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Compte-Rendu - Compte Rendu cm 08 10 24 V1
Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Mont-Saint-Aignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm 08 10 24 V1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Culture et patrimoine, Éducation,
D:/MontSaintAignan/AirsDelib/apach
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VILLE DE MONT-SAINT-AIGNAN
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 OCTOBRE 2024
COMPTE RENDU
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 31 33
L'an deux mille vingt-quatre, le 08 octobre à 18h30, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance Ordinaire sous la présidence de Mme Catherine FLAVIGNY, Maire.
Etaient présents :
M. François VION, Mme Catherine FLAVIGNY, Mme Martine CHABERT-DUKEN, M. Bertrand CAMILLERAPP, Mme Françoise CHASSAGNE, M. Gaëtan LUCAS, Mme Stéphanie TOURILLON, M. Thomas SOULIER, Mme Cécile GRENIER, M. Alain GUILLAUME, M. Nicolas CALEMARD, M. Alain SARRAZIN, M. Gérard RICHARD, Mme Brigitte PETIT, Mme Isabelle VION, Mme Nathalie ADRIAN, Mme Laurence LECHEVALIER, Mme Valérie BERTEAU, Mme Laure O’QUIN, M. Fabien POISSON, Mme Marion DIARRA, M. Jérôme BESNARD, M. Thibault GANCEL, M. Benjamin DUCA-DENEUVE, M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Claudie MAUGÉ, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, M. Alexandre RIOU, M. Stéphane HOLÉ.
Etaient excusés et représentés :
M. Arnaud BARROIS à M. François VION, Mme Carole BIZIEAU à M. Stéphane HOLÉ. Départ de M. Jérôme BESNARD donnant pouvoir à M. Gaëtan LUCAS à partir de la délibération n°17.
Secrétaire de séance : Benjamin DUCA-DENEUVE
**********
DEL2024-10-01 - Information sur les décisions prises conformément à la délégation donnée au Maire par délibération N°2020-07-04 du 10 juillet 2020
Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire
VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020-07-04 du 10 juillet 2020 ;
2024-51 : État - Demande d'aide financière pour l'achat d'un véhicule électrique 2024-52 : État - Demande d'aide financière pour l'achat d'un véhicule électrique
2024-53 : Convention de mise à disposition du cinéma Ariel à l'Association pour la recherche en diabétologie, endocrinologie et gynécologie pédiatrique en Normandie
2024-54 : Acceptation d'indemnité de sinistre - Incendie de la Maison des Scouts 02.06.23 (solde 2382,32€)
2024-55 : Acceptation d'indemnité de sinistre - Dégradation façade CTM (10437,84€)
2024-56 : Demande de subvention pour l'école municipale d'enseignements artistiques
2024-57 : CAF Seine-Maritime - Demande de subvention pour l'aménagement et l'acquisition d'équipements à la crèche Maison de l'Enfance - Jardin d'enfants
2024-58 : CAF Seine-Maritime - Demande de subvention pour les travaux et l'acquisition de matériels pour le centre de loisirs du mercredi et des vacances pour les enfants de maternelle
2024-59 : Marché d'exploitation des installations thermiques, d'eau chaude sanitaire et de ventilations des bâtiments communaux de la Ville et du CCAS de Mont-Saint-Aignan
2024-60 : Régie de recettes - Ateliers Culturels – Modifications
2024-61 : Régie de recettes - Service de l'Action Culturelle – Modifications
2024-62 : Convention de mise à disposition du cinéma Ariel à l'Association Educ'timoun d'Haïti
2024-63 : Prestation de surveillance et de sécurité de certains bâtiments municipaux - été 2024
2024-64 : CAF Seine-Maritime - Demande de subvention travaux et l'acquisition de matériel pour la crèche collective Crescendo
2024-65 : CAF Seine-Maritime - Demande de subvention pour l'acquisition d'une cabine à l'école maternelle Marie Curie
2024-66 : CAF Seine-Maritime - Demande de subvention pour l'acquisition de matériel à la maison de l'enfance, multi-accueil
2024-67 : Mise à disposition des salles Plateau 130 et Christian Garros de l'EMS à l'association Côté Cour
2024-68 : Mise à disposition de la salle Christian Garros de l'EMS à l'association Gaudri
2024-69 : Demande de subvention au Département - Aide aux projets solidaires et artistiques de la Direction de la Vie Culturelle
2024-70 : Demande de subvention au Département pour le soutien à l'animation du patrimoine (Direction de la Vie Culturelle)
2024-71 : Mise à disposition du cinéma Ariel au Département de la Seine-Maritime
2024-72 : Demande de subvention à la CAF de Seine-Maritime pour des travaux à la Maison de l'enfance, multi-accueil
2024-73 : Demande de subvention à la CAF de Seine-Maritime pour des travaux à la crèche collective Crescendo
2024-74 : Exercice du droit de préemption urbain - DIA du 22 avril 2024 n°76451240058 2024-75 : Fourniture, livraison et installation de mobilier scolaire et de bureau - lot 1
2024-76 : Fourniture, livraison et installation de mobilier scolaire et de bureau - lot 2
2024-77 : Fourniture, livraison et installation de mobilier scolaire et de bureau - lot 3
2024-78 : CAF Seine-Maritime - Demande de subvention pour l'acquisition de matériel pour le relais petite-enfance de Crescendo
2024-79 : Convention de mise à disposition d'équipements sportifs à l'association Les Veuves noires
2024-80 : Prestation d'enseignement des arts dramatiques
2024-81 : CAF Seine-Maritime - Demande de subvention pour l'acquisition de plusieurs équipements pour la structure multi-accueil de Crescendo
2024-82 : Convention de mise à disposition d'équipement sportif à l'IFPRA
2024-83 : Contrat de régie publicitaire - modification de la durée du contrat.
APRÈS en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication des décisions énumérées ci-dessus.
**********
DEL2024-10-02 - Budget principal Ville 2024 - Décision Modificative n°1
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU le Code général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2023-03-06 du Budget Primitif 2024 ;
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2024 ;
Il est proposé de procéder à une décision modificative n°1 des prévisions budgétaires 2024 afin d’ajuster les écritures comptables suivant les règles de la comptabilité publique M57.
Ces ajustements budgétaires sont présentés dans les tableaux ci-dessous :
1/ Ajustement des crédits de fonctionnement entre chapitres :
Demandes de crédits supplémentaires sur le chapitre 011 : Sur le chapitre des charges à caractère général (011), il convient d’apporter des crédits supplémentaires pour financer des actions non prévues au budget au stade de son adoption. Dans le cadre d’une démarche de proximité notamment Place Colbert et aux abords de l’Espace Marc Sangnier, il a été décidé par la Municipalité de faire appel à des professionnels de la médiation tout l’été afin de rassurer par la présence et le dialogue et lutter contre les incivilités (+31 025 €). Une société de gardiennage a également été sollicitée pour sécuriser les bâtiments publics (+23 756 €) cet été et se poursuivra jusqu’à la fin de l’année. Pour cette action, la Ville a perçu 6 000 € de subvention de la Préfecture (FIPD).
Sur le budget de la petite enfance, il a été nécessaire de louer des climatiseurs mobiles pour le multi-accueil Crescendo (+2 172€) afin de prévenir des fortes chaleurs estivales.
A la suite des changements de sols dans la crèche Crescendo, une entreprise extérieure est intervenue pour la remise en état du bâtiment. Le coût de l’intervention s’est élevé à 1000 €.
Il est proposé d’abonder le budget « fourrières » de 3 000 € en raison de nombreuses interventions sur notre territoire.
Il est proposé également d’augmenter les frais de péages de 3 150 € suite à une sous-estimation dans la prévision budgétaire.
A la suite du déplacement de la charreterie au Parc du Village, il a été convenu lors de la signature de la convention entre les compagnons du devoir et la ville de prendre en charge la reprise du sol en pavés granit (+5 000 € de fournitures et de location de matériels). Enfin, sur le budget de la culture, il est nécessaire de rajouter 1 180 € de frais de maintenance pour le projecteur du cinéma Ariel et 4 000 € pour un spectacle programmé « Le jour des corneilles » ; par ailleurs, 7 000 € de recettes supplémentaires sont attendues pour cette programmation. Le coût total de ces nouvelles actions sur le chapitre 011 s’élève à 74 503 €.
Demande de crédits supplémentaires sur le chapitre 012 : La consommation des crédits de dépenses de personnel intérimaires a fortement augmenté en raison de l'absentéisme exceptionnel sur les services de la petite enfance et du départ d'agents non programmés dans le secteur de la restauration depuis le mois d'avril.
Aucune candidature ne s’est présentée pour des remplacements de courtes durées et le service de la petite enfance a dû recourir à une agence d’intérim dont les tarifs sont plus élevés. Il est donc nécessaire d’ajouter 50 000 € de crédits budgétaires sur le chapitre 012.
Demande de crédits supplémentaires sur le chapitre 65 :
Sur le chapitre 65, il est nécessaire d’attribuer une subvention supplémentaire de 115 000 € au budget annexe Eurocéane afin de financer les divers travaux dont les huisseries de l’étage et le résinage des quatre filtres. Cette opération technique complexe permettra de prolonger la durée de vie des filtres de quelques années et d’éviter dans l’immédiat un remplacement complet plus couteux.
Par délibération n° 2024-06-05, il a été proposé au Conseil Municipal du 13 juin 2024 d’approuver les termes du protocole d’accord transactionnel n° 2 relatif à l’action contentieuse introduite par Madame Karine Millet architecte concernant le décompte général du groupement de maîtrise d’œuvre dans le cadre de l’opération de construction-réhabilitation du centre culturel Espace Marc Sangnier. Ainsi, la somme de 50 000 € doit être versée à Karine Millet, en réparation du préjudice subi du fait de l’allongement de la durée du chantier.
Demande de crédits supplémentaires sur le chapitre 68 :
Après constatation de la progression des créances irrécouvrables depuis 2 ans, il apparait prudent de doubler la provision pour risques à hauteur de 100 000 € sur le compte budgétaire 6815.
Régularisations et autres ajustements comptables :
Parmi les différents ajustements budgétaires, nous pouvons citer l’acquisition du logiciel Numéris imputée en fonctionnement (mode SAS) et qui doit être réinscrit en investissement ; il sera déduit du chapitre 65 et sera inscrit en section d’investissement pour 7 550 €. Des cotisations (CAUE et ANBDD) ont été inscrites sur les crédits de la Direction générale et vont être déplacées sur le budget des services techniques pour plus de clarté. D’après les états envoyés par le comptable public, il convient d’ajuster les crédits des créances irrécouvrables et des créances éteintes.
Enfin, une erreur bancaire s’est glissée sur l’avis d’échéance d’un emprunt pour la période de mai 2023. Il est donc primordial d’annuler les écritures 2023 et de les corriger sur l’exercice 2024 (En section de fonctionnement pour les intérêts et en section d’investissement pour le capital).
Les recettes de fonctionnement supplémentaires :
Les dépenses supplémentaires identifiées seront financées, pour une partie, par des recettes fiscales supplémentaires (Contributions directes, redevances d’occupation du domaine public, dotations de solidarité urbaine, dotations forfaitaires).
Elles seront également financées par la perception de l’indemnité transactionnelle de 700 000 € qui a fait l’objet d’une délibération le 13 juin 2024 (n°2024-06-04) relative au protocole d’accord transactionnel n°1 suite à l’action contentieuse introduite par la Ville contre le groupement de maîtrise d’œuvre et autres relatifs aux préjudices subis dans le cadre de l’opération de restructuration du Centre culturel Marc Sangnier. Ces recettes supplémentaires seront inscrites au 75888. Le solde de 500 000 € sera placée en réserves budgétaires sur le chapitre 67.
2/ Ajustement des crédits d’investissement entre chapitres
Il convient d’apporter des corrections à la répartition du budget 2024 entre les chapitres de la section d’investissement pour restaurer l’équilibre budgétaire.
Dépenses d’investissement non prévues au budget : Il est proposé tout d’abord de prévoir des crédits d’investissement sur des projets non prévus au stade du budget primitif.
