Déliberation - P259 2022 Convention d'occupation du château d'eau d'Anneville en Saire

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Déliberation - P259 2022 Convention d'occupation du château d'eau d'Anneville en Saire Document publié le Lundi 1 janvier 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Déliberation - P259 2022 Convention d'occupation du château d'eau d'Anneville en Saire)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Eau et assainissement, DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Délégation faite au Président

Réf. : P259_2022

Date : 28/06/2022

OBJET : Convention d'occupation du château d’eau d’Anneville-en-Saire

Exposé

La Communauté d’Agglomération du Cotentin a intégré les compétences eau potable et assainissement au 1er janvier 2018 pour l’ensemble de son territoire. Elle devient, de fait, gestionnaire de nombreux ouvrages, notamment 139 réservoirs d’eau potable.

La position de ces ouvrages, répartis sur l’ensemble du territoire et souvent en hauteur, intéresse fortement les opérateurs de téléphonie mobile, internet, télévision ou radio.

A ce jour, la société Orange occupe le château d’eau Lieu-dit « La Londe » (parcelle A 318) sur la commune d’Anneville-en-Saire. La convention étant arrivée à échéance, il est proposé de signer une nouvelle convention.

Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,

Vu la délibération n°DEL2022_050 du 5 avril 2022 portant délégation de pouvoir du Conseil au Bureau et au Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin - Modification n°4,

Vu les délibérations n°DEL2020_027 du 26 février 2020 et n°DEL2022_026 du 1er mars 2022 relatives à l’occupation des infrastructures du Cycle de l’Eau,

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

Décide

- D’approuver la convention d’occupation avec la société Orange sur le château d’eau Lieu-dit « La Londe » (parcelle A 318) sur la commune d’Anneville-en-Saire,

- De dire que les recettes seront inscrites au budget de l’eau potable,

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P259_2022 du 28/06/2022 1/2- D'autoriser son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente décision,

- De dire que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.

Le Président,

David MARGUERITTE

Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P259_2022 du 28/06/2022 2/21

ENTRE

La Communauté d’Agglomération le Cotentin, dont le siège social se situe 8 rue des Vindits – 50130, Che r bour g -en - Cotent in, représen t ée p a r M o n sieur Davi d M ARG UE R I TTE , Prés iden t , a gi ss a n t en vertu de la délibération n° 2020_053 du Conseil d’Agglomération en date du 13 juillet 2020

Ci-après dénommée l’Agglomération»,

ET

Véolia, exploitant des installation du Cycle de l’Eau, de la Communauté d’Agglomération le Cotentin sur le Secteur du Val de Saire, dont le siège social est à xxxxxxxxx, et son agence de xxxxxx, représenté par Monsieur xxxxx XXXXXX, Directeur d’Agence,

Ci-après dénommée "l’Exploitant"

ET d'autre part :

Orange, xxxxxxxxxxxxxx, Société Anonyme au capital xxxxxxx € inscrite sous le numéro xxxxxxxxx, dont le siège social est xxxxxxxxx, représentée par Monsieur xxxxxx , agissant aux présentes en qualité de Directeur des Relations Régionales de la Régions Ouest domicilié xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilitée aux fins de signature des présentes,

Ci-après dénommée "L’Occupant

L’Agglomération et l’Occupant seront dénommés collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie ».

PREAMBULE :

Une convention avait été établie le 9 juin 2008 en renouvellement d’une première convention de 1997 pour permettre à la société Orange de maintenir ses installations sur le château d’eau au Lieu-dit « La Londe », parcelle A 318, sur la commune d’Anneville en Saire.

La présente convention permet de poursuivre le maintien de ces installations.

Sur demande d’autorisation de L’Occupant,

CONVENTION

pour l'installation des ouvrages

et équipements techniques de

radiocommunication sur le réservoir du Lieu-dit

« La Londe » sur la Commune d’Anneville-en-Saire

Article L 1311-5 et suivants du code

Général des Collectivités TerritorialesConvention ................... Réservoir du Lieu-dit « La Londe » - Page 2 sur 14

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1er – OBJET

L’occupant est autorisé à installer à ses frais des équipements de radiocommunication sur le réservoir du Lieu-dit « La Londe » situé sur la parcelle cadastrée A 318 figurant sur les plans joints en annexe. Il obtiendra préalablement les autorisations administratives nécessaires, faute de quoi la présente convention serait résiliée de plein droit sans indemnité. Il s’engage à respecter toutes les règles de sécurité en vigueur (balisage, protection contre la foudre, etc….).

ARTI CLE 2 - NATUR E D E L’AUT ORI SATI ON

La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels.

Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du code général de la propriété des personnes publiques et, sauf dispositions expresses contraires, échappe aux règles en matière de location.

Ainsi, les législations relatives aux baux ruraux, aux baux commerciaux et aux baux professionnels ou d’habitation ne leur sont pas applicables et la convention n’accorde aucun droit à la propriété commerciale.

En outre, la convention ne confère à l’occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque cause que ce soit.

