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Ordre du Jour - 2021 06 24 ODJ
Document publié le Jeudi 24 juin 2021 par la commune de Mont-Saint-Aignan.
Lien du pdf (Ordre du Jour - 2021 06 24 ODJ)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Éducation, Investissement et développement économique,
Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 1
Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h 30
Ordre du jour
N° 2021-06-01- Conseil Municipal du 25 mars 2021 – Approbation du procès-verbal. Madame le Maire
N° 2021-06-02- Information sur les décisions prises conformément à la délégation donnée au Maire par délibérations n° 2021-07-04 du 10 juillet 2021.
Madame le Maire
N° 2021-06-03-Compte de gestion 2020 – Budget principal – Ville
François VION
N° 2021-06-04- Compte de gestion 2020 – Budget annexe - Centre nautique et de remise en forme "eurocéane". François VION
N° 2021-06-05- Compte Administratif 2020 – Budget principal – Ville François VION
N° 2021-06-06- Compte Administratif 2020 – Budget annexe - Centre nautique et de remise en forme "eurocéane". François VION
N° 2021-06-07-Affectations des résultats 2020 – Budget annexe - Centre nautique et de remise en forme "eurocéane". François VION
N° 2021-06-08- Budget supplémentaire (BS) 2021 - Budget annexe - Centre nautique et de remise en forme "eurocéane". François VION
N° 2021-06-09- Dotation solidarité urbaine (DSU) - Rapport annuel 2020 François VION
N° 2021-06-10- Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) tarifs de base 2022 - Actualisation François VION
N° 2021-06-11- Autorisation de signature du marché de fourniture de carburant François VION
N° 2021-06-12- Autorisation de signature du marché de fourniture de matériels de cuisine François VION
N° 2021-06-13- Prolongation de l’exonération des droits de terrasse 2021 -Approbation François VION
N° 2021-06-14- Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière - Adhésion à l’accord cadre « services de télécommunications et prestations associées » - Convention et mise à disposition de l’accord cadre.
François VION
N° 2021-06-15- Dénomination de la rue « Madeleine Lecoeur »
Bertrand CAMILLERAPP Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 2
N° 2021-06-16- Bois Clamageran, route de Maromme – Acquisition
Bertrand CAMILLERAPP
N° 2021-06-17- Bois Clamageran – Adhésion au programme PRELE (Programme Régional d’espaces en libre évolution)
Laure O'QUIN
N° 2021-06-18- Association « Comité de quartier Saint André » - Ville – Convention d’objectifs 2021-2022-2023 Françoise CHASSAGNE
N° 2021-06-19- Eurocéane - Présentation du rapport annuel 2020 Gaëtan LUCAS
N° 2021-06-20- Eurocéane - Prolongation de la délégation de service public Gaëtan LUCAS
N° 2021-06-21- Eurocéane - Avenant d’indemnisation COVID de Vert Marine (délégataire) Gaëtan LUCAS
N° 2021-06-22- Association « MDMSA Badminton » – Attribution d’une subvention complémentaire
Gaëtan LUCAS
N° 2021-06-23- Association « OGEC Saint André » - Renouvellement de la convention 2021-2025
Stéphanie TOURILLON
N° 2021-06-24 – Convention intercommunale - Renouvellement de la convention relative à la participation aux charges de scolarité entre les communes 2021-2026 Stéphanie TOURILLON
N° 2021-06-25- CAF - ALSH - périscolaire et extrascolaire - Renouvellement de la convention d'objectifs et de financement. Stéphanie TOURILLON
N° 2021-06-26—CAF - Prestation de Service Unique des établissements de jeunes enfants (EAJE) – renouvellement des conventions d’objectifs et de financement 2021-2022 Laurence LECHEVALIER
N° 2021-06-27- CAF- Prestation de Service Relais Assistantes Maternelles (RAM) – Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement du 01/01/2021 au 31/12/2024 Laurence LECHEVALIER
N° 2021-06-28 - Personnel communal – Formation d’entraînement au maniement du bâton de défense pour les agents de police municipale Thomas SOULIER
N° 2021-06-29 – Cinéma Ariel - Création d’un règlement intérieur Cécile GRENIER
N° 2021-06-30 – Pôle Enseignement artistiques – Création d’un règlement intérieur Cécile GRENIER
N° 2021-06-31 – Bibliothèque Marc Sangnier – Création d’un règlement intérieur bibliothèque
Cécile GRENIER Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021-06-32 – Université de Rouen - Direction de la vie culturelle – Convention dispositif Carte Culture 2021/2022 Cécile GRENIER
N° 2021-06-33 – Chambre Syndicale des Cinémas de Normandie et Normandie Images - Cinéma ARIEL – Convention Dispositifs d'Éducation à l'Image 2021/2024 Cécile GRENIER
N° 2021-06-34 – Compagnie « LITTLE BOY // Théâtre » - Ville - Convention de partenariat Cécile GRENIER
N° 2021-06-35 – Association « Unis-Cité » - Cinéma Ariel –- Convention de partenariat Cécile GRENIER
N° 2021-06-36 – SAS « Pass Culture » - Ville - Convention de partenariat Cécile GRENIER
N° 2021-06-37 – Festival « Terre de Paroles » - Convention de Partenariat 2021 Cécile GRENIER
N° 2021-06-38 – Impacts COVID 19 – Usagers des enseignements artistiques et des spectacles de la saison 2020-2021 – Approbation des modalités de remboursement ou d’échange. Cécile GRENIER
N° 2021-06-39 - Personnel communal - Tableau des effectifs 2021 – Modifications Madame le Maire
N° 2021-06-40 - Personnel communal - Rémunération des vacataires de la Ville Madame le Maire
N° 2021-06-41 - Personnel communal – Recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté (DST)
Madame le Maire
N° 2021-06-42- Personnel communal – Recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté (DSP)
Madame le Maire
Questions orales. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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Synthèse des délibérations
N° 2021-06-01- Conseil Municipal du 25 mars 2021 – Approbation du procès-verbal.
Rapporteur : Madame le Maire.
Le procès-verbal de la séance du 25 mars 2021, mis à disposition sur le site extranet dédié est soumis à l'approbation du Conseil Municipal.
− Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
− Vu le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
− Adopte le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 mars 2021. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021-06-02- Information sur les décisions prises conformément à la délégation donnée au Maire par délibération n° 2020-07-04 du 10 juillet 2020.
Rapporteur : Le Maire.
2021-11 - Dotation d'équipement des territoires ruraux - demande de subvention pour le remplacement de l'éclairage au stade Boucicaut
2021-12 - Dotation d'équipement des territoires ruraux - demande de subvention pour les travaux de la crèche Crescendo : brise-soleil et isolation du dortoir
2021-13- Dotation d'équipement des territoires ruraux - demande de subvention travaux de sécurité du Centre Technique Municipal de Mont-Saint-Aignan
2021-14 - Dotation d'équipement des territoires ruraux - demande de subvention pour une étude de travaux d'accessibilité
2021-15- Dotation d'équipement des territoires ruraux - demande de subvention pour travaux de création d'un carré au cimetière de Mont-Saint-Aignan
2021-16- Destruction des hyménoptères et des frelons asiatiques - Entreprise ALLO LA GUEPE - Convention.
2021-17 -Convention de mise à disposition de la salle de spectacle Plateau 130 de l'Espace Marc Sangnier à la Compagnie Little Boy
2021-18- Convention de mise à disposition de la salle de spectacle L'Atelier de l'Espace Marc Sangnier à la Compagnie Les Mouettes
2021-19- Dotation de soutien à l'investissement local - demande de subvention pour le remplacement de l'éclairage au Stade Boucicaut
2021-20- Dotation de soutien à l'investissement local - demande de subvention pour les travaux à la crèche Crescendo : isolation des dortoirs et brise-soleil orientable
2021-21- Le Département de SEINE-MARITIME - Demande de subvention pour travaux de toiture de l'école du Village (phase 4)
2021-22- Révision des tarifs municipaux applicables au 1er septembre 2021
2021-23- Convention d'occupation temporaire - Logement école Camus
2021-24 - Dotation de soutien à l'investissement local - Demande de subvention pour les études en informatique et téléphonie
2021-25 - Le Département de Seine-Maritime - demande de subvention pour travaux de rénovation des sanitaires de l'école Saint-Exupery
2021-26 - Convention de mise à disposition du Cinéma Ariel à l'Association Courtivore (Festival du court-métrage) Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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2021-27 - Convention de mise à disposition de la salle de spectacle L'Atelier de l'Espace Marc Sangnier à la Compagnie Mots de Femmes
2021-28- Décision d'exercer le droit de préemption urbain - DIA n° 764512100040 du 8 mars 2021 Garages du Cailly lot 44 au prix de 10 000 €
2021-29 - Fonds d'aide aux communes pour l'investissement local (FACIL) - Demande de subvention pour les travaux à la crèche crescendo : isolation des dortoirs et brise soleil orientable
2021-30 - Fonds d'aide aux communes pour l'investissement local (FACIL) - demande de subvention pour travaux de création d'un carré au cimetière de Mont-Saint-Aignan
Vu l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-07-04 du 10 juillet 2020 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Prend acte de la communication des décisions énumérées ci-dessus.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Catherine Flavigny Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021 – 06 - 03 - Compte de Gestion 2020 - Budget principal de la ville de Mont Saint Aignan.
Rapporteur : François VION
Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice. Il est établi par le comptable en fonction à la date de clôture de l’exercice.
Il justifie l’exécution du budget par rapport à l’autorisation donnée par le Conseil Municipal lors du vote de ce dernier pour faire apparaître in fine pour chacune des deux sections du budget, en recettes et en dépenses, les prévisions budgétaires totales, les émissions de titres et de mandats nettes des annulations permettant ainsi d’indiquer le résultat de l’exercice.
Il appartient au Conseil Municipal d’arrêter le compte de gestion 2020 du receveur étant entendu qu’il a été au préalable contrôlé par le service financier. Les totaux des mandats et titres émis ainsi que les annulations sont identiques aux mouvements constatés dans la comptabilité de la Ville. Aucune erreur ni écart n’ont été constatés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Pour
Contre
Abstentions
− Certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
− Arrête les comptes de l’exercice budgétaire 2020 du budget principal de la ville établis au vu du Compte de gestion 2020 produit par le comptable public de la Ville.
− Précise que la page de résultat extraite du compte de gestion est jointe en annexe. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021 – 06 - 04 - Compte de Gestion 2020 - Budget annexe - Centre Nautique et de remise en forme "eurocéane".
Rapporteur : François VION
Le compte de gestion du receveur est un document de synthèse qui rassemble tous les comptes mouvementés au cours de l’exercice. Il est établi par le comptable en fonction à la date de clôture de l’exercice.
Il justifie l’exécution du budget par rapport à l’autorisation donnée par le Conseil Municipal lors du vote de ce dernier pour faire apparaître in fine pour chacune des deux sections du budget, en recettes et en dépenses, les prévisions budgétaires totales, les émissions de titres et de mandats nettes des annulations permettant ainsi d’indiquer le résultat de l’exercice.