Nous pouvons citer tout d’abord l’acquisition d’un logiciel « mon avis citoyen », l’achat d’une remorque et du matériel de vélo pour l’Espace Marc Sangnier.
Lors de la mise à jour du logiciel ASTRE GF, la Ville doit mettre à disposition des machines virtuelles. Nos licences actuelles ne sont plus conformes aux attentes de l’éditeur. Il convient donc de les changer et de faire l’acquisition de licences Microsoft serveur 2022 pour 1 900 €. A la suite d’une ouverture de classe sur le groupe scolaire Curie, il convient d’équiper la classe d’un vidéoprojecteur et de fournir un PC portable à l’enseignante pour 1900 € afin d’améliorer les conditions d’apprentissages des élèves.
Dans le cadre de la démarche « Notre école, faisons-la-ensemble » lancée par le Conseil National de Refondation (CNR), il a été proposé au Conseil Municipal du 13 juin 2024, la création d’une « salle sciences » mutualisée pour pratiquer des activités scientifiques hebdomadaires, à l’école maternelle Albert Camus, les crédits destinés au financement du projet doivent donc être inscrits. Ce projet est totalement financé par l’Etat par une subvention de 9 184 €. Dépenses et recettes vont ainsi s’équilibrer.
Durant le mois de juillet, l’école du Village a subi deux cambriolages. Plusieurs ordinateurs portables et du matériel informatique ont été volés pour un montant total de 6 250 €. Ces biens ont fait l’objet d’un dépôt de plainte et d’une déclaration de sinistre auprès de l’assurance de la commune. La commune doit donc prévoir le remplacement de ces matériels.
Afin de garantir la sécurité des agents de Police Municipale et de renforcer les moyens de dissuasion, il convient d’acquérir deux pistolets à impulsion électrique pour 8 900 €. Ils seront mis à la disposition de l’équipe de Policiers municipaux ; leur utilisation sera régie selon les mêmes règles que l’ensemble de l’armement dont ils disposent d’ores et déjà.
Enfin à l’occasion d’un appel à projet, il est proposé la création d’une bibliothèque au centre de loisirs Saint-Exupéry. Ce projet est totalement financé par la DRAC. Il est donc proposé d’inscrire la dépense et 6 000 € en recettes sur le chapitre 13.
Ajustements et régularisations comptables :
Il est ensuite proposé de procéder à des ajustements des dépenses d’investissement inscrites au budget dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
Enfin, suite à l’approbation des protocoles d’accord transactionnel soumis au Conseil Municipal du 13 juin dernier, il convient de solder tous les décomptes généraux définitifs de l’opération de construction-réhabilitation du centre culturel Marc Sangnier. Recettes d’investissement :
Il est nécessaire de régulariser les recettes inscrites au budget prévisionnel 2024, notamment de retirer 92 347 € de FCTVA non perçu au titre des dépenses d’investissement réalisées au cours de l’exercice 2023.
Il convient enfin d’ajuster les subventions d’équipement au chapitre 13 dont les montants sont supérieurs aux montants prévisionnels de +34 333 €.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d’adopter au niveau du chapitre, la décision modificative n°1 ci-dessous :
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 27
Contre 6 M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Claudie MAUGÉ, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, M.
Alexandre RIOU.
Abstention 0
Ne participe pas part au
vote
0
APPROUVE les conclusions du rapport qui précède ; ADOPTE la Décision Modificative n°1 du Budget Principal « Ville » au titre de l’année 2024, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel que présentée dans les tableaux ci-dessus.
**********
DEL2024-10-03 - Budget Annexe Centre aquatique et de remise en forme Eurocéane 2024 - Décision modificative N°1
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°2024-03-07 du Budget Primitif 2024,
Considérant la nécessité d’ajuster les crédits budgétaires 2024,
Il est proposé de procéder à une décision modificative n°1 des prévisions budgétaires 2024 afin d’effectuer des ajustements comptables suivant les règles de la comptabilité publique M57.
En section de fonctionnement
Cette décision modificative n°1 adapte le montant des dépenses et recettes de fonctionnement.
Il est nécessaire d’attribuer une subvention complémentaire de 115 000 € sur le chapitre 75 « Autres produits de gestion » provenant du budget principal de la Ville afin de financer les divers travaux dont les huisseries de l’étage et le résinage des quatre filtres. Cette opération vise à prolonger la durée de vie des filtres pour encore quelques années à optimiser les investissements réalisés et éviter un remplacement complet dans l’immédiat.
Ainsi, il est proposé d’inscrire 115 000 € sur le chapitre 023 « Virement à l’investissement » afin d’abonder la section de d’investissement – « chapitre 021 - Virement provenant de la section de fonctionnement » pour financer des différents projets.
Ces ajustements budgétaires sont présentés dans les tableaux ci-dessous : En section d’investissement :
Il convient de prévoir 115 000 € au chapitre 21 « dépenses d’équipement » pour financer les travaux supplémentaires et équilibrer la section d’investissement.
Il convient également d’inscrire 107 650€ en dépenses et en recettes afin de procéder aux opérations d’inventaire qui intègrent les travaux terminés des comptes budgétaires 23 vers les comptes définitifs 21, sur l’actif de la ville.
Ces ajustements budgétaires sont présentés dans les tableaux ci-dessous :
Il est donc proposé d'approuver la décision modificative n°1 du Budget annexe du Centre aquatique et de remise en forme Eurocéane au titre de l’année 2024, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, telle que présentée dans les tableaux ci-dessus.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 8 M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Claudie MAUGÉ, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, M.
Alexandre RIOU, Mme Carole BIZIEAU, M. Stéphane HOLÉ.
Abstention 0
Ne participe pas part au
vote
0
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
APPROUVE la décision modificative n°1 du Budget annexe du Centre nautique et de remise en forme "Eurocéane" au titre de l’année 2024, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, telle que présentée dans les tableaux ci-dessus.
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DEL2024-10-04 - Produits irrécouvrables - Admissions en non-valeur 2024
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction comptable et budgétaire M57,
VU les états de produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Trésorier,
Considérant que le recouvrement de certaines recettes communales du budget principal n’a pas pu être obtenu alors que les procédures de poursuites ont été menées à terme mais se sont avérées inopérantes,
Considérant que Monsieur le Trésorier a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des sommes dues.
Monsieur le Comptable Public de Maromme a transmis récemment six états de produits ne pouvant être recouvrés.
Elles concernent les créances dites « irrécouvrables » (ou non-valeurs) liées à des constats de carences, à des redevables introuvables ou à des montants de restes-à-recouvrer inférieurs aux planchers de poursuite.
Les créances irrécouvrables portent sur les années 2017 à 2024 et représentent un montant total de 20 681,34€ correspondant à 408 titres de recettes.
Il s’agit de dettes d’usagers liées à l’utilisation des services municipaux de l’enfance (crèches, restauration scolaire, accueil de loisirs…), de prestations de services et d’ordre de reversement.
Il est donc proposé de prononcer l’admission en non-valeur d’un total de 20 681,34€ de créances irrécouvrables. APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
ADMET en non-valeur les titres de recettes dont les montants s’élèvent à 20 681,34€ ;
DIT que les charges en résultant seront imputées au chapitre 65 du budget de l’exercice 2024.
**********
DEL2024-10-05 - Produits irrécouvrables - Extinctions des créances 2024
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’instruction comptable et budgétaire M57,
VU les états de produits irrécouvrables présentés par Monsieur le Trésorier,
Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Comptable public dans les délais légaux,
Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par le Comptable public,
Monsieur le Comptable Public de Maromme a transmis récemment cinq états de produits ne pouvant être recouvrés.
Elles concernent les créances éteintes, liées à des jugements d'admission à la procédure de rétablissement personnel.
La constatation des créances irrécouvrables n’éteint pas la possibilité de poursuite, alors que l’extinction de créances est, pour sa part, définitive.
Les créances éteintes portent sur les années 2016 à 2023, et d’un montant total de 3 929,48€ correspondant à 28 titres de recettes liées principalement, à l’utilisation des services municipaux de l’enfance (crèches, restauration scolaire, accueil de loisirs…)
Il est donc proposé de prononcer l’extinction de créances de 3 929,48€ par suite de procédure de rétablissement personnel.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
CONSTATE l’extinction de 3 929,48€ de créances éteintes ;
DIT que les charges en résultant seront imputées au chapitre 65 du budget de l’exercice 2024.
********** DEL2024-10-06 - Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties - Exonération des logements économes en énergies
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU l’article 1383-0 B du Code Général des Impôts
VU l’article 278-0 bis du Code Général des Impôts
VU la délibération n°2007-274 instituant une exonération temporaire de TFPB pour les logements anciens économes en énergie.
Considérant les nouvelles modalités d’exonération de taxe foncière apportées par l’article 143 de la loi de finances pour 2024 qui rendent caduque la délibération actuelle de la Ville ;
Par délibération en date du 20 septembre 2007, la commune a institué une exonération temporaire de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) à hauteur de 50% pendant 3 ans pour les logements anciens économes en énergie en application de l’article 1383-0B du CGI.
L’article 143 de la loi de finances pour 2024 modifie, à compter du 1er janvier 2025, les conditions de bénéfice de l'exonération tenant à la définition des logements anciens et à la nature des dépenses éligibles.
Les dispositions de l’article 1383-0 B du code général des impôts permettent à la Ville d’exonérer entre 50% et 100% de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de 10 ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l'exonération est applicable (et non plus les logements achevés avant le 1er janvier 1989). De plus, les logements devront désormais avoir fait l'objet de prestations de rénovation énergétique et d'équipement associés mentionnées au 3° du I de l'article 278-0 bis A excluant les prestations d'entretien.
Il est précisé que cette exonération s’applique aux logements pour lesquels le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
En conséquence, la délibération du 20/09/2007 deviendra caduque au 31/12/2024. Il convient d’instituer une nouvelle exonération prévue à l'article 1383-0 B dans sa nouvelle rédaction pour une application dès 2025.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d’exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties, pour une durée de trois ans, les logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable qui ont fait l’objet de dépenses d’équipement destinées à économiser l’énergie ;
FIXE le taux de l’exonération à 50% ;
AUTORISE Madame le Maire à notifier cette décision aux services préfectoraux.
**********
DEL2024-10-07 - Maitrise d'Œuvre pour la rénovation et la réhabilitation du Centre aquatique et de remise en forme Eurocéane de Mont-Saint-Aignan - Avenant n°4 - Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable VU les articles L.2194-1 et suivants et R.2194-6 du Code de la Commande Publique portant sur la modification du marché ;
VU le marché de maîtrise d’œuvre signé 29 octobre 2021, notifié le 2 novembre 2021 ; VU le jugement du tribunal de commerce du 10 janvier 2024 prononçant l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire de la société RECIPROK ;
VU le jugement du tribunal de commerce du 2 avril 2024 prononçant la cession de RECIPROK à NERIA INGENIERIE ;
En octobre 2021, la Ville a attribué le marché de Maîtrise d’œuvre pour la rénovation et la réhabilitation du centre aquatique et de remise en forme Eurocéane de Mont-Saint-Aignan, au groupement d’entreprises, dont RECIPROK était le mandataire.
Cette maîtrise d’œuvre a travaillé avec la collectivité sur la conception du projet, la définition des marchés de travaux dans le respect du programme et l’accompagnement tout au long du chantier.
Depuis la notification du marché, 3 avenants à caractère financier ont été signés. Le quatrième avenant concerne la cession de l’entreprise RECIPROK à l’entreprise NERIA INGENIERIE, conformément aux dispositions de l’article R.2194-6 du code de la commande publique.
Dans un premier temps, le tribunal de commerce de Lyon a constaté l’état de cessation des paiements de l’entreprise RECIPROK et prononcé l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, par jugement le 10 janvier 2024. Puis, la cession a été rendue définitive par jugement du tribunal de commerce de Lyon le 2 avril 2024, dans lequel il a été décidé la continuité des marchés publics et la reprise des contrats clients.
