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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 52 19 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 52 19)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Espaces terrestres et maritimes, Métropole Aix-Marseille République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° 52/19

Objet de la délibération

Avis sur le projet de délibération soumis au Conseil de la Métropole du 28 mars 2019 - Augmentation de capital de la Société Publique Locale Pôle nautisme, mer et développement en numéraire

L'an deux mille dix-neuf et le 27 mars, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

M. René RAIMONDI

Etaient présents Mesdames et Messieurs :

M. Martial ALVAREZ, M. Alain ARAGNEAU, Mme Martine ARFI, M. François BERNARDINI, M. Philippe CAIZERGUES, M. Eric CASADO, Mme Laëtitia DEFFOBIS, M. Jean-Louis DEROT, M. Gilbert FERRARI, M. Daniel GAGNON, Mme Chantal GAMBI, M. Yves GARCIA, Mme Muriel GINIES, Mme Elisabeth GREFF, M. Gérald GUILLEMONT, M. Jean GUILLON, M. Daniel HIGLI, Mme Nicole JOULIA, M. Philippe MAURIZOT, M. Louis MICHEL, Mme Claudie MORA, M. Paul MOUILLARD, M. Philippe POMAR, M. René RAIMONDI, Mme Maryse RODDE, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient absents et représentés Mesdames et Messieurs :

Mme Aline CIANFARANI par M. Martial ALVAREZ, Mme Monique CISELLO par Mme Nicole JOULIA, M. Alain DELYANNIS par M. Paul MOUILLARD, M. Gaëtan FERNANDEZ par M. Daniel HIGLI, Mme Sonia GRACH par M. Philippe CAIZERGUES, Mme Fabienne GRUNINGER par M. Yves VIDAL, M. Jean HETSCH par M. Philippe POMAR, Mme Hélène PHILIP de PARSCAU par M. Daniel GAGNON, Mme Monique POTIN par M. René RAIMONDI, Mme Emmanuelle PRETOT par M. Yves GARCIA, Mme Monique TRINQUET par M. Jean GUILLON

Etaient absents et excusés Mesdames et Messieurs :

Mme Simone ALOY, M. Jean-Marc CHARRIER, Mme Anne-Caroline CIPREO, Mme Béatrix ESPALLARDO, Mme Véronique IORIO, M. Michel LEBANN° 52/19

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Conseil de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes : - leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Conseil de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. À défaut d'avis émis dans ce délai, le Conseil de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Conseil de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 12 mars 2019 sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l'augmentation de capital de la Société Publique Locale Pôle nautisme, mer et développement en numéraire, joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier en date du 12 mars 2019.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l'article L.5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 12 mars 2019 du projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l'augmentation de capital de la Société Publique Locale Pôle nautisme, mer et développement en numéraire préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.N° 52/19

DELIBERE

A l'unanimité des membres présents et représentés,

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Conseil de la Métropole relatif à l'augmentation de capital de la Société Publique Locale Pôle nautisme, mer et développement en numéraire, joint à la présente délibération.

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le Tribunal administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut

saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique "Télérecours citoyen”

accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.Métropole Aix-Marseille-Provence

RAPPORT AU CONSEIL DE LA METROPOLE

Finances et Administration Générale

H Séance du 28 Mars 2019

FAG 007-28/03/19 CM

# Augmentation de capital de la Société Publique Locale Pôle nautisme, mer et développement en numéraire

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Conseil de la Métropole le rapport suivant :

La Métropole Aix-Marseille-Provence est actionnaire de la Société Publique Locale Pôle nautisme, mer et développement, dont l'objet social est défini de la façon suivante :

- gérer et développer les équipements et les activités liées au nautisme et aux produits de la mer,

- valoriser, promouvoir et contribuer au développement de l'offre existante des activités du nautisme et des produits de la mer,

- organiser la reconversion de friches portuaires et industrielles permettant le développement d'aménagements, d'équipements et des activités favorisant le nautisme et les produits de la mer,

- aménager et gérer de nouvelles zones d'équipements et de services pour accueillir de nouvelles entreprises où tout autre organisme concerné, contribuant à renforcer l'attractivité de pôle nautisme et mer,

-__ favoriser l'implantation et le développement de nouvelles activités et de nouveaux produits liés au nautisme et aux produits de la mer,

- organiser, gérer et développer des activités de découvertes et de loisirs permettant de renforcer l'offre et l'attractivité du territoire.

