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Arrêté - Arrete Municipal 186P 2023 Ouverture fouille 3 chemin des petits clos
Document publié le Samedi 23 décembre 2023 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 186P 2023 Ouverture fouille 3 chemin des petits clos)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
=
Jouars ; ARRETE MUNICIPAL
e REGLEMENTATION D'OCCUPATION
Pontchartrain DU DOMAINE PUBLIC
OUVERTURE DE FOUILLE POUR UNE CONFECTION
DE DERIVATION SOUTERRAINE
3 CHEMIN DES PETITS CLOS
DU 19 AU 23 DECEMBRE 2023
N° 186P/2023
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment L'2125-1, Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1, Vu le Code de la Route, notamment les articles R 325-1, L 411-1 et R 417-10, Vu le Code de la voirie routière,
Vu la demande en date du 12 décembre 2023, formulée par la société ENEDIS, sise 1 rue Thomas Edison
78280 Guyancourt, d'autorisation d'occupation du domaine public pour effectuer des travaux d'ouverture
de fouille pour une confection de dérivation souterraines et pose REMBT et DI au 3 Chemin des petits clos à Jouars-Pontchartrain,
Considérant qu'il s'agit d'une voie à double sens de circulation, la vitesse sera limitée à 30km/h,
Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article 1: Autorisation
Le bénéficiaire, la société SARL ERTP, sise 86 rue Voltaire, est autorisé à occuper le domaine
public comme énoncé dans la demande :
Occupation du domaine public pour effectuer des travaux d'ouverture de fouille pour une confection de dérivation souterraine pour la pose REMBT et Di au 3 Chemin des petits clos à Jouars-Pontchartrain, ainsi que la réservation de 3 places de stationnement pour un véhicule chantier
Du 19 décembre au 13 décembre 2023 inclus,
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2: Stationnement et circulation
Le stationnement sera interdit au droit du chantier pendant la période des travaux. Les véhicules en infraction, seront considérés en stationnement gênant, au sens de l’article R.417-10 du Code de la route, et feront l'objet d'une mise en fourrière sur réquisition de la police municipale où de la gendarmerie.
Le bénéficiaire devra laisser libre au moins le passage véhicules pendant la durée des travaux
et devra informer la Communauté des Communes pour ne pas perturber le ramassage des
ordures ménagères, déchets verts et des emballages.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. !! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : O1 34 91 01 01
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Arrêté municipal N°186P/2023 - Feuillet 2/2
Article 3: Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra signaler et sécuriser son chantier conformément à la règlementation en vigueur.
Le présent arrêté devra être affiché sur les lieux au moins 8 jours avant le début des travaux.
Article 4: Validité et renouvellement de l'arrêté remise - Remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée : 5 jours à compter du 19 décembre 2023.
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-
renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux
dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du terme de
l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre,
et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente
autorisation. En l'absence d'état des lieux initial, le domaine public sera considéré comme
ayant été neuf avant l'usage de l'autorisation d'occupation délivrée.
Article 5: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Jouars-Pontchartrain
Article 6: Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le 13 décembre 2023
Pour le maire,
l;, L'adjoint délégué
NUER ./ Wulfran GAMPACKAT
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I! peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr