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Procès Verbal - 2021 12 16 PV
Compte-Rendu - COMPTE RENDU VF
Ordre du Jour - ORDRE DU JOUR 02 04 2026
Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 02 2026
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mont-Saint-Aignan.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM 12 02 2026)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Éducation,
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VILLE DE MONT-SAINT-AIGNAN
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FÉVRIER 2026
COMPTE RENDU
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents Votants
33 27 31
L'an deux mille vingt six, le 12 février, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance Ordinaire sous la présidence de Mme Catherine FLAVIGNY, Maire.
Etaient présents :
M. François VION, Mme Catherine FLAVIGNY, M. Bertrand CAMILLERAPP, Mme Françoise CHASSAGNE, M. Gaëtan LUCAS, Mme Stéphanie TOURILLON, M. Thomas SOULIER, M. Nicolas CALEMARD, M. Alain SARRAZIN, M. Gérard RICHARD, Mme Brigitte PETIT, Mme Isabelle VION, Mme Nathalie ADRIAN, Mme Laurence LECHEVALIER, Mme Valérie BERTEAU, Mme Laure O’QUIN, M. Fabien POISSON, Mme Marion DIARRA, M. Thibault GANCEL, M. Benjamin DUCA-DENEUVE, M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Claudie MAUGÉ, Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, Mme Carole BIZIEAU, M. Stéphane HOLÉ.
Etaient excusés et représentés :
Mme Martine CHABERT-DUKEN à M. François VION, Mme Cécile GRENIER à Mme Stéphanie TOURILLON, M. Jérôme BESNARD à M. Gaëtan LUCAS, M. Alexandre RIOU à Mme Claudie MAUGÉ.
Etaient excusés :
M. Alain GUILLAUME, M. Arnaud BARROIS.
Secrétaire de séance : Benjamin DUCA-DENEUVE
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DEL2026-02-01 - Information sur les décisions prises conformément à la délégation
donnée au Maire par délibération N°2020-07-04 du 10 juillet 2020
Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire
VU l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020-07-04 du 10 juillet 2020 ;
2025-108 Assurance véhicules Ville/SMACL – Avenant d’ajustement contractuel 2025-109 Modification n°1 du marché de travaux de rénovation du terrain synthétique de football, de la piste d’athlétisme et de l’éclairage à Mont-Saint-Aignan – Lot n°2
2025-110 Modification n°1 du marché de travaux de rénovation du terrain synthétique de football, de la piste d’athlétisme et de l’éclairage à Mont-Saint-Aignan – Lot n°1
2025-111 Convention de mise à disposition de locaux de l’Université de Rouen à l’Association Gym Attitudes
2025-112 Convention d’honoraires avec Maître Sandrine GILLET, SCP EMO avocats – Travaux centre aquatique et de remise en forme Eurocéane - Contentieux DCR
2025-113 Modification n°1 du marché de travaux de réfection du système de filtration de la piscine Eurocéane
2025-114 Attribution du marché de diagnostic pour la restauration de l’Eglise Saint-Thomas de Cantorbéry
2025-115 Convention d’honoraires avec Maître Pierre-Xavier BOYER – Consultation en matière d’urbanisme
2025-116 Convention d’honoraires avec Maître Sandrine GILLET, SCP EMO avocats – Recours BONNAUD
2025-117 Attribution de l’accord cadre de fourniture de carburant à la pompe et prestations diverses par cartes accréditives
2025-118 Attribution du marché d’entretien des espaces verts, des aires de jeux, des clôtures et des sols sportifs – Lot 1 : tonte, fauchage, débroussaillage
2025-119 Attribution du marché d’entretien des espaces verts, des aires de jeux, des clôtures et des sols sportifs – Lot 4 : gestion des massifs et pieds d’arbres
2025-120 Attribution du marché d’entretien des espaces verts, des aires de jeux, des clôtures et des sols sportifs – Lot 5 : sols sportifs stabilisés et synthétiques
2025-121 Attribution du marché d’entretien des espaces verts, des aires de jeux, des clôtures et des sols sportifs – Lot 6 : terrains de sport en herbe
2025-122 Attribution du marché d’entretien des espaces verts, des aires de jeux, des clôtures et des sols sportifs – Lot 7 : plantations et aménagements paysagers
2025-123 Attribution du marché d’entretien des espaces verts, des aires de jeux, des clôtures et des sols sportifs – Lot 8 : entretien et réparation des aires de jeux
2025-124 Attribution du marché d’entretien des espaces verts, des aires de jeux, des clôtures et des sols sportifs – Lot 10 : entretien, fourniture et pose de clôtures
2025-125 Attribution du marché d’entretien des espaces verts, des aires de jeux, des clôtures et des sols sportifs – Lot 12 : entretien des Niwakis
2025-126 Attribution du marché spécifique n°6 « Acquisition d’un véhicule électrique d’occasion avec reprise d’un véhicule Peugeot 308 »
2025-127 Modification n°1 du marché de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation du groupe scolaire Camus et de son gymnase
2026-1 Convention d’honoraires avec Maître Boyer – Recours c/PC n° 76451250003 délivré le 13 juin 2025 2026-2 Mise à disposition de la salle le Plateau 130 à la Direction régionale des affaires culturelles (Drac) de Normandie
2026-3 Mise à disposition du Cinéma municipal Ariel à la SASU Foncia Normandie
APRÈS en avoir délibéré,
PREND ACTE de la communication des décisions énumérées ci-dessus.
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DEL2026-02-02 - Fête de la Saint-Jean - Convention de partenariat avec les Compagnons
du Devoir - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales,
Considérant ce qui suit :
Dans le cadre de l’organisation de la fête de la Saint-Jean, la Ville de Mont-Saint-Aignan et l’association des Compagnons du Devoir ont défini leur partenariat par convention signée en 2022, cette convention est arrivée à échéance.
Afin de préparer au mieux cet événement, notamment pour la réalisation du bûcher, il est proposé de renouveler ce document pour une période d’un maximum de quatre (4) ans.
Outre le cadre partenarial fixé par cette convention, celle-ci a vocation à réaffirmer la fierté de la Ville à accueillir sur son territoire une institution telle que les Compagnons du Devoir.
Il est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention à intervenir entre les Compagnons du Devoir et la Ville de Mont-Saint-Aignan.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le rapport qui précède,
DÉCIDE d’autoriser Madame le Maire à signer la convention relative à l’organisation de la fête de la Saint-Jean,
DIT que les dépenses seront inscrites au chapitre 011 – charges à caractère général - fonction 020 Saint-Jean de l’exercice en cours.
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DEL2026-02-03 - Convention de mise à disposition de l'Espace Marc-Sangnier pour
l'association Testa Duende dans le cadre de l'édition 2026 du festival MaliBa -
Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant la nécessité de collaborer au développement de la culture du monde ; Considérant que l’association Testa Duende est un acteur actif du territoire ;
Considérant la mise à disposition du personnel technique municipal ;
Association créée en 1999, Testa Duende a pour objectif la promotion du spectacle vivant et de l'échange interculturel à travers la création et la diffusion de spectacles, la rencontre et la transmission de savoirs.
Ses activités sont principalement axées autour des danses, chants et musiques du Mali, des danses afro-contemporaines et des musiques du monde.
Testa Duende produit actuellement les créations de trois compagnies tout public : DonKaDi : spectacle de danses, chants et musiques afro-contemporaines ; Compagnie Nyaga : création en danses et musiques afro-contemporaines ; Gaoussou Koné : World music.
L'association accompagne le travail des artistes :
Hannah Wood ;
Bagaoussou Koné.
L’association Testa Duende propose également toute l’année des ateliers hebdomadaires, des stages ainsi que des interventions artistiques, autour de la danse, de la musique, du chant et du travail du corps, à Mont-Saint-Aignan, en Normandie, en France et au Mali.
L’association Testa Duende organise du 4 au 6 avril 2026 un festival autour des danses et des musiques du Mali, intitulé MaliBa, dans divers lieux du territoire montsaintaignanais.
Cette mise à disposition à titre gracieux a pour objet d’accueillir une partie de l’édition 2026 du festival MaliBa à l’Espace Marc-Sangnier.