A compter de la date de notification de l’avenant, l’exécution du marché susvisé sera poursuivie par :
NERIA INGENIERIE (filiale du groupe PROMETHEA)
24 avenue Joannès MASSET – Bâtiment les Passerelles à LYON 69009 Numéro de SIREN 928 983 538
Il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer ce quatrième avenant, joint à la présente délibération et mis en ligne sur l’extranet dédié.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer l’avenant n°4 relatif à la poursuite du marché de maîtrise d'Œuvre pour la rénovation et la réhabilitation du Centre aquatique et de remise en forme Eurocéane de Mont-Saint-Aignan avec la société NERIA INGENIERIE.
**********
DEL2024-10-08 - Maitrise d'œuvre pour la réhabilitation du groupe scolaire et des équipements sportifs Albert CAMUS - Autorisation de lancement et de signature
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les articles R.2161-2 et suivants du Code de la Commande publique ;
Considérant la volonté de réhabiliter le groupe scolaire Albert CAMUS et ses différents équipements. Situé Boulevard SIEGFRIED, le groupe scolaire Albert CAMUS dispose de 30 classes, d’une cuisine et d’un restaurant scolaire pour chaque école puis de locaux périscolaires. Le site propose également deux équipements sportifs : un gymnase scolaire et un city-stade ouvert au public.
Au fil des années, des travaux conséquents, comme l’étanchéité, l’isolation ou le remplacement des menuiseries, ont été réalisés pour entretenir les bâtiments et assurer l’accueil du public.
Le Schéma Directeur Immobilier mené par la Ville en 2021 a mis en lumière le chiffrage des travaux à envisager dans les années à venir et les désordres identifiés sur le bâtiment de l’école maternelle. Ces constats ont poussé la Ville à réfléchir tout d’abord à une optimisation des espaces et à l’amélioration des conditions d’accueil des enfants, des enseignants et du personnel communal. Les écoles maternelles et élémentaires étant désormais rassemblées en groupe scolaire, cette synergie des deux entités semblait intéressante.
Des phases de concertation avec les utilisateurs, les enseignants, les parents des élèves ont été organisées afin de préciser les attentes de chacun et les contours du projet ce qui a permis de revoir ce qui avait été envisagé de prime abord. Ces échanges ont mis en exergue un attachement des utilisateurs très important pour chacun des sites dans leur configuration actuelle.
Forts de tous les échanges, le choix de la Ville s’est finalement porté sur une réhabilitation des deux bâtiments scolaires, l’animation des espaces extérieurs déjà très végétalisés, la création d’un nouveau city stade ainsi que la réhabilitation thermique du gymnase. Le 28 décembre 2023, le programmiste ARCHIPROGRAMME s’est vu confier une étude de faisabilité, de programmation et l’assistance au lancement d’un marché public.
La mission de l’assistance à maîtrise d’ouvrage se poursuit actuellement sur le recrutement d’une maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du groupe scolaire et des équipements sportifs Albert CAMUS.
ARCHIPROGRAMME a chiffré le montant prévisionnel HT des travaux à 3 352 665 €. La maîtrise d’œuvre est estimée à 402 000 € HT. L’estimation étant supérieur aux seuils de procédure formalisée, il est donc proposé de lancer une procédure d’appel d’offres ouvert. L’attribution du marché sera réalisée par la Commission d’Appel d’Offres.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 25
Contre 4 M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT.
Abstentions 4 Mme Claudie MAUGÉ, M. Alexandre RIOU, Mme Carole BIZIEAU, M. Stéphane HOLÉ.
Ne participe pas part au
vote
0
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à lancer et à signer le marché, les éventuels avenants ainsi que tout document ou pièce nécessaire à la conclusion du marché et de ses avenants ;
DIT que les dépenses sont inscrites au chapitre « 20 » de l’exercice en cours et suivants.
********** DEL2024-10-09 - Fourniture de carburant - Groupement de commandes Ville - CCAS - Constitution
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
Considérant les besoins en fourniture de carburant ;
En 2021, la Ville de Mont-Saint-Aignan a attribué un accord-cadre à bons de commande pour la fourniture de carburant, d’une durée de 1 an renouvelable 3 fois. Cet accord-cadre prenant fin en juin 2025, il convient de lancer une nouvelle procédure.
Dans un but de concours aux missions du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), la fonction achat et commande publique de la Direction des Achats, des Finances et des Marchés publics a été mise en commun avec celle de la Ville.
Ainsi, du fait de besoins communs, le code de la commande publique, en son article L.2113-6 et suivants, autorise les acheteurs à se réunir pour lancer des procédures de passation de marchés publics communes par l’intermédiaire d’un groupement de commandes. Celui-ci se formalise par la signature d’une convention, dès lors que chaque entité publique y a été autorisée par son assemblée délibérante.
La convention définit les modalités de fonctionnement du groupement de commandes et précise que la Ville est chargée de procéder à l’ensemble des opérations de la procédure et en partie de celles de l’exécution du marché.
Il est donc proposé d’approuver la constitution du groupement de commandes entre la Ville et le CCAS, pour la passation de l’ensemble des marchés de la procédure « Fourniture de carburant ».
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention de groupement.
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DEL2024-10-10 - Fourniture de carburant - Accord-cadre exécuté au moyen de l'émission de bons de commande - Autorisation de passation et de signature
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la commande publique ;
Considérant l’arrivée à échéance de l’accord-cadre à bons de commande actuel en juin 2025 ;
Considérant les besoins en fourniture de carburant pour la Ville et le CCAS ;
Dans le cadre de la gestion de leur parc automobile, la Ville et le CCAS sont dotés d’un système complet de fourniture de carburants à carte accréditive. Ce système à carte permet un suivi détaillé des consommations en carburant de chaque véhicule.
L’accord-cadre à bons de commande arrivant à échéance en juin 2025, le renouvellement du marché permet d’assurer la continuité de ce système, dans le respect des règles de la commande publique.
Estimée à 85 000 € HT par an et pour un maximum annuel de 110 000 € HT, la procédure retenue est l’appel d’offres ouvert.
La procédure sera mutualisée avec le CCAS, sous la forme d’un groupement de commandes.
Le marché public prendra la forme d’un accord-cadre, conclu avec un seul opérateur économique et exécuté au moyen de bons de commande pour une durée d’un an renouvelable trois fois.
L’attribution du marché sera réalisée par la Commission d’Appel d’Offres.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE le lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert ayant pour objet la conclusion d’un accord-cadre à bons de commande de fourniture de carburant ;
AUTORISE Madame le Maire à signer le marché à venir, les éventuels avenants ainsi que tout document ou pièce nécessaire à la conclusion du marché et de ses avenants ;
DIT que les dépenses sont inscrites au chapitre « 011 » de l’exercice en cours.
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DEL2024-10-11 - Commande publique - Adoption d'une nomenclature achats fournitures - travaux - services
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du Développement Durable
VU les articles L.1414-2 et L.1414-5 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU les articles L.2111-1 et suivants et R.2121-1 et suivants du Code de la Commande Publique ; VU la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;
Considérant la nécessité de procéder à une évaluation des besoins par famille et catégorie d’achats ;
La commande publique se définit comme un contrat conclu à titre onéreux par un acheteur public pour répondre à ses besoins en matière de travaux, fournitures ou services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. L’acheteur choisit librement, pour répondre à ses besoins, de recourir ou non au contrat de la commande publique.
Quand le besoin nécessite le recours à un contrat de la commande publique, l’acheteur définit la nature et l’étendue de ses besoins avant le lancement de la consultation, en prenant en compte les objectifs de développement durable (économique, social et environnemental). L’acheteur procède notamment au calcul de la valeur estimée du besoin sur la base du montant hors taxes du ou des marchés envisagés.
Cette définition précise du besoin permet de déterminer les procédures de publicité et de mise en concurrence applicables et d’organiser ses achats en mutualisant ses besoins avec ceux du CCAS de Mont-Saint-Aignan.
Afin de mieux évaluer le besoin et son estimation et sécuriser les procédures, la Ville et le CCAS souhaitent mettre en place une nomenclature des achats commune. Elle permet de classer chaque achat effectué par secteur économique. L’application de la nomenclature se traduit par l’attribution d’un code affecté soit lors de la saisie du bon de commande, soit lors de la notification d’un marché public.
En complément de l’analyse du besoin, la nomenclature achats de la Ville et du CCAS intègre la dimension environnementale et sociale, en déclinant le code classique en fonction de : - La loi dite « AGEC », loi anti-gaspillage pour une économie circulaire : les acheteurs publics ont l’obligation d’acquérir des biens issus du recyclage ou de la réutilisation (article 58 de la loi), valorisable sous les codes : « code_U » (réutilisé) ou « code_Y » (recyclé).
- L’insertion : pour valoriser le recours à des opérateurs économiques issus de l’insertion sociale, l’achat précisera le code suivant : « code_I ».
La nomenclature achats sera applicable à compter de l’ouverture du budget 2025 et dès, les premiers achats.
S’agissant de la première année d’exécution de la nomenclature, il est proposé que Madame le Maire puisse, par décision, ajouter ou modifier la nomenclature en cas d’apparition d’un besoin non-répertorié.
A la fin de chaque année, la nomenclature révisée sera présentée au Conseil Municipal et au Conseil d’Administration du CCAS.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le rapport qui précède ;
APPROUVE l’application de la nomenclature achats, telle que présentée dans le document joint à la présente délibération tant pour la Ville que pour le CCAS ;
DÉCIDE l’application de la nomenclature achats dès l’exécution du budget 2025, aussi bien sur le budget principal que le budget annexe Eurocéane de la Ville ;
AUTORISE Madame le Maire pour cette première année d’exécution à procéder aux ajustements nécessaires, par décision du Maire.
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DEL2024-10-12 - Transfert de propriété des emprises de voirie non cadastrées à la Métropole Rouen Normandie
Rapporteur : Monsieur Bertrand CAMILLERAPP, Adjoint en charge de l'Urbanisme et du Patrimoine
VU
- Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L1321-1 et suivants, L 5217-2 et L 5217-5 ;
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ; - La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ;
- Le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « METROPOLE ROUEN NORMANDIE » ;
Considérant
- Que les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférées dans le patrimoine de la Métropole un an après la date de la première réunion du conseil soit le 9 février 2016 ;
- Que ce transfert a été constaté par procès-verbal en date du 26/04/2017 ;
- Qu’il est nécessaire de réitérer les termes de ce procès-verbal de transfert dans le cadre d’un acte authentique et de constater conjointement le transfert des voiries de la commune figurant dans le tableau ci-joint ;
- Que la présente délibération concerne uniquement la voirie, les sentes piétonnes et cyclables et les parkings non cadastrés à l’exception des routes départementales (d’ores et déjà transférées par le Conseil Général) et des chemins ruraux (demeurant de la compétence communale) ;
- Que les voiries et parkings cadastrés seront repris dans une procédure suivante ;
- Que ce transfert interviendra à titre gratuit aux termes d’un acte de transfert conformément aux dispositions de l’article L 3112-2 du Code Général de la Propriété et des Personnes Publiques ;
- Que les frais de toute nature seront à la charge de la Métropole.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
CONSTATE le transfert définitif des voiries figurant dans le tableau ci-joint au profit de la Métropole Rouen Normandie sans contrepartie financière.
AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer l’acte administratif correspondant.
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DEL2024-10-13 - Aménagement de réseau par Enedis rue du professeur Fleury - Convention de servitudes
Rapporteur : Monsieur Bertrand CAMILLERAPP, Adjoint en charge de l'Urbanisme et du Patrimoine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que la société ENEDIS doit procéder à l’aménagement du Réseau Basse Tension, rue du Professeur Fleury, au niveau de l’espace vert communal situé entre le parvis de l’église Notre- Dame de Miséricorde et la copropriété du Parc de Brotonne, Considérant qu’il convient donc de conclure une convention de servitude correspondant à cette partie de réseau aménagé sous une emprise du domaine public communal.
