Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 039 publié le 19 février 2024

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 039 publié le 19 février 2024 Document publié le Lundi 19 février 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2024 039 publié le 19 février 2024)Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Budget, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2024-039

PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2024Sommaire

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de

Guadeloupe /

971-2024-02-16-00001 - Arrêté relatif à la mise sous administration

provisoire des établissements et services gérés par l’association pour la

prévention et l'insertion socio-éducative en Guadeloupe (APISEG) et

portant désignation d'un administrateur provisoire (5 pages) Page 3

2Direction Territoriale de la protection Judiciaire

de la Jeunesse de Guadeloupe

971-2024-02-16-00001

Arrêté relatif à la mise sous administration

provisoire des établissements et services gérés

par l’association pour la prévention et l'insertion

socio-éducative en Guadeloupe (APISEG) et

portant désignation d'un administrateur

provisoire

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Guadeloupe - 971-2024-02-16-00001 - Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des établissements et services gérés par l’association pour la prévention et l'insertion socio-éducative en 3Liberté : Égelié + Fraverni Aile ) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Là

MINISTÈRE DE LA JUSTICE

CONSEIL DÉPARTEMENTAL

DE LA GUADELOUPE www.justiee.gouv.fr

DIRECTION INTERREGIONALE

DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE

ILE-DE-FRANCE ET OUTRE-MER

ARRETE RELATIF A LA MISE SOUS ADMINISTRATION PROVISOIRE DES

ETABLISSEMENTS ET SERVICES GERES PAR L'ASSOCIATION POUR LA PREVENTION ET

L'INSERTION SOCIO-EDUCATIVE EN GUADELOUPE (APISEG) ET PORTANT DESIGNATION

D'UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE,

1 6 FEV, 2024

N° / /2024

LE PREFET DE LA REGION GUADELOUPE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE

Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe - M. LEFORT Xavier ;

Vu la délibération n°2021-14/4emeR/A2-B1 du 06 décembre 2021 portant élection du

Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe- M. LOSBAR Guy ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier ses articles L.3214-1 et L.3221-9 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles (CASF) et, notamment, le chapitre III du titre 1 du livre III de la partie réglementaire ;

Vu le CASF, et, notamment, ses articles L 312-1, les articles L 313-1 à L 313-9 relatifs aux autorisations, les articles R 313-1 à R 313-10 relatifs aux dispositions générales des droits et obligations des établissements sociaux et médico-sociaux, les articles D 313-

11 à D 313-14 relatifs aux contrôles et conformité des établissements ;

Vu laloin° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;

DIRECTION TERRITORIALE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA GUADELOUPE PJJ DE GUADELOUPE BOULEVARD FELIX EBOUE BP 601 97100 BASSE TERRE 97176 LES ABYMES CEDEX Téléphone : 05.90.99.77.18 PETIT-PEROU - 97139 LES ABYMES katia.vespasien à cg971.fr Téléphone : 05.90.21.18.42

Télécopie : 05,90.90.37.73

Mail : dtpjj-pointe-a-pitrefà justice.fr

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Guadeloupe - 971-2024-02-16-00001 - Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des établissements et services gérés par l’association pour la prévention et l'insertion socio-éducative en 4Vu

Vu

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Vu

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Vu

le Code de l'Action Sociale et des Familles, et notamment les articles L.313-14-1, R.313- 6et R-331-7 relatif à la nomination d’un administrateur provisoire ;

l'arrêté préfectoral n°97-1007/SG/BAIC du 28 aout 1997 portant habilitation du Service d'Action Educative en Milieu Ouvert de l'Association pour la Prévention et l'Insertion Socio-Educative de Guadeloupe ;

l'arrêté conjoint préfectoral et départemental n° 97-1135-SG/BAIC du 02 octobre 1997 portant autorisation de la création du service de suite du Foyer Féminin d'Accueil géré par de l'Association pour la Prévention et l’Insertion Socio-Educative de Guadeloupe ;

l'arrêté conjoint préfectoral et départemental n°2004-450/PREF/DASD modifiant l'arrêté conjoint préfectoral et départemental n° 97-1135-SG/BAIC du 02 octobre 1997 portant autorisation de transformation du service de suite rattaché au foyer féminin d'accueil en Unité d'Hébergement Garçons âgés de 09 à 14 ans géré par de l'Association pour la Prévention et l'insertion Socio-Educative de Guadeloupe ;

l'arrêté préfectoral du 29 mars 2022 portant habilitation du Service d'investigation Educative de Guadeloupe, dénommé « SIEG », pour une période de cinq ans, dans les conditions du décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié et relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant ;