Cette mise à disposition concerne la salle Christian Garros, les salles de spectacles le Plateau 130 et l’Atelier, ainsi que les espaces bar et tisanerie pour une période de montage, de stages, de répétitions, de balances, de préparations, de concerts, de repas et de démontage sur les périodes suivantes :
Le samedi 4 avril 2026 de 9 heures à minuit,
Le dimanche 5 avril 2026 de 11 heures à 21 heures.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention, disponible sur l’extranet dédié, relative à la mise à disposition de l’Espace Marc-Sangnier à l’association Testa Duende pour une durée de deux journées, le samedi 4 avril et le dimanche 5 avril 2026, dans le cadre de l’édition 2026 du festival MaliBa ;
DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 12 au budget de l’exercice 2026.
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DEL2026-02-04 - Convention de partenariat pour l'organisation du festival Le Courtivore
au cinéma municipal Ariel - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que Le Courtivore est une association domiciliée sur le territoire Monsaintaignanais depuis sa création en 2000 ;
Considérant la nécessité de contribuer au développement du cinéma en tissant des liens avec les associations culturelles du territoire. La Ville de Mont-Saint-Aignan dispose d’un cinéma municipal depuis 1968. Le cinéma municipal Ariel, qui est classé Art et Essai depuis 1982, promeut le cinéma indépendant de qualité, la diversité de programmation et les festivals du territoire.
Le festival du court-métrage de Rouen et Mont-Saint-Aignan « Le Courtivore » se déroule au cinéma municipal Ariel depuis 2008. Cet événement rassemble chaque année un grand nombre de spectateurs cinéphiles. La présence du Courtivore au cinéma Ariel a permis d’augmenter sa fréquentation et d’acquérir auprès des publics professionnels et amateurs une réputation internationale.
L’originalité de ce festival réside dans le fait d’organiser une compétition avec la sélection de plus d’une vingtaine de films répartie en trois actes (au cinéma Ariel) et une finale (au cinéma Omnia). Chaque séance est suivie d’une rencontre avec des intervenants (comédiens, réalisateurs, producteurs et autres spécialistes).
La convention, disponible sur l’extranet dédié, a pour objet de définir les modalités et les conditions du partenariat entre les parties et prendre effet le 12 février 2026 pour une durée d’un an reconductible deux fois par tacite reconduction.
Il est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Le Courtivore.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association Le Courtivore afin d’accueillir le festival du court-métrage de Rouen et Mont-Saint-Aignan au sein du cinéma municipal Ariel ;
DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 de l’exercice budgétaire en cours.
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DEL2026-02-05 - Convention de partenariat avec l'Office artistique de la Région
Nouvelle-Aquitaine (OARA) - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la convention de partenariat entre la Ville de Mont-Saint-Aignan et l’Office artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine (OARA), disponible sur l’extranet dédié ;
Considérant que l’Office artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine (OARA) est une association loi 1901 agissant sous l’égide de la Région Nouvelle-Aquitaine, ayant pour mission de contribuer au développement de l’activité artistique et culturelle, notamment par le soutien à la diffusion du spectacle vivant ;
Considérant la programmation de la saison culturelle 2025/2026 de l’Espace Marc-Sangnier de Mont-Saint-Aignan ;
Considérant que, dans ce cadre, la Ville de Mont-Saint-Aignan accueillera le spectacle « VibratO » de la Fausse Compagnie, compagnie néo-aquitaine, pour deux représentations prévues les 5 et 6 juin 2026 à l’Espace Marc Sangnier ;
Considérant que l’OARA propose d’apporter un soutien financier à cette diffusion hors région, sous la forme d’une aide à hauteur maximale de 2 000 € TTC, destinée à contribuer aux frais d’accueil de la compagnie ; Considérant que ce soutien fait l’objet d’une convention de partenariat précisant les engagements respectifs des parties ;
L’Office artistique de la région Nouvelle-Aquitaine est l’agence culturelle du Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine dont il augmente la politique culturelle dans le champ du spectacle vivant. Il a pour objectifs principaux :
De favoriser la production, la fabrication et la diffusion en et hors région des spectacles des artistes néo-aquitains ;
De créer les conditions de la coopération entre les acteurs culturels ;
De contribuer à la structuration et à l’animation du secteur ;
De favoriser une offre artistique et culturelle équitable en région.
Au-delà de ces dispositions et dispositifs qui se traduisent chaque saison par des centaines d’actions concrètes, l’OARA joue un rôle d’ensemblier afin de provoquer des pratiques solidaires.
La mise en œuvre du programme d’actions s’inscrit dans une démarche en faveur de l’égalité Femmes-Hommes, du respect de la diversité, et de la transition vers des pratiques écoresponsables.
Pour mettre en œuvre ses missions, l’OARA développe notamment des partenariats pour créer des dynamiques interrégionales et aide financièrement la diffusion des spectacles en et hors région Nouvelle-Aquitaine (territoire national).
Sur ce point la Ville recevra une aide financière d’un montant maximum de 2 000 € (deux mille euros) qui sera versée à l’issue de la diffusion du spectacle « VibratO » de la Fausse Compagnie programmé les 5 et 6 juin 2026 dans le cadre de la clôture de la saison culturelle à l’Espace Marc- Sangnier par la Ville de Mont-Saint-Aignan.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire, ou l’Adjoint(e) délégué(e), à signer la convention de partenariat avec l’Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine (OARA), relative au soutien à la diffusion du spectacle « VibratO » de la Fausse Compagnie dans le cadre de la clôture de la saison culturelle 2025/2026 ;
DIT que les recettes correspondantes seront inscrites au budget de l’exercice 2026.
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DEL2026-02-06 - Débat d'Orientations Budgétaires 2026 - Budget principal Ville et
budget annexe du centre aquatique et de remise en forme Eurocéane
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du
Développement Durable
VU les articles L.2312-1 et L2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2021-10-03 du 14 octobre 2021 relative au règlement intérieur du Conseil municipal, modifiée par délibération n°2025-02-03 du 25 février 2025 ;
VU la loi de programmation des finances publiques 2023-2027 ;
VU le projet de loi de finances pour 2026 ;
Considérant la nécessité de présenter un Rapport d’Orientations Budgétaires dans les deux mois précédant le vote du budget 2026.
En application des dispositions de l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) est une obligation légale pour les collectivités territoriales de plus de 3500 habitants. Il a pour but d’éclairer le vote des élus sur le budget de la Collectivité en leur fournissant des informations essentielles sur la situation financière et les priorités budgétaires à venir, et constitue une étape essentielle avant le vote du budget primitif.
Ce débat doit se tenir en séance du Conseil municipal et être organisé dans les deux mois précédant l’examen et le vote du budget, il précise les modalités de présentation du rapport.
La délibération du Conseil municipal n’a pas de caractère décisionnel ; elle a pour objet de prendre acte de la tenue du débat et de permettre au représentant de l’Etat de s’assurer du respect de la loi. Il porte sur les orientations générales à retenir par le Conseil municipal pour l’exercice considéré et éventuellement les exercices suivants. Il permet au Maire de faire connaitre les choix budgétaires prioritaires et les modifications à envisager par rapport au budget antérieur.
Le Rapport d’Orientations Budgétaires pour l’année 2026 est disponible sur l’extranet dédié.
APRÈS en avoir délibéré,
PREND ACTE de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires 2026 ;
PREND ACTE de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires préalable à l’examen du budget primitif 2026 de la ville de Mont-Saint-Aignan et de son budget annexe eurocéane.
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DEL2026-02-07 - Convention de groupement de commande Ville-CCAS - Achat et
livraison de denrées alimentaires - Constitution - Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du
Développement Durable
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2122-21 et suivants ;
VU le Code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 et suivants ;
Considérant les besoins en denrées alimentaires pour l’ensemble des services de la Ville et du CCAS ;
Dans un but de concours aux missions du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), la fonction achat et commande publique de la Direction des Achats, des Finances et des Marchés publics a été mise en commun avec celle de la Ville. Ainsi, du fait de besoins communs, le droit de la commande publique autorise les entités publiques à se réunir pour lancer des procédures de passation de marchés publics communes par l’intermédiaire d’un groupement de commandes.
Celui-ci se formalise par la signature d’une convention, dès lors que chaque entité publique y a été autorisée par son assemblée délibérante.
La Ville dispose de restaurants collectifs dans les groupes scolaires, à la crèche Crescendo et au centre de loisirs Rosa Parks. La résidence autonomie Saint-Louis, dont la gestion relève du CCAS, possède également un restaurant collectif. Ces établissements ont donc besoin de s’approvisionner en produits frais et de qualité, afin de garantir la qualité des repas proposés.
