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Procès Verbal - proces verbal du cm du 24 septembre 2024
Document publié le Mardi 24 septembre 2024 par la commune de Chouday.
Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du cm du 24 septembre 2024)
Thèmes du document : Changement climatique, Énergies, Environnement,
Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal de la commune de Chouday en date du
Mardi 24 septembre 2024 à 19 H
Présents : MM. et Mmes BRANCHEREAU Carole, BARDON Louis-Patrick,
CHINAULT Jean-Pierre, DEMONCEL Sylvie, DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann,
GONNET Arnaud, LE BIHAN Hervé, NORTIER Thierry, PERIOT Didier,
SABOUREAU Sophie
Absent excusé : Monsieur PILLET Stéphane
Pouvoir : *****
Convocation du Conseil municipal du 17 septembre 2024
Monsieur DUBOIS DE LA SABLONIERE Yann est désigné comme secrétaire de
séance.
Il est à noter que toutes les délibérations sont à signer par le maire et le
secrétaire de séance avant l’envoi au contrôle de la légalité.
Rappel de l’ordre du jour :
1. Approbation du dernier procès-verbal
2. Compte-rendu des décisions du Maire
3. Attributions de Compensation définitives 2024
4. Fonds de concours Voirie 2024
5. Reprise des concessions à l’état visuel d’abandon dans le cimetière
6. Approbation des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables
7. Avis portant sur le projet du parc éolien Les Stellaires, communes de
Mareuil-sur-Arnon et de Ségry
8. Temps de parole dédié aux conseillers municipaux
9. Questions diverses
A. Cadeau de fin d’année pour les habitants de la commune
B. Bon d’achat de fin d’année pour les enfants de la commune
C. Dispositif « Musique et Théâtre au Pays » pour l’année 2025
D. Projet du parc éolien du Champ Blanc, communes d’Issoudun et de
Saint-Georges-sur-Arnon
E. Sécurisation de l’escalier du clocher et installation d’une échelle de
meunier pour l’accès à la cloche de l’église
F. Cimetière : Projet de création d’un site cinéraire Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
1. Approbation du dernier procès-verbal
Lecture est faite du procès-verbal de la séance précédente et les membres
présents l’approuvent à l’unanimité.
2. Compte-rendu des décisions du maire
Madame BRANCHEREAU Carole, Maire, informe le Conseil municipal que dans
le cadre de ses fonctions et délégations, elle a procédé aux décisions suivantes :
− Comme chaque année, la commune de Chouday loue un décor
d’illuminations de fin d’année. Madame le Maire a validé le devis de
l’entreprise LUMIFETE ILLUMINATIONS d’Issoudun concernant la
location d’une étoile boule hamac pour un montant de 1 725,94 € TTC.
Cette structure sera installée sur la place de la mairie en fin d’année.
Il est à préciser que le décor et le prix de la location sont identiques à
l’année dernière.
− Madame le Maire a été sollicitée par un riverain de la Route de Saint-
Ambroix afin de pallier le problème d’évacuation des eaux pluviales de
la commune dans sa maison.
Madame le Maire a validé le devis de l’entreprise CAZORLA TP de Diors
concernant des travaux sur le réseau Eaux Pluviales pour deux riverains
pour un montant de 4 966,80 € TTC.
− Lors de la réunion des Commissions « Travaux » et « Finances » en date
du 20 janvier 2024, il avait été indiqué qu’un programme de
réhabilitation de l’église dans sa globalité devait être engagé.
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’elle a pris contact
avec Monsieur CIOFFI Marc, architecte, pour avoir une estimation du
coût de l’étude globale.
Afin d’estimer les travaux de réfection de l’église, il est nécessaire de
faire des examens préalables, des relevés, un état sanitaire.
De plus, une étude stratigraphique est nécessaire. Cela consiste à
évaluer les décors peints qui sont actuellement recouverts par un
enduit.