Il appartient au Conseil Municipal d’arrêter le compte de gestion 2020 du receveur étant entendu qu’il a été au préalable contrôlé par le service financier. Les totaux des mandats et titres émis ainsi que les annulations sont identiques aux mouvements constatés dans la comptabilité de la Ville. Aucune erreur ni écart n’ont été constatés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Pour
Contre
Abstentions
− Certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats est conforme aux écritures de la comptabilité administrative.
− Arrête les comptes de l’exercice budgétaire 2020 du budget annexe eurocéane établis au vu du Compte de gestion 2020 produit par le comptable public de la Ville. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021–06–05– Compte Administratif 2020 – Budget Principal "Ville".
Rapporteur : François VION
L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du Conseil Municipal sur le Compte Administratif présenté par le Maire avant le 30 juin 2021 pour l’année 2020, après production par le comptable du compte de gestion.
Le Compte Administratif permet la détermination des résultats de l'exercice : celui de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement ainsi que les restes à réaliser qui seront repris au Budget 2021.
Le Compte Administratif 2020 du budget principal de la Ville fait apparaître les résultats suivants :
Le résultat d’exécution de l’exercice 2020 présente un solde positif de 1 753 238,61 € en section de fonction et un solde déficitaire de 979 761,58 € en section d’investissement.
Le résultat de clôture reprend le résultat de l’exécution et y additionne les résultats de l’exercice précédent. L’exercice 2020 est donc clôturé avec un résultat global positif de 10 278 158,07 €
Le solde des restes à réaliser 2020 correspond à un besoin de financement de 700.805,31€. Il est cependant couvert par l’excédent d’investissement de 4 403 751,27 €.
Il n’y a donc pas lieu de procéder à une affectation du résultat de fonctionnement pour couvrir le déficit d’investissement. Le résultat de la section de fonctionnement de 5 874 406,80 € et celui de la section d’investissement de 4 403 751,27 € sont strictement conformes à ceux repris de façon anticipée dans le budget primitif 2021 aux chapitres 002 et 001.
DEPENSES RECETTES RESULTAT
Section de fonctionnement 24 300 733,41 26 053 972,02 1 753 238,61
Section d'investissement 9 832 904,29 8 853 142,71 -979 761,58
+ +
Report en section de fonctionnement (002) 4 121 168,19 4 121 168,19
Report en section d'investissement (001) 5 383 512,85 5 383 512,85
= =
TOTAL (réalisations + reports) 34 133 637,70 44 411 795,77 10 278 158,07
Section de fonctionnement
Section d'investissement 1 361 829,13 661 023,82 -700 805,31
TOTAL DES RESTES à réaliser à
reporter en N+1 1 361 829,13 661 023,82 -700 805,31
Section de fonctionnement 24 300 733,41 30 175 140,21 5 874 406,80
Section d'investissement 11 194 733,42 14 897 679,38 3 702 945,96
TOTAL CUMULE 35 495 466,83 45 072 819,59 9 577 352,76
Section de fonctionnement 24 300 733,41 30 175 140,21 5 874 406,80
Section d'investissement 9 832 904,29 14 236 655,56 4 403 751,27
TOTAL CUMULE 34 133 637,70 44 411 795,77 10 278 158,07
RESULTAT CUMULE
SANS LES RESTES A
REALISER
REALISATIONS DE
L'EXERCICE (mandats
et titres)
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
RESTES A REALISER A
REPORTER EN 2021
RESULTAT CUMULE Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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Un rapport détaillé du compte administratif 2020 ainsi qu’une maquette réglementaire sont joints en annexe.
Le Conseil Municipal, sous la Présidence de , après en avoir délibéré :
Pour
Contre
Abstentions
- Approuve le résultat de la section de fonctionnement du compte administratif 2020 du Budget Principal "Ville", qui s’élève à 5 874 406,80 € (après prise en compte du report 2019) et précise que ce résultat est reporté au budget primitif 2021 sur le chapitre 002 section recettes de fonctionnement.
-Approuve les restes à réaliser de la section d’investissement, qui s’élèvent à 1 361 829,13 € en dépenses et à 661 024,82 € en recettes ;
- Approuve le résultat de la section d’investissement du compte administratif 2020 du Budget Principal "Ville", qui s’élève à 4 403 751,27 € (après prise en compte du report 2019) et précise que ce résultat est reporté au budget primitif 2021 sur le chapitre 001 section recettes d’investissement.
- Arrête le Compte Administratif 2020 du Budget Principal "Ville". Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021 – 06 - 06 - Compte Administratif 2020 – Budget annexe - Centre nautique et de remise en forme "eurocéane".
Rapporteur : François VION
L'arrêté des comptes de la collectivité est constitué par le vote du Conseil Municipal sur le Compte Administratif présenté par le maire avant le 30 juin 2021 pour l'année 2020 suivant l'exercice clos après production par le comptable du compte de gestion.
Le Compte Administratif permet la détermination des résultats de l'exercice : celui de la section de fonctionnement et le solde d'exécution de la section d'investissement ainsi que les restes à réaliser qui seront repris au Budget supplémentaire 2021.
Le Compte Administratif 2020 du budget annexe du Centre nautique et de remise en forme "eurocéane" fait apparaître les résultats suivants :
DEPENSES RECETTES RESULTAT
Section de fonctionnement 414 167,31 440 592,57 26 425,26
Section d'investissement 32 993,93 27 062,94 -5 930,99
+ +
Report en section de
fonctionnement (002) 0,00 Report en section
d'investissement (001) 20 494,27 -20 494,27
= =
TOTAL (réalisations + reports) 467 655,51 467 655,51 0,00
Section de fonctionnement
Section d'investissement 7 355,17 7 355,17
TOTAL DES RESTES à réaliser
à reporter en N+1 7 355,17 7 355,17
Section de fonctionnement 414 167,31 440 592,57 26 425,26
Section d'investissement 60 843,37 27 062,94 -33 780,43
TOTAL CUMULE 475 010,68 467 655,51 -7 355,17
Section de fonctionnement 414 167,31 440 592,57 26 425,26
Section d'investissement 53 488,20 27 062,94 -26 425,26
TOTAL CUMULE 467 655,51 467 655,51 0,00
RESULTAT
CUMULE SANS
LES RESTES A
REALISER
REALISATIONS DE
L'EXERCICE
(mandats et titres)
REPORTS DE
L'EXERCICE N-1
RESTES A
REALISER A
REPORTER EN
2021
RESULTAT
CUMULE Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 12
Le Conseil Municipal, sous la Présidence de , après en avoir délibéré :
Pour
Contre
Abstentions
- Approuve le résultat de la section de fonctionnement du compte administratif 2020 du Budget annexe "eurocéane", qui s’élève à 26 425,26 € ;
- Approuve les restes à réaliser de la section d’investissement, qui s’élèvent à 7355,17 € en dépenses.
- Approuve le résultat de la section d’investissement du compte administratif 2020 du Budget annexe "eurocéane", qui s’élève à – 26 425,26 € (après prise en compte du report 2019) ;
- Arrête le Compte Administratif 2020 du Budget annexe "eurocéane". Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021 – 06 - 07 - Affectation du Résultat 2020 - Budget annexe - Centre Nautique et de remise en forme "eurocéane".
Rapporteur : François VION
Suite à l’approbation du Compte Administratif 2020 du budget annexe "eurocéane", il convient d’en affecter le résultat de fonctionnement.
Il est d’abord nécessaire de déterminer le montant minimum devant être affecté à l’investissement.
Ainsi, à la clôture de l'exercice 2020 le compte administratif fait ressortir un solde d'exécution négatif de la section d'investissement de 26.425,26 €.
Le solde d'exécution d'investissement fait l'objet d'un simple report en section d'investissement. Seul le résultat cumulé de la section de fonctionnement fait l'objet d'une affectation.
L'assemblée délibérante peut affecter ce résultat en tout ou partie :
• Soit au financement de la section d'investissement ;
• Soit au financement de la section de fonctionnement.
Le résultat doit être affecté en priorité :
➢ A l'apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ;
➢ A la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement (compte 1068) ;
➢ Pour le solde et selon la décision de l'assemblée délibérante en excédents de fonctionnement reportés en section de fonctionnement, ou en dotation complémentaire en réserves (compte 1068) en section d'investissement.
Compte tenu du besoin de financement dégagé par la section d'investissement, il est proposé à l'assemblée délibérante d'affecter la totalité du résultat cumulé de la section de fonctionnement du compte administratif 2020, d'un montant de 26.425,26 € en réserves au compte de recettes d'investissement 1068 "Excédents de fonctionnement capitalisés".
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Pour
Contre
Abstentions
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Décide d'affecter au budget 2021 le résultat cumulé de la section de fonctionnement du Compte Administratif 2020 d'un montant de 26.425,26 € en réserves au compte de recettes d'investissement 1068 " Excédents de fonctionnement capitalisés". Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 14
N° 2021–06-08- Budget Supplémentaire 2021 – Budget annexe - Centre nautique et de remise en forme "eurocéane".
Rapporteur : François Vion.
Le Budget Supplémentaire, nécessairement adopté après la validation du Compte Administratif, a pour principal objet la reprise des résultats de l’exercice précédent. Le Conseil Municipal s’est prononcé sur l’affectation des résultats dégagés, en 2020, par le Budget annexe "eurocéane".
Ces résultats doivent maintenant être pris en compte et le Conseil Municipal doit se prononcer sur leur utilisation.
Le tableau ci-après récapitule les propositions formulées dans le cadre du Budget Supplémentaire :
Le solde des restes à réaliser 2020 correspond à un besoin de financement de 7 355,17 €. Il n’est pas suffisamment couvert par l’affectation de l’excédent de fonctionnement 2020. Il convient de réduire les dépenses exceptionnelles de 7 355,17€ et de relever l’autofinancement du même montant pour équilibrer la section d’investissement.
Il est donc proposé d'approuver le Budget Supplémentaire du Budget annexe du Centre nautique et de remise en forme "eurocéane" au titre de l’année 2021, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel que présenté dans le tableau ci-dessus.
- Vu le Budget Supplémentaire du Budget annexe du Centre nautique et de remise en forme "eurocéane".
- Après avoir entendu le rapport de présentation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Pour :
Contre :
Abstentions :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Approuve le Budget Supplémentaire du Budget annexe du Centre nautique et de remise en forme "eurocéane" au titre de l’année 2021, qui s’équilibre en dépenses et en recettes, tel que présenté dans le tableau ci-dessus.