Par ailleurs, les services opérationnels hors restauration réalisent des achats en denrées alimentaires pour répondre à des besoins divers : manifestations publiques, goûters, catering, rendez-vous autres…
La résidence autonomie Saint Louis, dont la gestion relève du CCAS, possède son propre restaurant collectif. Il est nécessaire pour celui-ci de pouvoir disposer de produits frais et de qualité.
Aussi, il parait opportun, sur le plan économique et qualitatif, de coordonner et d’exécuter, en dehors de l’exécution financière, la procédure pour l’achat et la livraison denrées alimentaires, pour une durée d’un an reconductible trois fois un an.
Le marché de fourniture de denrées alimentaires de la Ville et du CCAS arrivera à échéance le 30 septembre 2026. De ce fait, une nouvelle consultation sera relancée.
Il est donc proposé d’approuver la constitution du groupement de commandes entre la Ville et le CCAS, pour la passation des marchés relatifs à la fourniture de denrées alimentaires.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE la signature de la convention de groupement de commandes entre la Ville et le CCAS de Mont-Saint-Aignan disponible sur le site extranet dédié ;
AUTORISE le Maire à signer ladite convention de groupement.
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DEL2026-02-08 - Travaux de rénovation du terrain synthétique et de la piste
d'athlétisme - Renouvellement de la demande de subvention auprès de la Préfecture de
la Seine-Maritime
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du
Développement Durable
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités ;
VU la circulaire préfectorale du 16 décembre 2025 relative à l’appel à projets au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) - Exercice 2026
VU la décision du Maire n°2025-14 relative à la demande de subvention auprès de la Préfecture de Seine-Maritime ;
Considérant la possibilité de renouveler la demande de financement pour la DSIL relative à l’opération citée en objet ;
Le terrain synthétique, la piste d’athlétisme et l’éclairage, situés au centre sportif des Coquets, sont des lieux de rencontre pour les sportifs, que ce soit dans le cadre associatif, scolaire ou d’une pratique libre. La fréquentation importante a accentué l’usure de ces équipements qui présentaient des signes de vétusté, réduisant leur performance.
Après le recrutement d’un maître d’œuvre en novembre 2024, la Ville a défini ses besoins, en lien avec les utilisateurs des équipements puis a démarré les travaux de rénovation en juillet 2025, avec une date de réception au 1er décembre 2025.
En parallèle le Conseil municipal, lors de sa séance du 02 octobre 2025, a décidé de nommer le stade de la Ville (terrain de football et piste d’athlétisme) « Stade Jean-Claude NALLET ».
Pour financer cette opération, la Ville a sollicité le concours du Département de la Seine-Maritime, la Métropole Rouen Normandie, la Fédération Française de Football ainsi que la Préfecture de la Seine-Maritime.
Après le classement sans suite du dossier de la Préfecture de la Seine-Maritime sur l’exercice 2025, la Ville souhaite renouveler sa demande d’aide au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL), avec une mise à jour du bilan financier :
Montant prévisionnel HT DEPENSES
Etudes 52 374,00 €
Travaux VRD 1 758 956,16 €
Travaux éclairage sportif LED 140 822,50 €
TOTAL 1 952 152,66 €
RECETTES
Département Seine-Maritime 90 000,00 €
Préfecture Seine-Maritime 362 266,03 €
Métropole Rouen Normandie 381 278,78 €
Fédération française de football 32 000,00 €
Autofinancement Ville 1 086 607,85 €
TOTAL 1 952 152,66 €
Ce plan de financement est susceptible d’évoluer en fonction des recettes perçues ainsi que des demandes en attente d’attribution (Fédération Française de Football et Préfecture de la Seine- Maritime).
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le plan de financement exposé ci-dessus ;
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention auprès de la Préfecture de la Seine-Maritime au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local.
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DEL2026-02-09 - Travaux de végétalisation de la Cour de l'école élémentaire Marcellin
Berthelot - Demande de subvention auprès de la Préfecture de la Seine-Maritime
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du
Développement Durable
VU l’article L.2121-29 du code général des collectivités ;
VU la circulaire préfectorale du 16 décembre 2025 relative à l’appel à projets au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) et de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) - Exercice 2026
Considérant la possibilité de renouveler la demande de financement pour la DSIL relative à l’opération citée en objet ;
La Ville est engagée dans une politique de végétalisation des cours d’écoles afin d’améliorer de la qualité d’accueil des enfants, protéger la ressources en eau, favoriser la biodiversité en ville et lutter contre les îlots de chaleur. Depuis 2022, des travaux de végétalisation ont été réalisés dans 4 cours d’école et dans la cour d’une crèche.
Depuis septembre 2025, des études sont menées par ARC EN TERRE, maître d’œuvre, pour redéfinir la cour de l’école élémentaire Berthelot, en lien avec les enfants, enseignants et personnels de la Ville. Début février 2026, les marchés de travaux seront publiés en vue d’un démarrage des travaux au premier jour des congés estivaux.
A ce jour, en phase PRO, l’opération est estimée à 216 666,67 € HT, comprenant une année d’entretien de parachèvement.
Pour financer cette opération, la Ville souhaite solliciter le concours du Département de Seine- Maritime, de la Métropole Rouen Normandie, de l’Agence de l’Eau, sur le dispostif de droit commun et le fonds vert, ainsi que la Préfecture de Seine-Maritime.
Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Montant prévisionnel HT
Etudes 8 598,00 € DEPENSES
Maîtrise d’œuvre 24 916,67 €
Travaux (phase PRO) 216 666,67 €
TOTAL 250 181,34 €
RECETTES
Financements prévisionnels
Département Seine-Maritime 74 606,80 €
Préfecture Seine-Maritime 74 606,80 €
Métropole Rouen Normandie 19 416,93 €
Agence de l’Eau (droit commun) 23 300,00 €
Agence de l’eau (fonds vert) Indéterminé à ce stade
Autofinancement Ville 58 250,81 €
TOTAL 250 181,34 €
Ce plan de financement est suceptible d’évoluer en fonction des devis de travaux et l’évolution du chantier, des financements réellement obtenus ainsi que des recettes perçues en fin d’opération.
La Ville se laisse donc la possibilité d’ajouter de nouveaux financements, notamment le fonds vert, dans l’hypothèse où l’une des financements serait classé sans suite ou en cas de diminution du montant prévisionnel attendu. De même, les financements pourront être modifiés à la hausse ou à la baisse, selon l’évolution du projet et les modalités de financement.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE le plan de financement exposé ;
AUTORISE le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DSIL ;
AUTORISE le Maire à modifier le plan de financement au regard des résultats de l’analyse des offres de marchés de travaux, des financements obtenus ou non.
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DEL2026-02-10 - Convention SMEDAR - Traitement des déchets issus des services
techniques - Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du
Développement Durable
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU les délibérations n°2018-03-14 du 15 mars 2018 et n° 2022-06-33 du 8 juin 2022 autorisant le Maire à signer les conventions entre la Ville et le SMEDAR pour le traitement de déchets issus des services techniques ;
Considérant que la précédente convention arrive à son terme et qu’il convient de la renouveler.
Depuis de nombreuses années, la Ville fait traiter une partie des déchets des services techniques, principalement les déchets verts, sur le site de Saint-Jean-du-Cardonnay du S.M.E.D.A.R (Syndicat Mixte d’Élimination des Déchets de l’Arrondissement de Rouen).
Il apparaît aujourd’hui nécessaire de renouveler le cadre conventionnel qui définit les conditions techniques et administratives de réalisation de ces prestations, les conditions financières applicables étant issues de la grille tarifaire du SMEDAR.
Le comité du SMEDAR a délibéré le 10 décembre 2025 pour adopter la grille tarifaire 2026 et autoriser son Président à signer les conventions avec les communes concernées. Il convient d’autoriser le Maire à signer la convention qui sera conclue jusqu’au 31 décembre 2026 et sera reconductible tacitement d’année civile en année civile, sa durée totale ne pouvant cependant pas excéder cinq ans.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE le Maire à signer la convention ainsi que tous les documents ou pièces nécessaires à la conclusion du dossier avec le SMEDAR ;
DIT que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 « charges à caractère général » du budget de l’exercice en cours.
