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Déliberation - b1 del 25 014 echange g 10 g 307 308
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Épône.
Lien du pdf (Déliberation - b1 del 25 014 echange g 10 g 307 308)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
M Publié le 16/04/2025
ID : 078-217802172-20250408-DEL25 014-DE
À MA VILLE, MA VIE 2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 08/04/2025 — Délibération B1 N° 25-014
3.1 Domaine et Patrimoine - Acquisitions
République Française Département des Yvelines
Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie Commune d’Épône Canton de Limay
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL D'ÉPÔNE
SEANCE DU 08 AVRIL 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 08 avril, à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la Présidence de Monsieur lvica JOVIC, Poe d'Epône.
Présents :
M. lvica JOVIC, Mme Isabelle MARTIN, M. Jacques FASQUEL, Mme Béatrice DI PERNO, M. Pascal DAGORY, Mme Danièle MOTTIN, M. Didier DIROL, M. Olivier ECHARD, M. Francis RIALLAND,
Mme Danièle CLOUARD, M. Philippe LEFEVRE, Mme Marie TAINMONT, M. Thierry ARFI, M. Raoul LIMA, Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed-Navid HUSSAIN-ZAIDI, Mme Nicole DEMAISON, Mme Eliane GILLARD, M. Guy MULLER.
Absents ayant donné procuration :
Mme Nathalie BAUDOUIN procuration à Mme Danièle MOTTIN
Mme Véronique LOURDIN procuration à Mme Isabelle MARTIN Mme Florence JOUANNEAU procuration à M. Philippe LEFEVRE Mme Harmony LE CALLENNEC procuration à Mme Béatrice DI PERNO
M. Daniel RIPERT procuration à M. Emmanuel BOLLE
M. Franck BUNEL procuration à M. Olivier ECHARD
Absents excusés :
M. Rémi PUISSEGUR-RIPET
M. Sofia RAFAÏ
Monsieur Olivier ECHARD est élu secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
02/04/2025 En exercice 29 Présents 21
DATE D'AFFICHAGE : Votants 27 02/04/2025
OBJET: ECHANGE DE TERRAIN SANS SOULTE — PARCELLES G 307 ET 308 SISES « ROUTE DE NEZEL » APPARTENANT À LA COMMUNE ET PARCELLE G 10 SISE « ROUTE DE NEZEL » ET APPARTENANT A LA « SCI MOULINEAUX MARC »
Le Conseil Municipal,
Vu l'article L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par l'ordonnance n° 2006-460
du 21 avril 2006 article 3 VII,
Vu la loi du 8 février 1995 modifiée par l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 article 3 VII,
Vu l'article L. 3221-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Vu les dispositions du titre VI du Code Civil relatif à la vente, Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025
ID : 078-217802172-20250408-DEL25 014-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 08/04/2025 — Délibération B1 N° 25-014
3.1 Domaine et Patrimoine - Acquisitions
Vu le projet de la zone NVs6 engagé par la commune d'Epône dans le cadre de l'installation d'équipements sportifs
Vu l'avis du pêle d'évaluation domaniale de Versailles en date 7 mars 2025 2025 portant une valeur vénale à 12 000 euros avec une marge d'appréciation de 10% pour l'acquisition de parcelle G 10,
Vu l'avis du pôle d'évaluation domaniale de Versailles en date 7 mars 2025 2025 portant une valeur vénale à 12 000 euros avec une marge d'appréciation de 10% pour la cession des parcelles G 307 et 308,
Vu la proposition d'échange sans soulte proposé par la SCI MOULINEAUX MARC entre la parcelle G 10 d'une contenance de 863 m° et les parcelles communales G 307 et 308 d'une contenance de 863 m2.
Considérant que la commune d'Epône accepte cette proposition d'échange sans soulte pour deux parcelles d'une contenance équivalente.
Considérant que cette parcelle permettrait à la commune d’agrandir la zone de projet pour son futur équipement sportif.
Considérant que les frais, taxes, droits et honoraires liés à la vente seront à la charge exclusive de la commune d'Epône.
Considérant l’avis favorable à la Majorité de la Commission Travaux, Urbanisme, Aménagement du Territoire, Mobilité, Vie économique et Espaces Verts consultée le jeudi 27 mars 2005,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Olivier ECHARD, Adjoint au Maire, délégué à l'Urbanisme, Aménagement du Territoire et Espaces Verts,
Après en avoir délibéré, A la Majorité (22 Voix Pour, 5 Abstentions),
5 Abstentions : (Mme Isabelle ROMAIN, M. Emmanuel BOLLE, M. Stéphane TRUFFAUT, M. Syed- Navid HUSSAIN-ZAIDI, M. Daniel RIPERT (Procuration à M. Emmanuel BOLLE) du Groupe « Epône au Cœur »),
1. APPROUVE l'échange sans soulte des parcelles G 307 et 308 d'une contenance de 863 m? appartenant à la commune d'EPONE, et de la parcelle G 10 d’une contenance de 863 m? et appartenant à la SCI MOULINEAUX MARC.
2. AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier. Envoyé en préfecture le 16/04/2025
Reçu en préfecture le 16/04/2025
Publié le 16/04/2025 EM
ID : 078-217802172-20250408-DEL25 014-DE
2025/
Commune d'Épône
Conseil Municipal du 08/04/2025 — Délibération B1 N° 25-014
3.1 Domaine et Patrimoine - Acquisitions
3. PRECISE que la délibération sera adressée à :
+ La Préfecture de Versailles
EPÔNE (Yvelines) GE D’ 5 ca JOVIC
n
La Certifié exécutoire le présent acte
Transmis au Préfet des Yvelines *\K */ . À « / Maire d'Epône
Le 1 6 AVR. 2025 Velines
Et publié/affiché le 1 6 AVR. 2095
Olivier ECHARD
Secrétaire de séa