Le devis est estimé à 21 637,60 € TTC. Il est détaillé comme suit : Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que cette étude est
indispensable pour l’estimation du coût et la priorisation des travaux.
De plus, des subventions peuvent être sollicitées auprès de la DRAC.
3. Attributions de Compensation définitives 2024 – CCCB
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes
Champagne Boischauts n° 2024_50 en date du 19 juin 2024,
Vu le rapport de l’année 2024 de la CLECT de la CCCB,
Madame le Maire fait lecture au Conseil municipal de la délibération du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Champagne Boischauts
(CCCB) n° 2024_50 en date du 19 juin 2024, proposant les attributions de
compensation définitives 2024, conformément à l’article 1609 nonies C du code
général des impôts qui prévoit dans son V 1° bis que « le montant de
l'attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés
librement par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant
à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres
intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation
des transferts de charges ». Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
Les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres
budgétaires des communes membres et de leur EPCI lorsqu’il y a transfert de
compétences et de charges.
Pour donner suite à la réception du rapport de la Commission Locale
d’Évaluation des Charges Transférées – ou CLECT – de la Communauté de
Communes Champagne Boischauts qui s’est réunie le 21 mai 2024, il convient
de définir les Attributions de compensation définitives pour 2024.
Le montant des attributions de compensation définitives de l’année 2024 pour
la commune de CHOUDAY est arrêté à la somme de 12 036,19 €.
Madame le Maire précise que le tableau détaillant le mode de calcul des
Attributions de compensation a été annexé à la délibération n° 2024_50 du 19
juin 2024 de la Communauté de Communes Champagne Boischauts.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Approuve le montant des Attributions de compensation définitives pour
2024 tel que proposé dans la délibération du Conseil communautaire de la
Communauté de Communes Champagne Boischauts n° 2024_50 en date du
19 juin 2024.
Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
4. Fonds de concours Voirie 2024 – CCCB
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes Champagne Boischauts,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCCB n°2018_48 approuvant
le règlement de voirie,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCCB n°2024_13 définissant
le programme de travaux de Voirie 2024,
Vu la délibération du conseil communautaire de la CCCB n° 2024_73 en date du
19 septembre 2024 portant sur le Fonds de concours Travaux de Voirie 2024, Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
Madame le Maire fait lecture au Conseil municipal de la délibération n°2024_73
en date du 19 septembre 2024 de la Communauté de Communes Champagne
Boischauts sollicitant l’attribution d’un fonds de concours de 3 854,66 € afin de
financer les travaux de réfection de la Voirie – Programme 2024.
En effet, des travaux de réfection de voirie sont en cours de réalisation dans le
hameau de La Boutanderie, sur la Voie Communale n°8, durant le mois de
septembre 2024.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- Approuve le versement d’un fonds de concours de 3 854,66 € à la
Communauté de Communes Champagne Boischauts, dans le cadre des
travaux de réfection de la voirie _ Programme 2024,
- Autorise le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
5. Reprise des concessions à l’état visuel d’abandon dans le
cimetière communal
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la commune a engagé, il y
a maintenant plus de trois ans, une procédure de reprise des concessions à
l’état d’abandon dans le cimetière communal de Chouday conformément aux
articles L.2223-17 et 18 ainsi qu’aux articles R. 2223-12 à 23 du Code général
des collectivités territoriales afin que ce lieu retrouve un aspect fonctionnel,
décent, à la hauteur de la mémoire de ceux qui y reposent.