le rapport d'inspection et de contrôle établi par les services de la Direction Territoriale

de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de la Mission de Tarification du Conseil

départemental et l’injonction et les prescriptions auxquelles il a donné lieu, notifiées au Président de l'Association pour la Prévention et l'Insertion Socio-Educative de Guadeloupe en date du 03 janvier 2023;

les lettres d'injonction conjointes du Préfet de la Guadeloupe et du Président du Conseil Départemental de la Guadeloupe du 17 février 2023, du 10 mars 2023, du 06 juillet 2023, du 12 septembre 2023 et du 06 novembre 2023 adressées au Président de l'Association pour la Prévention et l’Insertion Socio-Educative de Guadeloupe ;

les plans d'actions apportés par le Président de l'Association pour la Prévention et l'Insertion Socio-Educative de Guadeloupe dans son courrier daté du 23 mars 2023 :

la lettre d'intention de mise sous administration provisoire du 15 février 2024 et le compte-rendu de la réunion du 14 novembre 2023 transmis le 27 novembre 2023 au Président de l'Association pour la Prévention et l'Insertion Socio-Educative de Guadeloupe ;

La délibération n°2024 -21/2ème CP/A 1-B1 en date du 02 février 2024 :

CONSIDERANT, que l'inspection - contrôle conjointe diligentée par le Conseil Départemental et la DTPJ] en juin-juillet 2021, a certifié et détaillé dans son rapport les dysfonctionnements qui entravent le pilotage des établissements et des services gérés par l'Association pour la Prévention et l'Insertion Socio-Educative en Guadeloupe, à savoir :

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Guadeloupe - 971-2024-02-16-00001 - Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des établissements et services gérés par l’association pour la prévention et l'insertion socio-éducative en 5- Une Maison d'Enfants à Caractère Social « Foyer Féminin d'Accueil », sis au 3 lot de

l'Avenir -section Morne Caruel 97122 Baie-Mahault. MECS d'une capacité de 18 places

autorisées ;

- Une Maison d'Enfants à Caractère Social « Unité d'Hébergement Garçons », sis Maison

LYCAON, 105 lot Moudong Nord 97122 Baie-Mahault. MECS d'une capacité de 12

places autorisées :

- Un service d’Action Éducative en Milieu Ouvert (SAEMO) pour 528 mesures judiciaires

d'assistance éducative en milieu ouvert ainsi que des mesures administratives d'Action Éducative, sis, "Immeuble Houele au 56 rue Ferdinand Forest - Jarry - 97122 BAIE

MAHAULT ;

- Un Service d'Investigation Educative de Guadeloupe (SIEG) d’une capacité de 139 MJIE

(262 mineurs) sis, "Immeuble Houele au 56 rue Ferdinand Forest - Jarry - 97122 BAIE

MAHAULT",

Ces dysfonctionnements sont :

- L'absence de commission de sécurité pour l’'UHG ;

- L'absence de visite de conformité pour le FFA et le SAEMO :

- Le non-respect des autorisations délivrées :

- L'irrégularité et le non-respect des statuts :

- La non-conformité du règlement intérieur :

- La non-conformité du fonctionnement du conseil d'administration ;

- Des irrégularités comptables et réglementaires au sein des établissements et des

services ;

- La surreprésentation de la fonction de direction, administrative et logistique au sein

des effectifs des établissements :

- Des anomalies graves dans la mise en œuvre de l’action éducative relevant d’une

mission de service public.

Considérant, que les injonctions édictées dans les lettres conjointes du 17 février 2023, du 10 mars 2023, du 06 juillet 2023, du 12 septembre 2023 , réceptionnées par l’APISEG, n'ont

pas toutes été mises en œuvre dans les délais impartis, les injonctions liées à la gestion

budgétaire, comptable et financière des établissements et des services et cellés liées à leurs conditions d'installation, d'organisation et de fonctionnement, ces dernières étant

susceptibles de compromettre ou de menacer la santé, la sécurité et le bien-être physique et moral des personnes qui y sont accueillies en cas de non-réalisation ;

Considérant, que par courriers en date du 12 décembre 2022 du comité de grève SAEMO et

du 16 Janvier 2023 de l'UTAS-UGTG, relatant les dysfonctionnements et un climat social

dégradé,

Considérant, que la proposition de mise sous administration provisoire des établissements et des services gérés par l'APISEG est justifiée et que l’ensemble des motifs évoqués ci-dessus sont suffisants pour désigner un administrateur provisoire.

Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de la Guadeloupe et de Madame la Directrice Générale Adjointe des Solidarités du Conseil départemental de {a Guadeloupe :

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Guadeloupe - 971-2024-02-16-00001 - Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des établissements et services gérés par l’association pour la prévention et l'insertion socio-éducative en 6Article 1er:

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5:

ARRETENT

Les deux établissements et les deux services autorisés, gérés par l’Association

pour la Prévention et l'insertion Socio-Educative en Guadeloupe (APISEG), sont

placés sous administration provisoire en application de l’article L 313-14 V° et L

313-14-1 alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles, pour une durée de

six mois à compter du 19 février 2024 et renouvelable une fois.

Monsieur Daniel Gacoin, consultant-formateur et directeur du cabinet

ProÉthique, dont le siège social est situé au 1278 D Chemin de la Verdière

84140 MONTFAVET AVIGNON, exerce l'administration provisoire des deux établissements et des deux services précités,

L'administrateur provisoire accomplit, au nom du Préfet de la Guadeloupe et du

Président du Conseil départemental de la Guadeloupe, pour les établissements

et services relevant de leur compétence respective, ainsi que pour le compte de

l'association APISEG, les actes d'administration urgents ou nécessaires pour le

bon fonctionnement desdites structures et pour mettre fin aux difficultés

constatées en leur sein.

Les conditions d'exercice et les objectifs de l'administrateur provisoire sont

précisés dans la lettre de mission qui lui est notifiée, annexée au présent arrêté.

L'administrateur dispose de tous les pouvoirs nécessaires à l'administration et à

la direction des deux établissements et des deux services autorisés, gérés par

l'Association pour la Prévention et l'Insertion Socio-Educative en Guadeloupe,

notamment dans les domaines suivants :

- Conduite de la définition et de la mise en œuvre des projets

d'établissement ou de service :

- Gestion et animation des ressources humaines des établissements et

services ;

- Gestion budgétaire, financière et comptable, en application des articles R

314-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

- Coordination avec les institutions et intervenants extérieurs.

Il dispose pour cela de l'ensemble des ressources de l'association APISEG, des

locaux et du personnel des services et établissements gérés par l'association

ainsi que de leurs fonds.

L'Association pour la Prévention et l'Insertion Socio-Educative de Guadeloupe

est tenue de lui remettre le registre coté et paraphé prévu à l'article R.331-6 du

CASF, les dossiers des usagers, les livres, la comptabilité et l'état des stocks et

tous les documents nécessaires au bon déroulement de la mission que

l'administrateur sera amené à solliciter. Il est habilité à recouvrer les créances

et à régler les dettes des établissements et des services gérés par l’APISEG,

Dans le cadre de cette mission, l'administrateur provisoire est tenu de rendre

compte régulièrement de son action au Préfet de la Guadeloupe (représenté par

la DTPJJ 971) et au Président du Conseil départemental de la Guadeloupe

(DGAS), dans les conditions prévues dans sa lettre de mission.

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Guadeloupe - 971-2024-02-16-00001 - Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des établissements et services gérés par l’association pour la prévention et l'insertion socio-éducative en 7Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

En qualité d'administrateur provisoire, Monsieur Daniel Gacoin, doit satisfaire

aux conditions prévues au 1° à 4 ° de l'article L.811-5 du Code de Commerce. Il

est tenu de contracter une assurance couvrant les conséquences financières de

Sa responsabilité dans le cadre de ses missions, conformément aux dispositions

de l'article L.814-5 du Code de Commerce.

Sur le fondement de l'article R331-6 du Code de l'action sociale et des familles,

l'administrateur provisoire sera rémunéré par l'établissement, En outre,

l'intéressé sera remboursé de la totalité des frais engagés au titre de ses

déplacements, Sur présentation des justificatifs, l'ensemble de ces honoraires et

frais seront imputés au budget départemental de l'exercice 2024.

Le présent arrêté pourra faire l'objet dans le délai de deux mois à compter de sa

notification ou de sa publication au recuell des actes administratifs d’un recours

contentieux selon toutes voies de procédure devant le Tribunal Administratif

situé au 6, rue Victor Hugues, 97100 Basse-Terre.

Le Directeur Général des Services, la Directrice Générale Adjointe des solidarités

et la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressés, et publié au recueil des actes ad ministratifs.

Basse-Terre,le {1 6 FEV. 2024

Le Préfet de Région de la Guadeloupe a

x— Xavier LEFORT

5

ÎÎLe Président du Conseil Dép# tenta @ ; # gs

Direction Territoriale de la protection Judiciaire de la Jeunesse de Guadeloupe - 971-2024-02-16-00001 - Arrêté relatif à la mise sous administration provisoire des établissements et services gérés par l’association pour la prévention et l'insertion socio-éducative en 8