BP 2021 BS 2021 Budget 2021 BP 2021 BS 2021 Budget 2021
011 Charges à caractère général 23 612 23 612 70 Produits des services -
65 Charges de gestion courante - - 74 Dotations et subventions
66 Charges financières 2 174 2 174 75 Autres produits de gestion 515 966 515 966
67 Charges exceptionnelles 471 642 7 355,17 - 464 287 76 Produits financier - -
68 Provisionnement - 77 Produits exceptionnels 15 500 15 500
TOTAL DEPENSES REELLES 497 428 7 355,17 - 490 073 TOTAL RECETTES REELLES 531 466 - 531 466
042 Opération d'ordre entre sections 5 935 5 935 042 Opération d'ordre entre sections
023 Virement à l'investissement 28 103 7 355 35 458
TOTAL DEPENSES ORDRE 34 038 7 355 41 393 TOTAL RECETTES ORDRE -
TOTAL 531 466,00 - 531 466,00 TOTAL 531 466,00 - 531 466,00
BP 2021 BS 2021 Budget 2021 BP 2021 BS 2021 Budget 2021
16 Remboursement dette 32 038 32 038 024 Produits des cessions
2.. Dépenses d'équipement (PPI) 2 000 2 000 10 Dotations et fonds propres 26 425,26 26 425,26
21 Report 2020 7 355,17 7 355
TOTAL DEPENSES REELLES 34 038 7 355,17 41 393 TOTAL RECETTES REELLES - 26 425 26 425
040 Opération d'ordre entre sections 040 Opération d'ordre entre sections 5 935 5 935
041 Opérations patrimoniales 041 Opérations patrimoniales -
021 Virement du fonctionnement 28 103 7 355,17 35 458
TOTAL DEPENSES ORDRE - - - TOTAL RECETTES ORDRE 34 038 7 355 41 393
001 Reprise déficit N-1 26 425,26 26 425,26
TOTAL 34 038,00 33 780,43 67 818,43 TOTAL 34 038,00 33 780,43 67 818,43
TOTAL DEPENSES 565 504,00 33 780,43 599 284,43 TOTAL RECETTES 565 504,00 33 780,43 599 284,43
Fonctionnement
Investissement Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 15
N° 2021 – 06- 09 - Dotation de Solidarité Urbaine - Rapport 2020
Rapporteur : François VION
En vertu de l’article 8 de la loi n°91-429 du 13 mai 1991, les communes bénéficiaires de la Dotation de Solidarité Urbaine (D.S.U.) doivent présenter au Conseil Municipal un rapport justifiant son utilisation.
Le rapport relatif à la Dotation de Solidarité Urbaine 2020 a été mis à disposition de chaque Conseiller municipal sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Pour
Contre
Abstention
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Prend acte de la communication du rapport annuel sur la Dotation de Solidarité
Urbaine au titre de l’exercice 2020, telle qu’annexée à la présente délibération. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 16
N° 2021-06-10 -Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) tarifs de base 2022 - Actualisation
Rapporteur : François Vion
Le Conseil Municipal a adopté par délibération du 29 avril 2010, les modalités d'application à notre territoire de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE). Cette taxe concerne les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes dès lors qu'ils sont visibles depuis l'espace public.
La loi laisse aux collectivités la liberté de fixer le tarif de base de la taxe, dans la limite d'un montant plafond. Le tarif de base est relevé chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année. Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation (hors tabac) en France est de + 0,0 % pour 2020 (source INSEE).
En conséquence, les tarifs maximaux de TLPE prévus au 1° du B de l’article L. 2333-9 du CGCT et servant de référence pour la détermination des tarifs prévus au 2° et au 3° du même article L. 2333-9 n’évoluent pas en 2022. Les tarifs resteront fixés au même niveau qu’en 2021.
Pour l'année 2022, les tarifs de référence s'élèvent donc, comme en 2021, à 21,40€ pour les communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un établissement de coopération intercommunale de 50 000 habitants et plus.
Ces tarifs de base font l'objet de coefficients multiplicateurs conformément à l'article L.2333-9 du CGCT en fonction du support publicitaire et de sa superficie. Ces coefficients ne sont pas modulables. Ils se résument de la façon suivante :
Enseignes Dispositifs publicitaires et pré-enseignes (supports
non numériques)
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes (supports
numériques)
Superficie
totale ≤12m²
Superficie
totale>12m
² et ≤50m²
Superficie
totale> 50m²
Superficie
totale ≤50m²
Superficie
totale> 50m²
Superficie
totale ≤50m²
Superficie
totale> 50m²
Exonérés à
Mont Saint
Aignan par
délibération
du 29/04/2010
21,40€ X 2
=
42,8€
21,40€ X 4
=
85,6€ 21,40 €
21,40€ X 2
=
42,8€
21,40€ X 3
=
64,2€
64,2€ X 2
=
128,4€
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
Pour :
Contre :
Abstentions
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Décide de fixer le tarif de référence pour l'application de la taxe Locale sur la publicité Extérieure à 21,40€/m² pour les enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 17
N° 2021-06-11- Fourniture de Carburants – accord-cadre exécuté au moyen de l’émission de bons de commande– Autorisation de signature
Rapporteur : François VION
La Ville dans le cadre de sa gestion du parc auto souhaite se doter d’un système complet de fourniture de carburants à carte accréditive. Le système à carte permet un suivi détaillé des consommations en carburant de chaque véhicule.
Au vu des montants annuels, la procédure retenue est l’appel d’offres ouvert.
Le marché de carburant a été lancé dans le cadre d’un groupement de commande avec le CCAS de Mont Saint Aignan.
Le marché a la forme d’un accord-cadre, il est conclu avec un seul opérateur économique et est exécuté au moyen de bons de commande pour une durée d’un an renouvelable trois fois.
A l’issue de l’appel d’offres, trois offres ont été reçues. Après analyse de l’ensemble des offres et sur décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres valablement réunie le 10 juin 2021, le soumissionnaire retenu est :
PICOTY
Rue André et Guy Picoty
23300 La Souterraine
Pour un montant annuel de 60 € pour la fourniture du système de carte.
Pour information, le montant estimatif annuel de consommation de carburant est de 63 224,84 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Autorise Madame le Maire à signer le marché ;
- Dit que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 « charges à caractère général » du budget des exercices à venir. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021-06-12- Fourniture de matériels de cuisine – accord-cadre exécuté au moyen de marchés subséquents– Autorisation de signature
Rapporteur : François VION
La Ville a fait le choix de doter chaque école, maternelle et élémentaire d’une cuisine sur site. Ces cuisines sur site permettent l’optimisation chaque du nombre de repas préparer afin d’éviter le gaspillage mais surtout de préparer pour les enfants des repas directement sur site sans avoir besoin de procéder au transport et au réchauffage des repas ce qui préserve la qualité.
Afin d’équiper les cuisines en appareillage professionnel, de qualité et répondant aux réglementations en évolution perpétuelle, il est nécessaire de mettre en place un marché public. Ce marché aura également pour but le remplacement du matériel défectueux ou inutilisable.
Le marché de fourniture de matériels de cuisine a été lancé dans le cadre d’un groupement de commande avec le CCAS de Mont-Saint-Aignan.
Le marché a la forme d’un accord-cadre, il est conclu avec deux opérateurs économiques et est exécuté au moyen de marchés subséquents pour une durée maximum d’un an renouvelable trois fois. Les deux soumissionnaires retenus seront remis en concurrence sur la base unique du prix à chaque survenance du besoin.
A l’issue de l’appel d’offres, cinq offres ont été reçues. Après analyse de l’ensemble des offres et sur décision d’attribution de la Commission d’Appel d’Offres valablement réunie le 10 juin 2021, les soumissionnaires retenus sont :
- G FROID
264, avenue des 4 ages
76320 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
Pour un montant estimatif annuel de 135 200,16€ TTC.
Et
- LANEF Pro
16, avenue Carnot
76250 DEVILLE-LES-ROUEN
Pour un montant estimatif annuel de 147 387,70€ TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Autorise Madame le Maire à signer le marché ;
- Dit que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 « charges à caractère général » du budget des exercices à venir. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 19
N° 2021–06– 13 - Prolongation exonération des droits de terrasse 2021 - Approbation
Rapporteur : François VION
La crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 qui frappe la France depuis le début de l’an dernier occasionne une crise économique et sociale. Loin d’imaginer une crise d’une telle durée et afin de soutenir les commerçants dont l’activité a été impactée par le confinement, la Municipalité a voté au Conseil Municipal du 25 mars 2021 une remise gracieuse des droits de terrasses 2020 aux 11 commerçants privés d’activités et/ou de l’usage de leur terrasse ainsi qu’une exonération de ces mêmes droits jusqu’en juin 2021 afin de permettre une relance de leurs activités.
Conformément à la clause de revoyure fixée lors du dernier conseil, il est proposé de prolonger cette exonération jusqu’au 31 décembre 2021.
- Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29
- Vu l’article D 1617-19 annexe 1 du CGCT relatif aux pièces justificatives
- Vu la décision n°2021-03 relative à la révision des tarifs municipaux 2021
- Vu la délibération n°2021-03-08 du 25 mars 2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Décide de prolonger l’exonération de ces mêmes commerçants de leurs droits de terrasses jusqu’au 31 décembre 2021. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 20
N° 2021–06–14 - Adhésion à l’accord cadre ‘services de télécommunications et prestations associées’ de la Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière (20_A00_TEL_21-25). Convention et mise à disposition de l’accord cadre.
Rapporteur : François VION
Créée en 2014 sous l’impulsion de cinq fédérations (Etablissement Français du Sang, Fédération des Etablissements Hospitaliers d’Aide à la Personne, UNICANCER, Union des Hôpitaux pour les Achats, Fédération Hospitalière de France) la Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière (CAIH) est une centrale d’achat dédiée à l’informatique.
Afin de se mettre en conformité avec le Code des Marchés Publics, un marché pour la fourniture d’abonnements de téléphonie mobile et l’acheminement des télécommunications pour la Ville doit être mis en place.
La CAIH gère des marchés dans le domaine de l’informatique et la téléphonie et la Ville à la possibilité d’adhérer à l’accord cadre ‘SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS ASSOCIEES’ de la CAIH en tant que bénéficiaire Tiers.
Les coûts négociés par la CAIH sont très compétitifs.
Les acheteurs qui recourent à une centrale d’achat pour la réalisation de travaux ou l’acquisition de fournitures ou de services sont considérés comme ayant respecté leurs obligations de publicité et de mise en concurrence.
Les coûts d’adhésion à la CAIH sont de 200 € HT/an (établissement de – de 500 employés).
Il convient donc d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de mise à disposition de l’accord cadre ‘SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS ET PRESTATIONS ASSOCIEES’ de la Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière (20_A00_TEL_21-25).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Pour
Contre
Abstention
- Décide d’adhérer à la Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière ;
- Dit que l’adhésion de la Ville au CAIH fera l’objet du versement d’une cotisation annuelle ;
- Approuve la signature de l’accord cadre ‘services de télécommunications et prestations associées’ de la Centrale d’Achat de l’Informatique Hospitalière (CAIH) ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention ;
- Dit que les dépenses en résultant sont impactées au chapitre 011 de l’exercice en cours. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N°2021-06-15 - Dénomination de la rue « Madeleine Lecoeur »
Rapporteur : Bertrand CAMILLERAPP
L’association « les Nids » a été fondée par Madeleine LECOEUR en 1931 et s’est installée à
Mont-Saint-Aignan en 1947.
Depuis cette date, l’association est devenue une fondation et son siège social est situé rue
du Maréchal Juin. Elle développe depuis sa création des actions en faveur des enfants et
des familles en difficulté.
Dans le cadre de son quatre-vingt dixième anniversaire, l’association Les Nids a sollicité la
ville afin de dénommer une voie du nom de sa fondatrice.