Vu les procès-verbaux de constat de l’état d'abandon des concessions, dressés
sur site, les 1er octobre 2020 et 10 juillet 2024,
Vu la liste des concessions définitivement constatées en état d’abandon,
Considérant que lesdites concessions ont notoirement plus de trente ans
d’existence et que la dernière inhumation a plus de dix ans,
Considérant que cette situation décèle une violation des engagements pris par
les concessionnaires et/ou leurs ayants droit de maintenir la sépulture en bon
état d’entretien et de solidité, Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
Vu la possibilité pour la commune d’inscrire certaines de ces concessions
présentant un intérêt d’art ou d’histoire dans le patrimoine communal pour
ainsi les préserver de la destruction et prendre en charge leur remise en bon
état de conservation ainsi que leur entretien,
Monsieur CHINAULT Jean-Pierre, conseiller municipal, est personnellement
concerné par une concession à l’état visuel d’abandon. Il est invité à se retirer
pour que le Conseil municipal puisse délibérer.
Après avoir entendu le rapport de Madame le Maire,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
En l’absence de Monsieur CHINAULT Jean-Pierre, DÉCIDE :
Article premier : De prononcer la reprise des concessions définitivement
constatées à l’état d’abandon indiquées ci-dessous :
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 10
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 11
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 12
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 14
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 15
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 16
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 23
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 25
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 26
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 27
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 35
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 36
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 39
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 40
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 41
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 42
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 49
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 50
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 52
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 53
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 54
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 59
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 65
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 69 Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 70
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 71
Article deux : De prononcer la reprise des concessions indiquées ci-dessous et
de les inscrire au patrimoine communal en raison de leur intérêt architectural
ou historique local :
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 20
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 21
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 24
CARRÉ N° 1 – EMPLACEMENT N° 34
Article trois : Les tombes ainsi inscrites au patrimoine communal seront
remises en bon état de propreté et de sécurité, soit par la commune, soit par
une entreprise consultée.
Article quatre : D’autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal de reprise
des terrains affectés aux concessions listées à l’article 1.
Article cinq : Plus aucune inhumation ne pourra avoir lieu dans les concessions
reprises à compter de la présente délibération.
Article six : Les terrains repris, une fois libérés de tout corps, seront réattribués
par la commune pour de nouvelles sépultures ou feront l’objet d’un
réaménagement.
Article sept : La présente délibération est exécutoire de plein droit dès qu’il a
été procédé à sa publication. Elle sera portée à la connaissance du public, par
voie d’affichage, à la mairie et au cimetière pendant un mois, transmis à la Sous-
préfecture d’Issoudun au titre du contrôle de légalité.
Article huit : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.
Article neuf : La présente décision à caractère règlementaire peut faire l’objet
d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux
mois à compter de sa publication.
Décision du conseil : Pour : 9 Contre : 0 Abstention : 0 Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
6. Approbation des Zones d’Accélération des Énergies
Renouvelables
Lors de la séance en date du 19 septembre 2023, le Conseil municipal de
Chouday a proposé des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables.
Conformément à la législation, cette délibération a fait l’objet d’une
concertation du public selon les modalités laissées à l’appréciation de la
collectivité.
Toutefois, à l’issue de cette concertation, il est nécessaire d’approuver les
Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables par délibération.
Les services de la DDT ont rappelé que la seconde délibération doit préciser les
modalités de concertation du public, c’est la raison pour laquelle ce sujet est à
nouveau à l’ordre du jour.
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production
d’énergies renouvelables,
Vu la délibération n° 43 du Conseil municipal en date du 07 septembre 2020
portant sur le refus d’implantation d’éoliennes sur le territoire de Chouday,
Vu la délibération n° 21 du Conseil municipal en date du 19 septembre 2023
portant sur la réflexion des Zones d’Accélération des Énergies Renouvelables,
Vu la concertation du public sur ces propositions de Zones d’Accélération des
Énergies Renouvelables réalisée selon les modalités suivantes :
✓ Affichage à la mairie de Chouday du 04 octobre au 31 octobre 2023
✓ Publication sur le site Internet de la commune de Chouday
www.chouday.fr du 13 octobre jusqu’au 31 octobre 2023
✓ Publication sur l’application IntraMuros
✓ Mise en place d’un sondage auprès des administrés à l’aide de
l’application IntraMuros
Vu la nécessité d’approuver les Zones d’Accélération des Énergies
Renouvelables à l’issue de la concertation du public, Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
Dans le contexte actuel du dérèglement climatique provoquant des
sécheresses à répétition, l’assèchement de nos nappes phréatiques, la fonte
des glaces ou encore la disparition d’une partie de notre biodiversité, il est
urgent d’accélérer le développement des énergies renouvelables.