Enfin, l’occupant est tenu d’occuper lui-même et d’utiliser directement en son nom et sans discontinuité les locaux ou emplacements qui font l’objet de la convention.

ARTICLE 3 – DUREE DU CONTRAT

La convention débute à compter de sa date de signature. Elle est établie pour une durée de 12 ans. En cas de renouvellement, elle prend effet le lendemain du terme de la convention initiale en date du1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2034.

ART I CLE 4 – DE STI NATI O N DE L’OUVRAGE

Les emprises mises à disposition sont strictement réservées aux installations techniques d’émission/réception de signaux radioélectriques à usage d’émission/réception de signaux radioélectriques. Elles ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation de quelque nature que ce soit.

Les Aménagements, lorsqu’ils sont réalisés ou acquis par l’occupant, demeurent sa propriété pleine et entière, y compris à l’expiration de la convention.

L’occupant ne pourra se prévaloir d’aucun droit de réservation d’emplacement sur l’ouvrage non expressément prévu avec l’agglomération.

L’agglomération et l’Exploitant veilleront à ce que pendant toute la durée de la convention soit dégagé l’emplacement des antennes et faisceaux hertziens ainsi que l’espace faisant face à ceux-ci.

L’agglomération et l’Exploitant, conformément aux principes dont s’inspire l’article 1719 du Code Civil, s’obligent à faire jouir paisiblement l’occupant de la chose mise à disposition pendant toute la durée de la convention. Ils ne pourront pas intervenir sur les équipements techniques de l’occupant, hormis en cas d’urgence dûment justifiée à l’Occupant.Convention ................... Réservoir du Lieu-dit « La Londe » - Page 3 sur 14

ARTICLE 5 – ETAT DES LIEUX

Lors de l’entrée en jouissance de l’occupant, il sera dressé contradictoirement un état des lieux Par ailleurs, une pré-visite sera effectuée un mois avant la sortie de l’occupant pour inventorier la remise en état des lieux.

Enfin, lors de l’expiration de la présente convention pour quelque cause que ce soit, un état des lieux de sortie sera établi.

Etant entendu que ces états des lieux seront réalisés en présence de l’ensemble des parties.

A défaut d’accord entre les parties, l’état des lieux est établi par un huissier de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente, les frais d’établissement des procès-verbaux sont à la charge de l’occupant.

ARTI CLE 6 –TARI F – CONDI TI ON S DE PAI E MENT

5.1 REDEVANCE

Le montant de la redevance est établi par délibération du conseil communautaire.

Le conseil communautaire peut faire évoluer le montant annuel de la redevance en respectant un plafond d'augmentation fixé à 1% par an.

Le montant fixé par la délibération en vigueur s'applique sur la période considérée d'occupation du domaine public par le titulaire de la convention.

Il sera fait application de la règle du prorata temporis si l'occupation ne s'effectue pas sur l’année civile

La facturation de l’occupation du domaine public pour l’année N s’effectuera une fois par an en l’année N+1

En cas de résiliation au cours de l'année N, la facturation pour solde sera réalisée à l'issue de la résiliation. La redevance sera versée au comptable du trésor public de Cherbourg-en-cotentin dont les coordonnées bancaires figurent sur la facture.

Tout manquement au paiement de La redevance annuelle conformément aux conditions sus visées, est une cause de résiliation de la convention abordée à l’article 17.

La convention préalable étant caduque depuis le 8/06/2020, l’occupant s’acquittera d’un montant de 6 251 € net de taxes relatif à l’occupation du site pendant la période du 9/06/2020 au 31/12/2021.

5.2 – DI S PO SI TI ONS F I N AN CI E RE S LI EE S AU X I NTE R V E N TI ONS D E L' E X PLOI T AN T

En contrepartie des frais et charges supportés par l’EXPLOITANT, notamment liées à l’application du plan Vigipirate, aux frais de déplacement de ses agents, ainsi qu’à tous les frais occasionnels découlant directement de l’existence ou de l’exploitation du réseau de l’Occupant, l’Occupant s’engage à lui régler une indemnité forfaitaire annuelle de ………………….€ Hors Taxes ( ................. Euros Hors Taxe) majorée de la TVA au taux légal en vigueur conformément à l’accord négocié entre l’EXPLOITANT et L’OCCUPANT.

L’EXPLOITANT est assujetti à la TVA - n° de TVA intracommunautaire : [ …x…]

Cette indemnité annuelle est payable d'avance, à compter de la date d’effet de la présente convention sur présentation d'une facture établie par l’EXPLOITANT. Les factures seront payables par virement à 45 jours à compter de leur date d'envoi.