- Vu l’avis favorable de la Commission Développement Durable et Urbanisme en date du
4 mai 2021
Il est proposé de renommer le tronçon de la rue du Maréchal Juin, situé entre le boulevard
Siegfried et la rue de la Croix-Vaubois, rue Madeleine Lecoeur comme suit :
« Rue Madeleine Lecoeur
1900-1983
Fondation des Nids
Fondation pour la Protection de l’Enfance »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Pour
Contre
Abstention
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Renomme la rue du Maréchal Juin dans sa partie comprise entre le boulevard Siegfried
et la rue de la Croix-Vaubois, rue Madeleine Lecoeur. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021-06-16 - Bois Clamageran – Espace boisé classé - Acquisition
Rapporteur : Bertrand Camillerapp
En marge de l’opération de construction de la résidence Les Terrasses des Bulins, route de Maromme, le promoteur At’ome a proposé à la Ville en 2016 d’acquérir la parcelle boisée attenante, située à l’angle formé avec le Chemin des Cottes, une fois les travaux achevés.
D’une surface de 49 855 m², cette parcelle cadastrée section AI n° 384 est un espace boisé classé au sein du PLUi de la Métropole Rouen Normandie. Il est identifié au sein du schéma régional de continuité écologique en tant que corridor boisé pour les espèces à faible développement. Il joue un rôle déterminant au sein de la trame verte de la commune, en permettant la continuité des liaisons piétonnes inter-quartiers, notamment en reliant le chemin des Cottes à la route de Maromme (lien avec la sente des marronniers, rejoignant la rue des Bulins).
L’acquisition de cet élément significatif du patrimoine naturel communal permettra d’en pérenniser la vocation et d’en faire une zone refuge de la biodiversité en milieu urbain. L’opération contribuera à inscrire ce site dans une démarche régionale de préservation d’espace naturel en libre évolution.
Le propriétaire AT’OME MSA LES BULINS propose cette cession, sur la base du coût d’acquisition en 2017, au prix HT de 60.500,00 euros, auquel s’ajoutera le cas échéant le montant de la TVA, et hors frais d’acte à la charge de l’acquéreur.
Il est par ailleurs précisé qu’une clause d’intéressement a été insérée dans l’acte notarié en cas de revente de ladite parcelle dans le délai de 30 ans (dont le montant serait égal à la moitié de la plus-value qui serait éventuellement réalisée).
Il appartient au Conseil Municipal d’approuver la proposition d’acquisition de cet espace boisé cadastré AI 384, dans les conditions ci-dessus énoncées et d’autoriser Madame le Maire à signer l’acte notarié.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Décide l’acquisition de la parcelle AI 384 au prix HT de 60 500 € (soixante mille cinq cents euros) auquel s’ajoutera le cas échéant le montant de la TVA et hors frais d’acte à la charge de la Ville, dans les conditions ci-dessus énoncées ;
- Autorise Madame le Maire à signer l’acte notarié avec la société AT’OME MSA LES BULINS dans les conditions ci-dessus énoncées, ainsi que toutes pièces nécessaires à la conclusion du dossier ;
- Dit que les dépenses en résultant seront impactées au programme 313 du PPI. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021-06-17 - Bois Clamageran – Adhésion au programme PRELE (Programe Régionnal d’espaces en libre évolution) :
Rapporteur : Laure O’QUIN
Dans le cadre de l’acquisition du bois dit « Clamageran » (parcelle AI 384), situé entre le chemin des Cottes et la route de Maromme, d’une superficie de 49 855 m², la Ville souhaite préserver cet Espace Boisé Classé au sein du PLUi approuvé le 13/02/2020 par le conseil Métropolitain de Rouen Normandie. Il est aujourd’hui identifié au sein du Schéma Régional de Continuité Ecologique en tant que corridor boisé pour les espèces à faible développement.
Aussi, il joue un rôle déterminant au sein de la trame verte de la commune en assurant un point d’appui en relation avec les zones vertes du quartier du village (parc du village, bassins Vatine, ...) et de Saint-André (Bois Boquet acquis par la commune). Il n’a fait l’objet d’aucun entretien depuis de très nombreuses années.
Afin de préserver ce bois et de consacrer sa vocation de zone refuge de la biodiversité en ville, la commune souhaite :
- Préserver les espèces animales et végétales présentes dans cette zone boisée en milieu urbain
- Faire de ce bois un espace qui permette à la nature de s’adapter au changement climatique et de contribuer à la lutte contre les îlots de chaleur urbains,
- Mettre en valeur à titre pédagogique la qualité des boisements qui le composent
Un chemin sera néanmoins aménagé afin de créer une nouvelle liaison piétonne entre les bassins Vatine route de Maromme et le chemin des Cottes.
Pour cela, il est proposé de faire de ce bois un espace en libre évolution c’est à dire un terrain pour lequel la volonté est de ne pas intervenir. Cet espace évoluera librement sans usage particulier pour l’homme. Il est le siège de processus naturels complexes, mal connus et, par leur présence dans nos paysages, il accueille une part de la biodiversité normande.
C’est pourquoi, la ville souhaite intégrer le réseau PRELE piloté par le Conservatoire d’Espaces Naturels Normandie Ouest. Cette adhésion permettra de :
- Manifester le choix délibéré de la commune de laisser un espace en libre évolution ;
- Contribuer au changement de regard sur ces espaces naturels ;
- Bénéficier du soutien des partenaires du PRELE dans cette démarche ;
- Être accompagné par le Conservatoire d’espaces naturels sur les questions réglementaires ;
- Communiquer sur l’engagement de la collectivité en faveur de la préservation de la nature ;
- Permettre la mise en place d’études et de suivis scientifiques sur les dynamiques écologiques. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 24
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Pour :
Contre :
Abstentions
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Décide d’approuver l’intégration du bois Clamageran au programme régional PRELE
- Autorise le Maire à signer cette convention et les actes afférents ; Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 25
N° 2021-06-18 - Association "Comité de Quartier Saint-André" - Ville - Convention d'objectifs 2021-2023
Rapporteur : Françoise Chassagne
Les Comités de quartier sont des acteurs essentiels du lien entre les habitants. Leurs actions de proximité, reconnues d’intérêt général, permettent un renforcement du lien social et du "bien vivre ensemble".
Le Comité de Quartier Saint-André joue pleinement ce rôle depuis de nombreuses années. Son implantation au sein du quartier du même nom lui garantit certes une action immédiate auprès des habitants du quartier, mais aussi un rayonnement sur l'ensemble de la commune et au-delà, par ses actions variées et complémentaires de l'offre municipale.
Dans ce cadre, le partenariat entre la Ville et l'Association Comité de Quartier Saint-André s’inscrit dans une continuité de soutien et de définition d'objectifs communs détaillés dans la convention couvrant la période 2021-2023.
Sur la base de ces objectifs, la Ville accorde à l'Association une subvention de 23 000 € pour assurer ses activités, lui met à disposition des salles de la Maison des Associations, 65 chemin des Cottes. La commune réalise également jusqu’à 1 600 photocopies couleur le cas échéant et assure le soutien des activités de l'Association par une diffusion via les supports de communication de la Ville.
Il convient donc d'autoriser Madame le Maire à signer la convention d’objectifs 2021-2023 mise à disposition sur le site extranet dédié, avec le comité de quartier Saint-André, dans les conditions ci-dessus énoncées.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
− Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
− Autorise Madame le Maire à signer la convention d’objectifs 2021-2023, avec le comité de quartier Saint-André, dans les conditions ci-dessus énoncées ;
− Dit que la dépense sera imputée au chapitre 65 "Autres charges de gestion courante", fonction 30 "Services Communs - Culture" du budget primitif de l‘exercice en cours. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 26
N°2021-06-19 – Service public délégué – Centre nautique et de remise en forme "eurocéane" – Rapport d'activité 2020.
Rapporteur : Gaëtan Lucas
Le rapport d'activité et d'exploitation 2020 présenté par la Société Vert Marine
concernant l'exploitation du centre nautique et de remise en forme "eurocéane" a
été examiné par la commission consultative des services publics locaux lors de sa
séance du 10 juin 2021.
Conformément à l'article L.1411-3 du code général des collectivités territoriales, il
convient que le Conseil Municipal prenne acte de la présentation de ce rapport qui
est tenu à la disposition de chaque personne désirant en prendre connaissance à
la Direction Générale des Services. Ce dossier ne donnera pas lieu à un vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Prend acte de la présentation du rapport d'activité et d'exploitation 2020 présenté par la société Vert Marine et concernant l'exploitation du centre nautique et de remise en forme "eurocéane. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 27
N°2021-06-20- Centre nautique et de remise en forme "eurocéane" - Contrat de délégation de service public – Incidence de la crise sanitaire Covid-19 - Avenant n°9 – prolongation exceptionnelle
Rapporteur : Gaëtan Lucas.
Le centre nautique eurocéane fait l’objet, depuis le 1er janvier 2013, d’une délégation de service public d’une durée de huit ans au profit de la société VM76130, filiale dédiée de la société Vert Marine.
Cette délégation a déjà été prolongée une première fois d’une année afin de tenir compte du calendrier des élections municipales de mars 2020 et permettre que le mode de gestion à mettre en place à l’issue de l’actuel contrat soit arrêté par l’équipe municipale nouvellement désignée.
Les services de la Ville ont entamé les démarches préliminaires à la préparation d’une future concession de service public à l’automne 2019, notamment par le lancement d’une consultation pour bénéficier de l’accompagnement d’un assistant à maîtrise d’ouvrage et d’un programmiste.
La crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et les confinements successifs qui en ont découlés ont ensuite significativement affecté la préparation de ce dossier.
La gestion de la crise sanitaire elle-même a fortement mobilisé le service municipal en charge de ce renouvellement, et l’avancement des études préalables avec le prestataire de la Ville n’a pas pu être mené selon le calendrier initialement arrêté.
Considération prise de l’état d’avancement de ce dossier, il ne serait pas raisonnable d’envisager d’attribuer une nouvelle concession d’ici au 31 décembre 2021, ainsi que cela est actuellement prévu. Les éléments de définition du programme de travaux n’ont pas encore pu être définis avec suffisamment de précision pour pouvoir conduire une procédure de concession de service public : l’information des candidats serait insuffisante et leurs offres ne pourraient être ajustées au programme de travaux qui serait adopté ultérieurement.
C’est dans ce contexte, et eu égard tant aux délais nécessaires pour mettre en place une nouvelle concession de service public qu’à la nécessité de garantir la continuité du service, qu’il a été envisagé de prolonger, par avenant, la durée de l’actuel contrat de délégation de service publique relatif à l’exploitation du centre nautique et de remise en forme eurocéane.
− Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la commande publique ;
- le projet d’avenant n°9 au contrat de délégation de service public eurocéane ;
- l’avis de la commission de délégation de service public rendu le 10 juin 2021 ;
− Considérant :
- que la crise sanitaire issue de la pandémie de Covid-19 constitue une circonstance qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir ;
- que les divers impacts de la crise sanitaire et des confinements qui en ont découlés n’ont pas permis à la Ville de conduire dans les délais impartis les études préalables nécessaires à la passation d’une procédure de concession de service public ; Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 28
- que l’allongement d’une année du contrat de délégation représenterait une augmentation de 12.62 % des recettes initialement prévues, et de 25.06% en tenant compte de l’ensemble des avenants intervenus à ce jour ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Pour
Contre
Abstention
− Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
− Approuve le projet d’avenant n°9 au contrat de délégation de service public sur le centre nautique et de remise en forme eurocéane ;
− Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°9 au contrat de délégation de service public avec la société VM76130, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence ; Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N°2020-06-21 - Centre nautique et de remise en forme "eurocéane" - Contrat de délégation de service public – Incidence de la crise sanitaire Covid-19 - Avenant n°10 – indemnisation exceptionnelle
Rapporteur : Gaëtan Lucas.