Le capital social de la SPL « Nautisme Mer Développement Port-Saint-Louis Provence » est constitué d'apports en numéraire de 1 800 000 € (un million huit cent mille euros) divisé en mille huit cents (1800) actions de mille euros (1000) de valeur nominale chacune, réparties entre les actionnaires de la façon suivante :Métropole Aix-Marseille-Provence 2

ACTIONNAIRES NOMBRE D'ACTIONS CAPITAL

Métropole Aix-Marseille-Provence 800 800000

Commune de Port-Saint-Louis-du- 1000 1000000 Rhône

Ilest envisagé aujourd'hui une augmentation du capital social de 500 000 euros de la SPL « Nautisme, Mer Développement Port-Saint-Louis Provence » en vue de soutenir les nouveaux projets nécessaires au développement de ce Pôle, unique dans les Bouches-du-Rhône de par son lien direct avec le Fleuve, qui viendra à terme, compléter l'offre en matière de nautisme sur la façade Métropolitaine, et offrir une diversification des activités économiques liées à la conchyliculture, la pêche et aux activités de loisirs. Une vitrine de la mer au cœur de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

L'aménagement de la Presqu'île du Mazet, au cœur de l'action de la SPL, nécessite des fonds supplémentaires afin de développer la quinzaine de projets en cours d'étude : reconquête des friches industrielles, port de pêche, base euroméditerranéene de catamarans, Parc public intergénérationnel du Mazet, Navette électro-solaire sur le Rhône, Forêt environnementale éoliennes, station d'avitaillement, gare fluviale, centre de formation, etc.

L'augmentation du capital social de 500 000 euros permettra donc d'enclencher notamment diverses études nécessaires au plan de développement global de la zone, pourvoyeur d'emplois et futur point d’attractivité touristique et économique pour la Métropole. Elle permettra également d'assurer une meilleure visibilité du Pôle Nautisme auprès des investisseurs, des plaisanciers et du grand public.

Dans ce cadre, il est proposé une augmentation de capital en numéraire, par la création de 500 actions nouvelles émises à la valeur nominale de 1000 €, soit un montant de 500 000 € sans prime d'émission.

Cette valeur de souscription retenue est la valeur de l'action arrêtée au 31 décembre 2015 sur la base de la situation nette.

La valeur nominale de l'action reste inchangée soit 1000,00 € (mille euros).

La souscription est réservée, aux actionnaires actuels, tant à titre irréductible, qu'à titre réductible. Toutefois, il est proposé que la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône renonce à son droit préférentiel de souscription et que cette augmentation soit réservée à la Métropole Aix-Marseille- Provence qui envisage de souscrire la totalité de ces actions nouvelles.

Il convient de préciser également que la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône a été sollicitée pour l'octroi d'un apport en nature d'une valeur équivalente de cinq cent mille euros.

Cette valeur, devant être rémunérée par des parts sociales, elle sera appréciée par un commissaire aux apports dûment désigné.

Dès lors, il est proposé d'attendre l'aboutissement du processus d'apport en nature au capital de la SPL avant d'envisager la modification éventuelle des statuts et en particulier des articles 7 et 15 relatifs au capital social et à la répartition des sièges entre les actionnaires au sein de la SPL.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

+ Le Code de Commerce ;Métropole Aix-Marseille-Provence 3

+ La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

+ L'avis rendu par le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 27 mars 2019.

Ouiï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Délibère

Article 1 :

Est approuvée l'augmentation de capital en numéraire, par la création de 500 actions nouvelles émises à la valeur nominale de 1000 euros, soit un montant de 500 000 euros sans prime d'émission et la renonciation par la commune de Port-Saint-Louis-du-Rhône à son droit préférentiel de souscription au bénéfice de la Métropole Aix-Marseille-Provence.

Article 2 :

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019 de la Métropole, chapitre 26, nature 261.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Budget et Finances

Didier KHELFA