De convention expresse entre les parties, cette indemnité sera augmentée annuellement de xxxxx. Cette révision interviendra de plein droit à la date anniversaire de la signature du bail, sur la base de l’indemnité de l’année précédente pour la présente période.Convention ................... Réservoir du Lieu-dit « La Londe » - Page 4 sur 14

Les factures sont à établir au nom de : [ …X…]Convention ................... Réservoir du Lieu-dit « La Londe » - Page 5 sur 14

ARTICLE 7 – LES TRAVAUX

7.1 – L E S TR AV AU X A L’I N I TI AT I V E D E L’OCCUPAN T

L’occupant réalise à ses frais, risques et périls les travaux et installations préalablement acceptés par l’agglomération et l’Exploitant, conformément au projet technique joint en annexe 1 de la présente convention.

L’occupant devra systématiquement positionner ses câbles à l’extérieur de l’ouvrage avec un chemin de câbles de protection. Les armoires électriques ne pourront pas être fixées sur le parement extérieur.

L’occupant s’engage à respecter strictement les normes techniques et les règles de l’art pour la réalisation de travaux ainsi que la qualité de l’eau et la bonne marche des appareils de l’agglomération.

Les interventions, dans ou sur l’ouvrage, ne doivent pas être susceptibles de contaminer l’eau par la chute d’objets, de produits ou le dépôt de poussières. Ainsi, par exemple, l’emploi de produits chimiques au -dessus ou à proximité du réservoir est strictement interdit.

L’occupant reste responsable des actes commis par les entreprises, et/ou le personnel intervenant pour son compte et/ou à sa demande ; il est également responsable de la sécurité de celui-ci.

Les lieux doivent être laissés propres après chaque intervention.

L’occupant ne peut en aucun cas procéder à des travaux touchant au gros œuvre de l’ouvrage sans l’autorisation préalable de l’agglomération.

Tous les travaux devront faire l’objet d’un accord préalable de l’agglomération.

Ainsi, avant tout commencement de travaux l’occupant devra soumettre son projet d’installation ou de travaux à l’agglomération, pour cela il fournira un rapport établi par un organisme de contrôle habilité et accrédité. Le RAPPORT portera notamment sur les garanties de stabilité, de compatibilité aux résistances mécaniques de l’ouvrage, d’intégrité du bâtiment (par exemple en termes d’étanchéité). Le rapport de contrôle sera joint en annexe 1 à la présente convention. L’agglomération pourra également exiger à la charge de l’occupant l’intervention de l’organisme de contrôle agréé lors des phases « travaux » et « réception » suivant les contraintes techniques spécifiques de l’opération.

L’occupant s’engage à faire procéder à ses frais à tous travaux complémentaires ou modifications qui seraient prescrits par l’organisme de contrôle.

Si un paratonnerre est existant, en fonction de l’état et du dimensionnement de l’installation, l’occupant s’engage à l’adapter, à sa charge. Cet équipement a pour effet de protéger sa station relais ainsi que les équipements existants de l’agglomération et de l’Exploitant qui pourraient être atteints du fait de l’existence des antennes et matériels. L’occupant s’engage à en effectuer le contrôle périodique par un organisme agrée et à remettre une copie du rapport à l’agglomération.

Les raccordements à la terre seront indépendants des installations de l’agglomération et de l’Exploitant, et seront à la charge de l’occupant.

L’occupant devra fournir à ses frais une étude sur les émissions produites par ses équipements afin de certifier que ses équipements respectent la réglementation en vigueur en termes d’émission d’ondes radioélectriques et notamment pour assurer la sécurité des agents de l’agglomération ou de l’exploitant intervenant sur l’ouvrage. Dans le cas d’antennes déjà présentes, l’étude prendra en compte l’émission de la totalité des antennes sur l’ouvrage. Le propriétaire se réserve le droit de faire des mesures d’émission à ses frais et de manière inopinée. Un non-respect de la réglementation en vigueur entrainera un arrêt immédiat des équipements de l’occupant et une résiliation de plein droit de la convention sans indemnité.Convention ................... Réservoir du Lieu-dit « La Londe » - Page 6 sur 14

7.2 – L E S TR AV AU X A L’I N I TI AT I V E D E L’AGGL OM E R AT I ON

L’occupant est informé qu’en cas de travaux réalisés par l’agglomération sur l’ouvrage nécessitant le démontage de l’installation de l’occupant, les travaux supplémentaires liés à la présence de l’installation de l’occupant seront supportés par lui. L’agglomération s’engage à notifier à l’occupant le montant estimatif des travaux à sa charge. Une fois les travaux réalisés, l’agglomération adressera à l’occupant un titre de recettes pour le paiement avec le justificatif des travaux effectivement réalisés.

Un préavis de trois mois sera de rigueur expressément dans ce cas. Dans les cas d’urgence impérieuse ou de nécessité de service public dûment justifiée, ce délai pourra être diminué autant que nécessaire.

En cas de travaux indispensables, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition, qui ne pourraient être différés à l'expiration de la présente convention et qui seraient nécessaires au bon entretien ou à la réparation de l’ouvrage, conduisant à la suspension temporaire du fonctionnement des Equipements Techniques mis en place par l’occupant, l’agglomération devra en avertir cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception, six (6) mois au moins avant le début des travaux. Dans les cas d’urgence impérieuse ou de nécessité de service public dûment justifiée, ce délai pourra être diminué autant que nécessaire.

