unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 11 195

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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 11 195 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 11 195)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Département : VENDEE

Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/2023 + : 5 #

pubré le AS7 44 (2023 S'LO-

ID : 085-248500563-20231107-2023CC_11_195-DE

Arrondissement : FONTENAY LE COMTE

Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE

Nombre de membres

En exercice :

Titulaires : 38

Présents :

- Titulaires : 30

- Suppléant: 1

Excusé ayant donné pouvoir : 1

Votants : 31

PRESENTS :

N°2023CC_11_195

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

L'an deux mille vingt-trois, le sept novembre, à 18h30, le Conseil de

Communauté s'est réuni à BOUILLE-COURDAULT en session ordinaire,

sous la Présidence de Michel BOSSARD, Président.

Date de convocation : 31 octobre 2023

M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise

M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault

- M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais

M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

- M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet

Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

- Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet

Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet

- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet

_ Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet

M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault

- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix

= M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix

- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé

- M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais

Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre

- M, CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre

Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise

- M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise

Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges

M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux

M. CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix

- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix

- Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix

M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon

EXCUSE AYANT DONNE POUVOIR :

- M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon (donne pouvoir à M. DELAHAYE Philippe)Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/2023 : , . | . Qi:

Pubié le #S #4 12523 S'LO

ID : 085-248500563-20231107-2023CC_11_195-DE

ABSENTS EXCUSES :

- M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau

- M, LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond

- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet - M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet

- M. de CERTAINES Charles, Maire de la commune de Faymoreau

- M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau - Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez

- M. GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé

- Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Sant-Sigismond - Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix

SECRETAIRE DE SEANCE :

- Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez

OBJET: ZONE D'ACTIVITES ECONOMIQUES « LE MOULIN DU JOUG » A BENET : VENTE DE LA PARCELLE

Monsieur le Président expose que Monsieur Thierry CANTIN, gérant de la SCI La Chaîne Verte dont le siège est à Frontenay Rohan Rohan, souhaite implanter un bêtiment destiné à la location d'un artisan dans la ZAE « Le Moulin du Joug » à Benet. A cet effet, il souhaite acquérir la parcelle :

- YS 80 (LOT n°14) d'une superficie de 2 000 m2.

Monsieur le Président propose de céder cette parcelle à Monsieur Thierry CANTIN, gérant de la SCI La Chaîne Verte au prix de 13 € HT le m2, soit un total de 26 000 € HT, avec une TVA sur marge venant en sus du prix, de 3 183.69 €, qui sera à la charge de l'acquéreur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des propriétés des personnes publiques,

Vu l'avis du Domaine n°2022-85020-68938 du 24 octobre 2022,

Considérant la volonté de Monsieur CANTIN, gérant de la SCI La Chaîne Verte, de faire l'acquisition de ls parcelle YS80 d'une superficie totale de 2 000 m°? dans la Zone d'Activités Economiques « Le Moulin du Joug » à Benet;

Monsieur le Président demande l'accord du Conseil pour:

- Vendre à Monsieur Thierry CANTIN, gérant de la SCI La Chaîne Verte, ou son substitué, la parcelle YS 80

(LOT n°14) d'une superficie totale de 2 000 m2, située dans la Zone d'Activités Economiques « Le Moulin

du Joug » à Benet:

o Au prix de 13 € HT le m2, soit un prix total de 26 000 € HT, avec une TVA sur marge venant en sus du prix, de 3 183.69 €, qui sera à la charge de l'acquéreur.

- Confier la rédaction de l'acte à Maître RONDEAU, Notaire à Benet.

- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce

dossier.

Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité :

- Donne son accord pour vendre à Monsieur Thierry CANTIN, gérant de la SCI La Chaîne Verte, ou son

substitué, la parcelle YS 80 {LOT n°14) d'une superficie totale de 2 000 m2, située dans la Zone d'Activités

Economiques « Le Moulin du Joug » à Benet :

© Au prix de 13 € HT le m2, soit un prix total de 26 000 € HT, avec une TVA sur marge venant en sus du prix, de 3 183.69 €, qui sera à la charge de l'acquéreur.Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/2023

Pubtiéte ASM 22 S'LOF

ID : 085-248500563-20231107-2023CC_11_195-DE

___ Confie la rédaction de l'acte à Maître RONDEAU, Notaire à Benet.

Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce

dossier.

Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Fait à RIVES-D'AUTISE, le 7 novembre 2023

Lu

La secrétaire ah

Adeline POUPLIN

Le Président,

Michel gps ttEnvoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/2023

Publié le S'LO és

ID : 085-248500563-20231107-2023CC_11_195-DERÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques des Pays de

la Loire et du département de Loire-Atlantique

Pôle d'évaluation domaniale

4 quai de Versailles - CS 93503

44 035 Nantes Cedex1

téléphone : 02 40 20 75 96

mél. :drfip44.pole-valuation@dgfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE

Affaire suivie par : Thierry CHOTARD

éléphone : 06 11 14 93 04

Mail: thierry.chotard@dgfip.finances.gouv.fr

Réf. DS : 9806144

Réf. OSE : 2022-85020-68938

Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/2023

Publié le AS/4/ 2523 S'LOF

ID : 085-248500563-20231107-2023CC_11_195-DE

T FINANCES PUBLIQUES

Le 24 octobre 2022

Madame la Directrice régionale des Finances

publiques

département de la Loire-Atlantique

Loire et du des Pays de la

QD

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VENDÉE SÈVRE

AUTISE

AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE / VALEUR LOCATIVE

La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Mair locales.gouv.fr

e France. est disponible sur le site collectivites-

Désignation du bien :

Adresse du bien :

Département :

Valeur vénale :

Parcelle de terrain

Moulin du Joug sur la commune de BENET

Vendée (85)

81 185,00 €/HTEnvoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/2023

Publié le

ID : 085-248500563-20231107-2023CC_11_195-DE

*

1- CONSULTANT

. Consultant : Communauté de communes Vendée Sèvre Autise . Affaire suivie par : Patricia ALLETRU (Responsable marchés publics juridique)

2 - DATES

de consultation : 15/09/2022

le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis

le cas échéant, de visite de l'immeuble :

du dossier complet : 24/10/2022

3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE

3.1. Nature de l'opération

Cession :

Acquisition : amiable []

par voie de préemption []

par voie d'expropriation []

Prise à bail : CO

Autre opération :

3.2. Nature de la saisine

Réglementaire :

Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016 :

Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO

3.3. Projet et prix envisagé

La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise sollicite l'avis du Pôle d'Évaluation Domaniale afin de vendre trois parcelles de terrain (vente ferme pour les parcelles YS n° 80 et 81, réservation avec compromis de vente pour la parcelle YS n° 79)

4 - DESCRIPTION DU BIEN

1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du DomaineEnvoyé en préfecture le 13/11/2023

Recçu en préfecture le 13/11/2023

Publié lé S LO hs

4.1. Situation générale ID : 085-248500563-20231107-2023CC_11_195-DE

Terrains qui se situent dans la zone d'activité économique Le Moulin du Joug.

4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau

4.3. Références cadastrales

L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :

Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie (m°) Nature réelle

Benet YS n° 79 Moulin du Joug | 2 390 En en zone | économique

— —_—_—_——— ——————— — ———— —" —— — |

Benet YS n° 80 Moulin du Joug 2 000 | Pre en zone économique

Benet YS n° 81 Moulin du Joug 1855 Terrain en zone économique

TOTAL 6 245 m°

4.4. Descriptif

Terrain aménagé

4.5. Surface du bâti

5 - SITUATION JURIDIQUE

5.1. Propriété de l'immeuble

Communauté de communes Vendée Sèvre Autise

5.2. Conditions d'occupation

Libre de toute occupation.

6 - URBANISME

6.1.Règles actuelles

Les parcelles sont situées en zone UEa, au plan local d'urbanisme de la commune de Benet approuvé le 03/11/2004 (la dernière procédure modifiant le PLU a été approuvée le 04/05/2011.

6.2.Date de référence et règles applicables

Les zones UE correspondent aux sites d'activités économiques. Il est institué un sous secteur en zone UE, nommé UEa destiné à accueillir des activités économiques en zone situées dans le périmètre de la loi Barnier.