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DEL2026-02-11 - Adhésion à la CANUT - Centrale D'achat Du Numérique et des Télécoms
- Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur François VION, Adjoint en charge des Finances et du
Développement Durable
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la commande publique,
Considérant :
Le besoin de la Collectivité d’acquérir du matériel informatique de manière régulière pour garantir ses activités et ses services à la population ;
Que l’achat, dans le domaine du numérique, est un poste budgétaire significatif, et qu’il est dans l’intérêt de la Collectivité de rechercher des moyens d’optimiser les coûts tout en garantissant la fiabilité du matériel acquis, la qualité des services et prestations réalisées ;
Que les marchés du numérique et des télécoms sont techniques et évoluent en fonction des avancées technologiques, ce qui nécessite l’expertise d’acheteurs spécialisés et entièrement consacrés au suivi de cet environnement très dynamique ;
Que l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT) permet à la Collectivité de bénéficier de tarifs préférentiels, de conditions contractuelles avantageuses et d’une meilleure gestion des achats dans le domaine numérique ;
La mutualisation des achats reste un levier important au regard de l'efficacité économique de la commande publique qui amène de plus en plus à recourir aux centrales d'achat.
Une nouvelle centrale d'achat a été créée à destination des collectivités territoriales : la Centrale d'Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
La CANUT a la volonté d'adopter une gouvernance représentative des différents adhérents et des procédures de gestion leur apportant transparence et sécurité. Elle permet aussi une gestion simplifiée de l'achat de fournitures et de services en matière d'information et de télécoms.
Les objectifs dans la CANUT sont principalement de proposer à ses membres :
Une gestion simplifiée des achats des marchés adaptés aux besoins des collectivités territoriales ;
Des frais d'accès réduits ; Une relation directe avec les titulaires pour l'exécution des marchés ; Une représentation de leurs intérêts face aux titulaires de marchés ; Des interlocuteurs dédiés apportant une forte réactivité aux sollicitations qu'elle recevra.
L’adhésion à la CANUT est gratuite. Seul le coût annuel d’utilisation des marchés est facturé par celle-ci selon les tarifs suivants (pour un établissement seul) :
Une convention de mise à disposition sera établie pour chaque accord-cadre et prendra effet à compter de la date de validation de la CANUT. Chaque convention prendra fin de manière automatique au terme de l'accord-cadre.
Dans ce cadre, il est proposé d’auroriser le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion et à signer chaque convention à intervenir.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE l’adhésion à la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT), pour en devenir membre ;
AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires pour formaliser cette adhésion et à prendre toutes les mesures nécessaires pour sa mise en œuvre ;
AUTORISE le Maire à réaliser et à suivre l’ensemble du processus de souscription aux marchés et aux actes associés auprès de la Centrale d’Achat du NUmérique et des Télécoms (CANUT).
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DEL2026-02-12 - Bâtiment Colbert - Promesse de vente Ville/opérateur
Rapporteur : Monsieur Bertrand CAMILLERAPP, Adjoint en charge de l'Urbanisme et du
Patrimoine
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la propriété des personnes publiques,
VU le code de l’urbanisme,
VU le cahier des charges du lotissement du Bois l’Archevêque approuvé par arrêté préfectoral du 13 décembre 1960,
VU les délibérations n°2020-02-17 du Conseil Municipal du 12 février 2020 et n°2020-10-10 du 8 octobre 2020 portant sur l’acquisition d’une parcelle place Colbert dans le cadre du projet de réaménagement de ce quartier,
VU la convention relative à la constitution d’une réserve foncière signée le 27 octobre 2020 entre la Ville et l’Etablissement Public Foncier de Normandie, relative à la parcelle du « bâtiment Colbert »,
VU l’étude de préfaisabilité urbaine, technique et économique pour la reconversion de l’ancien bâtiment universitaire en bureaux réalisée pour le compte de l’EPFN en 2020,
VU le plan guide arrêté par la Ville et présenté en réunion publique le 30 janvier 2024, VU le support présenté en réunion publique le 17 juin 2025,
VU les délibérations n°DEL2025-06-21 du Conseil Municipal du 19 juin 2025 et n°DEL2025-10-03 du 8 octobre 2025 portant sur la prolongation de portage et la nouvelle convention avec l’EPFN,
VU la convention d’intervention signée le 15 décembre 2025 entre la Ville et l’EPFN,
CONSIDERANT ce qui suit :
La Commune a été informée, en 2020, de l’intention de l’État d’aliéner un immeuble à usage de bureaux, représentant une surface de plancher de 3419 m2, sur une parcelle de 3.860 m2, cadastrée AT39. Elle a estimé que l’acquisition de ce bien constituait une opportunité stratégique en vue de maîtriser l’évolution future de la place Colbert et d’en permettre la requalification. Cette volonté était d’ailleurs cohérente avec le PLUi adopté le 13 février 2020, qui prévoyait que cette place avait vocation à assumer la centralité de la Commune. C’est dans ce contexte que la Ville a conclu avec l’EPFN le 27 octobre 2020, une convention de portage, de manière à ce que cet établissement procède à l’acquisition de ce bien pour son compte. Cette acquisition a été actée le 23 décembre 2020.
Un plan guide a été élaboré à cette occasion qui résulte d’un travail de diagnostic et de concertation conduit sur les années 2022 à 2023. Ce plan guide présenté en réunion publique le 30 janvier 2024 faisait état des projets de recomposition de l’espace public sur le secteur Colbert/Coquets, sans trancher de manière définitive le devenir du bâtiment Colbert.
En cohérence avec l’évolution des réflexions dans le cadre du plan guide, la maîtrise foncière du secteur Colbert a été étendue depuis 2024 aux garages de la rue Poussin et de la rue Frontin, chaque acquisition entraînant un portage d’une durée de 5 ans.
Par délibération motivée du Conseil Municipal du 19 juin 2025, la Commune a sollicité auprès de l’EPFN la prolongation du portage du bâtiment Colbert. La nouvelle convention d’intervention autorisée par la délibération n°DEL2025-10-03 du 8 octobre 2025 et signée le 15 décembre 2025 prévoit ainsi le rachat de ce bien au plus tard le 23 décembre 2027.
A l’origine, la convention de portage conclue avec l’EPFN avait pour but de mener à bien un projet de reconversion et d’implantation des services municipaux.
Cependant suite aux ateliers de concertation menés avec la population, d’autres hypothèses de travail ont émergé.
A l’occasion d’une réunion publique du 17 juin 2025, de nouvelles hypothèses d’usage ont été formulées. Ainsi, cette présentation prévoyait, pour le bâtiment Colbert, un programme à dominante médicale et la présence du bureau de police municipale.
Le plan guide ainsi que la compilation de l’ensemble des concertations publiques menées jusqu’en 2025 ont conduit trois opérateurs à présenter une offre d’acquisition du bâtiment Colbert : - EIFFAGE
- DRAKKAR
- Monsieur Romain PINEL/DRE IMMO
Voici un tableau des offres comparatives : Le projet de Monsieur PINEL /DRE IMMO propose les meilleures conditions avec un paiement comptant à l’acte, sans conditions de commercialisation, une prise en charge du désamiantage du bâtiment à hauteur de 150 000 €. De plus, au regard des caractéristiques urbaines et architecturales proposées, l’offre de Monsieur PINEL/DRE IMMO s’annonce la plus intéressante pour la Ville et permet de respecter l’échéance de rachat auprès de l’EPFN.
Concernant les modalités de rachat prévues dans la convention d’intervention de l’EPFN, il est précisé que la substitution d’un tiers à la Commune n’est possible que dans les cas prévus à l’article 5.4, notamment en cas de cession « à un tiers de droit public, un bailleur social investi d’une mission d’intérêt général en vue de la réalisation d’une opération de logements, un aménageur désigné dans le cadre d’une concession d’aménagement, un tiers opérateur désigné par la Commune à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables, dont les conditions devront être respectées tout au long du processus menant jusqu’à la cession du foncier ». En l’espèce, la désignation de l’opérateur ne répondant pas à ces conditions, la Commune procèdera elle-même à l’acquisition de l’immeuble auprès de l’EPFN puis le cèdera le même jour à l’opérateur.
Il est également rappelé que conformément à la convention de portage, un taux d’actualisation annuel de 1 % calculé au prorata temporis est appliqué à partir de la sixième année de portage, du prix total de rachat du foncier jusqu’à la date de rachat par la Collectivité.