L’agglomération s'engage, dès à présent, à faire tout son possible pour trouver une solution de substitution pendant la durée d'indisponibilité, afin de permettre à l’occupant de transférer et de continuer à exploiter ses Equipements Techniques dans des conditions techniques similaires à celles des présentes.

Si aucune solution satisfaisante n'est trouvée, l’agglomération pourra, sans préavis, résilier la présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception, cette résiliation n’ouvrant à l’occupant aucun droit à indemnisation.

La redevance sera, soit diminuée du montant correspondant à la période d'indisponibilité, soit, en cas de résiliation de la convention, calculée prorata temporis.

Néanmoins, et dans l'hypothèse où l’agglomération aurait consenti à des tiers cohabitants le droit d'occuper des emplacements sur son Ouvrage, l’agglomération s'engage à faire ses meilleurs efforts pour la recherche impartiale d'une solution équitable entre les cohabitants avec lesquels elle a, ou aura contracté.

ARTI CLE 8 – CONDI TI ON S D’ACC E S AUX E QUI PEMENT S TECH NI QUE S

Toutes les interventions nécessitant l’accès à l’ouvrage doivent impérativement être effectuées en prenant toutes les précautions nécessaires à la protection et au respect de la qualité de l’eau.

A cette fin, l’occupant fournit à l’exploitant une liste des personnes autorisées à ordonner les demandes d’intervention afin de garantir leur validité.

La procédure type d’accès est la suivante :

8.1 – AV AN T E T PE N DAN T L’E X E C U TI O N D E S T R AV AU X D’I NS T ALL AT I O N D E S E Q U I PE M E N T S R ADI OELE CTR I Q U E S

L’Occupant s’engage à prévenir l’exploitant et l’agglomération, par mail aux adresses xxxxxxxxxxxxx (voir modèle en annexe 5) au moins trois (3) semaines avant la date à laquelle il souhaite accéder sur le site.

L’Occupant précisera dans son mail, le nom des personnels intervenant à l’intérieur de l’ouvrage. Ces derniers devront présenter, le jour de l’intervention, un document avec une photo d’identité (notamment, badge professionnel) afin de pouvoir accéder au réservoir.

Les intervenants dont les noms ne sont pas parvenus dans le délai susvisé se verront refuser l’accès à l’ouvrage.

Les interventions à l’intérieur du réservoir ne pourront avoir lieu qu’en présence de l’Exploitant.Convention ................... Réservoir du Lieu-dit « La Londe » - Page 7 sur 14

8.2 APRE S E X E CUT I O N E T RE C E PTI O N D E S T R AV AU X D’I NS T ALL AT I ON

L’Exploitant s’engage à assurer l’accès à l’Occupant aux installations 24/24 heures dans les conditions définies ci-après :

* dans tous les cas, les interventions à l’intérieur du réservoir ne pourront avoir lieu qu’en présence de l’Exploitant.

* Les interventions à l’extérieur du réservoir ne pourront avoir lieu qu’en présence de l’Exploitant sauf dans les cas suivants :

- l’Occupant a accès à ses équipements au sol depuis la voie publique sans qu’il lui soit nécessaire d’entrer dans le site sur lequel est situé le réservoir.

- une clôture existante ou édifiée par l’Occupant à ses frais, sépare le réservoir du reste du terrain sur lequel sont situés les équipements radioélectriques de l’Occupant.

Dans l’hypothèse où l’Occupant doit accéder au site en présence de l’exploitant, les interventions se feront dans les conditions suivantes :

8.2.1 – I n t erven t i o n s progra mm ée s :

L’Occupant s’engage à prévenir l’Exploitant et l’agglomération, par mail aux adresses xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (voir modèle annexe 5) au moins trois (3) semaines avant la date à laquelle il souhaite accéder sur le site en indiquant la liste (Noms et prénoms) des intervenants.

8.2.2 – I n t erven t i o n s u rgen t e s :

L’Occupant s’engage à prévenir l’Exploitant, par téléphone (dont les coordonnées figurent en annexe 2), à donner le nom du personnel intervenant, dans le cas d’une intervention urgente, au moins trois (3) heures avant l’heure à laquelle il souhaite accéder sur le site.

L’Occupant confirmera par mail, le nom des personnels intervenant à l’intérieur de l’ouvrage. Ces derniers devront présenter, au moment de l’intervention, un document avec une photo d’identité (notamment, badge professionnel) afin de pouvoir accéder à l’ouvrage.

Les intervenants dont les noms ne sont pas parvenus dans le délai susvisé se verront refuser l’accès à l’ouvrage.

ARTI CLE 9 – DI SPOSI TI ON S GENERALES L I EE S A L’E NTRETI E N DE S E QUI PE MENT S DE L’OCC UPANT

L’Occupant s’engage à maintenir les lieux en bon état d’entretien.