En dépit des efforts menés en la matière, la France présente un retard
notamment par rapport aux autres pays européens.
Tenant compte de cette situation, cette loi vise à changer d’échelle dans le
déploiement des énergies renouvelables, qu’il s’agisse de l’éolien, du
photovoltaïque ou de la méthanisation.
Par courrier en date du 29 juin 2023, Madame PANNIER-RUNACHER Agnès,
Ministre de la transition énergétique, a rappelé à toutes des collectivités que
« l’accélération du déploiement des énergies renouvelables à court terme est
également nécessaire pour lutter contre le dérèglement climatique, garantir
notre sécurité d’approvisionnement et baisser la facture énergétique des
entreprises et des ménages. […] Il revient [aux collectivités] ainsi de définir les
zones d’accélération où vous souhaitez prioritairement voir des projets
s’implanter ».
Il appartient au Conseil municipal d’approuver des zones d’accélération sur la
commune de Chouday.
a) Sur le potentiel éolien
Par délibération n° 43 du Conseil municipal en date du 07 septembre
2020, le Conseil municipal refuse tout projet éolien, pales d’éoliennes
incluses, sur le territoire de Chouday, y compris en limites communales.
b) Sur le potentiel solaire
Il est nécessaire de prendre en compte divers éléments permettant
d’identifier des zones potentiellement favorables au développement de
projets solaires.
• Au sol, la commune de Chouday ne dispose pas de friches
susceptibles d’accueillir des installations photovoltaïques. Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
• Sur ombrières de parkings, la commune de Chouday ne recense
pas de parking extérieur d’une surface égale ou supérieure à
1 500 m². [Cf. article 40 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023
relative à l’accélération de la production d’énergies
renouvelables : « Les parcs de stationnement extérieurs d'une
superficie supérieure à 1 500 mètres carrés sont équipés, sur au
moins la moitié de cette superficie, d'ombrières intégrant un
procédé de production d'énergies renouvelables sur la totalité de
leur partie supérieure assurant l'ombrage. »]
• Sur bâtiments privés et publics, il est possible d’installer les
panneaux photovoltaïques, bien que certaines toitures soient
plus ou moins exposées à l’ensoleillement.
Toutefois, dans le périmètre de 500 mètres de l’église de
Chouday, classée au titre des Monuments Historiques, il sera
nécessaire de solliciter l’avis de l’Architecte des Bâtiments de
France.
• Sur le potentiel agrivoltaïque, la commune de Chouday n’exclut
pas de zone. Les projets devront respecter les dispositions de la
loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la
production d’énergies renouvelables, notamment l’article
L.314-36 :
I. Une installation agrivoltaïque est une installation de
production d’électricité utilisant l’énergie radiative du
soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle
agricole où ils contribuent durablement à l’installation,
au maintien ou au développement d’une production
agricole.
II. Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui
apporte directement à la parcelle agricole au moins l’un
des services suivants, en garantissant à un agriculteur
actif ou à une exploitation agricole à vocation
pédagogique gérée par un établissement relevant du
titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime
une production agricole significative et un revenu durable
en étant issu : Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
1° L’amélioration du potentiel et de l’impact
agronomiques ;
2° L’adaptation au changement climatique ;
3° La protection contre les aléas ;
4° L’amélioration du bien-être animal.
III. Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une
installation qui porte une atteinte substantielle à l’un des
services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte
limitée à deux de ces services.