Il appartient au Conseil Municipal d’approuver la conclusion de la convention de servitude consultable en annexe et mise en ligne sur l’extranet dédié.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
APPROUVE la conclusion d’une convention de servitude avec la société ENEDIS portant sur l’aménagement du Réseau Basse Tension, rue du Professeur Fleury, au niveau de l’espace vert communal situé entre le parvis de l’église Notre-Dame de Miséricorde et la copropriété du Parc de Brotonne ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec la société ENEDIS ainsi que toutes pièces ou documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
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DEL2024-10-14 - Régularisation foncière des délimitations des parcelles - rue Francis Poulenc - Site des Compagnons du Devoir - Objet du bail pour cession
Rapporteur : Monsieur Bertrand CAMILLERAPP, Adjoint en charge de l'Urbanisme et du Patrimoine
VU le Code Général Des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
VU la délibération du conseil municipal n° 2024-06-19 du 13 juin 2024 ;
Considérant :
Par délibération du 13 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé la résiliation du bail liant la Ville et l’Association des Compagnons du Devoir et la cession au bénéfice de cette dernière des parcelles cadastrées AY430 (pour partie), AY431, BC83 (pour partie), BC78 (pour partie) et BC60, au prix de 2 200 000 €. Par suite, la promesse de vente a été signée le 16 juillet 2024.
Ces actes prévoient notamment que des régularisations foncières doivent intervenir préalablement à la réitération de la vente par acte authentique. En effet, il n’existe aujourd’hui aucune limite physique entre le site des Compagnons et le Centre de loisirs. Les relevés de géomètre ont fait apparaître que la délimitation cadastrale actuelle n’est pas cohérente avec les alignements d’arbres au nord, dont la Ville entend conserver la propriété.
Les emprises d’environ 438 m² issues des parcelles BC83 et BC78 doivent être extraites des parcelles à céder (lots 2a de 225 m², 2b de 201 m² et 2c de 12 m²). Ces emprises sont en fait à inclure dans le parc de loisirs et doivent donc être classées dans le domaine public à confirmer par le géomètre.
Par ailleurs, le lot 1 e identifié comme étant situé dans l’assiette du site des Compagnons doit être détaché de la parcelle BC 77, constituant une partie du parc des loisirs. Il doit être déclassé pour intégrer la cession (pour une surface de 8 m² restant à confirmer) dans les conditions prévues à la délibération du 13 juin 2024. Cette emprise est située en bordure de l’alignement d’arbres présents sur le site. Enfin, le présent Conseil Municipal doit approuver par une autre délibération la cession au profit de la Métropole pour classement dans le domaine public des deux emprises de 13 m² et 53 m² (restant à confirmer) à détacher des parcelles à céder en raison de leur intégration à la voie publique.
Compte tenu de ces régularisations, la cession des emprises communales au profit de l’association des Compagnons porte sur environ 5 609 m² (surfaces des lots 1a, 1b et 1e du plan restant à confirmer par le géomètre). En outre, une régularisation foncière concernant la délimitation parcellaire le long de la RD43 doit être opérée entre la Métropole et l’association.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
CONSTATE la désaffectation à l’usage du public de l’emprise d’environ 8 m² (lot 1e) issue de la parcelle du parc de loisirs cadastrée BC77 ;
PRONONCE le déclassement du domaine public communal de cette emprise d’environ 8 m² ; DECIDE d’intégrer à la cession au profit de l’Association des Compagnons du Devoir du site de la rue Francis Poulenc, dans les conditions énoncées à la délibération du 13 juin 2024, cette emprise d’environ 8 m² (lot 1e) issue de la parcelle du parc de loisirs cadastrée BC77, portant ainsi la surface totale des emprises communales à céder à l’association, après résiliation du bail, à environ 5609 m² (lots 1a, 1b et 1e) restant à confirmer par le géomètre et dans l’attente d’une nouvelle numérotation cadastrale ;
DIT que les recettes en résultant sont inscrites au budget de l’exercice en cours.
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DEL2024-10-15 - Régularisation foncière rue Francis Poulenc - Site des Compagnons du Devoir - Cession à la Métropole Rouen Normandie
Rapporteur : Monsieur Bertrand CAMILLERAPP, Adjoint en charge de l'Urbanisme et du Patrimoine
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération du Conseil municipal n° 2024-06-19 du 13 juin 2024,
Considérant que par délibération du 13 juin 2024, le Conseil Municipal a approuvé la résiliation du bail liant la Ville et l’Association des Compagnons du Devoir et la cession au bénéfice de cette dernière des parcelles cadastrées AY430 (pour partie), AY431, BC83 (pour partie), BC78 (pour partie) et BC60.
Il a été constaté lors du relevé cadastral que deux emprises d’environ 13 m² et 53 m² issues des parcelles BC83 et AY430, appartiennent en fait à la voirie rue Francis Poulenc. Ces surfaces situées à l’entrée et au niveau du trottoir du site des Compagnons sont à confirmer par le géomètre ainsi que leur nouvelle numérotation cadastrale.
Il appartient donc au Conseil Municipal d’approuver la cession de ces deux emprises à titre gratuit au profit de la Métropole Rouen Normandie en vue de leur classement dans le domaine public et d’autoriser Madame le Maire à signer l'acte correspondant (dont les frais seront à la charge de la Ville). APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
CONSTATE l’intégration à la voirie rue Francis Poulenc des deux emprises d’environ 13 m² et 53 m² (surfaces restant à confirmer par le géomètre), issues des parcelles cadastrées BC83 et AY430 ; APPROUVE la cession des deux emprises susvisées à titre gratuit au profit de la Métropole Rouen Normandie en vue de leur classement dans le domaine public ;
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte correspondant ainsi que toutes pièces ou documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
DIT que les frais d’acte en résultant sont inscrits au budget de l’exercice concerné.
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DEL2024-10-16 - Convention pédagogique - Ville - Compagnons du devoir - Travaux d'embellissement de la charreterie du Parc du Village
Rapporteur : Monsieur Bertrand CAMILLERAPP, Adjoint en charge de l'Urbanisme et du Patrimoine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le marché de travaux 2023-08 relatif à la réfection et au déplacement de la charreterie ;
Considérant l’attachement de la Ville et des Compagnons du Devoir au patrimoine communal ;
Considérant l’importance de permettre la formation des jeunes compagnons sur le territoire ;
La Ville a initié une politique de rapprochement avec les acteurs de son territoire, notamment les établissements d'enseignement. Cette politique est de nature à valoriser les acteurs de terrain et à affirmer l'identité de Mont-Saint-Aignan comme «Ville étudiante».
Les Compagnons du Devoir sont des acteurs historiques de la vie étudiante avec lesquels la Ville coopère depuis de nombreuses années.
A l’origine de la conception de la charreterie présente dans le jardin de la maison du village (ancien presbytère), les Compagnons du Devoir ont assuré le déplacement et la réfection de cette charreterie dans le parc du Village dans le cadre d’un marché de travaux.
A la suite de cette installation, il est apparu nécessaire de réaliser quelques aménagements complémentaires afin de favoriser l’accessibilité à tous notamment par un dallage et une allée.
Cette réfection peut aujourd’hui se poursuivre dans le cadre d’un projet pédagogique permettant à un jeune compagnon de s’exercer et de pratiquer sa spécialité.
Une convention est établie entre la Ville et les compagnons afin de définir les modalités de ce partenariat.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention entre la Ville et les Compagnons de Devoir relative aux travaux d’embellissement de la charreterie objet d’un projet pédagogique ;
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget de l’exercice en cours. **********
DEL2024-10-17 - Convention d'occupation temporaire avec TRANSDEV - Local temporaire pour les chauffeurs sur le parking rue Frontin
Rapporteur : Monsieur Bertrand CAMILLERAPP, Adjoint en charge de l'Urbanisme et du Patrimoine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant que la société Transdev qui assure, pour le compte de la Métropole de Rouen Normandie, les transports collectifs du réseau Astuce, a saisi la Ville en mai 2022 d’une demande urgente de mise à disposition d’un terrain pouvant accueillir un espace « relais » pour les chauffeurs aux abords de la Place Colbert.
Le parking inoccupé situé derrière le bâtiment Colbert (parcelle relevant du domaine privé, en portage foncier par l’EPFN et gérée par la Ville) a ainsi été proposé provisoirement.
La convention projetée, consultable en annexe et mise en ligne sur l’extranet dédié, a pour objet de fixer les conditions d’occupation temporaire du terrain communal mis à disposition par la Ville de Mont-Saint-Aignan à la Société Transdev, qui y a installé dans le courant de l’été 2022, un bungalow temporaire.
Cet espace, d’une surface d’environ 70 m², est destiné à accueillir temporairement un « point relais » pour les chauffeurs du Réseau Astuce comprenant une salle de réunion, un bureau et des sanitaires.
La convention prend effet rétroactivement à la date du 1er septembre 2022 et s’applique jusqu’au 31 décembre 2025. Postérieurement à cette date, compte tenu du projet de réaménagement du quartier Colbert et dans l’attente d’un lieu d’accueil pérenne pour les chauffeurs, elle sera renouvelable tacitement par période d’un an. La redevance annuelle est fixée à 5 400 €, révisable tous les ans.
Il appartient au Conseil Municipal d’autoriser la signature de la convention d’occupation temporaire avec la société Transdev dans les conditions énoncées.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’occupation temporaire avec la société Transdev dans les conditions énoncées, ainsi que toutes pièces ou documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget des exercices concernés.
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DEL2024-10-18 - Antenne de téléphonie mobile Bouygues - Eglise Saint-André - Convention d'occupation temporaire du domaine public avec CELLNEX
Rapporteur : Monsieur Bertrand CAMILLERAPP, Adjoint en charge de l'Urbanisme et du Patrimoine VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2015-06-22 du 25 juin 2015 ; VU la délibération du Conseil Municipal n° 2018-06-34 du 27 juin 2018 ; VU la convention d’occupation privative du domaine public conclue avec la société Bouygues Telecom le 17 novembre 2000 pour l’occupation d’une partie du clocher de l’église Saint-André à des fins d’exploitation d’une station de radiotéléphonie mobile ;
VU la convention d’occupation privative du domaine public conclue avec la société Bouygues Telecom le 1er juillet 2015 pour l’occupation d’une partie du clocher de l’église Saint-André à des fins d’exploitation d’une station de radiotéléphonie mobile ;
VU l’avenant de transfert de la convention d’occupation privative du domaine public conclue avec la société Bouygues Telecom au profit de la société CELLNEX en date du 9 juillet 2018 pour l’occupation d’une partie du clocher de l’église Saint-André à des fins d’exploitation d’une station de radiotéléphonie mobile ;
CONSIDERANT :
La société Bouygues Telecom bénéficie depuis 2000 d’une autorisation conventionnelle de la commune afin d’occuper une partie du clocher de l’église Saint-André dans le cadre de son activité d’opérateur de téléphonie mobile. La convention a été renouvelée en 2015 pour une durée de neuf ans. Un avenant de transfert de la convention d’occupation du domaine public a été signé en 2018 au profit de la société Cellnex qui gère les infrastructures de l’opérateur, les équipements de communication électronique installés restant propriété de Bouygues Telecom.
La Ville ayant fait le choix de ne pas proroger la convention dans les mêmes conditions afin d’être en mesure d’envisager librement, et dans le temps nécessaire, les modalités d’une prochaine occupation de longue durée, a proposé à Cellnex de conclure une convention précaire, à savoir pour une période d’un an, éventuellement reconductible deux fois.
La convention projetée, consultable en annexe et mise en ligne sur l’extranet dédié, n’apporte aucune autre modification de fond aux termes de la précédente convention en ce qui concerne les conditions posées pour l’occupation de l’emplacement concerné. La redevance annuelle est fixée à 7140 €, révisable tous les ans.
Il appartient au Conseil Municipal d’approuver la conclusion d’une convention d’occupation précaire du domaine public avec la société CELLNEX permettant dans les conditions énoncées de poursuivre la mise à disposition de l’emplacement d’une partie du clocher de l’église Saint- André.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 27
Contre 0
Abstentions 6 M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Claudie MAUGÉ, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, M.
Alexandre RIOU.
Ne participe pas part au
vote
0
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
APPROUVE la conclusion d’une convention d’occupation précaire du domaine public avec la société CELLNEX permettant de poursuivre la mise à disposition de l’emplacement d’une partie du clocher de l’église Saint-André, et ce pour une durée d’une année, éventuellement reconductible deux fois, les autres conditions demeurant identiques à la précédente convention ;
AUTORISE Madame le Maire à signer ladite convention avec la société CELLNEX ainsi que toutes pièces ou documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ; DIT que les recettes en résultant seront inscrites au budget des exercices concernés.