Le centre nautique eurocéane fait l’objet, depuis le 1er janvier 2013, d’une délégation de service public d’une durée de huit ans au profit de la société VM76130, filiale dédiée de la société Vert Marine.
En raison de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 survenue en mars 2020 et des mesures de confinement qui s’en sont suivies, le centre nautique a dû fermer ses portes au public du 14 mars 2020 au 28 juin 2020.
Pendant cette période, le délégataire a mis en œuvre toutes les mesures utiles pour garantir la sécurité de ses salariés, des installations et des ouvrages constitutifs de l’équipement, et réduire significativement les charges d’exploitation de celui-ci en plaçant les agents du service en activité partielle et en réduisant le régime de fonctionnement des installations techniques.
La réouverture au public de l’Equipement a eu lieu le 29 juin 2020, sans interruption jusqu’au 09 octobre 2020. Elle s’est faite dans le respect des dispositions sanitaires officielles, dont une jauge de fréquentation maximale instantanée abaissée.
Puis, une ouverture partielle du 10 octobre au 09 novembre 2020 et une nouvelle fermeture totale du 10 novembre 2020 au 01 février 2021.
Dans ce contexte, la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 a engendré une perte d’exploitation substantielle sur le service, à hauteur de 93 347 euros hors taxe.
Ce résultat comprend toutes les mesures d’aides que le délégataire a pu mobiliser pour amoindrir les conséquences des restrictions sanitaires mises en place.
Estimant que les surcoûts engendrés par ces circonstances imprévues dépassaient la mesure de ce qu’un délégataire de service public pouvait légitimement supporter, le délégataire a formulé une demande d’indemnisation auprès de la Ville.
Après discussion, le délégataire a accepté de conserver à sa charge une partie de cette perte d’exploitation, à hauteur de 13 347 euros hors taxes (14.3 %).
L’indemnité d’imprévision s’élèverait donc à 80 000 € nets de TVA, soit 0.49 % de la valeur du contrat initial.
− Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de la commande publique ;
- la demande indemnitaire formulée par le délégataire de la Ville ;
- le projet d’avenant n°10 au contrat de délégation de service public eurocéane ;
- l’avis de la commission de délégation de service public rendu le 10 juin 2021 ;
− Considérant :
- que la crise sanitaire issue de la pandémie de Covid-19 constitue une circonstance qu’une autorité concédante diligente ne pouvait pas prévoir ;
- que l’impact de la crise sanitaire sur l’exploitation du centre nautique et de remise en forme eurocéane a bouleversé temporairement l’équilibre du contrat de délégation ; Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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- que le versement d’une indemnité d’imprévision de 80 000 € représenterait une augmentation de 0.49 % par rapport aux recettes prévisionnelles initiales, et de 25.55 % en prenant en compte l’ensemble des avenants passés à ce jour ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
− Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
− Approuve le projet d’avenant n°10 au contrat de délégation de service public sur le centre nautique et de remise en forme eurocéane ;
− Autorise Madame le Maire à signer l’avenant n°10 au contrat de délégation de service public avec la société VM76130, ainsi que tout document qui en serait la suite ou la conséquence. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N°2021 – 06 – 22 – Association sportive – MDMSA Badminton - Subvention complémentaire
Rapporteur : Gaëtan Lucas
Chaque année, les villes de Maromme, Déville-lès-Rouen et Mont-Saint-Aignan accordent une subvention de fonctionnement au MDMSA Badminton.
Ce club offre sur ces trois territoires un large ensemble d’activités du loisir au plus haut niveau national. Le MDMSA Badminton rayonne en particulier sur Maromme et la ville. Aussi, ces 2 collectivités expriment le choix d’être partenaires au même niveau avec un rééquilibrage des activités entre les deux villes.
Dans le cadre d’un rattrapage du montant de la subvention avec la Ville de Maromme et dans le cadre de sa politique de soutien aux associations sportives, il est demandé au Conseil Municipal d’attribuer une subvention complémentaire d’un montant de 1000 euros au MDMSA Badminton.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Pour
Contre
Abstention
- Décide d’attribuer une subvention complémentaire de 1000 € au MDMSA Badminton.
- Dit que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » - fonction 40 « sports -services communs » du budget de l’exercice en cours. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N°2021 – 06 – 23 - OGEC Saint André / Ville de Mont Saint Aignan – Application du forfait communal – Convention 2021-2025 :
Rapporteur : Stéphanie Tourillon
La présente convention a pour objet de définir les conditions de la contribution communale aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école Saint-André par la Ville de Mont Saint Aignan, pour la durée de la convention 2021-2025.
1) Montant du forfait communal dû aux élèves des classes élémentaires Le forfait par élève en élémentaire est calculé comme étant égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Mont Saint Aignan, c’est à dire 655 euros.
Pour la durée de la convention, ce forfait qui sera versé à l’OGEC Saint André sera donc fixé à 655 euros par élève des classes élémentaires résidant sur la commune. Ce montant pourra être actualisé en cas de changement d'importance du périmètre scolaire sur le territoire de la commune.
Une enveloppe budgétaire de 5480,50 euros sur une année civile pour le transport des 21 élèves en maternelle + 27 élèves en élémentaire Mont-Saint-Aignanais (effectifs 2020-2021), soit une enveloppe de 114 euros par enfant est prévue pour la prise en charge des trajets pour des sorties en car dans le cadre d’activités ou de projets. Cette enveloppe pourra faire l’objet d’une révision annuelle en fonction des effectifs scolaires.
Le forfait intégrant les coûts transport porte ce montant à 769 € pour un élève en élémentaire.
2) Montant du forfait communal dû aux élèves des classes maternelles : Le forfait par élève en maternelle est calculé comme étant égal au coût moyen par élève constaté dans les écoles publiques de Mont Saint Aignan, c’est à dire 886 euros.
Pour la durée de la convention, ce forfait qui sera versé à l’OGEC Saint André sera donc fixé à 886 euros par élève des classes maternelles résidant sur la commune. Ce montant pourra être actualisé en cas de changement d'importance du périmètre scolaire sur le territoire de la commune.
Une enveloppe budgétaire de 5480,50 euros sur une année civile pour le transport des 21 élèves en maternelle + 27 élèves en élémentaire Mont-Saint-Aignanais (effectifs 2020-2021), soit une enveloppe de 114 euros par enfant est prévue pour la prise en charge des trajets pour des sorties en car dans le cadre d’activités ou de projets. Cette enveloppe pourra faire l’objet d’une révision annuelle en fonction des effectifs scolaires.
Le forfait intégrant les coûts transport porte donc ce montant à 1000 € pour un élève en maternelle.
Ainsi, il convient d'autoriser Madame le Maire à signer « la convention entre la Ville de Mont Saint Aignan et l’OGEC Saint André pour l’application du forfait communal pour l’année 2021-2025 ». Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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- VU le Code de l’éducation ;
- VU la loi N°2009-1312 du 28 octobre 2009 ;
- VU la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ;
- VU le décret N°2010-1348 du 9 novembre 2010 ;
- VU le décret n°2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d’attribution des ressources dues aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire,
- VU la circulaire 12-025 du 15 février 2012 ;
- VU le contrat d’association conclu le 17 janvier 1983 entre l’État et l'école Saint André ;
- Considérant la nécessité de définir les conditions de la contribution communale aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école Saint-André par la ville de Mont Saint Aignan ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention relative à la contribution communale aux dépenses de fonctionnement des classes maternelles et élémentaires de l’école Saint-André
- Dit que les dépenses seront inscrites au chapitre 65 de l’exercice en cours. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N°2021-06-24 - Renouvellement de la convention de scolarisation intercommunale 2021/2026
Rapporteur : Stéphanie Tourillon
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions permettant aux familles de scolariser leur(s) enfant(s) dans une commune extérieure à leur commune de résidence et d’autre part, fixer la participation financière aux dépenses de fonctionnement due par les communes de résidence.
La convention 2015/2021 est arrivée à son terme à la fin de l’année scolaire 2020/2021.
En conséquence, la commune de Rouen, secrétariat de l’observatoire en charge de la gestion administrative de nos accords, a proposé une convention qui prendrait effet à la rentrée scolaire 2021/2022 et qui expirerait au terme de l’année scolaire 2025/2026, soit à la fin de l’année scolaire qui suit le terme du mandat municipal.
Ce projet de convention est établi sur la base de la convention passée et dont certains alinéas ont fait l’objet d’une actualisation :
Pour la convention 2021/2026, il est proposé de porter le montant de la participation à 360 € par an et par enfant (cette participation s’élevait précédemment à 340€), représentant ainsi une augmentation de 5,88 %, soit 1,18 % par an et par enfant. L’incidence financière n’interviendra que sur le budget 2022 dans la mesure où les participations sont réglées entre les communes en fin d’année scolaire.
Pour faire suite à l’interrogation de certains des partenaires, il a été proposé de modifier le premier alinéa de l’article 6 de la convention de la manière suivante : « Les sommes dues par chacune des communes seront versées avant le 31 juillet pour l’année scolaire écoulée et l’avis des sommes à payer émis au plus tard au 31 décembre de l’année civile ».
Afin de permettre le renouvellement de la convention, celle-ci prenant effet au 1er septembre 2021 pour une durée de cinq ans, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer la convention de scolarisation intercommunale pour les années 2021, 2022, 2023, 2024 et 2025.
VU l’article L.212-8 du Code de l’Education,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention de scolarisation intercommunale pour la durée 2021/2026 ainsi que tous les documents ou pièces nécessaires à la conclusion du dossier ;
- Dit que les dépenses en résultant seront inscrites au chapitre 65 de l’exercice en cours. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N°2021-06-25 - Prestation de Service Accueil de loisirs (Alsh) - Périscolaire et extrascolaire – Caisse d’allocations familiales de Seine Maritime – renouvellement de la convention d’objectifs et de financement pour une durée de trois ans
Rapporteur : Stéphanie Tourillon
La Caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine Maritime subventionne la Ville de Mont Saint Aignan au titre de la prestation de service « Accueils de Loisirs-Périscolaire et Extrascolaire.
La présente convention vise à définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service Accueil de loisirs sans hébergement (ALSH) « Périscolaire », « Plan mercredi » et « Extrascolaire » pour les lieux d’implantation indiqués dans l’Annexe 1.
Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Accueils de loisirs – Périscolaire sont les suivants :
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement. L’ensemble des temps d’accueil se déroulant sur des semaines où les enfants vont à l’école deviennent « Périscolaire » (à l’exception des samedis sans école et des dimanches).
Les objectifs poursuivis par la subvention dite bonification « Plan mercredi » sont les suivants :
- Renforcer la qualité des offres périscolaires.
