergies retenus par le groupement de commandes et à les inscrire
préalablement à son budget.
Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
14.Versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle
aux agents
Vu le Code Général de la Fonction Publique, articles L.714-4 et suivants, Proces verbal du CM du 26 mars 2024
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la
protection du pouvoir d’achat,
Vu le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de
pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la Fonction
Publique Territoriale,
Vu l’accord de principe émis par les représentants du Comité Social Territorial
du Centre de Gestion de l’Indre lors de la séance du 20 novembre 2023,
Considérant que la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat peut être versée
aux fonctionnaires et aux agents contractuels de droit public des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics, nommés ou recrutés avant le
1er janvier 2023, employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin
2023, dont la rémunération brute ne dépasse pas 39 000 € sur la période du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023, déduction faite de la GIPA et de la rémunération
issue des heures supplémentaires défiscalisées,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,
− Décide d’attribuer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents
remplissant les conditions fixées par le décret n°2023-1106 du 31 octobre
2023,
− Fixe le montant de la prime dans la limite du plafond prévu pour chaque
niveau de rémunération défini par le barème suivant :
Rémunération brute perçue au titre de la période
courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant
maximum de la
prime du
pouvoir d’achat
Montant de la
prime versée
par la
collectivité
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € 500 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 € 300 € Proces verbal du CM du 26 mars 2024
− Précise que le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de
travail et de la durée d’emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin
2023,
− Précise que lorsque l’agent n’a pas été employé et rémunéré pendant la
totalité de la période de référence, le montant de la rémunération brute est
divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis
multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute,
− Précise que lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement
employé et rémunéré l’agent au cours de la période de référence, la
rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité,
l’établissement ou le groupement qui emploie et rémunère l’agent au 30
juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine,
− Précise que lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent
simultanément l’agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte
est celle versée par chaque collectivité, établissement ou groupement
corrigée pour correspondre à une année pleine,
− Décide que cette prime sera versée en une fraction,
− Précise que cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités
perçues par l’agent à l’exception de la prime de pouvoir d’achat prévue par
le décret du 31 juillet 2023 pour les agents des fonctions publiques d’Etat
et hospitalière,
− Dit que les crédits inscrits au budget sont suffisants.
Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
15.Location de la Salle de la Lentille
Madame le Maire expose au Conseil municipal que la Salle de la Lentille n’est
pas beaucoup utilisée, malgré son potentiel.
Durant les vacances scolaires, les jeunes de la commune peuvent s’y retrouver.
Parfois, le Comité des fêtes l’utilise afin d’organiser une réunion. Elle est aussi
prévue pour recevoir les facteurs pendant leur pause méridienne. Proces verbal du CM du 26 mars 2024
Cette salle peut accueillir une quinzaine de personnes et pourrait être utilisée
pour un goûter anniversaire, verre de l’amitié, apéritif dinatoire, etc.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de définir les modalités de
location de la Salle de la Lentille.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Décide d’appliquer les tarifs suivants pour la location de la Salle de la
Lentille :
➢ Tout public et organismes extérieurs
o La journée 30 €
o La demi-journée 20 €
➢ Habitants de Chouday Gratuité
➢ Associations communales Gratuité
− Précise que la gratuité pour les habitants de Chouday s’applique pour des
festivités à caractère privé telles qu’un verre de l’amitié, apéritif dinatoire,
etc.,
− Précise que l’organisation de réunions à caractère commercial et les
réunions d’associations non communales seront payantes.
Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
16.Temps de parole dédié aux conseillers municipaux
❖ Monsieur GONNET Arnaud, délégué au SICTOM de Champagne
Berrichonne, informe le Conseil municipal que le prochain Comité
syndical du SICTOM aura lieu le 04 avril 2024.
La situation financière du SICTOM s’est considérablement améliorée
et fait ressortir un bilan comptable positif.
❖ Madame DEMONCEL Sylvie, membre de la Commission
Communication de la Communauté de Communes Champagne
Boischauts, informe le Conseil municipal que le nouveau bulletin de
l’intercommunalité a été publié. Proces verbal du CM du 26 mars 2024
Madame le Maire demande aux membres du Conseil municipal de
distribuer les bulletins aux habitants de la commune, selon leur
secteur.
❖ Monsieur BARDON Louis-Patrick, délégué de la commune au
Syndicat Mixte de Gestion de l’Assainissement Autonome dans
l’Indre ou SMGAAI, est allé à la réunion du Comité syndical en date
du 21 mars 2024. Lors de cette séance, le quorum n’était pas atteint.