L’Occupant s’oblige à veiller au maintien de ses installations en parfait état et aux conditions dans lesquelles elles ont été établies.

A ces fins, l’occupant procède périodiquement et au moins une fois tous les trois ans : - à leur visite préventive effectuée contradictoirement en présence d’un représentant de l’agglomération, ceci afin de repérer les anomalies éventuelles (points d’oxydation, desserrage, descellement, etc). - aux interventions nécessaires pour remédier aux anomalies relevées sans qu’il ne puisse en résulter aucun trouble de jouissance, ni pour l’agglomération, ni pour l’Exploitant.

L’Occupant fait son affaire des sujétions de toute nature pouvant découler des interventions que l’agglomération et/ou l’Exploitant peuvent être amenés à réaliser pour les besoins de l’exploitation, de l’entretien ou du renouvellement de leurs installations.

Il est expressément convenu que l’installation, l’exploitation et la maintenance des équipements techniques par l’Occupant, ne doivent être la source d’aucune dégradation, n’apporter aucun trouble au fonctionnement du service public de distribution de l’eau potable, ne présenter aucun danger pour le voisinage et le personnel d’exploitation du lieu.

L’Occupant s’engage à prévenir l’agglomération et les services de l’Exploitant de ses interventions conformément à l’article 8 de la présente convention.Convention ................... Réservoir du Lieu-dit « La Londe » - Page 8 sur 14

ARTICLE 10 – HYGIENE ET SECURITE

L’Occupant s’engage à respecter les règles d’hygiène qui prévalent dans les installations d’eau potable et notamment la circulaire DGS/V n° 98-05 du 06 janvier 1998 relative aux recommandations du Conseil Supérieur d’Hygiène Publique de France vis-à-vis de l’installation d’antennes sur les réservoirs aériens, sous contrainte d’arrêt immédiat d’intervention (défense de fumer, désinfection des chaussures, utilisation exclusive de produits agrées alimentaire…) ainsi que de se conformer aux termes du plan de prévention sécurité établi contradictoirement avec l’Exploitant et l’agglomération selon le modèle figurant en annexe N°3.

En cas d’incident pouvant avoir une conséquence sur le fonctionnement de l’ouvrage ou le maintien en toute sécurité du service public de distribution de l’eau, l’Occupant s’engage à en avertir l’Exploitant immédiatement.

L’Occupant s’engage à maintenir ses installations en conformité avec la réglementation en vigueur notamment en matière de distances de précaution liées à l’émission d’ondes radioélectriques.

L’OCCUPANT réalise à ses frais les balisages relatifs au périmètre de sécurité sur les emplacements mis a disposition et l’affichage requis en la matière par la réglementation en vigueur.

L’Occ u p a n t s’a ss urera q u e l e fo n c t i o nn emen t des E Q UI PE M E NT S T E CH NI Q UE S est t o ujours c o n fo rme à la réglementation applicable, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, et spécialement aux dispositions du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 pris en application du 12° de l’article L.32 du code des postes et communications électroniques et relatif aux valeurs limites d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques.

En cas d’évolution de ladite réglementation et d’impossibilité pour l’OCCUPANT de s’y conformer dans les dél a i s l éga u x , c el u i- c i suspendra l es émi ss io n s des E Q UI PE M E NT S TE CH N I Q UE S c o n c ern és jusqu’à l eu r mi se en conformité ou pourra résilier de plein droit les présentes par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préavis ni indemnité, et fera son affaire des éventuels recours de tiers.

L’OCCUPANT s’engage à respecter les limites définies par les normes en vigueur et relatives à l’exposition aux champs électromagnétiques, tant pour le public que pour l’ensemble des personnes susceptibles d’intervenir à proximité des antennes. La mise en place, y compris la matérialisation, des périmètres de sécurité et de restriction d’exposition est à sa charge. L’OCCUPANT précisera ces paramètres sur un plan (Annexe 2) et par un balisage de son choix (chaînette de couleur ou autre moyen de signalisation) si les périmètres de sécurité sont physiquement accessibles au public et par un affichage permanent de proximité. Pour la définition des périmètres de sécurité et de restriction d’exposition, l’OCCUPANT devra prendre en compte les installations déjà existantes et obtenir l’accord de l’agglomération.

ARTI CLE 11 – MOD AL I TES DE MI S E E N PL ACE

La station radioélectrique comprendra :

a)-

b)-

c)-

d)

Sous réserve de l’acceptation par l’Exploitant, l’agglomération autorise l’Occupant à effectuer des branchements.

Tout branchement (électrique, branchement d’une ou plusieurs lignes téléphoniques etc.) doit être indépendant et faire l’objet d’un comptage à part à la charge de l’Occupant.

Les raccordements entre le(s) branchement(s) et l’ouvrage, devront être effectués en souterrain.Convention ................... Réservoir du Lieu-dit « La Londe » - Page 9 sur 14

Le terrain de l’agglomération devra être remis dans son état initial, le cas échéant.