IV. Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une
installation qui présente au moins l’une des
caractéristiques suivantes :
1° Elle ne permet pas à la production agricole d’être
l’activité principale de la parcelle agricole ;
2° Elle n’est pas réversible.
V. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités
d’application du présent article. Il précise les services
mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu’une méthodologie
définissant la production agricole significative et le
revenu durable en étant issu. Le fait pour la production
agricole d’être considérée comme l’activité principale
mentionnée au 1° du IV peut s’apprécier au regard du
volume de production, du niveau de revenu ou de
l’emprise au sol. Il détermine par ailleurs les conditions
de déploiement et d’encadrement de l’agrivoltaïsme, en
s’appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le
marché du foncier agricole, notamment le statut du
fermage et la mission des sociétés d’aménagement
foncier et d’établissement rural, la politique de
renouvellement des générations et le maintien du
potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés.
Ce décret prévoit, enfin, les modalités de suivi et de
contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de
manquement. Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
c) Sur le potentiel méthanisable
Le Conseil municipal de Chouday rappelle que le potentiel méthanisable
reste faible.
Toutefois, le Conseil municipal souhaite exclure les zones suivantes :
▪ Le bourg de Chouday, dans un périmètre de 600 mètres,
▪ Tous les hameaux, dans un périmètre de 500 mètres.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
− Définit les zones d’accélération des énergies renouvelables telles que
développées ci-dessus, selon le potentiel éolien, solaire et méthanisable,
− Approuve les cartes jointes à la présente délibération,
− Précise que cette délibération sera transmise à la Communauté de
Communes de Champagne Boischauts et au Service d’Appui Transversal et
Transition Energétique de la Direction Départementale des Territoires de
l’Indre.
Décision du conseil : Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0 Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
Commune de CHOUDAY
Potentiel éolien : Exclusion de la totalité du territoire
Légende :
Zone d’exclusion du potentiel éolien Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
Commune de CHOUDAY
Potentiel solaire : La totalité du territoire est définie en Zone d’Accélération
concernant le potentiel solaire.
Toutefois, dans le périmètre de 500 mètres de l’église de Chouday, classée au
titre des Monuments Historiques, il sera nécessaire de solliciter l’avis de
l’Architecte des Bâtiments de France.
Légende :
Zone d’Accélération du potentiel solaire Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
Commune de CHOUDAY
Potentiel méthanisable : Exclusion des zones suivantes :
▪ Le bourg de Chouday, dans un périmètre de 600 mètres,
▪ Tous les hameaux, dans un périmètre de 500 mètres.
Légende :
Zone d’Accélération du potentiel méthanisable
Zone d’exclusion du potentiel méthanisable Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
7. Avis portant sur le projet du parc éolien Les Stellaires,
communes de Mareuil-sur-Arnon et de Ségry
Vu le Code de l’environnement,
Vu la loi n°2018-148 du 02 mars 2018 ratifiant les ordonnances n°2016-1058 du
03 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation
environnementale des projets, plans et programmes et n°2016-1060 du 03 août
2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la
participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles
d’avoir une incidence sur l’environnement,
Vu le décret n°2016-519 du 28 avril 2019 portant réforme de l’autorité
environnementale,
Vu le décret n°2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation
environnementale,
Vu le décret n°2017-626 du 25 avril 2017 relatif aux procédures destinées à
assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines
décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement et modifiant
diverses dispositions statutaires relatives à l’évaluation environnementale et
certains projets, plans et programmes,
Vu l’arrêté préfectoral du Cher n°2024-1471 du 02 septembre 2024 prescrivant
une enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par la société
Éoliennes des Stellaires SAS d’un parc éolien composé de 12 aérogénérateurs,
de 5 postes de livraison et de leurs raccordements électriques sur le territoire
des communes de Mareuil-sur-Arnon (Cher) et de Ségry (Indre),
Vu la délibération n°43 du Conseil municipal de Chouday en date du 07
septembre 2020 refusant toute implantation d’éoliennes sur le territoire de
Chouday, y compris en limites communales,
Vu l’avis d’enquête publique au titre des Installations Classées pour la
Protection de l’Environnement concernant la demande d’autorisation
environnementale présentée par la société Éoliennes des Stellaires SAS pour
l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Mareuil-sur-
Arnon (Cher) et de Ségry (Indre), Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
Considérant que l’enquête publique prescrite d’une durée de trente-trois jours
consécutifs, se déroule du 23 septembre 2024 jusqu’au 25 octobre 2024, le
siège de l’enquête publique étant fixé à la mairie de Mareuil-sur-Arnon,
Considérant que l’enquête publique concerne les communes comprises dans le
périmètre de l’installation du projet éolien, à savoir, Chezal-Benoît, Civray,
Corquoy, Lapan, Lunery, Primelles, Saint-Ambroix, Saint-Baudel, Saugy,
Venesmes et Chouday.