Ainsi, s’agissant du prix du bâtiment, le montant que la Ville devra verser à l'EPFN dans l’hypothèse d’un rachat le 23 juin 2027 s’élève à 1 698 082 € TTC ; ce montant prévisionnel comprend le coût d’acquisition brut de 1 650 000 € ainsi que les frais d’acquisition de l’acte de 2020 de 15 070,22 € et les frais d’actualisation de 24 998,10€ (à parfaire à la date de l’acte authentique) conformément à la convention de portage, auxquels s'ajoute in fine la TVA sur marge d'un montant de 8 013,66 €. Les frais prévisionnels d’acquisition par la Commune seraient estimés à 17 600 € TTC en sus. Ce rachat fera l’objet comme il se doit d’une délibération en ce sens avant l’échéance prévue.
Quant à l’objet de la vente, il est précisé que l’emprise foncière cédée se voit prélevée d’une surface d’environ 572 m² nécessaire à la construction par la Ville du futur bureau de police municipale.
Les conditions de la cession à venir sont formalisées dans le projet de promesse de vente consultable sur le site dédié et soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
Le prix de vente convenu entre la Ville et l’opérateur choisi pour une signature au 23 juin 2027 est de 1 707 668,32 € comprenant le coût brut de l’immeuble ainsi que les frais d’acquisition et d’actualisation, déduction faite de la TVA sur marge (à parfaire ou à diminuer selon le jour de la signature de l’acte authentique).
Ce projet d’acte précise que la promesse de vente, valable jusqu'au 23 juin 2027, est consentie à la condition essentielle et déterminante que le bénéficiaire réalise le projet qu’il propose à savoir : Réhabilitation et extension du bâtiment Colbert valorisé par le plan masse et les perspectives présentés par l’opérateur, joints à la présente,
Réalisation d’une pharmacie en rez-de-chaussée du bâtiment, aile ouest, et stockage en sous-sol, Réalisation d’une maison de santé située en rez-de-chaussée du bâtiment existant et en extension de celui-ci, et composée d’au moins 10 cabinets médicaux ou paramédicaux, Réalisation d’une résidence étudiante ou de logements en accession libre, avec un maximum de 66 logements.
La promesse de vente est faite sous certaines conditions suspensives, parmi lesquelles :
L’obtention, par le bénéficiaire de la promesse, du permis de construire définitif autorisant la réalisation du programme proposé,
La prise en charge des frais liés à l’amiante n’excédant pas 150 000 € HT, La levée des clauses du cahier des charges du lotissement du Bois l’Archevêque qui seraient incompatibles avec le projet proposé,
La libération des lieux de toute occupation de droit ou de fait au jour de la régularisation de l'acte.
Il est à noter que :
Les associations occupant les lieux seront relogées au plus tard à la date de réalisation de la vente par la Commune dans un autre local situé sur le secteur du plateau Colbert/Coquets ; Le local des conducteurs de Transdev (titulaire d’une autorisation d’occupation temporaire) sera également déplacé.
Dans ces conditions, il est proposé au Conseil Municipal :
D’approuver le choix de l’offre présentée par Monsieur PINEL dans le cadre de son projet de
réhabilitation ci-dessus exposé du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AT n°39, au prix
de 1 707 668,32 € comprenant le coût brut de l’immeuble ainsi que les frais d’acquisition et
d’actualisation (à parfaire ou à diminuer selon le jour de la signature de l’acte authentique), net
vendeur hors frais d’acte et droits à la charge de l'acquéreur ;
D’autoriser le Maire à signer la promesse de vente dont le projet est annexé à la présente, au
profit de Monsieur PINEL dans les conditions ci-dessus énoncées et à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
D’autoriser le bénéficiaire de la promesse à effectuer, à ses frais exclusifs et sous sa
responsabilité, tous relevés, sondages et études de toutes sortes qu'il jugerait nécessaires,
notamment à l'obtention du permis de construire, sous réserve du respect du délai de prévenance
d'au moins dix jours dans la mesure où le site est partiellement occupé ;
D’autoriser le bénéficiaire de la promesse à déposer en vue du permis de construire, tous
dossiers et à faire toutes démarches administratives nécessaires ;
Dit que le rachat du bien par la Ville auprès de l’EPFN, et la réitération du présent acte qui fera
suite, seront soumis à l’approbation ultérieure du Conseil municipal.
APRÈS en avoir délibéré,
VOTE VOIX
Pour 23 Contre 8 M. Pierre CONIL, M. Pascal MAGOAROU, Mme Claudie MAUGÉ,
Mme Christine LECLERCQ, Mme Sylvie NICQ-CROIZAT, M.
Alexandre RIOU, Mme Carole BIZIEAU, M. Stéphane HOLÉ.
Abstention 0
Ne participe pas part au
vote
1 M. Alain SARRAZIN.
- APPROUVE le choix de l’offre présentée par Monsieur Romain PINEL dans le cadre de son projet de
réhabilitation ci-dessus exposé du bâtiment situé sur la parcelle cadastrée section AT n°39, au prix de
1 707 668,32 € (un million sept cent sept mille six cent soixante-huit euros trente-deux centimes)
comprenant le coût brut de l’immeuble ainsi que les frais d’acquisition et d’actualisation (à parfaire ou à
diminuer selon le jour de la signature de l’acte authentique), net vendeur hors frais d’acte et droits à la
charge de l'acquéreur ;
- AUTORISE le Maire à signer la promesse de vente dont le projet est annexé à la présente, au profit
de Monsieur PINEL dans les conditions ci-dessus énoncées et à signer tous documents nécessaires à
l'exécution de la présente délibération ;
- AUTORISE le bénéficiaire de la promesse à effectuer, à ses frais exclusifs et sous sa responsabilité,
tous relevés, sondages et études de toutes sortes qu'il jugerait nécessaires, notamment à l'obtention du
permis de construire, sous réserve du respect du délai de prévenance d'au moins dix jours dans la mesure
où le site est partiellement occupé ;
- AUTORISE le bénéficiaire de la promesse à déposer en vue du permis de construire, tous dossiers
et à faire toutes démarches administratives nécessaires ;
- DIT que le rachat du bien par la Ville auprès de l’EPFN, et la réitération du présent acte qui fera
suite, seront soumis à l’approbation ultérieure du Conseil municipal.
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DEL2026-02-13 - Transfert de propriété à la Métropole Rouen Normandie pour le
classement de la rue Deroux - Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Bertrand CAMILLERAPP, Adjoint en charge de l'Urbanisme et du
Patrimoine
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code rural et de la pêche maritime,
VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
VU le décret n°2014-1604 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Métropole Rouen Normandie »,
CONSIDERANT :
- que les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à l’exercice des compétences métropolitaines ont été mis à disposition de plein droit à compter de la création de la Métropole Rouen Normandie puis transférés dans le patrimoine de la métropole un an après la date de la première réunion de son conseil soit le 9 février 2016 ;
- qu’il convient de procéder aux cessions d’emprises qui relèvent de la compétence métropolitaine et n’ont pu être actées pour régularisation des délimitations cadastrales des voiries ;
La voie communale dénommée rue Deroux reliant le boulevard Siegfried au Bois l’Archevêque figure au cadastre en partie sur le « chemin rural dit du Tronquet », appartenant au domaine privé communal conformément à l’article L161-1 du code rural.
Le découpage cadastral ne correspond pas à la vocation et à l’occupation actuelle du terrain, l’ancien chemin rural a fait l’objet d’un relevé de géomètre aux fins de régularisation foncière. La rue Deroux seule partie du chemin rural affectée à l’usage direct du public constitue en réalité plusieurs emprises, visibles sur le plan joint, appartenant à la Ville, à l’Etat et à la CCI.
La Commune doit donc opérer un transfert de propriété à titre gratuit de l’emprise concernée au profit de la Métropole Rouen Normandie en vue de son classement dans le domaine public, les frais d’acte étant à la charge de la Ville.
Conformément à l’article L141-3 du code de la voirie routière, le classement de cette voie ne nécessite pas d’enquête publique dans la mesure où la régularisation envisagée ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Les autres emprises communales constituant l’ancienne parcelle mentionnée au cadastre en « chemin rural », qui n’ont pas vocation à être classées dans le domaine public, feront l’objet de délibérations ultérieures pour régularisation foncière avec les propriétaires concernés.
Il est proposé au Conseil municipal d’approuver le transfert de propriété de l’emprise communale de 357 m² constituant la rue Deroux (en cours de numérotation parcellaire au cadastre), à titre gratuit au profit de la Métropole Rouen Normandie, en vue de son classement dans le domaine public et d’autoriser Madame le Maire à signer l'acte correspondant, dont les frais seront à la charge de la Ville.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
CONSTATE l’affectation à l’usage direct du public de la voie dénommée rue Deroux, correspondant à certaines emprises communales de l’ancien chemin rural ;
APPROUVE le transfert de propriété à titre gratuit au profit de la Métropole Rouen Normandie de la rue Deroux correspondant aux emprises d’une surface de 357 m² en cours de numérotation parcellaire au cadastre ;
AUTORISE Madame le Maire à signer l’acte correspondant ainsi que toutes pièces ou documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération ;
DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget de l’exercice concerné.