- Promouvoir le caractère éducatif des activités du mercredi.
- Favoriser l’accès à la culture et au sport.
- Réduire les fractures sociales et territoriales.
Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Accueils de loisirs – Extrascolaire sont les suivants :
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les CAF soutiennent le développement et le fonctionnement des accueils de loisirs sans hébergement. L’ensemble des temps d’accueil se déroulant le samedi sans école, le dimanche et pendant les vacances scolaires deviennent « Extrascolaire ».
Les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires ainsi que les séjours courts de trois nuits consécutives au plus et ceux d’une durée de cinq nuits et six jours maximum, sont également éligibles à la prestation de service accueils de loisirs sans hébergements extrascolaire.
Les lieux d’implantation à indiquer dans l’annexe 1 ont fait l’objet d’une modification par rapport à la précédente convention de 2017-2020. En effet, l’accueil de loisirs Rosa Parks comme lieu d’accueil périscolaire a été supprimé, suite à l’ouverture de la nouvelle école maternelle Berthelot.
De même, l’accueil de loisirs extrascolaire Camus a été supprimé et remplacé par l’accueil de loisirs extrascolaire Marie Curie. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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Afin de permettre le renouvellement de la convention, celle-ci prenant effet au 1er janvier 2021 pour une durée de trois ans, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine- Maritime concernant la prestation de service Accueils de Loisirs-Périscolaire et Extrascolaire.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023, à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime concernant la prestation de service Accueils de Loisirs – Périscolaire et Extrascolaire.
- Ainsi que tous les documents ou pièces nécessaire à la conclusion du dossier ;
- Dit que les recettes seront inscrites au chapitre 74 de l’exercice en cours. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N°2021 – 06-26 - Prestation de Service Unique des établissements de jeunes enfants (EAJE) – Caisse d’allocations familiales de Seine Maritime – renouvellement des conventions d’objectifs et de financement 2021-2022
Rapporteur : Laurence Lechevalier
La Caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine Maritime subventionne la Ville de Mont Saint Aignan au titre de la prestation de service unique « EAJE » pour les équipements suivants :
- Maison Enfance
- JE Maison enfance
- Crèche familiale Crescendo
- Multi Accueil Crescendo
- Crèche collective Crescendo
Ces conventions sont arrivées à échéance au 31 décembre 2020.
Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service unique «EAJE» sont les suivants :
- Contribuer à la mixité des publics accueillis par l’application obligatoire d’un barème fixé par la Cnaf ;
- Favoriser l’accessibilité des enfants quelle que soit l’activité de leurs parents. Les réservations sont traduites en heures et non pas en journées pour mieux répondre aux besoins des enfants dont les parents travaillent à temps partiel ou sur des horaires décalés ;
- Encourager la pratique du multi-accueil ;
- Faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et aux situations d’urgence ;
- Soutenir les temps de concertation nécessaires à l’accueil des enfants.
Afin de permettre le renouvellement des conventions, celles-ci prenant effet au 1er janvier 2021 pour une durée de deux ans, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer les conventions d’objectifs et de financement pour l’année 2021-2022, à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime concernant la prestation de service unique EAJE.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
Autorise Madame le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement pour l’année, à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime concernant la prestation de service EAJE ainsi que tous les documents ou pièces nécessaire à la conclusion du dossier ;
Dit que les recettes seront inscrites au chapitre 74 de l’exercice en cours. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N°2021–06-27 - Prestation de Service Relais Assistantes Maternelles (RAM) – Caisse d’allocations familiales de Seine Maritime – renouvellement de la convention d’objectifs et de financement du 01/01/2021 au 31/12/2024
Rapporteur : Laurence LECHEVALIER
La Caisse d’allocations familiales (CAF) de Seine Maritime subventionne la Ville de Mont Saint Aignan au titre de la prestation de service « Relais assistant(e)s maternelles » (RAM).
Le RAM est un lieu d’information, de rencontres et d’échanges au service des parents, des assistant(e)s maternelles et le cas échéant, des professionnels de la garde d’enfants à domicile.
En raison du Covid 19, le travail sur la refonte de la convention qui lie la CAF à la Ville de Mont-Saint-Aignan n’avait pas pu aboutir. La CAF avait donc proposé une convention de transition pour l’année 2020 afin de garantir le financement de la subvention. Cette convention est arrivée à échéance le 31 décembre 2020.
La présente convention conclue pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024, vise à définir et encadrer les modalités d’intervention et de versement de la subvention dite prestation de service.
Une éducatrice de jeunes enfants est chargée de l’animation, à raison de 0,80 ETP (équivalent temps plein).
Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Relais assistant(e)s maternelles» (RAM) sont les suivants :
- Informer les parents et les professionnels ;
- Participer à l’observation des conditions locales de l’accueil du jeune enfant ;
- Offrir un cadre de rencontres et d’échanges des pratiques professionnelles.
Les objectifs poursuivis par le financement des missions supplémentaires sont les suivants :
- Le traitement des demandes d’informations sur les modes d’accueil formulées par les familles sur le site mon-enfant.fr ;
- La promotion de l’activité des assistant(e)s maternelles ;
- L’aide au départ en formation continue des assistant(e)s maternelles.
Afin de permettre le renouvellement de la convention, celle-ci prenant effet au 1er janvier 2021 pour une durée de quatre ans, il convient d’autoriser Madame le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024, à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime concernant la prestation de service Relais assistant(e)s maternelles Crescendo.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention d’objectifs et de financement pour les années 2021, 2022, 2023 et 2024, à intervenir avec la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Maritime concernant la prestation de service RAM Crescendo ainsi que tous les documents ou pièces nécessaire à la conclusion du dossier ;
- Dit que les recettes seront inscrites au chapitre 74 de l’exercice en cours. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021-06-28 - Personnel communal – Formation d’entraînement au maniement du bâton
de défense pour les agents de police municipale
Rapporteur : Thomas Soulier
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives çà la fonction publique territoriale ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2017 modifiant l’arrêté du 3 août 2007, relatif aux formations à l’armement des agents de la Police Municipale ;
La Formation préalable au maniement du bâton de défense est organisée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT). En revanche, les formations d’entraînement à ce port d’arme doivent être assurées par les collectivités concernées.
Pour ce faire, il revient donc à la commune de Mont Saint Aignan d’avoir recours ponctuellement à une personne qualifiée pour réaliser ces formations.
La réglementation prévoit deux séances obligatoires par an et par agent.
Ainsi, une formation sera donc assurée à raison de 2 séances d’entraînement de 3 heures chacune. Les groupes ne dépasseront pas 10 agents et les séances se dérouleront dans un lieu adapté à la pratique de cette activité.
Chaque séance correspondant à une vacation, sera indépendante du nombre d’agents à
former, et s’élèvera à 200€ brut.
Une feuille de présence sera complétée à chaque séance par le moniteur et une attestation de formation sera délivrée à chaque participant.
Il est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à recruter un moniteur agréé dans les conditions précitées, à compter du 28 juin 2021 pour assurer la formation d’entraînement au maniement du bâton de défense.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Autorise le recrutement d’un moniteur agréé dans les conditions précitées, à compter du 28 juin 2021 ; Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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- Autorise l’indemnisation du moniteur à hauteur de 200 euros brut par vacation de 3 heures.
- Décide d’inscrire au budget les crédits correspondants. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021-06-29 – Cinéma Ariel - Création d’un règlement intérieur
Rapporteur : Cécile Grenier
Le Cinéma Ariel, labellisé « art et essai » et « jeune public » est un établissement phare de la vie culturelle de la ville. Outre sa programmation de qualité autour d’œuvres intimistes, recherchées, exigeantes en qualité et favorisant le développement du cinéma indépendant, il fait l’objet de nombreuses rencontres culturelles ainsi que la création d’un festival de ciné-concerts.
A ce titre, il doit se doter d'un règlement intérieur fixant les modalités de son fonctionnement. Il appartient à chaque structure d'élaborer et d'adopter ce document déterminant une organisation qui lui est propre. Au regard de l’évolution de sa programmation et son entrée dans de nombreux réseaux dont la ville est partenaire, il est nécessaire aujourd'hui d'adopter un texte cadre.
Le règlement intérieur a pour objectif de préciser les modalités d’organisation pour tous les spectateurs du cinéma. Il s'applique à chaque personne fréquentant cet établissement. Il y est notamment question de la sécurisation des accueils, des âges d’accès, de la discipline, ainsi que des modalités d’accès.
Il est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer le Règlement intérieur du Cinéma Ariel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Autorise Madame le Maire à signer le règlement intérieur du Cinéma Ariel. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 42
N° 2021-06-30 - Pôle d’Enseignements Artistiques - Création d’un règlement intérieur
Rapporteur : Cécile Grenier
Le Pôle d’Enseignements Artistiques de la Direction de la Vie Culturelle de la ville est un service d’enseignements artistiques regroupant l’enseignement de la musique, de l’art dramatique, des arts plastiques et de la céramique. A ce titre, il doit se doter d'un règlement intérieur fixant les modalités de son fonctionnement. Il appartient à chaque structure d'élaborer et d'adopter ce document déterminant une organisation qui lui est propre.
Au regard de certaines évolutions pédagogiques (évolutions des cursus, disciplines proposées, organisation générale et pédagogiques, etc.), de nouveaux partenariats établis en termes de diffusion et de dispositions concernant l'accueil et le suivi des élèves, il est nécessaire aujourd'hui d'adopter un texte cadre.
Le règlement intérieur a pour objectif de préciser pour tous les usagers du Pôle d’Enseignements Artistiques, et en particulier ses élèves, les conditions d'accueil et d'organisation des cours répartis au sein de l’Espace Marc-Sangnier et de la Maison des Tisserands. Il s'applique à chaque personne fréquentant cet établissement. Il n'est pas un document à valeur pédagogique puisque l'organisation des études relève du règlement des études.
Les usagers du Pôle d’Enseignements Artistiques seront ainsi informés des dispositions suivantes :
- Présentation générale de la structure et de ses missions,
- Présentation des instances de consultation et de leurs missions, - Dispositions générales sur les modalités de fonctionnement : modalités d'inscription et de réinscription, informations sur les droits d'inscription et de scolarité, informations générales sur la scolarité, etc.,
- Dispositions générales relatives aux élèves : assiduité, discipline, comportement, etc.,
- Dispositions générales concernant la fréquentation de l'établissement : mise à disposition de salles, respect et sécurité des locaux, etc.,
Il est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer le Règlement intérieur du Pôle d’Enseignements Artistiques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Autorise Madame le Maire à signer le règlement intérieur du Pôle d’Enseignements Artistiques ; Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 43
N° 2021-06-31 - Bibliothèque Marc-Sangnier – création d’un règlement intérieur de la
Rapporteur : Cécile Grenier
La Bibliothèque Marc-Sangnier est située au sein de l’Espace Marc-Sangnier, établissement culturel de la ville. Riche d’un fonds de plus de 8500 documents (livres, livres audio, DVD, partitions, périodiques, etc.)
