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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 52 20 Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - DELIB 52 20)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole Aix-Marseille Provence République Française Département des Bouches-du-Rhône

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL DE TERRITOIRE

ISTRES-OUEST PROVENCE

N° CT5-052/20

Objet de la délibération :

Avis sur le projet de délibération soumis au Bureau de la Métropole du 15 octobre 2020 - Approbation de l'avenant n° 2 de la convention d'avance en compte courant d'associé entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la SEM ' Pôle aéronautique Istres - Etang de Berre '

L'an deux mille vingt, le 12 octobre, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de M. François BERNARDINI.

Secrétaire de séance :

Monsieur Hatab JELASSI

Etaient présents :

M. Martial ALVAREZ, M. François BERNARDINI, M. Eric CASADO, M. Patrick GRIMALDI, M. Jean HETSCH, M. Hatab JELASSI, Mme Claudie MORA, M. Yves VIDAL, M. Frédéric VIGOUROUX

Etaient excusées et représentées :

Mme Nicole JOULIA à M. François BERNARDINI, Mme Maryse RODDE à M. Frédéric VIGOUROUX

Etait excusé :

M. Daniel GAGNON

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-052/20

Monsieur le Président du Conseil de Territoire soumet au Conseil le rapport suivant :

L'article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales prévoit que préalablement à leur examen par le Bureau de la Métropole, le Conseil de Territoire est saisi pour avis des rapports de présentation et des projets de délibération satisfaisant aux deux conditions suivantes :

- leur exécution est spécifiquement prévue, en tout ou partie, dans les limites du territoire ; - ils concernent les affaires portant sur le développement économique, social et culturel, l'aménagement de l'espace métropolitain et la politique locale de l'habitat.

Le Conseil de Territoire émet un avis dans le délai fixé par la Présidente du Bureau de la Métropole. Sauf urgence dûment constatée par l'organe délibérant de la Métropole, ce délai ne peut être inférieur à quinze jours, à compter de la saisine du Conseil de Territoire. A défaut d'avis émis dans ce délai, le Bureau de la Métropole délibère.

Le Conseil de Territoire reçoit communication des pièces relatives aux affaires qui lui sont soumises. L'avis ou, à défaut, le document prouvant que le Conseil de Territoire a été saisi dans les délais est joint au projet de délibération et est annexé à la délibération du Bureau de la Métropole.

En l'espèce, le Conseil de Territoire a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 29 septembre 2020 sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole, portant approbation de l’avenant n° 2 de la convention d’avance en compte courant d’associé entre la Métropole Aix-Marseille- Provence et la SEM « Pôle aéronautique Istres – Etang de Berre », joint à la présente délibération.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Conseil de Territoire de prendre la délibération ci- après :

Le Conseil de Territoire,

VU

Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; La délibération n° HN 008-8080/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil de la Métropole au Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence ; La saisine de la Présidente de la Métropole par courrier du 29 septembre 2020.

CONSIDERANT

Que conformément aux dispositions de l’article L. 5218-7 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence a été saisi pour avis, par courrier de la Présidente de la Métropole en date du 29 septembre 2020 du projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation de l’avenant n° 2 de la convention d’avance en compte courant d’associé entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la SEM « Pôle aéronautique Istres – Etang de Berre », préalablement à son examen par le Conseil de la Métropole.

Ouï le rapport ci-dessus

DELIBERE

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16N° CT5-052/20

Article unique :

Le Conseil de Territoire rend un avis favorable sur le projet de délibération au Bureau de la Métropole portant approbation de l’avenant n° 2 de la convention d’avance en compte courant d’associé entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la SEM « Pôle aéronautique Istres – Etang de Berre », joint à la présente délibération.

A l'unanimité des membres présents et représentés

Certifié conforme

Le Président du Conseil de Territoire

Istres-Ouest Provence

Signé : François BERNARDINI

Conformément à l'article R. 421-5 du Code de la Justice Administrative, le présent acte pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.

Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence

Chemin du Rouquier – BP 10647 – 13800 ISTRES Cedex – Tel : 04 42 11 16 16M é t r o p o l e A i x - M a r s e i l l e - P r o v e n c e

RAPPORT AU BUREAU DE LA METROPOLE

Stratégie et développement économique, entreprises, commerce, relance

 Séance du 15 Octobre 2020

ECOR 004-15/10/20 BM

 Approbation de l’avenant 2 de la convention d’avance en compte courant

d’associé entre la Métropole Aix-Marseille-Provence et la SEM « Pôle aéronautique Istres-Etang de Berre »

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence sur proposition du Commissaire Rapporteur soumet au Bureau de la Métropole le rapport suivant :

En vertu des articles L. 1522-4 et L. 1522-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’actionnaire d’une SEM peut consentir un apport en compte courant d’associé. L’apport en compte courant ne peut être consenti que pour une durée supérieure à deux ans éventuellement renouvelable une fois.

Aussi, par délibération n°ECO 007-4592/18/CM du 18 octobre 2018, le Conseil de la Métropole a approuvé une convention d’apport en compte courant d’associés à la SPL, devenue depuis le 5 novembre 2019 la SEM Pôle aéronautique dont elle est actionnaire. Le montant de cet apport s’élevait à trois millions trois cent cinquante mille euros (3 350 000 €). Ce montant a été porté à quatre millions trois cent cinquante mille euros (4 350 000 €) par l‘avenant 1 (délibération n°ECO 013-7833/19/CM du 19 décembre 2019).

La convention d’apport en compte courant a été signée le 27 novembre 2018 pour une durée de deux ans, renouvelable une seule fois pour la même durée. Cette avance visait à renforcer la trésorerie de la SEM en période d’amorçage de l’activité.

En effet, le développement du Pôle Aéronautique « Istres-Jean Sarrail » constitue un des projets structurants du territoire de l’actionnaire. Un premier programme de travaux s’achève cette année avec la livraison des espaces nécessaires aux premiers preneurs poursuivant une activité de maintenance aéronautique et à l’accueil des essais du programme industriel « STRATOBUS » ™.

Or, la réalisation de travaux de défense incendie extérieure est maintenant nécessaire à l’exploitation de la totalité du hangar réhabilité, en conformité avec la norme la plus contraignante.

Il convient d’engager ces travaux de défense incendie extérieure, communs à la fois au hangar et aux terrains adjacents, ainsi que la viabilisation d’un premier terrain de 6 000 m² sur lequel un preneur s’est positionné.Métropole Aix-Marseille-Provence 2

Dans ce contexte, afin de maintenir une structure financière de la société en adéquation avec ses besoins d’investissement sur la période de fin de travaux et dans l’attente du financement de l’opération par les premières cessions foncières de 2021 à 2023, il est nécessaire de renouveler la convention pour une durée deux ans.

Telles sont les raisons qui nous incitent à proposer au Bureau de la Métropole de prendre la délibération ci-après :

Le Bureau de la Métropole Aix-Marseille-Provence,

Vu

 Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

 La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ;

 La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;  La délibération n° ECO 007-4592/18/CM du Conseil de la Métropole du 18 octobre 2018 portant approbation d’une convention d’apport en compte courant d’associé avec la Société Publique Locale Pôle Aéronautique Istres-Etang de Berre ;

 La délibération n° HN001-17/07/20/CM du Conseil de la Métropole du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;

 La délibération du 15 mai 2020 du conseil d’administration de la SEM Pôle Aéronautique Istres- Etang de Berre ;

 La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;

 L’avis du Conseil de Territoire Istres-Ouest Provence du 12 octobre 2020.

Ouï le rapport ci-dessus,

Entendues les conclusions du Commissaire Rapporteur,

Considérant

 Que la Métropole est actionnaire de la SEM Pôle Aéronautique Istres-Etang de Berre ;  Que la Métropole a consenti une avance en compte courant à la SEM pour une durée de deux ans renouvelable une fois.

 Qu’afin de maintenir une structure financière de la société en adéquation avec ses besoins d’investissement sur la période de fin de travaux, il est nécessaire de renouveler la convention pour une durée deux ans.

DélibèreMétropole Aix-Marseille-Provence 3

Article 1 :

Est approuvé l’avenant n° 2 à la convention d’avance en compte courant d’associé entre la Métropole Aix- Marseille-Provence et la SEM « Pôle Aéronautique Istres-Etang de Berre » ci-annexé.

Article 2

Madame la Présidente de la Métropole Aix-Marseille- Provence, ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant et tous les documents y afférent.

Pour enrôlement,

Le Vice-Président Délégué

Développement économique,

Plan de relance pour les entreprises

Artisanat et Commerce

Gérard GAZAY