Considérant que les conseils municipaux de ces communes sont appelés à
donner leur avis sur la demande dès l’ouverture de l’enquête publique et au
plus tard dans les quinze jours suivant la clôture du registre de l’enquête
publique,
Considérant qu’il convient que le Conseil municipal de la commune de Chouday
émette un avis sur le projet ci-dessus,
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que la Société Éoliennes des
Stellaires SAS a déposé auprès des services de la Préfecture du Cher, au titre
des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, une demande
d’autorisation environnementale relative à un projet éolien situé sur le
territoire des communes de Mareuil-sur-Arnon et de Ségry.
Cette demande a été jugée recevable conformément aux dispositions
législatives et réglementaires en vigueur. L’autorité environnementale a été
sollicitée conformément aux dispositions de l’article R. 122-2 du Code de
l’environnement.
Cette demande faisant l’objet d’une étude d’impact doit être soumise à une
enquête publique, conformément aux articles R. 123-1 à R. 123-27 du Code de
l’environnement.
L’enquête publique se déroule du 23 septembre 2024 jusqu’au 25 octobre 2024
inclus.
Le dossier de l’enquête publique est consultable sur le site Internet de la
Préfecture du Cher :
https://www.cher.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/ICPE-Enquetes-
publiques-Consultations-du-public/ICPE-autorisation-avis-d-enquete-publique-
dossiers-de-demande-d-autorisation/MAREUIL-SUR-ARNON-18-ET-SEGRY-36-
SOCIETE-EOLIENNES-DES-STELLAIRES-SAS Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
Conformément à l’article R. 181-38 du Code de l’environnement, le Conseil
municipal est invité à donner son avis et peut se prononcer sur ce projet dès le
début de la phase d’enquête publique et au plus tard dans les quinze jours
suivant la clôture du registre d’enquête.
La commune de CHOUDAY se situe dans le périmètre de l’installation de de
projet éolien.
Au vu du dossier,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité,
− Donne un avis défavorable au projet envisagé par la Société Éoliennes des
Stellaires SAS pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des
communes de Mareuil-sur-Arnon et de Ségry,
− Donne un avis défavorable à la demande d’autorisation environnementale
présentée par la Société Éoliennes des Stellaires SAS au titre des ICPE, en
vue de créer et d’exploiter le parc éolien évoqué ci-dessus.
Décision du conseil : Pour : 0 Contre : 8 Abstentions : 2
8. Temps de parole dédié aux conseillers municipaux
❖ Monsieur GONNET Arnaud, délégué au SICTOM de Champagne
Berrichonne, informe le Conseil municipal que le marché avec la
Communauté de Communes du Pays d’Issoudun – CCPI – est en
cours de renégociation car le dernier contrat faisait perdre 200 000€
chaque année au SICTOM.
La CCPI a refusé la nouvelle proposition de marché et demande une
nouvelle offre. Le SICTOM est en cours de réflexion sur le maintien
ou l’arrêt de cette prestation avec la CCPI.