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DEL2026-02-14 - Permanences notariales à l'Hôtel de Ville - Convention d'intervention -
Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Françoise CHASSAGNE, Adjointe en charge de la Proximité
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal n°2011-12-12 du 15 décembre 2011, Considérant le souhait de la Municipalité de poursuivre le service de proximité visant à proposer aux habitants de bénéficier de la consultation gratuite d’un notaire en mairie ;
Depuis plusieurs dizaines d'années, des permanences notariales gratuites ont été mises en place le samedi matin à l'Hôtel de Ville de Mont-Saint-Aignan sur une fréquence d'une permanence par mois. Elles permettent d'offrir, en tant que service de proximité, des conseils aux habitants de la Commune.
La Ville souhaite poursuivre cette pratique en proposant à Maître Longuet, nouvellement installée sur la Commune, de reprendre les permanences, avec l'autorisation de la Chambre des Notaires.
La précédente convention définissant le cadre de cette intervention notariale étant devenue obsolète, une nouvelle convention est proposée pour en définir les modalités d'organisation et de fonctionnement. La Commune s'engage à mettre à disposition de Maître Longuet un local au rez-de- chaussée de l’Hôtel de Ville une fois par mois le samedi matin de 10h00 à 12h00, pour une durée de 3 ans renouvelable par période successive d'un an, dans la limite de 6 années.
La Ville se charge de la publicité des permanences qui restent réservées aux seuls habitants de Mont-Saint-Aignan et qui ne peuvent revêtir un caractère onéreux.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer cette convention avec Maître Longuet, disponible sur l’extranet dédié.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention relative aux permanences notariales gratuites à l’Hôtel de Ville avec Maître Sarah Longuet.
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DEL2026-02-15 - Convention de partenariat avec le Collège Jean de la Varende -
Autorisation de signature
Rapporteur : Monsieur Gaëtan LUCAS, Adjoint en charge du Sport et de la Jeunesse
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Education et notamment les articles L.213-2 et suivants,
Considérant que la Ville de Mont-Saint-Aignan, souhaite encadrer et développer son partenariat avec le collège Jean de la Varende ;
Considérant l’avis du Conseil d’Administration du Collège jean de la Varende du 27 novembre 2025, souhaitant encadrer et développer son partenariat avec la Ville de Mont-Saint-Aignan et le CCAS, en lien avec le Département de Seine-Maritime ;
Considérant que le CCAS souhaite encadrer et développer son partenariat avec le collège Jean de la Varende, en lien avec la Ville de Mont-Saint-Aignan et le Département de Seine-Maritime, et que ce sujet est inscrit à l’ordre du jour du conseil d’administration du 13 février prochain ;
Considérant que le Département de Seine-Maritime souhaite encadrer et développer son partenariat avec la Ville de Mont-Saint-Aignan et le CCAS, dans l’intérêt des jeunes du collège Jean de la Varende et de leurs familles ;
Il existe depuis plusieurs années des liens de partenariat étroits entre la Ville de Mont-Saint- Aignan, le CCAS et le collège Jean de la Varende qui est sur son territoire.
A ce jour, plusieurs dispositifs et leviers d’action co-existent :
- Les actions de prévention :
Le service jeunesse organise ou finance depuis plusieurs années une offre d’actions pédagogiques, en lien avec les axes politiques du mandat, autour de la prévention et de la citoyenneté. Cette offre est co-construite avec l’équipe pédagogique du collège.
- La mise à disposition de créneaux dans les équipements sportifs :
La ville réserve des créneaux dans les équipements sportifs intérieurs et finance l’apprentissage de la natation scolaire pour les 6e du collège au centre aquatique et de remise en forme Eurocéane.
- L’accès aux équipements et pratiques culturels :
La Ville de Mont-Saint-Aignan intègre le public du collège Jean de la Varende dans le Contrat Territoire Culture Enfance Jeunesse (CTEJ) signé avec l’Etat, l’Education nationale et la CAF et lui permet ainsi d’accéder à une offre culturelle en lien avec les différents équipements de la ville (bibliothèque, salle de spectacles de l’Espace Marc-Sangnier, cinéma Ariel…).
- L’aide à la restauration scolaire :
Le CCAS intervient dans la prise en charge partielle des factures de restauration scolaire, en complément de l’aide du Département et sous conditions de ressources du foyer.
- L’aide au financement des voyages scolaires :
La ville soutient financièrement les voyages scolaires organisés par le Collège Jean de la Varende, par le biais d’une enveloppe votée annuellement.
- La lutte contre l’absentéisme :
Le service jeunesse intervient en mobilisant ses réseaux et ses outils.
- L’accueil des stagiaires de 3e dans les services municipaux :
La coordination de l’affectation des stagiaires, y compris les demandes tardives, est assurée au sein de la Direction de l’Enfance.
- Les actions de soutien à la parentalité :
Le CCAS et la Ville organisent des temps forts pour répondre aux problématiques soulevées, à accompagner et soutenir sa famille dans son rôle éducatif.
L’ensemble de ces actions est récapitulé dans la convention et s’insère plus largement dans une dynamique de développement durable au sens large du terme, s’appuyant sur plusieurs volets : environnemental, économique, social et culturel. De son côté, le collège s’engage à se montrer facilitant dans la co-construction des projets et la gestion des situations individuelles des jeunes lorsque les réponses éducatives sont partagées, à ouvrir ses portes à la Ville et au CCAS lorsque des offres ou dispositifs sont à même de servir l’intérêt des jeunes ou de leurs familles, à communiquer sur l’offre globale via ses moyens de communication interne.
L’évaluation du partenariat pourra prendre la forme d’une réunion bilan en fin d’année scolaire, en présence des différentes parties. Ce temps permettra d’analyser les résultats obtenus dans chacun des dispositifs et leviers d’actions listés ci-dessus, selon des indicateurs propres à chaque dispositif (volumes d’actions, besoins formulés par le collège et les familles, fluidité et organisation de la circulation d’information entre les parties…) afin de réorienter ce qui doit l’être l’année suivante.
Les Parties ayant des enjeux communs forts et partageant les mêmes ambitions en faveur de l’éducation, du soutien à la parentalité, de l’insertion et de l’égalité des chances, il est proposé de formaliser ce partenariat afin d’apporter un cadre structuré et structurant aux relations existantes, de les renforcer et donc de contribuer à la mise en œuvre des ambitions communes. La convention sera conclue pour une durée de trois ans à compter de la date de signature par les Parties, et jusqu’au 31 aout 2029.
Afin de tenir compte de l’ensemble de ces éléments, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention cadre de partenariat.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
ADOPTE les termes de la convention disponible sur le site extranet dédié ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention susvisée, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération d’une durée de trois ans.
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DEL2026-02-16 - Charte d'engagement dans la démarche de labellisation "Eco accueil de
loisirs" à l'accueil de loisirs "Les petits Princes" - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Stéphanie TOURILLON, Adjointe en charge de l'Enfance
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
Considérant que la Ville de Mont-Saint-Aignan, souhaite poursuivre ses efforts dans la transition écologique ;
Considérant l’avis de la CAF qui valide la sélection de la Ville de Mont-Saint-Aignan pour intégrer le réseau Label Vie ;
La Ville est engagée dans le programme TETE - Territoire Engagé Transition Ecologique – et développe dans ce cadre des actions de nature à insuffler une véritable culture de la transition écologique dans les services. La récente obtention de la 3e étoile est une étape venant reconnaitre les efforts déjà fournis, et qui nous encourage à les poursuivre.
Le référentiel éco accueil de loisirs a été créé en 2016, spécifiquement pour les accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) afin de valoriser les structures qui intègrent le développement durable dans leur fonctionnement quotidien. Ses objectifs sont de sensibiliser les enfants à l’écocitoyenneté, réduire l’impact environnemental des activités et promouvoir des pratiques responsables (énergie, alimentation, déchets, mobilité). Pour une collectivité, ce label est un gage de qualité éducative et environnementale, il renforce son image d’acteur engagé dans la transition écologique et créé une dynamique avec les familles et les partenaires.