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DEL2024-10-19 - Association Comité de quartier Saint-André - Ville - Convention d'objectifs - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Françoise CHASSAGNE, Adjointe en charge de la Proximité
VU la délibération n°2021-06-18 en date du 24 juin 2021 relative à la convention d’objectifs 2021- 2023 entre la Ville et le Comité de Quartier Saint-André ;
Considérant la volonté de la Ville de renforcer le lien social entre les habitants et le bien vivre ensemble ;
Considérant la nécessité de renouveler le partenariat entre la Ville et le Comité de Quartier Saint-André pour la période 2024-2027 ;
Les Comités de quartier sont des acteurs essentiels du lien entre les habitants. Leurs actions de proximité, reconnues d’intérêt général, permettent un renforcement du lien social et du "bien vivre ensemble".
Le Comité de Quartier Saint-André joue pleinement ce rôle depuis de nombreuses années. Son implantation au sein du quartier du même nom lui garantit certes une action immédiate auprès des habitants du quartier, mais aussi un rayonnement sur l'ensemble de la commune et au- delà, par ses actions variées et complémentaires de l'offre municipale.
Dans ce cadre, le partenariat entre la Ville et l'Association Comité de Quartier Saint-André s’inscrit dans une continuité de soutien et de définition d'objectifs communs détaillés dans la convention couvrant la période 2024 - 2027.
Sur la base de ces objectifs, la Ville accorde à l'Association une subvention pour assurer ses activités, lui met à disposition des salles de la Maison des Associations, 65 chemin des Cottes. La commune valorise les actions de l’Association par une diffusion auprès des habitants.
L’Association, partenaire historique de la Ville, propose cette année de compléter sa palette d’activités culturelles par des ateliers arts plastiques (que la commune assurait jusqu’en juin 24) aux habitants du quartier et aux montsaingnanais en général et ce, de façon expérimentale en fonction du nombre de participants inscrits.
Il convient donc d'autoriser Madame le Maire à signer la convention d’objectifs 2024-2027, jointe à la présente délibération, mise à disposition sur le site extranet dédié, avec le comité de quartier Saint-André, dans les conditions ci-dessus énoncées.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d’objectifs 2024-2027, avec le Comité de Quartier Saint-André, dans les conditions ci-dessus énoncées ;
DIT que la dépense sera imputée au chapitre 65 "Autres charges de gestion courante", fonction 30 "Services Communs - Culture" du budget primitif de l‘exercice en cours.
********** DEL2024-10-20 - Convention d'objectifs et de moyens - Association Côté Cour - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Françoise CHASSAGNE, Adjointe en charge de la Proximité
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la décision n°2023-63 du 23 octobre 2023,
CONSIDERANT que la Commune souhaite promouvoir les activités sportives et artistiques sur son territoire en s’appuyant sur les acteurs associatifs locaux ;
CONSIDERANT que l’association Côté cour est un acteur actif dans le domaine de la danse sur le territoire ;
Historiquement rattachée au comité de quartier, l’association Côté cour a été créée il y a une année. Elle a bénéficié d’une mise disposition de locaux à titre expérimental pendant une année durant laquelle les élèves ont témoigné leur fidélité et leur attachement à cette structure.
Ses ambitions sont d’assurer la promotion de la danse, le travail du corps, la créativité, la confiance en soi et le bien-être tant physique que mental. Il est envisagé de poursuivre cette collaboration par les mêmes mises à disposition.
L’association bénéficiera ainsi des locaux suivants :
− La salle de danse de la Maison des Associations ;
− Le gymnase de l’école Berthelot.
Les conditions d’utilisations sont précisées dans la convention pour l’ensemble des cours de l’année scolaire et ce, pour une période de trois ans.
Il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la présente convention d’objectifs et de moyens avec l’association Côté cour, pour la période 2024-2027, afin de déterminer les droits et obligations de chacune des parties, ainsi que la charte d’engagements réciproques.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention d’objectifs et de moyens disponible sur l’extranet dédié, avec l’association Côté cour ;
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DEL2024-10-21 - Convention tripartite pour l'utilisation des équipements sportifs par les collégiens - Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LUCAS, Adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse
VU la loi relative du 6 juillet 2000, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de l’Education
VU le Code du Sport ;
VU la délibération du Conseil Départemental du 10 mars 2022, relative au principe de la
participation pour la mise à disposition des équipements sportifs pour les collégiens ;
VU la délibération du n°2022-03-19 du Conseil Municipal du 10 mars 2022 relative à la mise à
disposition des équipements sportifs pour les collégiens, pour les années scolaires de 2022 à
2024. Considérant que la pratique de l’éducation physique et sportive répond au programme de
formation des collégiens ;
Considérant que la mise à disposition des équipements sportifs de la Ville contribue à
l’enrichissement de l’enseignement de l’éducation physique et sportive au collège ;
Considérant la présence du collège Jean de la Varende sur le territoire de Mont-Saint-Aignan ;
Considérant le projet de convention disponible sur le site de l’extranet dédié.
La loi du 6 juillet 2000, relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et
sportives, rappelle les dispositions relatives à la pratique de l’éducation physique et sportive
des collégiens.
Au regard de cette réglementation et de ses compétences, le Conseil Départemental de Seine-
Maritime participe aux dépenses de fonctionnement des équipements sportifs, qui sont mis à
disposition des collèges du Département. A cet effet, une convention tripartite est signée, entre
la Ville, le collège Jean de la Varende et le Conseil Départemental de la Seine-Maritime. Celle-ci
est arrivée à échéance.
Une nouvelle convention est donc nécessaire, afin de régir les modalités de mise à disposition
des équipements sportifs, pour les collégiens, pour les années scolaires 2024/2025, 2025/2026
et 2026/2027.
Aussi, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention tripartite pour une durée de trois ans, soit les années scolaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APRÈS en avoir délibéré,
APPROUVE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire, ou l’élu délégué, à signer la convention tripartite disponible sur l’extranet dédié, pour une durée de trois ans, soit les années scolaires 2024/2025, 2025/2026 et 2026/2027, ainsi que tous documents nécessaires à son exécution.
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DEL2024-10-22 - Convention tripartite - Intervenants extérieurs dans le cadre de l'enseignement de l'Education Physique et Sportive entre la Ville de Mont-Saint-Aignan, l'Education Nationale et l'USEP 76 - Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LUCAS, Adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Education et son article L.312-3 ;
VU le Code du Sports et ses articles L.212.1 à L.212.3 ;
Considérant
- que les activités physiques et sportives répondent aux enjeux de formation du socle commun en permettant à tous les élèves de construire leurs compétences, notamment en Education Physique et Sportive ;
- que la Ville accompagne la pratique du golf ;
- que la mise à disposition d’un éducateur sportif contribue à l’enrichissement de l’enseignement de l’activité physique et sportive à l’école ;
- La nécessité que cet éducateur sportif soit agréé par les services de l’Education Nationale ; - Le projet de convention tripartite disponible sur le site extranet dédié ; Contribuant à l’éducation globale de l’enfant, les activités physiques et sportives (EPS) s’inscrivent dans le cadre du projet pédagogique de l’école. Elles s’inscrivent dans les programmes de l’école primaire, le Socle Commun des Connaissances, de Compétences et de Culture. Elles seront ensuite approfondies au collège.
Dans ce cadre, la Ville de Mont-Saint-Aignan accompagne la découverte de la pratique du golf, avec pour objectif de permettre l’autonomie de l’élève avec l’appropriation de l’activité. A cet effet, la Ville met à disposition un éducateur sportif qui, en lien avec les directions d’écoles et les enseignants, apporte un éclairage technique. Cet éducateur sportif ne peut se substituer à l’enseignant ; son rôle est d’enrichir le projet pédagogique. L’éducateur sportif de la Ville, en lien avec l’Education Nationale, détermine et planifie des séances d’initiation et d’apprentissage par classe de cycle 3. Il définit le matériel à mettre à disposition.
Cette activité est organisée entre fin septembre et novembre, puis entre avril et juin. Une fête du golf s’organise en fin d’année scolaire sur plusieurs demi-journées.
La dernière convention étant arrivée à son terme, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la nouvelle convention tripartite pour les années scolaires 2024/25, 2025/26 et 2026/27, avec l’Education Nationale et l’Union sportive de l'enseignement du premier degré (USEP). En annexe de la convention figure la liste nominative comprenant les informations relatives à l’intervenant de la ville réputé agréé et participant à l’enseignement de l’Education physique et Sportive.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire, ou l’élu délégué, à signer la convention tripartite pour la participation d'intervenants extérieurs dans le cadre de l'enseignement de l'EPS entre la Ville de Mont-Saint-Aignan, l’Education Nationale et l’USEP 76, pour les années scolaires 2024/25, 2025/26 et 2026/27, jointe à la présente délibération et mise en ligne sur l’extranet dédié.
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DEL2024-10-23 - Service public délégué - Règlement intérieur du Centre aquatique et de remise en forme Eurocéane - Approbation
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LUCAS, Adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le contrat de délégation de service public sous forme d’affermage pour l’exploitation du Centre aquatique et de remise en forme Eurocéane signé le 27 décembre 2022 avec la société RECREA (Cf délibération 2022-12-08 en date du 15 décembre 2022)
VU la Commission Culture-Sport-Jeunesse du 19 septembre 2024 ;
VU la Commission des Finances du 26 septembre 2024 ;
Considérant la nécessité d’approuver le règlement de service du centre aquatique Eurocéane ;
La société « Récréa », délégataire de la ville, est chargée de l’exploitation du centre aquatique Eurocéane depuis le 1er janvier 2023. Après une phase de travaux qui s’est prolongée jusqu’à la fin d’année 2023, il a fallu attendre quelques mois d’exploitation pour que le nouveau délégataire ajuste son organisation interne et son règlement de service.
Ce règlement de service est le règlement intérieur de l’établissement. Il fixe les conditions dans lesquelles le service est rendu aux usagers. Il détaille notamment les horaires d’accès aux différents espaces, les comportements interdits dans ou autour des bassins et dans les vestiaires, les sanctions éventuelles qui peuvent être prises contre un utilisateur, la tenue de bain exigée pour raison d’hygiène et toute autre disposition de nature réglementaire.
Le délégataire s’engage à respecter et à faire respecter les prescriptions du règlement intérieur. Il est opposable à tous les usagers du service et affiché de manière visible à l’entrée et à l’intérieur de l’établissement.
Il est proposé d’approuver ce règlement de service, tel que présenté dans le document joint et mis en ligne sur l’extranet dédié.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE le règlement de service du centre aquatique et de remise en forme Eurocéane, tel que présenté dans le document joint à la présente délibération et mis en ligne sur l’extranet dédié.
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DEL2024-10-24 - Service public délégué - Centre aquatique et de remise en forme Eurocéane - Rapport d'activité 2024
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LUCAS, Adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le contrat de délégation de service public sous forme d’affermage pour l’exploitation du Centre nautique et de remise en forme « Eurocéane », signé le 27 décembre 2022 avec l’alinéa II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978 sur le secret en matière industrielle et commerciale ;
Considérant le rapport annuel 2023 d’Eurocéane et le compte-rendu de la Commission consultative des services publics locaux du 25 juin 2024 ;
Le délégataire, la société « Récréa », a communiqué à la ville de Mont Saint Aignan, le 30 mai 2024, son rapport annuel d’activité et d’exploitation concernant l’exploitation du centre nautique et de remise en forme « Eurocéane ».
Celui-ci a été présenté et discuté en Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) le 25 juin 2024. Au cours de celle-ci, il a été émis des questions sans réponse immédiate, ainsi que des demandes de précisions complémentaires, conformément aux termes règlementaires et contractuels (compte-rendu de CCSPL joint) ;
Le rapport annuel 2023 d’Eurocéane, complet, hors secret industriel et commercial, est consultable sur le site extranet dédié.
Conformément à l’article L.1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient que le Conseil Municipal prenne acte de la présentation de ce rapport. Ce dossier ne donnera pas lieu à un vote.