A ce titre, il doit se doter d'un règlement intérieur fixant les modalités de son fonctionnement. Il appartient à chaque structure d'élaborer et d'adopter ce document déterminant une organisation qui lui est propre. Au regard de son évolution de programmation et son entrée dans de nombreux réseaux dont la ville est partenaire, il est nécessaire aujourd'hui d'adopter un texte cadre.
Le règlement intérieur a pour objectif de préciser les modalités d’organisation pour tous les usagers de la bibliothèque Marc-Sangnier. Il s'applique à chaque personne fréquentant cet établissement. Il y est notamment question de la sécurisation des accueils, de son accessibilité, des modalités de prêts des ouvrages, de la discipline, ainsi que tous les éléments à destination du public usager.
Il est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer le Règlement intérieur de la bibliothèque.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Autorise Madame le Maire à signer le règlement intérieur de la bibliothèque Marc-Sangnier. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 44
N° 2021-06-32 - Direction de la vie culturelle – Convention dispositif Carte Culture/Université de Rouen 2021/2022.
Rapporteur : Cécile Grenier
La carte culture de l’Université Rouen Normandie et de l’INSA de Rouen Normandie a pour objet de favoriser l’accès des étudiants aux structures culturelles de l’agglomération à travers un dispositif incitatif.
Compte tenu de la proximité de l’Espace Marc-Sangnier avec le campus universitaire et de la volonté commune de favoriser les liens entre les étudiants et la Ville, la ville souhaite mettre en place ce dispositif pour les événements de la saison culturelle.
Depuis 2016, la Carte Culture est intégrée à la Léocarte des étudiants afin de faciliter son utilisation. Les étudiants pourront bénéficier d’un montant total de 15 € divisé en trois segments de 5 €. Un seul segment de 5 € pourra être utilisé à la fois. Pour utiliser sa Carte Culture nominative, l’étudiant la présente auprès de la billetterie de l’Espace Marc-Sangnier en paiement partiel ou total du coût de l’acquisition de la place sur le tarif étudiant ou moins de 26 ans. L’étudiant ne peut utiliser qu’un segment par place.
L’Université équipera l’Espace Marc-Sangnier d’un smartphone ou d’un lecteur « arduino » doté de l’application Carte Culture destiné à débiter exclusivement la Carte Culture. La Ville aura accès à une application sur un portail web dédié au dispositif. Le remboursement s’effectuera par virement sur le compte bancaire de la Ville.
Il est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention du dispositif Carte Culture avec l'Université de Rouen prenant effet à la date de la signature jusqu’au 30 septembre 2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention du dispositif Carte Culture avec l’Université ;
- Dit que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget de l’exercice en cours. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 45
N° 2021-06 -33 - Cinéma ARIEL – Convention Normandie Images - Dispositifs d'Éducation à l'Image 2021/2024.
Rapporteur : Cécile Grenier
Dans le cadre de ses missions, le Cinéma Ariel, classé Art et essai, labellisé Jeune public par le Ministère de la culture, participe à l’élaboration d’un programme pédagogique en lien avec les partenaires de l’Education Nationale.
Les dispositifs nationaux à l’image « Ecole et Cinéma », « Collège au cinéma » et « Lycéens au cinéma » se sont développés progressivement sur le territoire normand. L’objectif commun de ces opérations est la sensibilisation et l’éducation à l’image par la rencontre d’œuvres cinématographiques issues de catalogues diversifiés en matière de films du patrimoine, contemporain ou étranger (en version originale), en salle de cinéma. Le cinéma Ariel participe depuis plusieurs années à ces trois dispositifs nationaux sur le temps scolaire. Normandie Image, en tant que pôle régional d’éducation et de formation au cinéma à l’audiovisuel et au multimédia (association soutenue par la Région Normandie et le ministère de la culture et de la communication), gère l’ensemble des aspects logistiques et techniques de ces dispositifs (notamment concernant la circulation des copies/DCP).
La cinéma Ariel établit, quant à lui, les plannings des séances et s’engage à favoriser l’accueil des élèves dans de bonnes conditions.
Chaque élève doit s'acquitter d'un droit d'entrée (les accompagnateurs en sont exonérés) :
2,50 € pour "Lycéens au cinéma" ;
2,50 € pour "Collège au cinéma" ;
2,25 € pour "École et cinéma".
Il est donc proposé d’autoriser Madame le Maire à signer la convention à conclure avec la Chambre Syndicale des Cinémas de Normandie et Normandie Images pour la période 2021/2024.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention, aux conditions définies ci-dessus avec la Chambre Syndicale des Cinémas de Normandie et Normandie Images pour la période 2021/2024 ainsi que tous documents ou pièces nécessaires à la conclusion du dossier ;
- Fixe les tarifs à 2,25 € pour les opérations « École et Cinéma », et 2,50 € pour les opérations « Collège et Cinéma » et Lycéens et Apprentis au Cinéma ».
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits, en recettes et en dépenses, aux chapitres 70 "Produits des services du domaine et ventes diverses" et 011 "Charges à caractère général" - fonction 314 "Cinéma et autres salles de spectacles" du budget de l’exercice en cours. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 46
N° 2021-06-34 - La compagnie LITTLE BOY // Théâtre - Convention de partenariat
Rapporteur : Cécile Grenier
La culture est un élément important de la vie étudiante et elle permet d’éveiller la curiosité, de surprendre, de construire et d’affiner le regard sur le futur. Le Théâtre du Présent est un endroit essentiel de la vie étudiante. Ce théâtre est un lieu ouvert, un endroit d’expression et d’échange, d’expérimentation, où il est possible d’être à la fois acteurs et spectateurs, un lieu d’épanouissement artistique pour les étudiants et pour tous les jeunes. La volonté de la ville de Mont-Saint-Aignan de développer une politique culturelle forte, de tisser des liens avec le monde étudiant et les structures culturelles du territoire amène naturellement à collaborer avec la compagnie Little Boy // Théâtre.
La compagnie Little Boy // Théâtre est à la direction du Théâtre du Présent, propriété du CROUS Normandie sur Mont-Saint-Aignan. Dans le cadre de cette direction, la compagnie a pour vocation de proposer une programmation pluridisciplinaire, mêlant théâtre, danse, cinéma, performance, musique, exposition… le tout animé par de jeunes artistes.
Dans le cadre de ce partenariat, il est convenu de mettre à disposition de la compagnie les salles de spectacles l'Atelier, le Plateau 130 et la Galerie, ainsi que le personnel technique et le matériel scénique pour l’organisation dans le cadre de représentations publiques de sorties de résidence sur la période de septembre à juin, de communiquer sur la nature du partenariat. En échange la compagnie fera en sorte d’organiser des actions culturelles en lien avec la saison culturelle de la ville, de communiquer ce partenariat auprès de ses partenaires et d’insérer les logos de la Ville et de l’Espace Marc-Sangnier sur leur site web et sur tout support de communication en lien avec les événements prévu dans la convention.
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Les modalités de ce partenariat font l’objet d’une convention entre la compagnie Little Boy / / Théâtre et la Ville de Mont-Saint-Aignan. Cette convention est établie pour une durée d’un an reconductible deux fois.
Il est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la compagnie Little Boy // Théâtre.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la compagnie Little Boy // Théâtre pour une durée d’un an reconductible deux fois. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021 – 06 –35 - Cinéma Ariel – Association Unis-Cité - Convention de partenariat
Rapporteur : Cécile Grenier
Dans le cadre du grand programme « Citoyens de la Culture » lancé par le Ministère de la Culture, l’association Unis-Cité et le Centre National Cinématographique et de l’image animée ont mis en place un programme citoyen mobilisant des jeunes en Service Civique. La mission des volontaires est d’organiser et d’animer des « séances de ciné-débats » sur le temps périscolaire dans des structures jeunesses (établissements du secondaire, CFA, Maison d’Enfant à Caractère Social, etc.)
Ce programme national s’inscrit également dans une dynamique impulsée par le ministère de la culture visant à favoriser l’accès de tous à la culture et à renforcer la citoyenneté des jeunes lycéens et apprentis, en utilisant le cinéma comme outil de lecture et de compréhension du monde et de la société.
Le cinéma municipal Ariel permettra aux jeunes en service civique de fréquenter un cinéma art et essai, en participant à la vie du cinéma :
− De visiter les locaux et découvrir les métiers qui existent dans un cinéma tel que L’Ariel,
− S’intégrer ponctuellement à des événements organisés par le cinéma Ariel en tant qu’encadrant, lorsqu’il s’agit d’un public scolaire,
− Organiser des événements publics en collaboration avec le cinéma, − Participer à des événements organisés par le cinéma Ariel.
Cette convention couvrira la période du 4 octobre 2021 au 30 juin 2022.
Il est proposé d'autoriser Madame le Maire à signer une convention avec l’association Unis- Cité afin de mettre en œuvre ce partenariat.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
− Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
− Autorise Madame le Maire à signer une convention avec l’association Unis-Cité aux conditions définies ci-dessus ainsi que tous documents ou pièces nécessaires à la conclusion du dossier ;
− Dit que les dépenses et les recettes seront imputées aux chapitres 011 « charges à caractère général » et 70 « produits des services et du domaine », fonction 314 « cinémas et autres salles de spectacles » du budget de l’exercice en cours. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021 - 06 -36 - SAS « Pass Culture » - Ville - Convention de partenariat
Rapporteur : Cécile Grenier
Le pass Culture est une mission de service public portée par le Ministère de la Culture. Ce dispositif permet aux jeunes de 18 ans d’avoir accès à une application sur laquelle ceux-ci disposent de 300€ pendant 24 mois pour découvrir et réserver les propositions culturelles de proximité et offres numériques (livres, concerts, théâtres, musées, cours de musique, abonnements numériques, etc.).
Dans ce cadre, forte d’une riche programmation culturelle (spectacles vivants et offre cinématographique), la Ville permet d’offrir aux jeunes spectateurs des propositions artistiques adaptées et compatibles avec le dispositif pass Culture géré par la société « SAS pass culture ».
En application de ce dispositif à destination des jeunes du territoire, la Ville relaie le pass Culture à travers sa communication culturelle et institutionnelle. En échange, la SAS pass Culture relaie les offres culturelles proposées par la Ville de Mont-Saint-Aignan. Les offres culturelles, achetées par les jeunes de 18 ans dans le cadre de ce dispositif, feront l’objet d’un remboursement sur le compte de la Ville.
Les modalités d’applications et de réciprocité de ce partenariat font l’objet d’une convention entre la SAS pass Culture et la Ville de Mont-Saint-Aignan. Cette convention est établie pour une durée d’un an reconductible tacitement.
Il est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la SAS pass Culture.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec la SAS pass Culture pour une durée d’un an prolongée par reconductible tacitement ; - Dit que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget de l’exercice en cours. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021 - 06 -37 - Ville – EPCC Terres de Paroles – Festival 2021 – Convention de Partenariat
Rapporteur : Cécile Grenier
Le festival Terres de Paroles qui rassemble un ensemble de rencontres culturelles et artistiques d’envergure (musique, danse, théâtre...) autour de la lecture publique sur le département de la Semaine-Maritime. Cette manifestation se déroule chaque année au cours des mois d’octobre et de novembre.