Les plans de récolement des installations (local, implantation des antennes, câblage) devront être remis à l’agglomération à réception des travaux ou dans un délai maximum de trois mois annexe 4).

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ

L’Occupant est responsable des dégâts qui pourraient être causés dans l’ouvrage de l’agglomération du fait de la défaillance des installations de radiocommunication

L’Occupant est responsable des préjudices et dommages de toute nature qui pourraient être causés aux installations et à leur bon fonctionnement appartenant à l’agglomération et/ou l’Exploitant ainsi qu’à leurs agents et matériels, par sa propre intervention ou celle des personnes intervenant pour son compte.

L’Occupant est aussi responsable des dommages de pollution de l’eau potable stockée dans l’ouvrage et distribuée, qui seraient causés directement par lui, les personnes ou entreprises intervenant pour son compte, ou du fait de son ou leur matériel. En ce cas, il lui sera facturé les sommes prévus à l’article 9.2 de la présente convention.

L’Occupant est tenu de contracter auprès d’une ou plusieurs compagnies d’assurances, une ou plusieurs polices d’assurance rédigées en langue française et garantissant :

- les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile résultant de son activité, de ses équipements techniques, de son personnel, à raison des dommages de toute nature qu’ils soient matériels ou corporels causés à l’agglomération, à ses agents ou à des tiers.

- Les dommages (notamment vol, incendie, bris de machine, risques divers) subis par ses propres équipements techniques.

- Les risques de foudre, de pollution accidentelle de l’eau potable et d’atteinte à l’environnement.

L’Occupant doit justifier de ces garanties en produisant une attestation d’assurance à la signature de la convention puis tous les ans, auprès de l’agglomération. Tout défaut de production après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception et restée sans effet pendant un délai d’un mois entraînera la résiliation de plein droit de la présente convention.

L’Occupant s’engage à ne demander aucun dédommagement à l’agglomération en cas de dégradations survenant à ses installations du fait de l’utilisation normale de l’ouvrage.

ARTICLE 13 – COHABITATION

L’agglomération conserve la faculté d'installer sur le site tous équipements qu'il jugera utile pour le fonctionnement ou le développement de ses services. Il en avisera préalablement l’Occupant ; les parties se concerteront pour faire en sorte que les émissions réceptions des installations déjà en place ne soient pas gênées par ces installations nouvelles.

L’agglomération conserve la faculté d'autoriser un tiers à mettre en place sur le site une autre installation de télécommunication, à condition que celle-ci soit aux normes et règlements en vigueur et qu'elle ne perturbe pas les émissions réceptions des installations déjà en place.

ARTICLE 14 – CESSION –SOUS LOCATION

L’autorisation d’occupation est délivrée à l’Occupant à titre strictement personnel. Ce dernier ne peut pas céder les droits ou les emplacements issues de la présente convention, concéder, sous louer ou mettre à la disposition d’un tiers tout ou partie des biens ou des droits qui font l’objet de la présente convention, sous quelque forme que cela soit, à titre onéreux ou gratuit, sans autorisation préalable et écrite de l’agglomération sous peine de résiliation de la présente convention.

Le transfert de la présente convention à une filiale de l’occupant ou à toute autre société détenant une part significative des actifs d’exploitation du réseau de radiotéléphonie devra faire l’objet d’un accord écrit du propriétaire. A cet effet, l’occupant adresse sa demande de transfert au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de XXX mois.Convention ................... Réservoir du Lieu-dit « La Londe » - Page 10 sur 14

En cas de non renouvellement du contrat de délégation entre l’agglomération et l’exploitant, ou en cas de déchéance de l’exploitant, l’agglomération se substituera d’autorité à l’Exploitant dans l’application de la présente convention conformément au contrat de délégation.

En cas de changement d’exploitant, la présente convention est cédée au nouvel Exploitant par voie d’avenant.

ARTICLE 15 – DECLASSEMENT ET TRANSFERT

L’agglomération s’engage à rappeler dans tout acte entraînant le déclassement des lieux mis à disposition ou le transfert de ceux-ci d’un domaine public à un autre, l’existence de la présente convention.

L’Exploitant s’engage à rappeler dans tout acte de cession de l’exploitation, l’existence de la présente convention.

ARTICLE 16 - AVENANT(S) A LA CONVENTION :

La présente convention pourra faire l’objet d’un ou plusieurs avenants pendant sa durée d’exécution. Ces avenants seront proposés par l’Occupant ou par l’agglomération. Quelle qu’en soit l’origine, les avenants seront rédigés par l’agglomération et soumis à la signature des différentes parties. Tout avenant entrera en vigueur à compter de sa notification par l’agglomération à l’Occupant.

ARTI CLE 17 – RÉSI L I ATI ON

17.1 – RE SI LI AT I O N D U FAI T D U PRE N E UR

La présente convention sera résiliée de plein droit dans le cas où l’Occupant retirerait ses équipements, sans avoir à en justifier le motif auprès de l’agglomération. Dans ce cas, il en avise l’agglomération six mois avant l’enlèvement des équipements par lettre recommandée.