APRÈS en avoir délibéré,
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
PRÉCISE que les éléments relatifs au secret industriel et commercial de la société Eurocéane sont protégés et ne sont pas joints à la présente délibération ;
PREND ACTE du rapport d’activité et d’exploitation 2023 du centre aquatique et de remise en forme Eurocéane, tel que joint en annexe de la présente délibération et mis à disposition sur l’extranet dédié. **********
DEL2024-10-25 - Convention Territoriale Globale entre la Métropole Rouen Normandie et la Caisse d'Allocations Familiales de la Seine-Maritime pour la période 2024-2028 - Fiche commune - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Stéphanie TOURILLON, Adjointe en charge de l'Enfance
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la circulaire n°2020-001 du 16 Janvier 2020 ayant pour objet le déploiement des Conventions Territoriales Globales (CTG) et des nouvelles modalités de financement en remplacement des Contrats Enfance Jeunesse (CEJ) ;
VU le renouvellement de la Convention Territoriale Globale entre la Métropole Rouen Normandie et la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Seine-Maritime ;
Considérant que la Ville s’inscrit dans un partenariat durable avec la CAF ;
Considérant la volonté de la Ville de proposer des services de qualité aux jeunes enfants, aux enfants, aux jeunes et aux familles de son territoire ;
La Convention Territoriale Globale (CTG) vise à renforcer l’efficacité, la cohérence et la coordination des services mis en place pour les habitants des territoires.
C’est une démarche souple, respectueuse des périmètres de compétence de chaque collectivité, même si elle privilégie l’échelle géographique de l’intercommunalité pour penser le projet de territoire.
C’est dans ce cadre que la CAF de Seine-Maritime a renouvelé sa Convention Territoriale Globale avec la Métropole Rouen Normandie pour les 4 prochaines années, soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028.
Les services, définis d’après le diagnostic des besoins réalisé conjointement avec la CAF, couvrent la petite enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale, l’accès aux droits et l’inclusion numérique, le logement, la prise en compte du handicap…
Une déclinaison sous forme de fiche commune, liant la CAF de Seine-Maritime et la Ville de Mont-Saint-Aignan, reprend les éléments de diagnostic du territoire et établit les enjeux et les objectifs propres à la collectivité (Cf. Annexe Fiche commune CAF-Mont-Saint-Aignan).
S’ajoute à cette fiche commune, une fiche de fonction de chargé de coopération CTG ayant pour mission principale la mise en œuvre et le suivi des objectifs de la fiche commune. Cette fonction, financée en partie par la CAF, est aujourd’hui portée par la Directrice de l’enfance, en lien avec les services et les directions partenaires, en particulier le CCAS.
Synthèse des financements CTG :
- Petite enfance : 116 800 €
- Relais Petite Enfance : 9 300 €
- Périscolaire, extrascolaire et Pôle ados : 119 000 €
- Financement de la fonction de chargé de coordination CTG : 12 000 € Soit un total de 257 100 € de recettes annuelles.
Afin de bénéficier des financements au titre de la CTG, la Ville doit donc signer la nouvelle fiche commune découlant de la CTG métropolitaine pour la même période, ainsi que la fiche de fonction de chargé de coopération.
Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Madame le Maire à signer la convention et ses annexes.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la fiche commune qui s’inscrit dans le cadre de la convention territoriale globale entre la Métropole Rouen Normandie et la CAF de Seine-Maritime, ainsi que tous les documents ou pièces nécessaire à la conclusion du dossier ;
PRECISE que les recettes et les dépenses sont inscrites au budget de l’exercice en cours.
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DEL2024-10-26 - Conventions d'objectifs et de financement issues de la Convention Territoriale Globale (CTG) de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Stéphanie TOURILLON, Adjointe en charge de l'Enfance
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les projets de conventions de partenariat : « Prestation de Service ALSH extrascolaire – bonus territoire CTG », « Prestation de Service ALSH périscolaire – bonification Plan mercredi - bonus territoire CTG », « Prestation de Service ALSH accueil adolescents – bonus territoire CTG » et « Subvention de soutien aux formations BAFA, BAFD et séjours vacances » ;
Considérant que la Ville organise le service public de l’accueil périscolaire et extrascolaire des enfants et des jeunes et participe à la formation des jeunes animateurs ; Considérant la volonté de la Ville d’encourager l’accès aux loisirs et le départ en vacances des enfants et des jeunes ;
Considérant l’intérêt des enfants, des jeunes et de leur famille ;
La CAF est le principal partenaire financeur des collectivités qui organisent le service rendu aux familles dans le champ de l’enfance et de la petite enfance.
Les actions soutenues par la CAF visent à :
• Développer l’offre d’accueil du jeune enfant en luttant contre les inégalités sociales et territoriales et en améliorant son efficience ;
• Accompagner le parcours éducatif des enfants âgés de 3 à 11 ans ; • Soutenir les jeunes âgés de 12 à 25 ans dans leur parcours d’accès à l’autonomie ; • Valoriser le rôle des parents et contribuer à prévenir les difficultés rencontrées avec ou par leurs enfants ;
• Contribuer à l’accompagnement social des familles et développer l’animation de la vie sociale.
A ce titre, la CAF a transmis quatre conventions d’objectifs et de financement.
Trois d’entre elles définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement des prestations de service suivantes :
- Accueil de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » et bonus territoire CTG, - Accueil de loisirs sans hébergement Périscolaire, bonus territoire CTG et bonification « Plan mercredi »,
- Accueil de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » et bonus territoire CTG.
La quatrième convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la subvention de soutien aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et/ou aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et aux séjours vacances organisés ou cofinancés par la collectivité.
Ces conventions sont conclues du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2028. A compter du 1er janvier 2024, la CAF de Seine-Maritime a mis en place un nouveau système de signature électronique sécurisé des conventions d’objectifs et de financement « Prestation de Service ». Les recettes relatives à ces quatre conventionnements sont estimées à environ 330 000 €. La signature conditionne le déclenchement des versements. Il est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions disponibles sur l’extranet.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer les quatre conventions d’objectifs et de financement disponibles sur l’extranet et relatives aux :
- Accueils de loisirs sans hébergement « Extrascolaire » et bonus territoire CTG, - Accueils de loisirs sans hébergement Périscolaire, bonus territoire CTG et bonification « Plan mercredi »,
- Accueils de loisirs sans hébergement « Accueil Adolescents » et bonus territoire CTG, - Modalités d’intervention et de versement de la subvention de soutien aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur (BAFA) et/ou aux formations au Brevet d’aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) et aux séjours vacances organisés ou cofinancés par la collectivité.
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DEL2024-10-27 - Modification du règlement intérieur de la bibliothèque de l'Espace Marc Sangnier - Autorisation
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°23_99_DE-2021-06-31 du conseil municipal du 24 juin 2021 portant adoption du règlement intérieur de la bibliothèque signé le 24 juin 2021 ;
VU le règlement intérieur modifié de la bibliothèque Marc-Sangnier disponible sur le site extranet dédié ;
CONSIDERANT l’intérêt de pouvoir prêter des instruments de musique aux adhérents de la bibliothèque qui en ont besoin ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire d’en réglementer le prêt des instruments de musique en bibliothèque ;
Riche de plus de 9 000 documents (livres, livres audio, DVD, partitions, périodiques,…), la bibliothèque Marc Sangnier est située au sein de l’Espace Marc Sangnier, établissement culturel de la ville. Forte de sa fréquentation, la Ville propose d’élargir les services de la bibliothèque en permettant le prêt d’instruments de musique.
L’objectif est à la fois de permettre un accès à la culture pour tous, en permettant ainsi la découverte d’instruments de musique, tout en créant un lien privilégié avec le service d’enseignements artistiques, responsable des cours de musique.
A ce titre, le règlement intérieur de la bibliothèque doit être modifié, afin qu’il soit adapté aux prêts d’instruments de musique. Ce règlement a pour objectif de préciser les modalités d’organisation pour tous les usagers de la bibliothèque Marc Sangnier. Les modalités de prêts des instruments y sont explicitées de façon détaillée. La liste et la valeur des instruments sont annexés à ce règlement.
Il s’agit de la création d’un nouveau service à destination des usagers.
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer le règlement intérieur modifié de la bibliothèque Marc-Sangnier. APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer le règlement intérieur modifié de la bibliothèque Marc-Sangnier.
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DEL2024-10-28 - Convention de partenariat avec le Fonds de recherche en hématologie (FORCE HÉMATO) - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention disponible sur le site extranet dédié ;
CONSIDERANT que la Ville de Mont-Saint-Aignan souhaite s’unir à Force Hémato pour soutenir la lutte contre le cancer ;
CONSIDERANT qu’il s’agit de la 2ème édition de ce partenariat déjà mis en place en 2023 ;
Force Hémato est un Fonds de dotation dédié à la recherche clinique en Hématologie. Les objectifs de Force Hémato sont triples :
- Soutenir les groupes coopérateurs en hématologie, en leur mettant à disposition les structures de recherche clinique (banque de cellules ou de tissus, pharmacovigilance, banque de données informatiques, personnel de recherche clinique…) dont ils ont besoin. - Trouver des sources de financement pour permettre aux groupes coopérateurs de mettre en place des programmes de recherche pour lesquels il n’est actuellement pas possible de trouver des financements.
- Porter l’image nationale de la recherche en Hématologie.
C’est dans ce cadre que Force Hémato et la Ville de Mont-Saint-Aignan souhaitent s’associer pour coorganiser une soirée (concert et buffet), le vendredi 6 décembre 2024 à 20 heures, à l’Espace Marc Sangnier, afin de récolter des fonds en faveur de la recherche en hématologie.
A cette occasion, le spectacle « La truite », par la Compagnie Accordzéâm, sera accueilli. Ce spectacle est produit par la Compagnie Les Passionnés du rêve.
Force Hémato s’engage à acheter au minimum 100 places, à destination de ses donateurs, au tarif réduit de 10 € (dix euros) l’unité.
Une convention est nécessaire pour définir les modalités de ce partenariat, notamment le fait que la facturation sera adressée à la Compagnie Les Passionnés du rêve qui produit le spectacle. Il est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention jointe à la délibération et disponible sur le site extranet dédié.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention de partenariat disponible sur l’extranet dédié, ainsi que tous documents ou pièces nécessaires à la conclusion du dossier ;
DIT que les dépenses et les recettes seront imputées sont inscrites au budget de l‘exercice en cours.
********** DEL2024-10-29 - Avenant à la convention de mise à disposition des locaux - École d'Improvisation Jazz (EIJ) - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération DEL2023-06-38 du conseil municipal du 20 juin 2023 ; VU la convention cadre de partage des locaux entre l’EIJ et la Ville signée le 5 juillet 2023 ; VU l’avenant à la convention disponible sur le site extranet dédié ;
CONSIDERANT l’intérêt de consolider le partenariat avec un acteur culturel historique du territoire ;
CONSIDERANT que les autres dispositions de la convention qui n’ont pas été modifiées par le présent avenant demeurent inchangées ;
L’École d’Improvisation Jazz de Mont-Saint-Aignan a été créée en 1979 par le batteur internationalement reconnu Christian Garros (biographie ci-dessous). Dédiée uniquement à l’apprentissage du jazz et de l’improvisation avec un instrument ou en chant, c’est une des premières écoles de ce type créées en France.
Les enseignants sont tous des musiciens professionnels actifs sur les scènes nationales et internationales. Sans pour autant devenir obligatoirement professionnels, les élèves bénéficient d’un enseignement complet : en plus des cours d’instruments, l’EIJ propose une large gamme de cours complémentaires comme les classes d’ensembles ou des cours théoriques.
En parallèle, l’École propose des concerts à destination du grand public.
Depuis l'ouverture de l'Espace culturel Marc-Sangnier, L’EIJ bénéficie d’une convention de mise à disposition partagée des locaux précisant les modalités d'utilisation et de fonctionnement du lieu, tout comme l'ensemble des autres partenaires résidents.
Un avenant à cette convention est nécessaire afin de lui permettre une plus grande autonomie. Seul l’article 4.4 de la convention cadre est modifié.
C’est ainsi qu’au même titre que le Centre Dramatique National (CDN), l’EIJ se voit confier la responsabilité de pouvoir fermer l’Espace Marc-Sangnier en respectant obligatoirement les règles de sécurité, à compter de la rentrée 2024/2025.