Reconnu et soutenu par la CAF, le label éco accueil de loisirs offre l’opportunité de valoriser l’engagement de la Ville dans la transition écologique, de consolider son partenariat avec la CAF, et de renforcer la cohérence du Projet Educatif Territorial.
Cette labellisation s’inscrit pleinement dans la continuité de la démarche municipale, en cohérence avec nos objectifs et nos engagements portés depuis plusieurs années, avec des équipes pleinement mobilisées sur ces thématiques. En outre, l’inscription à la démarche offre en contrepartie 3 journées de formation à destination des équipes. La démarche se décompose en quatre grandes étapes :
- Un diagnostic initial
- La mise en place d’un plan d’action suivi de l’intégration au réseau Label vie
- La constitution du dossier de labellisation
- La labellisation pour 3 ans
La demande de labellisation est renouvelable tous les 3 ans. C’est un projet axé sur la transition écologique qui répond aux objectifs de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 23/27. A ce titre, la labellisation est encouragée par la CAF qui soutient financièrement les collectivités qui s’engagent.
Enfin, cette démarche s’inscrit en cohérence avec celle menée dans le secteur de la petite enfance, la Maison de l’Enfance étant inscrite dans une démarche similaire intitulée Écolocrèche.
Afin de tenir compte de l’ensemble de ces éléments, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la charte d’engagement dans la démarche, disponible sur l’extranet dédié, et d’autoriser les dépenses relatives aux coûts de formation y afférent.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
ADOPTE les termes de la charte d’engagement ci-joint ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la charte susvisée, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération d’une durée de trois ans ;
DIT que les dépenses relatives aux formations seront inscrites au chapitre 11 du budget de l’exercice en cours.
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DEL2026-02-17 - Modification des règlements intérieurs des établissements d'accueil du
jeune enfant de Mont-Saint-Aignan
Rapporteur : Madame Laurence LECHEVALIER, Conseillère municipale déléguée en
charge de la petite enfance
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la santé publique, notamment ses articles L.2324-1 et suivants, et R2324-16 et suivants, modifiés notamment par les décrets relatifs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans n°2000-762 du 1er août 2000, n°2007-230 du 20 Février 2007, n°2009- 679 du 11 juin 2009, n°2010-613 du 10 Juin 2010 ; n°2021-1131 du 30 août 2021 ;
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.214-1 et suivants ;
VU la circulaire n°C 2024-160 CNAF du 18 juillet 2024 relative à la prestation de service unique ;
Considérant la nécessité de tenir compte des nouvelles dispositions imposées par la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) et par le département de Seine-Maritime ;
Depuis 2020, le choix a été fait de regrouper l’ensemble des règlements intérieurs des Établissements d’Accueil du Jeune Enfant (EAJE) de la Ville de Mont-Saint-Aignan par structure : - Un règlement intérieur de la crèche collective Crescendo qui propose un mode d’accueil régulier et occasionnel,
- Un règlement intérieur du Multi-accueil Crescendo qui propose à la fois un mode d’accueil régulier et occasionnel,
- Un règlement intérieur de l’accueil familial. A partir de février 2026, il a été décidé, en accord avec les services du département de regrouper le Jardin d’enfants de la maison de l’enfance avec le Multi-accueil de la maison de l’enfance, afin de faciliter la gestion de la structure. Ainsi a été rédigé un règlement intérieur de la maison de l’enfance qui propose à la fois un mode d’accueil régulier et occasionnel.
Les dispositions relatives aux différents types d’accueil proposés par les structures ont été incorporées dans ces différents règlements.
Le contenu des règlements est aujourd’hui amené à évoluer avec les modifications imposées par le département de Seine-Maritime. Les services du département ont demandé à la Commune de modifier ses règlements. A cette occasion, il a été décidé de :
- Préciser les conditions de l’accueil en surnombre,
- Préciser les modalités permettant d’assurer en toutes circonstances la continuité de la fonction de direction,
- Préciser le taux d’encadrement retenu,
- Préciser la notion de guichet unique, mission assurée par le relais petite enfance, - Modifier la notion d’adaptation par la notion de familiarisation,
- Préciser le cadre concernant les horaires d’arrivée et de départ des enfants.
Il convient alors d'autoriser Madame le Maire à signer le règlement intérieur de la crèche collective Crescendo, le règlement intérieur du Multi-accueil Crescendo et le règlement intérieur de la maison de l’enfance, disponibles sur l’extranet dédié.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
APPROUVE les règlements intérieurs des établissements d’accueil du jeune enfant ;
AUTORISE Madame le Maire à signer lesdits règlements.
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DEL2026-02-18 - Charte d'engagement dans la démarche de labellisation Écolocrèche à la
Maison de l'Enfance - Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Laurence LECHEVALIER, Conseillère municipale déléguée en
charge de la petite enfance
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de la santé publique ;
Considérant le souhait de la Ville de Mont-Saint-Aignan de poursuivre ses efforts dans la transition écologique ;
Considérant l’avis de la CAF qui valide la sélection de la Maison de l’Enfance pour intégrer le réseau Label Vie ;
La ville est engagée dans le programme TETE - Territoire Engagé Transition Ecologique – et développe dans ce cadre des actions de nature à insuffler une véritable culture de la transition écologique dans les services. La récente obtention de la 3e étoile est une étape venant reconnaitre les efforts déjà fournis, et qui nous encourage à les poursuivre.
Dans le secteur de la petite enfance, il existe un label créé en 2009, et porté par l’association « Label vie ». C’est le premier label de développement durable dédié à la petite enfance, qui prend aujourd’hui la forme d’une démarche de management de la qualité environnementale et sociale.
Basée sur une approche transversale, la démarche formalise l’accompagnement dans la transition écologique des structures petite enfance. Gage de reconnaissance, d’engagement de progrès, elle valorise les efforts des équipes dans une perspective d’amélioration continue et durable.
Le label permet au public comme aux collectivités de reconnaître les crèches engagées dans une démarche de transition écologique. C’est un projet collectif, fédérateur qui implique tous les acteurs de la crèche : l’équipe, les enfants, les parents, les partenaires. Intégrer la démarche c’est aussi bénéficier d’un accompagnement expert et intégrer un réseau national actif et solidaire. C’est un projet qui est plébiscité par les équipes de la Maison de l’Enfance.
17 thèmes sont fléchés, sur le champ environnemental (alimentation, eau, déchets, bâtiment…) et
social (famille, bien-être et santé, équipe…). La collectivité réalise un diagnostic initial qui permet
de rendre compte des pratiques de l’établissement et le comparera à l’issue de la mise en place de
son plan d’actions, pour mesurer ses progrès. Des formations sont dispensées par l’organisme de
formation Echo(s) pour la directrice (engagement dans la démarche) et pour un agent (formation
métier).
La demande de labellisation est renouvelable tous les 3 ans. C’est un projet axé sur la transition écologique qui répond aux objectifs de la Convention d’Objectifs et de Gestion (COG) 23/27. A ce titre, la labellisation est encouragée par la CAF qui soutient financièrement les collectivités qui s’engagent.
Afin de tenir compte de l’ensemble de ces éléments, il est proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la charte d’engagement dans la démarche, disponible sur l’extranet dédié, et d’autoriser les dépenses relatives aux coûts de formation y afférent.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
ADOPTE les termes de la charte d’engagement ci-joint ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la charte susvisée, ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération d’une durée de trois ans ;
DIT que les dépenses relatives aux formations seront inscrites au chapitre 11 du budget de l’exercice en cours.
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DEL2026-02-19 - Convention de labellisation APICITÉ - Renouvellement - Autorisation de
signature
Rapporteur : Madame Laure O’QUIN, Conseillère municipale déléguée en charge de la
Transition Ecologique
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU les délibérations du Conseil Municipal du 10 mars 2022 et du 28 mars 2024 autorisant la signature de la convention de labellisation avec l’UNAF relative à l’octroi du label APIcité ;
Considérant que la commune de Mont-Saint-Aignan souhaite poursuivre et renforcer les actions menées visant à préserver les abeilles et les pollinisateurs sauvages ;
Considérant que la Commune a de nouveau reçu le 19 novembre 2025 le label « 3 abeilles – démarche exemplaire » décerné par l’UNAF ;
La commune de Mont-Saint-Aignan est engagée de longue date en faveur d'une politique de gestion différenciée de ses espaces verts et de la préservation de la biodiversité en ville. Elle mène ainsi de nombreuses actions favorables à l’accueil de population d’abeilles et de pollinisateurs sauvages : fauche tardive, zéro pesticides, plantation d’arbres et de vivaces mellifères, verger conservatoire, lutte contre les frelons asiatiques…
Elle a obtenu, en 2021, le label APIcité au niveau « 2 abeilles – démarche remarquable » pour une durée de 2 ans puis en 2023 le niveau « 3 abeilles – démarche exemplaire » pour 2 ans également. La conclusion de ces conventions avec l’UNAF (Union Nationale de l’Apiculture Française) a permis de renforcer ce partenariat en faveur de la préservation des abeilles et des pollinisateurs sauvages.