A ce titre, le festival Terres de Paroles et la Ville de Mont-Saint-Aignan s’associent pour produire un spectacle figurant dans la programmation dudit festival. Il est prévu de programmer un spectacle avec la lecture musicale de Bouvard et Pécuchet de Gustave Flaubert avec les artistes Daniel PENNAC, Laurent NATRELLA et Alice LOUP. Le spectacle sera présenté le vendredi 8 octobre 2021 à 20h00 dans la salle l’Atelier de l’Espace Marc- Sangnier à Mont-Saint-Aignan.
Cette programmation remplit le double objectif de proposer une offre artistique de qualité sur le territoire en complément de celle existant dans le cadre de la saison culturelle municipale et d’associer la Ville de Mont-Saint-Aignan à un festival majeur présent au sein du Département de la Seine-Maritime.
La présente convention a pour objet de définir les modalités et les conditions du partenariat entre les parties.
Il est donc proposé d'autoriser Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec Terres de Paroles.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité :
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
- Autorise Madame le Maire à signer la convention de partenariat avec Terres de Paroles pour la période du festival Terres de Paroles édition 2021 ;
- Dit que les dépenses et les recettes en résultant seront inscrites au budget de l’exercice en cours. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 50
N° 2021–06–38- impacts COVID 19 – Usagers des enseignements artistiques et des spectacles de la saison 2020-2021 – Approbation des modalités de remboursement ou d’échange.
Rapporteur : Cécile GRENIER
Depuis la rentrée de septembre 2020, l’Espace Marc-Sangnier ainsi que la Maison des Tisserands ont été fermés à de multiples reprises du fait de la crise sanitaire et des mesures de confinement décidées par les pouvoirs publics. Les établissements n’ont pas toujours pu proposer ses enseignements artistiques en présentiel ou en distanciel et ont été contraints parfois d’annuler des spectacles.
Ainsi, afin de ne pas pénaliser les usagers durant cet épisode de crise sanitaire, il convient de délibérer afin de permettre le remboursement des usagers selon les modalités suivantes :
Pour les spectacles annulés :
Il convient de permettre aux usagers sur présentation du billet du spectacle qui n’a pu être joué d’obtenir un billet pour un autre spectacle dans la saison 2021/2022 et ce dans la limite des places disponibles. En cas d’impossibilité de proposer un billet pour un autre spectacle, il convient de proposer le remboursement de la ou des places de spectacles de la saison 2020/2021 qui n’ont pas eu lieu pour cause de crise sanitaire. Ce remboursement se fera sur présentation du billet de spectacle.
Pour les enseignements artistiques de théâtres :
La plupart des élèves ont suivi ces cours en distanciel durant toute la période de fermeture de l’établissement. Toutefois, malgré la continuité du service dans un contexte sanitaire exceptionnel, le suivi pédagogique n’a pas toujours été assuré dans des conditions optimales. Aussi la Municipalité propose le remboursement d’une partie des cours d’enseignements artistiques théâtre de l’année scolaire 2020/2021. Ce remboursement se fera à la demande de l’usager à la réception d’un courrier accompagné d’un RIB, sur un tiers de la somme versée, ceci correspondant à la gratuité d’un trimestre.
Pour l’enseignement de la danse :
En raison de l’absence d’un enseignant artistique danse pendant les deuxième et troisième trimestre de l’année scolaire 2020/2021, il convient de ne pas facturer l’activité des usagers inscrits durant ces deux trimestres. Dans le cas où les usagers ont déjà versé la somme, il conviendra de les rembourser au prorata des trimestres réglés.
De façon générale, les remboursements s’effectueront par mandat administratif sur le compte 673 pour les usagers ayant réglé sur l’exercice 2020 ou par annulation de titre pour ceux qui ont réglé sur l’exercice 2021. La période de demande de remboursement est prévue jusqu’au 29 octobre 2021 inclus. Au-delà de cette période, aucun remboursement ne sera possible.
- Vu le code général des collectivités territoriales
- Vu la délibération N°2020-07-056 relatif à la révision des tarifs municipaux 2020
- Considérant la volonté de la Ville de rembourser ou ne pas facturer les usagers qui n’ont pas pu bénéficier de certaines activités culturelles pendant la période très perturbée liée à l’épidémie de COVID-19,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
- Adopte les conclusions du rapport qui précède ; Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 51
- Décide en cas d’impossibilité de proposer un billet pour un autre spectacle, de proposer le remboursement de la ou des places de spectacles de la saison 2020/2021 qui n’ont pas eu lieu pour cause de crise sanitaire, selon les modalités définies ci- dessus ;
- Décide le remboursement partiel à la demande des usagers des enseignements artistiques de théâtre de l’année scolaire 2020/2021, selon les modalités définies ci- dessus, et à concurrence d’un trimestre ;
- Décide de ne pas appliquer la facturation aux usagers inscrits en enseignement danse durant les deux derniers trimestres de l’année 2020/2021 ou de rembourser au prorata des trimestres réglés.
- Précise que les remboursements donneront lieu soit à l’émission de mandats sur le compte 673 pour les titres émis en 2020, soit à l’annulation des titres émis en 2021.
- Précise que la période de demande de remboursement est prévue jusqu’au 29 octobre 2021. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021-06-39 - Personnel communal - Tableau des effectifs 2021 – Modification
Rapporteur : Madame le Maire.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Le tableau des effectifs pour l’année 2021 a été soumis au vote du Conseil municipal du 25 mars 2021. Il est nécessaire de procéder à des ajustements.
Vu les crédits inscrits au budget primitif 2021 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Pour :
Contre :
Abstentions :
Adopte les conclusions du rapport qui précède ;
Modifie le tableau des effectifs comme suit :
A compter du 1er juillet 2021
- Transformation d’un poste d’attaché territorial (cat. A) en un poste d’attaché principal (cat. A)
- Transformation d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe (cat. B) en un poste de technicien (cat. B)
- Transformation d’un poste de rédacteur (cat. B) en un poste rédacteur principal de 2ème classe (cat. B)
- Transformation de deux postes d’adjoint administratif principal de 2ème classe (cat. C) en deux postes d’adjoint administratif principal de 1ère classe (cat. C)
- Transformation d’un poste d’adjoint administratif (cat. C) en un poste d’adjoint administratif principal de 2ème classe (cat. C)
- Transformation d’un poste d’agent de maitrise (cat. C) en un poste d’agent de maitrise principal (cat. C)
- Transformation d’un poste d’adjoint technique de 1ère classe (cat. C) en un poste d’agent de maitrise (cat. C)
- Transformation de sept postes d’adjoint technique de 2ème classe (cat. C) en sept postes d’adjoint technique de 1ère classe (cat. C)
- Transformation de trois postes d’adjoint technique (cat. C) en trois postes d’adjoint technique de 2ème classe (cat. C)
- Transformation de deux postes d’éducatrice de jeunes enfants (cat. A) en deux postes d’éducatrice de jeunes enfants de classe exceptionnelle (cat. A)
- Transformation d’un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 2ème classe (cat. C) en un poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe (cat. C)
- Transformation d’un poste d’adjoint d’animation à TNC (cat. C) en un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe à TNC (cat. C). Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021-06-40 - Personnel communal – Rémunération des vacataires de la Ville
Rapporteur : Madame le Maire
La Ville recourt occasionnellement aux vacataires pour accomplir certaines missions telles que la distribution de documents, la mise en œuvre d’actions intergénérationnelles, etc
Cette délibération recense l’ensemble des tarifs applicables en fonction de la nature des activités des vacataires.
Le montant de ces vacations, qui intègre les congés payés, prendra effet au 1er septembre 2021 et évoluera chaque année suivant la progression du S.M.I.C. ou sur les mêmes bases que l’indice 100 de la fonction publique en fonction de l’emploi occupé.
Qualifications Montant horaire
brut comprenant
les congés payés
en €
Evolution
Emplois sans qualification requise tels que la
distribution de documents, certaines
surveillances de personnes et de bâtiments,
Régisseur de l’Accueil de loisirs…
11,27
Avec le S.M.I.C. Emplois de technicien culturel polyvalent 14,57
Emplois relatifs à la sécurité nécessitant une
qualification (SSIAP par exemple) ou
engendrant des contraintes particulières
comme plusieurs déplacements journaliers (la
surveillance sortie d’école par exemple)
17,07
Intervenants spécialisés, y compris modèles
art plastique, tels que les intervenants sur les
« parcours découvertes », pour les actions du
service solidarité….
25,30
Avec l’indice 100
Intervenants qualifiés (diplômé d’Etat de
niveau II, reconnaissance internationale, …)
30,36
Médecin 70 Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
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N° 2021-06-41 - Personnel communal – Recrutement d’un agent contractuel sur emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté (DST)
Rapporteur : Madame le Maire
(article 3-3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article 3- 3,2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Les besoins de la collectivité nécessitent de pourvoir un emploi permanent de Responsable Electricité/Réseaux et fluides, relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’agent de maitrise à temps complet, dont un poste est vacant au tableau des effectifs.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
En l’absence de candidat titulaire ayant les diplômes et compétences requis, d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent de Responsable Electricité/Réseaux et fluides sur le grade d’agent de maitrise, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable par décision expresse.
Le/la candidat(e) devra détenir un Baccalauréat – Spécialité électricité, posséder une expérience managériale significative ainsi qu’une expérience sur un poste similaire. L’agent sera rémunéré sur la base de l’échelle indiciaire d’agent de maitrise et pourra percevoir les suppléments et indemnités prévus pour l’ensemble du personnel municipal.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget. Ordre du jour du Conseil Municipal du 24 juin 2021 à 18h30
Les diverses annexes ont été mises à disposition sur le site dédié : http://extranet-montsaintaignan.fr 55
N° 2021-06-42 - Personnel communal – Recrutement d’un agent contractuel sur
emploi permanent lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le
justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté (DSP)
Rapporteur : Madame le Maire
(Article 3-3, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984)
Madame le Maire rappelle au Conseil municipal que, conformément à l’article 3- 3,2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
Les besoins de la collectivité nécessitent de pourvoir un emploi permanent d’Agent de maintenance GTC/SSI, relevant de la catégorie hiérarchique C et du grade d’agent de maitrise à temps complet, dont un poste est vacant au tableau des effectifs.
Ainsi, en raison des tâches à effectuer, Madame le Maire propose l’établissement d’un contrat à durée déterminée d’une durée de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse. La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l’issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l’article 3-4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
Pour
Contre
Abstention
▪ En l’absence de candidat titulaire ayant les diplômes et compétences requis, d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur l’emploi permanent d’Agent de maintenance GTC/SSI, sur le grade d’agent de maitrise, relevant de la catégorie hiérarchique C, à temps complet, pour une durée déterminée de 3 ans, renouvelable par décision expresse.
▪ Le/la candidat(e) devra détenir une expérience professionnelle significative dans ce secteur, de bonnes connaissances informatiques, maitriser les règles d’hygiènes et de sécurité des ERP, être à jour de la formation SSIAP (service de sécurité incendie et d’assistance à la personne). L’agent sera rémunéré sur la base de l’échelle indiciaire d’agent de maitrise et pourra percevoir les suppléments et indemnités prévus pour l’ensemble du personnel municipal.
▪ Les crédits correspondants sont inscrits au budget.