Une seconde réunion est prévue le 28 mars 2024, sans condition de
quorum.
Monsieur BARDON informe le Conseil municipal que le nombre de
factures impayées est très important.
Monsieur BARDON rappelle également que la périodicité du
contrôle de l’installation de l’assainissement non collectif est
désormais de dix ans, en cas de conformité ou de non-conformité
sans risque sanitaire.
Cependant, la périodicité de contrôle est réduite à quatre ans, en
cas de non-conformité présentant un risque sanitaire ou en
l’absence d’installation d’assainissement non collectif.
❖ Monsieur LE BIHAN Hervé fait part au Conseil municipal qu’il a suivi
une formation de mise à jour et de perfectionnement des
connaissances afin de faire perdurer le permis d’exploitation de la
licence IV.
La formation a été prise en charge par la commune de Chouday pour
un coût financier de 324 € TTC, comme évoqué lors de la séance du
Conseil municipal en date du 19 septembre 2023.
❖ Madame BRANCHEREAU Carole, Maire, et Monsieur BARDON Louis-
Patrick, premier adjoint, annoncent au Conseil municipal que
l’épreuve cycliste du Tour de France passera dans l’Indre,
notamment sur le secteur de Chouday en date du 09 juillet 2024.
La dixième étape du Tour de France, « ORLÉANS / SAINT-AMAND-
MONTROND », empruntera la Route départementale n° 9, entre
Issoudun et Ségry, passant ainsi par Chouday.
La circulation sera perturbée pendant le passage de la course. Proces verbal du CM du 26 mars 2024
Un rappel de cette épreuve cycliste sera envoyé aux habitants de la
commune afin qu’ils puissent s’organiser au mieux ce jour-là.
17.Questions diverses
A. Précision sur les conditions de locations des salles aux habitants de
la commune
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’un habitant de la
commune a demandé quelques précisions concernant les conditions
de locations des salles de la commune de CHOUDAY.
Par délibération n° 27 en date du 05 décembre 2023, le Conseil
municipal a révisé les prix de location de la Salle des fêtes et de la
Salle de l’Épi. Il a été précisé « que les habitants de Chouday
bénéficient d’un tarif « habitants » dans la limite d’une fois par an et
par foyer ».
Le Conseil municipal précise qu’il est possible de cumuler, dans une
année civile, le tarif « habitant » pour la Salle des fêtes et pour la
Salle de l’Épi.
B. Stockage de paille le long de la Voie Communale n°3, Route de
Saint-Ambroix
Certains membres du Conseil municipal font remarquer que la
circulation sur la VC n°3, Route de Saint-Ambroix, a été bloquée à
plusieurs reprises, pendant plus d’une heure, en raison de
l’enlèvement du stockage de paille entreposé le long de la VC n° 3.
Messieurs DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann et LE BIHAN Hervé ont
aussi été interpellés par le propriétaire du champ concernant
l’arrêté de limitation de tonnage pour les véhicules dont le PTAC est
supérieur à 19 tonnes. Le propriétaire demandait si le Conseil
municipal avait été informé de cette décision. Proces verbal du CM du 26 mars 2024
Le Conseil municipal a rappelé que cette disposition a été évoquée
à plusieurs reprises.
En séance en date du 07 octobre 2019, le Conseil municipal a décidé
d’interdire la circulation aux véhicules de plus de 19 tonnes sur les
Voies Communales n° 2 et 3.
Par arrêté municipal n° 2020_04 en date du 24 juillet 2020, Madame
le Maire a concrétisé cette décision.
A l’issue, Madame le Maire a fait part de cet arrêté lors de la séance
du Conseil municipal en date du 07 septembre 2020.
Pour faire suite aux désagréments constatés à nouveau cette année,
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’elle a envoyé un
courrier au négociant de pailles et fourrages, afin de lui rappeler
cette interdiction de circulation sur la VC n° 3 pour les véhicules dont
le PTAC est supérieur à 19 tonnes.
Ce courrier a été envoyé en copie au propriétaire du champ où la
paille est stockée, et à la Brigade de gendarmerie d’Issoudun.
C. Élections européennes du 09 juin 2024
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que l’élection des
représentants au Parlement européen aura lieu le dimanche 09 juin
2024. Il est nécessaire d’organiser le bureau de vote.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 50.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Sylvie DEMONCEL Carole BRANCHEREAU