Les actions menées dans ce cadre (intervention en milieu scolaire de deux apiculteurs bénévoles, conférences sur le frelon asiatique, journée des abeilles…) ont conduit la Commune à développer des actions en faveur des abeilles et des pollinisateurs sauvages dans le but de favoriser la préservation de la biodiversité en ville.
Dans la continuité de ses engagements, la Ville a souhaité renouveler ce label en impulsant de nouvelles actions et a soumis un nouveau dossier de candidature et obtenu le label « 3 abeilles démarche exemplaire ».
Parmi les actions menées, le comité de labellisation a particulièrement valorisé : La forte implication de la Ville de Mont-Saint-Aignan dans la lutte contre le frelon asiatique qui se traduit par des actions exemplaires telles que la nomination d’un « référent frelon » pour conseiller et aider les habitants, l’organisation de conférences et la distribution de pièges.
Dans le cadre de son adhésion au Réseau des Acteurs Normands pour une Commande Publique Responsable (RANCOPER), la Ville de Mont-Saint-Aignan œuvre à l'intégration croissante de critères environnementaux et sociaux dans ses procédures d'achat public. En partenariat avec Tela Botanica, la Ville de Mont-Saint-Aignan a créé plusieurs sentiers botaniques pour découvrir la richesse de sa flore, notamment indigène. Ces parcours sont accessibles librement via une application numérique ou lors de visites guidées par les agents municipaux.
Le comité préconise afin de progresser dans cette démarche :
L’encouragement à la destruction des nids par les propriétaires privés en les récompensant par le cadeau d’un pot de miel ou d’un piège à frelons ;
La mise à disposition à titre quasi-gratuite de parcelles pour les apiculteurs locaux.
Au regard des enjeux, la commune souhaite poursuivre ce partenariat. Le coût de la redevance de labellisation s’élève à 1 000 €, fixé selon la taille de la commune.
La présente convention, disponible sur l’extranet dédié, est proposée pour une durée de 3 ans.
APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
AUTORISE le Maire à signer la convention de labellisation avec l’UNAF et tous les actes afférents ;
DIT que les dépenses en résultant sont inscrites au chapitre 011 article 6281.
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DEL2026-02-20 - Recensement de la population - Recrutement et rémunération des
agents recenseurs - Complément Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment l’article L.332-23 relatif au recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment les articles L 123-1 à L 123-10 relatifs aux règles de cumul ;
VU la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
VU la loi 2002-76 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité ;
VU le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation ;
VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population ;
VU le décret n° 2024-1124 du 4 décembre 2024 relatif aux agents recenseurs ;
Considérant que les enquêtes de recensement de la population sont préparées et organisées par les communes et EPCI et que la collecte des informations est organisée et contrôlée par l’Etat.
Considérant que les communes, ou les EPCI, qui ont reçu compétence pour l’organisation des opérations de recensement, doivent inscrire au budget l’ensemble des dépenses spécifiques liées à l’enquête de recensement. Ces communes ou EPCI reçoivent une dotation forfaitaire de recensement non affectée attribuée en une seule fois et donc libre d’utilisation. L’attention des communes et EPCI est toutefois attirée sur le fait que le poste principal de dépenses est constitué par la rémunération des agents recenseurs et les cotisations sociales afférentes. Les personnels sont en effet recrutés et rémunérés par les collectivités et formés par l’INSEE.
Considérant que la délibération 2025 -02-23 relative au recrutement et à la rémunération des agents recenseurs nécessite d’être complétée.
Pour réaliser le recensement, la Ville peut recruter de 3 à 6 agents recenseurs selon les modalités de rémunération suivantes :
- Formation des agents recenseurs : 60 euros ;
- Reconnaissance des secteurs : 300 euros ;
- Opération de recensement : 1,74 euro par bulletin individuel, logement vacant, logement occasionnel ou logement dont l’occupant ne souhaite pas répondre à l’enquête ; - Bonification en fonction des dotations complémentaires de l’INSEE et du nombre d’agents recenseurs recrutés.
Ces sommes incluent les congés payés.
Dans le cadre d’une carence de candidatures recevables pour assurer les missions d’agent recenseur, il est possible de recourir à des agents territoriaux. Cette activité est ponctuelle, pour une tâche précise, rémunérée à l’acte et discontinue dans le temps.
Les agents territoriaux pourront :
- soit être déchargés d’une partie de leurs fonctions habituelles,
- soit récupérer le temps consacré à cette mission,
- soit être rémunéré en heures supplémentaires.
Pour les agents ne pouvant remplir les conditions précitées et travaillant à temps complet, l’activité de l’agent recenseur relèvera soit d’une activité accessoire soit d’une attribution individuelle du régime indemnitaire pour la période dédiée aux opérations de recensement et sera rémunéré selon les modalités définies ci-dessus. APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
ADOPTE les conclusions du rapport qui précède ;
- Formation des agents recenseurs : 60 euros ;
- Reconnaissance des secteurs : 300 euros ;
- Opération de recensement : 1,74 euro par bulletin individuel, logement vacant, logement occasionnel ou logement dont l’occupant ne souhaite pas répondre à l’enquête ; - Bonification en fonction des dotations complémentaires de l’INSEE et du nombre d’agents recenseurs recrutés
Ces sommes incluent les congés payés.
APPROUVE le recours aux agents territoriaux pour effectuer les opérations de recensement selon leur situation administrative pouvant se traduire soit par une décharge d’une partie des fonctions habituelles, soit une récupération du temps consacré à la mission, soit une rémunération en heures supplémentaires. Pour les agents ne pouvant remplir les conditions précitées et travaillant à temps complet, l’activité de l’agent recenseur relèvera soit d’une activité accessoire soit d’une attribution individuelle du régime indemnitaire pour la période dédiée aux opérations de recensement et sera rémunéré selon les modalités définies ci-dessus.
DIT que ces dispositions s’appliqueront chaque année pour les opérations de recensement ;
DIT que les dépenses sont inscrites au chapitre «012 » de l’exercice en cours.
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DEL2026-02-21 - Recrutement d'un agent contractuel sur emploi permanent de catégorie
B
Rapporteur : Madame Catherine FLAVIGNY, Maire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8 2° ;
VU le décret n°2019-1414 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Considérant les besoins de la Collectivité pour assurer les fonctions d’auxiliaire de puériculture ;
Considérant l’absence de candidature d’agents titulaires répondant aux besoins de la Collectivité ;
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal qu’un emploi permanent du niveau de la catégorie B peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Les besoins de la Collectivité, pour assurer le fonctionnement des crèches municipales, nécessitent de pourvoir un emploi d’auxiliaire de puériculture (catégorie hiérarchique B) à temps complet.
Ainsi, en raison des fonctions à accomplir, Madame le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, ce contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée.
Ce poste est vacant au tableau des effectifs. APRÈS en avoir délibéré, à l'unanimité
APPROUVE, en l’absence de candidat titulaire ayant les diplômes, compétences et expérience requis, le recrutement d’un agent contractuel de catégorie B sur l’emploi permanent d’auxiliaire de puériculture, relevant du grade d’auxiliaire de puériculture à temps complet, pour une durée
de 3 ans, renouvelable par décision expresse ;
PRÉCISE que le candidat devra être titulaire d’un diplôme d’Etat d’auxiliaire de puériculture et
posséder une expérience confirmée dans ce domaine ;
DÉCIDE que le candidat sera rémunéré sur la base de l’échelle indiciaire du grade d’auxiliaire de puériculture de classe normale et pourra percevoir les suppléments et indemnités prévus pour l’ensemble du personnel municipal ;
DIT que les dépenses sont inscrites au chapitre «012 » de l’exercice en cours.
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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Le secrétaire de séance
Benjamin DUCA-DENEUVE MONT-SAINT-AIGNAN, le 12 février 2026
Madame Catherine FLAVIGNY, Maire