Il est donc proposé d’autoriser Madame le maire à signer l’avenant mis à disposition sur l’extranet dédié.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer l’avenant à la convention cadre de mise à disposition partagée des locaux de l'Espace Marc Sangnier de la ville de Mont-Saint- Aignan avec l'Ecole d’Improvisation de jazz.
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DEL2024-10-30 - Convention de mise à disposition des locaux - Association GAUDRI - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; CONSIDERANT le souhait de la Ville de mettre en place un accès à la pratique amateur de la danse au sein de l’Espace Marc-Sangnier ;
CONSIDERANT que l’association Gaudri est un acteur culturel actif du territoire, notamment dans le domaine du Hip Hop ;
CONSIDERANT la nécessité de contribuer au développement des pratiques amateur et du Hip- Hop en tissant des liens avec les associations culturelles de la ville ;
Depuis l'ouverture de l'Espace Marc-Sangnier, la Ville a favorisé la mise à disposition du lieu à plusieurs partenaires résidents tels que le Centre Dramatique National, l’Ecole d’Improvisation Jazz...
L’association Gaudri promeut les cinq arts de la culture Hip-Hop : la danse, le Rap, le Graffiti, le beatbox et le DJing, en organisant des spectacles de danse, des performances, des expositions, des vernissages, des ateliers et des stages à destination du grand public.
Structure destinée notamment à promouvoir la musique et la danse dans toute sa diversité, l’Espace Marc-Sangnier souhaite accueillir le projet artistique de l’association Gaudri et particulièrement ses actions tournées vers les jeunes.
A cet effet, à compter du mois de septembre 2024, Gaudri bénéficiera de salles, de manière partagée, afin de proposer :
- des cours de musique assistée par ordinateur dit MAO,
- des stages de danse Hip-hop.
Les conditions de mise à disposition des salles et du matériel sont détaillées dans la convention jointe à la présente délibération et disponible sur l’extranet dédié.
Il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition, disponible sur l’extranet dédié, avec l’association Gaudri, pour la période du 1er septembre 2024 au 11 juillet 2025 ;
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DEL2024-10-31 - Convention de mise à disposition de l'EMS - Association Côté Cour - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT la nécessité de collaborer au développement des pratiques amateur et notamment de la danse classique, en tissant des liens avec les associations culturelles de la ville ;
CONSIDERANT que l’association Côté cour est un acteur actif dans le domaine de la danse sur le territoire ;
Depuis l'ouverture de l'Espace Marc-Sangnier, la Ville a favorisé l’accueil de partenaires par la mise en place de conventions. Elles sont destinées à préciser les modalités de collaboration, d'utilisation et de fonctionnement du lieu avec l'ensemble des résidents. La Ville de Mont-Saint-Aignan, ayant pour ambition de développer la danse à l'Espace Marc- Sangnier tout en valorisant la pratique amateur, a fait le choix de permettre à l'association Côté cour de développer son action en direction des enfants et des jeunes.
Ce partenariat conforte le projet d'éducation artistique de la commune. Ainsi, l'association bénéficiera de la salle Christian Garros de façon ponctuelle afin d'organiser des stages de danse classique sur les périodes suivantes :
• Du lundi 28 au jeudi 31 octobre 2024 de 9h à 18h ;
• Samedi 16 novembre 2024 de 9h à 17h ;
• Samedi 1er février 2025 de 9h à 17h ;
• Du lundi 17 au vendredi 21 février 2025 de 9h à 18h ;
• Samedi 10 mai 2025 de 9h à 17h.
Les conditions de mise à disposition des locaux et du matériel (le cas échéant) sont détaillées dans la convention jointe à la présente délibération et disponible sur l’extranet dédié.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention de mise à disposition disponible sur l’extranet dédié, avec l’association Côté cour ;
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DEL2024-10-32 - Convention de partenariat avec l'ODIA Normandie - Spectacle Comme ça - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention disponible sur l’extranet dédié ;
CONSIDERANT que l’Odia Normandie est acteur culturel important sur le territoire régional, notamment en termes de soutien en faveur du spectacle vivant ;
CONSIDERANT la programmation de la saison culturelle 2024/2025 de l’Espace Marc Sangnier de Mont-Saint-Aignan et de la diffusion de plusieurs spectacles vivants ;
L’Office de Diffusion et d’Information Artistique (ODIA) Normandie est une association loi 1901 créée en 1994. Elle est au service des :
• Équipes artistiques professionnelles dont le siège social est situé en Normandie,
• Structures de diffusion de Normandie,
• Collectivités territoriales de Normandie.
L’Odia Normandie intervient dans les domaines du spectacle vivant suivants : danse, musique ancienne, classique, contemporaine et improvisée, théâtre, marionnette, arts de la rue et de l’espace public, cirque, arts de la parole, formes pluridisciplinaires.
Ses actions sont complémentaires et viennent renforcer celles des collectivités publiques qui les soutiennent. Elles visent tout à particulièrement à :
- Favoriser un équilibre culturel et artistique territorial ;
- Orienter, informer ou accompagner les lieux et les équipes artistiques professionnelles normandes, en vue de leur structuration et de leur diffusion ; - Concourir à la qualification professionnelle de celles et de ceux qui agissent dans le champ du spectacle vivant.
Pour ce faire, ses moyens d’action sont le soutien à la diffusion artistique, l’information, l’accès à la formation, le conseil, la mise en réseau et bien d’autres projets qui participent de cet accompagnement des différents acteurs du spectacle vivant. Ses actions sont guidées par le respect des droits culturels, ainsi que par l’engagement dans la transition écologique.
C’est dans ce cadre que la Ville recevra une garantie financière d’un montant de 1 300 € (mille trois cents euros) qui sera versée à l’issue de la diffusion du spectacle « Comme ça » par la Compagnie Les Musiques à ouïr programmé le 14 mars 2025 à l’Espace Marc-Sangnier par la Ville de Mont-Saint-Aignan.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention avec l’Odia Normandie, disponible sur l’extranet dédié, et relative à la garantie financière apportée pour le spectacle «Comme ça» par la Compagnie Les Musiques à ouïr ;
DIT que les recettes seront inscrites au budget 2025.
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DEL2024-10-33 - Convention de partenariat avec l'ODIA Normandie- Spectacle Forêt de glace - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la convention disponible sur l’extranet dédié ;
CONSIDERANT que l’Odia Normandie est acteur culturel important sur le territoire régional, notamment en terme de soutien en faveur du spectacle vivant ;
CONSIDERANT la programmation de la saison culturelle 2024/2025 de l’espace Marc Sangnier de Mont-Saint-Aignan et de la diffusion de plusieurs spectacles vivants ;
L’Office de Diffusion et d’Information Artistique (ODIA) Normandie est une association loi 1901 créée en 1994. Elle est au service des :
• Équipes artistiques professionnelles dont le siège social est situé en Normandie.
• Structures de diffusion de Normandie.
• Collectivités territoriales de Normandie.
L’Odia Normandie intervient dans les domaines du spectacle vivant suivants : danse, musique ancienne, classique, contemporaine et improvisée, théâtre, marionnette, arts de la rue et de l’espace public, cirque, arts de la parole, formes pluridisciplinaires.
Ses actions sont complémentaires et viennent renforcer celles des collectivités publiques qui les soutiennent. Elles visent tout à particulièrement à :
- Favoriser un équilibre culturel et artistique territorial ;
- Orienter, informer ou accompagner les lieux et les équipes artistiques professionnelles normandes, en vue de leur structuration et de leur diffusion ;
- Concourir à la qualification professionnelle de celles et de ceux qui agissent dans le champ du spectacle vivant. Pour ce faire, ses moyens d’action sont le soutien à la diffusion artistique, l’information, l’accès à la formation, le conseil, la mise en réseau et bien d’autres projets qui participent de cet accompagnement des différents acteurs du spectacle vivant.
Ses actions sont guidées par le respect des droits culturels, ainsi que par l’engagement dans la transition écologique.
C’est dans ce cadre que la Ville recevra une garantie financière d’un montant de 1 000 € (mille euros) qui sera versée à l’issue de la diffusion du spectacle « Forêt de glace » par la compagnie Pavillon-S programmé le 25 février 2025 à l’Espace Marc-Sangnier par la Ville de Mont-Saint- Aignan.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention avec l’Odia Normandie, disponible sur l’extranet dédié, et relative à la garantie financière apportée pour le spectacle « Forêt de glace » par la compagnie Pavillon-S ;
DIT que les recettes seront inscrites au budget 2025.
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DEL2024-10-34 - Convention de partenariat avec l'ODIA Normandie - Spectacle Hansel et Gretel - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture
VU le Code General des Collectivités Territoriales ;
VU la convention disponible sur l’extranet dédié ;
CONSIDERANT que l’Odia Normandie est acteur culturel important sur le territoire régional, notamment en terme de soutien en faveur du spectacle vivant ;
CONSIDERANT la programmation de la saison culturelle 2024/2025 de l’espace Marc Sangnier de Mont-Saint-Aignan et de la diffusion de plusieurs spectacles vivants ;
L’Office de Diffusion et d’Information Artistique (ODIA) Normandie est une association loi 1901 créée en 1994. Elle est au service des :
• Équipes artistiques professionnelles dont le siège social est situé en Normandie.
• Structures de diffusion de Normandie.
• Collectivités territoriales de Normandie.
L’Odia Normandie intervient dans les domaines du spectacle vivant suivants : danse, musique ancienne, classique, contemporaine et improvisée, théâtre, marionnette, arts de la rue et de l’espace public, cirque, arts de la parole, formes pluridisciplinaires.
Ses actions sont complémentaires et viennent renforcer celles des collectivités publiques qui les soutiennent. Elles visent tout à particulièrement à :
- Favoriser un équilibre culturel et artistique territorial ;
- Orienter, informer ou accompagner les lieux et les équipes artistiques professionnelles normandes, en vue de leur structuration et de leur diffusion ;
- Concourir à la qualification professionnelle de celles et de ceux qui agissent dans le champ du spectacle vivant.
Pour ce faire, ses moyens d’action sont le soutien à la diffusion artistique, l’information, l’accès à la formation, le conseil, la mise en réseau et bien d’autres projets qui participent de cet accompagnement des différents acteurs du spectacle vivant.
Ses actions sont guidées par le respect des droits culturels, ainsi que par l’engagement dans la transition écologique.
C’est dans ce cadre que la Ville recevra une garantie financière d’un montant de 1 200 € (mille deux cents euros) qui sera versée à l’issue de la diffusion du spectacle « Hansel et Gretel » par le Collectif Ubique, programmé les 1er et le 2 décembre 2024 à l’Espace Marc-Sangnier par la Ville de Mont-Saint-Aignan.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention avec l’Odia Normandie, disponible sur l’extranet dédié, et relative à la garantie financière apportée pour le spectacle «Hansel et Gretel» par le Collectif Ubique ;
DIT que les recettes sont inscrites au budget de l’exercice en cours.
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DEL2024-10-35 - Convention de partenariat avec l'Animation Musicale à l'Université (AMU) pour le Co-accueil du quatuor Ébène - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Cécile GRENIER, Adjointe en charge de la Culture
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
CONSIDERANT le souhait de la Ville d’encourager l’accès à la culture pour tous ;
CONSIDERANT que la venue d’artistes de renommée internationale permettra un rayonnement important pour la Ville ;
CONSIDERANT l’importance de développer la démarche partenariale avec des structures culturelles de la Ville afin de favoriser le maillage territorial ;
L'Animation Musicale à l'Université (AMU) est née en 1971 sur l'initiative et grâce au dynamisme de Robert Aubreton professeur à la Faculté des Lettres de Rouen, avec le soutien de Pierre Duvauchelle fondateur de l'Orchestre de chambre de Normandie.
Les objectifs de l'AMU sont de toujours maintenir un niveau d’excellence dans la programmation et de conserver la tradition qui veut que soient invités tantôt des artistes confirmés et renommés, tantôt de jeunes musiciens au talent prometteur, encore au début de leur carrière. Depuis 53 ans, de nombreux animateurs se sont relayés pour faire vivre cette tradition, avec le soutien de l’Université, de la Ville de Mont-Saint-Aignan et d'un public fidèle.
A ce titre, l’AMU et la Ville de Mont-Saint-Aignan s’associent pour co-accueillir un concert du Quatuor Ébène le mardi 17 décembre 2024 à 20h30, sur le Plateau 130 de l’Espace Marc- Sangnier.
La diffusion de ce concert figure dans leur programmation respective de la saison culturelle 2024/2025. La première partie sera organisée dans le hall de l’Espace Marc-Sangnier avec les élèves du conservatoire de Rouen.
Cette collaboration remplit l’objectif de proposer une offre artistique de qualité afin de renforcer l’attractivité de l’EMS et le rayonnement de la Ville en s’associant à la programmation de l’Animation musicale à l’Université.
Par ailleurs, à travers cet engagement, les deux structures partagent des valeurs communes en faveur de la démocratisation de la culture.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention de partenariat avec l’Animation Musicale à l’Université pour la période de co-accueil et jusqu’au 17 décembre 2024 ;
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au budget de l’exercice en cours.
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DEL2024-10-36 - Dispositif Tri-Act de la Métropole Rouen Normandie - Participation de la commune
Rapporteur : Madame Laure O’QUIN, Conseillère municipale déléguée en charge de la Transition Ecologique
VU les statuts de la Métropole, notamment son article 5.1 relatif à la gestion des déchets ménagers et assimilés et son article 5.2 relatif à la définition et la mise en valeur d’une politique d’écologie urbaine, de préservation et de valorisation des espaces ruraux, forestiers et des paysages dans l’agglomération, ainsi que la sensibilisation du public et du soutien à l’éducation au respect de l’environnement,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 17 décembre 2018 autorisant l’élaboration d’un Plan de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés,
VU la délibération du Conseil métropolitain du 16 décembre 2019 approuvant le lancement du Plan d’Accompagnement des Changements de la Transition Ecologique,
VU la délibération du Bureau métropolitain du 12 décembre 2022 approuvant l’expérimentation du programme « TRI ACT », la composition du catalogue de récompenses et la mise en place d’un appel à participation à destination des commerçants.
Considérant que la prévention et la réduction de la production des déchets ménagers, et l’augmentation de la valorisation des déchets produits constituent un objectif défini par le Plan Climat Energie Territorial, passant notamment par la mobilisation de l’ensemble des acteurs, économiques, associations et citoyens du territoire ;
Considérant l’engagement de la Ville de Mont-Saint-Aignan dans une politique de transition écologique ;
Considérant que cette action s’inscrit dans la démarche MSA Territoire Eco-Responsable et Territoire Engagé Transition Ecologique (Climat-Air-Energie) - Orientation 7. 4 « Favoriser la valorisation des déchets et du réemploi » et orientation 8.1. « Encourager la mobilisation citoyenne » ;
Considérant qu’il convient d’améliorer les performances de tri et de réduction des déchets par la mise en place d’actions comportementales auprès des usagers ; Considérant que le levier de la gratification peut encourager les usagers à adopter ou améliorer leur geste de tri ;
Considérant l’objectif de développer le catalogue de gratification à l’ensemble du territoire métropolitain ;
Le dispositif de récompenses nommé « TRI ACT », intégré à l’application MON TRI a été mis en
place en 2022 par la Métropole- Rouen-Normandie, dans le cadre d’un avenant au contrat avec
la société PAPREC-COVED (titulaire du marché de collecte des déchets).
Cet outil est développé par UZER, le prestataire de PAPREC-COVED qui a développé l’application
MON TRI. Cet outil a le potentiel de lever de nombreux freins individuels en lien avec la gestion des déchets, en mobilisant les quatre piliers comportementaux (savoir, savoir-faire, pouvoir-
faire et vouloir-faire). L’application MON TRI, déployée depuis le début de l’année 2022, apporte
de l’information aux usagers sur la gestion des déchets. Ces informations augmentent non
seulement les connaissances des usagers sur le sujet de la gestion des déchets (le savoir), mais
leur permettent également de développer leurs compétences en matière de tri des déchets (le
savoir-faire ; comment trier ses déchets) et facilitent le signalement de dépôts sauvages via un
formulaire dédié par exemple (le pouvoir-faire).
Le volet « TRI ACT » apporte un élément complémentaire et vise le pilier de la motivation (le
vouloir-faire), en suscitant l’envie de trier ses emballages recyclables et d’en être récompensé.
Des 1 quizz et vidéos éducatives ont également été intégrées pour amener des éléments de jeu
et accompagner la montée en compétences des usagers sur la gestion des déchets. Ce dispositif
« TRI ACT » cible prioritairement les « non-trieurs », l’objectif étant de donner envie à ces
usagers de se mettre à trier leurs emballages en les récompensant. L’acquisition et la répétition
du geste via le dispositif pourra éventuellement faire naître de nouvelles habitudes chez ces
usagers.
La réussite de cet objectif nécessite cependant de s’assurer que tous les usagers ont les
moyens de réaliser le tri (ex : points d’apports volontaires disponibles à proximité, propres,
adaptés).
Le principe du programme « TRI ACT » consiste à scanner ses emballages au moyen de
l’application MON TRI pour collecter des points, les déposer au point de collecte ou les
présenter à la collecte en porte-à-porte pour valider ses points, et enfin utiliser son stock de
points pour accéder à des récompenses à choisir parmi un catalogue. L’utilisateur gagne en
compétences au fur à mesure en validant des niveaux (gain de bonus de points à chaque
passage d’un niveau à l’autre). Pour dynamiser la participation des usagers au programme « TRI
ACT », il est également proposé de mettre en place un système de loterie sous la forme d’un
tirage aléatoire d’un « scan gagnant », à intervalles réguliers (hebdomadaire ou mensuel),
permettant un gain de 500 points à l’utilisateur gagnant.
Afin d’accompagner les Montsaintaignanais dans cette démarche de tri, la Ville de Mont-Saint-
Aignan propose d’intégrer au catalogue des récompenses des entrées pour le centre aquatique
Eurocéane dans la limite de 100 entrées équivalentes à un coût de 740 € pour la Ville.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE la participation de la Ville de Mont-Saint-Aignan au dispositif « Tri Act » de la Métropole-Rouen-Normandie en proposant d’intégrer comme récompense des entrées au centre aquatique Eurocéane, dans la limite de 100, prises en charge par la Ville.
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DEL2024-10-37 - Convention de participation Santé souscrite par le Centre de Gestion 76 - Contrat-groupe Prévoyance - Adhésion
Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ; Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance » ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT ;
Vu l’avis du Comité social territorial en date du 28 juin 2024,
CONSIDERANT que les collectivités locales et leurs établissements ont l’obligation à compter du 1er janvier 2025 de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de prévoyance, pour couvrir la perte de rémunération en cas d’arrêt prolongé de travail lié à une maladie ou à un accident ;
CONSIDERANT que la Ville de Mont-Saint-Aignan souhaite participer au financement de la protection sociale complémentaire (prévoyance) de ses agents ;
Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le CDG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention a pris effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques contrat-groupe « prévoyance – Maintien de rémunération » Le contrat de groupe comprend l’ensemble des garanties minimales qui deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2025, à savoir :
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90% du traitement indiciaire, - la garantie « Invalidité » à hauteur de 90% du traitement indiciaire, - la garantie « Décès » capital à hauteur de 25% du traitement brut annuel, - la garantie « Maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50% du RIN pendant la période de demi-traitement.
Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance », sans questionnaire médical et sans délai de stage, s’il adhère dans les 12 mois suivant l’adhésion de l’employeur ou suivant son recrutement. A l’issue de cette période, un délai de stage de 6 mois est applicable.
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière de l’employeur, aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
Dans le cadre du contrat de groupe, l’augmentation de la cotisation de l’agent est plafonnée à 5% par an. L’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 7€/mois/agent.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT, à compter du 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2028.
DECIDE d’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance ».
FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 7€ par mois et par agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par le Maire.
DECIDE de revaloriser chaque année ce montant au 1er janvier pour tenir compte de l’inflation ou pour s’aligner sur l’évolution prévue par décret.
AUTORISE le Maire à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
DECIDE d’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012 – article 6488 les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
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DEL2024-10-38 - Convention de participation Santé souscrite par le Centre de Gestion 76 - Contrat-groupe Mutuelle Santé - Adhésion
Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;
Vu le Code Général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération du Centre de gestion n°2022/079 du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance » ;
Vu la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MNT ;
Vu l’avis du Comité social territorial du 28 juin 2024 ; CONSIDERANT que les collectivités locales et leurs établissements ont l’obligation à compter du 1er janvier 2026 de participer financièrement aux contrats souscrits par leurs agents en matière de santé, pour faciliter l’accès aux soins ;
CONSIDERANT que la Ville de Mont-Saint-Aignan souhaite participer au financement de la protection sociale complémentaire (santé) de ses agents ;
Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.
A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention a pris effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.
Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.
Caractéristiques contrat-groupe « santé »
Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L.911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :
Niveau 1 - De base
Niveau 2 - Confort
Niveau 3 - Renforcée
Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités, ainsi qu’à leurs ayant-droits.
La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.
Niveau 1
150%
Niveau
2
200%
Niveau
3
250%
Enfant (Gratuité à partir du
3ème enfant)
21,96 € 27,10 € 34,88
€
Actif de moins de 30 ans
(inclus)
36,54 € 45,28 € 55,23 €
Actif de moins de 40 ans
(inclus)
38,71 € 47,99 € 61,97 €
Actif de moins de 50 ans
(inclus)
48,22 € 59,71 € 77,14 €
Actif de moins de 60 ans
(inclus)
62,38 € 77,29 € 99,87 €
Actif de plus de 60 ans 78,62 € 101,47
€
123,12
€ Retraité 90,14 € 116,73
€
141,83
€
Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.
Dans le cadre du contrat de groupe, l’augmentation de la cotisation est plafonnée à 5% par an.
L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière de l’employeur aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.
L’aide financière mensuelle est obligatoire à compter du 1er janvier 2025 sur la base d’un montant minimum de référence fixé par décret à hauteur de 15€/mois/agent.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT, à compter du 1er janvier 2025, jusqu’au 31 décembre 2028.
DECIDE d’accorder une participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».
FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15€ par mois et par agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par le Maire.
DECIDE de revaloriser chaque année ce montant au 1er janvier, pour tenir compte de l’inflation ou pour s’aligner sur l’évolution prévue par décret.
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant.
DECIDE d’inscrire au budget primitif 2025 au chapitre 012 – article 6488 les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
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DEL2024-10-39 - Tableau des effectifs - Modification
Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire
VU le Code général de la fonction publique ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 28 mars 2024 ;
VU les crédits inscrits au budget ;
Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de la Collectivité de fixer, sur proposition de l’autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services de la commune ;
Considérant les besoins de recrutements de la Collectivité pour assurer le bon fonctionnement des services publics ;
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque Collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs pour l’année 2024 a été soumis au vote du Conseil Municipal du 28 mars 2024. Suite à quelques mobilités intervenues depuis 3 mois, il est à nouveau nécessaire de procéder à un ajustement de celui-ci pour permettre des recrutements sur les grades des nouveaux arrivants.
Il est ainsi proposé de transformer les postes suivants au tableau des effectifs : - Deux postes d’adjoint technique en poste d’adjoint technique principal de 2ème classe ; - Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe en poste d’adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Un poste d’agent de maîtrise principal en poste de technicien ;
- Un poste de professeur d’enseignement artistique en poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
MODIFIE le tableau des effectifs comme suit :
- Deux postes d’adjoint technique transformés en poste d’adjoint technique principal de 2ème classe ; - Un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe transformé en poste d’adjoint technique principal de 2ème classe ;
- Un poste d’agent de maitrise principal transformé en poste de technicien ; - Un poste de professeur d’enseignement artistique transformé en poste d’assistant d’enseignement artistique principal de 1ère classe.
DIT que les dépenses sont inscrites au chapitre «012 » de l’exercice en cours.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le secrétaire de séance
Benjamin DUCA-DENEUVE MONT-SAINT-AIGNAN, le 8 octobre 2024
Madame Catherine FLAVIGNY, Maire