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Arrêté - Arrete Municipal 071 2024 Interdiction de circuler Chemin de laviateur Aitken et chemin de la Messe
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Jouars-Pontchartrain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete Municipal 071 2024 Interdiction de circuler Chemin de laviateur Aitken et chemin de la Messe)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ARRETE MUNICIPAL
Jouars - e PORTANT INTERDICTION DE CIRCULER POUR
Pontchartrain TOUS VEHICULES À MOTEUR A L'EXCEPTION DES
ENGINS AGRICOLES
CHEMIN DE L'AVIATEUR AÏTKEN
CHEMIN DE LA MESSE
N°071P/2024.
Le Maire de la Commune de JOUARS-PONTCHARTRAIN,
Vu la loi n° 82-2173 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales,
VU la loi n°83-3 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2212-1, L 2212-85 et L
22154,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l'article L 511-1,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 4117-25, R 411-26, R 412-7,
Vu le Code Pénal, notamment l'article R 610-5,
Considérant la création d'une voie de circulation douce,
Considérant qu'il incombe au Maire, au titre de ses pouvoirs de police, de prendre toutes les mesures propres à assurer le bon ordre, la tranquillité, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article 1: L'accès est interdit sur les Chemin communaux et les voies de circulation douce, dites
« voies vertes », et notamment: Chemin des Croix de Pierre, Chemin de l'Aviateur
Aïtken et Chemin de la Messe, à tous véhicules à moteur à l'exception des véhicules
nécessaires à l'exploitation agricole, des véhicules privés des agriculteurs et des divers
prestataires des exploitations agricoles (exemple: Chambre d'Agriculture,
mécaniciens agricoles en intervention, etc) et des véhicules de service public dûment
autorisés (exemple : gendarmes, pompiers, police municipale)
Article 2: Lasignalisation réglementaire conforme est mise en place à la charge de la commune
de Jouars-Pontchartrain
Article 3: Les dispositions définies par l'article 1 prennent effet dès la mise en place de la
signalisation réglementaire.
Article 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement en vigueur.
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. I peut également saïsir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1,rue Sainte-Anne Téléphone : O1 34 91 O1 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr Article 5: Le directeur général des services, les agents de la force publique et toutes personnes
habilitées à constater les infractions à là police de la circulation sont chargées de
l'exécution du présent arrêté.
Article 6: Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
et dans la commune de Jouars-Pontchartrain.
Article 7: Conformément à l'article R 421-1 du code de la justice administrative, le présent arrêté
pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Jouars-Pontchartrain, le 30 avril 2024
Thomas MENGELLE-TOUVYA,
Maire de JOUARS-PONTCHARTRAIN
POUR LE MAIRE
ADJOINT DÉLÉGUÉ
WULFRAN GAMPACKAT
Le destinataire d'une décision qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision considérée. If peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette
démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Mairie - 1, rue Sainte-Anne Téléphone : 01 34 91 01 O1
78760 JOUARS-PONTCHARTRAIN Site Internet : www.jouars-pontchartrain.fr