17.2 – RE SI LI AT I O N D U FAI T D E L’AGG L OM E R ATI ON

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis en cas de non-paiement de la redevance annuelle et/ou de la rémunération de l’exploitant constaté au 31 décembre de l’année en cours, suite à une mise en demeure par recommandé postal restée sans effet dans un délai de 15 jours.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis :

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis en cas de non-paiement de la redevance annuelle constaté au 31 décembre de l’année en cours, suite à une mise en demeure par recommandé postal restée sans effet dans un délai de 15 jours.

La présente convention sera résiliée de plein droit sans préavis :

- après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai d’un mois à compter de la date de réception de la lettre précitée en cas de non production annuelle du justificatif de l’assurance responsabilité civile du preneur mentionnée à l’article 12.

- en cas de récidive de pollution de l’eau s’il est dûment établi que celle-ci est consécutive à une négligence de l’Occupant.

- en cas de récidive de non-respect par l’Occupant des conditions d’accès dans l’ouvrage précisées à l’article 8 de la présente convention.

- en cas de récidive de non-respect par l ’Occupant de la réglementation en vigueur en termes d’émission d’ondes radioélectriques.

- en cas de non-respect de l’une de ses obligations.Convention ................... Réservoir du Lieu-dit « La Londe » - Page 11 sur 14

La convention sera automatiquement résiliée en cas de mise hors service, cession ou démolition de l’ouvrage pour quelque cause que ce soit sous réserve d’un préavis de six mois auprès de l’Occupant.

ARTICLE 18 – RESTITUTION DES LIEUX

Les équipements techniques installés par l’Occupant sont et demeurent sa propriété. A l’expiration de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, l’Occupant devra faire procéder à l’enlèvement de tous les matériels lui appartenant, en accord avec l’agglomération et les autres opérateurs en cas d’appui commun, et remettre à ses frais les lieux en leur état initial.

Lors de la remise de l’emplacement, il sera dressé contradictoirement un état des lieux en présence des parties.

Il en sera de même à l’expiration de la convention.

En cas de constat effectué par huissier, sur demande de l’Occupant ou de l’agglomération, les frais d’établissement des procès-verbaux sont à la charge de l’Occupant.

En cas de non-respect de cet article par l’Occupant, l’agglomération se réserve le droit de remettre les lieux à l’état initial aux frais de l’Occupant.

ARTICLE 19 – TIMBRES ET ENREGISTREMENT

La présente convention est dispensée de la formalité de l’enregistrement.

Elle est également dispensée des droits de timbres, à moins qu’elle ne soit présentée volontairement par l’une ou l’autre des parties qui en fera la demande et qui en assumera la charge.

ARTICLE 20 – NULLITÉ

Si l’une ou plusieurs stipulations de la présente convention sont tenues pour non valides ou déclarées telles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive, d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur fin et leur portée.

ARTI CLE 21 – CONFI DE NTI AL I T É E T SECRE T PROF E SS I ONNEL

Les parties sont tenues au secret professionnel. Ainsi, elles s’engagent à assurer la confidentialité des informations auxquelles elles auront accès au cours de l’exécution de la présente convention, et notamment à ne pas divulguer l’ensemble des informations techniques.

ARTICLE 22 – MENTION SUR LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

22.1 – COMM U N AU TE D’AGG L OM E R AT I O N D U COTE NT I N

Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2019 et applicable dès le 25 mai 2018 (R.G.P.D.), vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation de traitement. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.

L’occupant peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en adressant un courrier par voie postale : Commune de Cherbourg-en-Cotentin - Délégué à la Protection des Données - 10, Place Napoléon - 50100 Cherbourg-en-Cotentin ou en envoyant un mail à dpd@cherbourg.fr.

Également, pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Na t i o n a le I n fo rma t i q u e et Li b ert és (C.N.I .L .) su r www .c n il .fr .Convention ................... Réservoir du Lieu-dit « La Londe » - Page 12 sur 14

22.2 – L’OCCUPANT

L’occupant, en tant que Responsable de Traitement, met en œuvre des traitements de Données Personnelles afin de collecter, stocker, accéder et utiliser des informations relatives aux personnes concernées, et ce afin de simplifier les échanges et étapes de validation de la présente Convention.

Les personnes concernées par le présent traitement sont les cocontractants de l’occupant et/ou leurs représentants.

Dans ce contexte, l’occupant traite, en tout ou partie, les catégories de données suivantes :  Données d’identification : Nom, prénom

 Données de contact : adresse postale, email, numéro de téléphone (fixe et mobile)…  Caractéristiques personnelles (état civil)

 Vie professionnelle (identité de la société le cas échéant)

 Don n ées éc o n o mi q u es et fi n a n c ières (I B AN / B I C)

La durée de conservation des données traitées est de trois (3) ans après la fin du contrat de Convention. Les données peuvent exceptionnellement être conservées pour une durée plus longue afin de tenir compte des obligations légales incombant à l’occupant lequel devra en informer par écrit l’agglomération.

L’ensemble des informations collectées est nécessaire au traitement des échanges et étapes de validation de la présente Convention par l’occupant.

L’occupant s’engage à ne pas procéder à d’autres opérations de traitement autres que celles définies aux présentes sur les Données personnelles confiées ou produites dans le cadre des prestations objet de la convention.

Ces informations sont destinées aux seules équipes de l’occupant et de ses éventuels partenaires et sous- traitants en charge des opérations strictement nécessaires au traitement des échanges et étapes de validation de la présente Convention par l’occupant.

L’opérateur s'assurera par ailleurs que tous ses employés, sous-traitants et prestataires fournissant des services en vertu de la présente convention connaissent et respectent les règles relatives à la confidentialité et à la protection des données personnelles, et soient soumis à une obligation spécifique de confidentialité.

L’occupant prend les mesures de sécurité techniques et organisationnelles nécessaires pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illégale, la perte accidentelle, la modification, la divulgation ou l'accès non autorisés conformément aux lois applicables en matière de protection des données, et pour assurer la conservation, la disponibilité et l’intégrité de ces Données personnelles.

Les personnes concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Elles peuvent demander la portabilité de ces dernières et peuvent s’opposer aux traitements réalisés ou en demander la limitation dans les conditions définies par la règlementation en vigueur. Elles peuvent également émettre des directives sur la conservation, la suppression ou la communication de ces données après leur décès.

Pour l’exercice de leur droit, les personnes peuvent s’adresser par mail à ......................................................... en accompagnant leur demande d’un justificatif d’identité. Elles peuvent également contacter le délégué à protection des données personnelles (DPO) de l’Occupant en écrivant à cette même adresse

ARTICLE 23– LITIGES

En cas de litige survenant dans l’application des dispositions de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un règlement amiable avant de saisir la juridiction compétente

Tous les litiges relatifs à la présente convention seront du ressort du tribunal dans lequel est situé l’ouvrage, soit le Tribunal Administratif de CAEN.Convention ................... Réservoir du Lieu-dit « La Londe » - Page 13 sur 14

ARTICLE 24 – CLÔTURE

La présente convention est établie en 3 exemplaires originaux dont 1 pour l’agglomération, 1 pour l’Occupant et 1 pour l’Exploitant.

ARTICLE 25 – DOCUMENTS CONTRACTUELS

La présente convention est composée des documents suivants :

1- La présente convention,

2- Le dossier l’agglomération comprenant le descriptif des équipements techniques et des travaux d’aménagements, les plans et schémas des lieux loués et des installations ainsi que le rapport du bureau de contrôle (Annexe 1),

3- La fiche «Informations pratiques» (Annexe 2),

4- Plan de prévention (Annexe 3)

5- Plans de recollement (Annexe 4)

6- Demande d’ouverture d’un réservoir (Annexe 5)

ARTI CLE 26 – ELECTI O N DE DOM I CI LE

Les Parties font élection de domicile chacune aux adresses mentionnées en début de contrat et reprises ci- après :

Le preneur élit domicile

à l’adresse suivante :

L’agglomération élit domicile

à l’adresse suivante :

L’exploitant élit domicile

à l’adresse suivante :

CA le Cotentin

8, rue des Vindits

50130 – CHERBOURG EN COTENTIN

Toute notification à effectuer dans le cadre de la présente convention sera faite par écrit aux adresses susvisées.

Les parties s’engagent à informer de toutes modifications de domicile dans les plus brefs délais.

Fait à La Cherbourg en Cotentin, le

P/ L’AGGL OM E R AT I ON P/L’Occupant Le Président, Le Directeur des Relations Régionales Région Ouest Monsieur …………………….. Monsieur

P/L’Exploitant

Le Directeur de Centre,

MonsieurConvention ................... Réservoir du Lieu-dit « La Londe » - Page 14 sur 14

Annexe 1

DESCRIPTIF SUCCINCT DES INSTALLATIONS TECHNIQUES A TITRE INDICATIF

I- INTRODUCTION

II- LES EQUIPEMENTS TECHNIQUES

III- LES ANTENNES

IV - LIAISON ENTRE LES ANTENNES ET LE LOCAL

V - RACCORDEMENT AUX LIGNES SPECIALISEESConvention ................... Réservoir du Lieu-dit « La Londe » - Page 15 sur 14

Annexe 2

INFORMATIONS PRATIQUES

I- Conditions d’accès

II- Interlocuteurs

NOM ADRESSE TELEPHONE TELECOPIE

L’Agglomération Mr…………………….. Président

8 rue des Vindits

50130 CHERBOURG EN

COTENTIN

…………….. ……………….

L’Exploitant …………………. …………………….. ………………… ……………….

L’Occupant ……………………

Contact

coupure du site

…………………………..

........................................... ………….…… …………….

astreinte .......................... ………………………..

Convention relative à l’implantation d’équipement technique sur le château d’eau de……………………….