7 - MÉTHODE (S) D'ÉVALUATION MISE (S) EN ŒUVREEnvoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/2023

Publié le

ID : 085-248500563-20231107-2023CC_11_195-DE

La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.

8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

8.1. Études de marché

| Biens non bâtis — valeur vénale

date | commune surface terrain / | urba- : | Prix/m? . mutation adresse cadastre SdP {m!) nisme Prix HT(€) (© Observations

= J L ———

= | Ï |

1 | 21/12/2021 Moulin du Joug sur la YS n°85 | 1529 UEa 19877 13 Parcelle en second rideau commune de Benet

M : | _ 2 | 09/09/2022 | Moulin du Joug sur la! 06 | 2104 UEa | 42080 20 Parcelle en premier rideau | commune de Benet |

3 | —"

[#1 | | | | | | __| moyenne 13

dominante

8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue La valeur vénale du bien immobilier considéré peut être appréciée à 13,00 € hors taxes et hors droits par m? prix habituellement pratiqué pour les parcelles en second rideau.

9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE

L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d’une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.

La valeur vénale du bien est arbitrée à 81 185 € pour une surface de 6 245 m?,

Elle est exprimée hors taxe et hors droits.

Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.

Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/2023 .

Publié le S L O

ID : 085-248500563-20231107-2023CC_11_195-DE

10 - DURÉE DE VALIDITÉ

Cet avis est valable pour une durée de 12 mois.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.

*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.

En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature

de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.

Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.

Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.

11 - OBSERVATIONS

L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.

Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir Un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.

Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.

12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU

SECRET PROFESSIONNEL

Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.

Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.

Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.Envoyé en préfecture le 13/11/2023

Reçu en préfecture le 13/11/2023

Publié le

Pour la Directrice régionale des Finances| 1b.:085:248500563:20231107:2023CC. 11_195-DE

L'Évaluateur du Pôle d'Évaluation Domaniale

Thierry CHOTARD

Inspecteur des Finances publiques

L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.Envoyé'em préfecture te”1811/2028"

Commune :

BENET (020)

N° d'ordre du document d'arpentage : 1094 L

Document vérifié et numéroté le 02/08/2013

AFONTENAY LE COMTE

Par Cécile MUREAU

géomètre du cadastre

Signé

Cachet du service d'origine :

Centre des Impôts foncier de :

Fontenay le Comte

Place Marcel Henri

B P 324

85206 Fontenay le Comte

Téléphone : 02 51 50 30 10

Fax : 02 51 50 30 18

cdif.fontenay-le-comte@dgfip.finances.gauv.fr

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Section : YS rouen pa BAR C1 D : TJ Feuille(s) : Publié le ASMM2R22

EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Qualité du plan | 35 085 20231107-2023CC_11_195-DE Echelle d'origine —#2000 _

Echelle d'édition : 1/2000

CERTIFICATION Date de l'édition : 05/08/2013 5

(Art. 25 du décret n° 55-471 du 30 avril sn NY Support numérique :

Le présent document d'arpentage, certifié ai

propriétaires soussignés (3) a été établi (1): ©

A - D'après les indications qu'ils ont fou jALau bureau

B - En conformité d'un piquetage : PT om

effectué sur le terrain ; ©

C-D'après un plan d' ape ou de bornage, dont

copie ci-jointe, dressé le par M.

géomètre à

Les propriétaires rent avoir pris connaissance des

informations EN es au dos de la chemise 6463.

A =

9°

D'après le document d'arpentage dressé

Par M. Christian MILLET €)

Le 24/07/2013

, le

(1) Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse {plan rénové par voie de mise à jour}. Dans la formule B, les propriétaires peuvent avoir effectué eux mèmes le piquetage.

(2) Qualité de la p agréée (g expert, i

(3) Précisez les noms et qualité du signataire s'il est différent du propriétaire

retraité du cadastre, etc… ou -}

, avoué, représentant qualifié de l'autorité expropriant, etc).

réf: 12-337 AB

S136Ln)

LOTE

120 4972

REQUISITION DE DIVISION 14z520ù

LUT2

5202m2

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2042

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2390m2

[

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