❖ Madame BRANCHEREAU Carole et Monsieur PERIOT Didier, délégué
au SIAEP du Cousseron, annoncent au Conseil municipal que l’étude
patrimoniale du SIAEP du Cousseron a commencé. Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
9. Questions diverses
A. Cadeau de fin d’année pour les habitants de la commune
Comme chaque année, des cadeaux sont offerts à tous les
administrés de la commune de Chouday pour la nouvelle année.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de partager des
cadeaux qui n’ont pas été distribués les années précédentes.
Le Conseil municipal approuve cette proposition.
Décision du conseil :
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
B. Bon d’achat de fin d’année pour les enfants de la commune
En séance du 19 septembre 2023, le Conseil municipal de Chouday
avait décidé d’offrir aux enfants de la commune, âgés de 0 à 16 ans,
des bons d’achat d’une valeur de vingt-cinq euros, chez CULTURA
situé à Saint-Maur.
Le Conseil municipal décide de reconduire l’offre des bons d’achats
pour la fin d’année 2024, chez CULTURA.
La valeur faciale des bons d’achat sera désormais de trente euros.
Décision du conseil :
Pour : 10 Contre : 0 Abstention : 0
C. Dispositif « Musique et Théâtre au Pays » pour l’année 2025
Lors de la séance du Conseil municipal en date du 05 décembre
2023, le Conseil municipal avait décidé de renouveler le dispositif
« Musique et Théâtre au Pays » pour l’année 2025.
La demande de subvention doit être déposée avant le 31 décembre
2024, c’est la raison pour laquelle Madame le Maire sollicite l’avis
du Conseil municipal.
A ce jour, aucune démarche n’a été engagée et aucun groupe de
musique n’a été répertorié. Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
Des membres du Conseil municipal évoquent les groupes de
musique Les Vieilles Sacoches ou FredObert.
En cas d’impossibilité, cette prestation pourrait être reportée en
2026.
D. Projet du parc éolien du Champ Blanc, communes d’Issoudun et de
Saint-Georges-sur-Arnon
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’un projet éolien
du Champ Blanc est en cours de développement sur les communes
d’Issoudun et de Saint-Georges-sur-Arnon.
En tant que commune limitrophe de ce projet éolien, nous avons
reçu le résumé non technique de l’étude d’impact
environnementale.
Ce projet éolien, porté par la société VALECO, est constitué de
quatre éoliennes et de deux postes de livraison implantés sur les
communes d’Issoudun et de Saint-Georges-sur-Arnon.
E. Sécurisation de l’escalier du clocher et installation d’une échelle de
meunier pour l’accès à la cloche de l’église
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que, lors de la
séance du Conseil municipal en date du 20 juin 2023, il avait été
évoqué l’utilité de sécuriser l’escalier du clocher de l’église et de
remplacer l’échelle par une échelle de meunier pour accéder plus
facilement à la cloche.
Monsieur FRANC Sébastien, artisan menuisier à Sainte-Lizaigne,
interviendra prochainement pour réaliser ces travaux estimés à
5 220,72 € TTC. Proces verbal du CM du 24 septembre 2024
F. Cimetière : Projet de création d’un site cinéraire
Comme évoqué précédemment, la procédure de reprise des
concessions à l’état visuel d’abandon arrive à son terme.
A l’issue de la procédure, il sera nécessaire de procéder au relevage
physique des concessions.
Les ossements des défunts seront déposés à l’ossuaire.
Les monuments et les caveaux reviendront à la commune.
Madame le Maire propose au Conseil municipal de créer un site
cinéraire, avec cavurnes et Jardin du souvenir, dans le carré 5 du
cimetière.
Lors d’un rendez-vous en date du 18 septembre 2024, Madame le
Maire a demandé au Groupe ELABOR de réaliser un devis pour ces
travaux de relevage de concessions et création d’un site cinéraire.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 17.