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unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 202
unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 12 231
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vendée Sèvre Autise - 2023CC 12 231)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 … :Fa
Publiéle es AZIJoTR S'LOF
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_231-DE
Département : VENDEE Arrondissement : FONTENAY LE COMTE
Communauté de Communes VENDEE-SEVRE-AUTISE
N°2023CC_12 231
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
L'an deux mille vingt-trois, le douze décembre, à 18h30, le Conseil de Nombre de membres
Communauté s'est réuni à SAINT-SIGISMOND en session ordinaire, sous la En exercice :
Titulaires : 38 Présidence de Michel BOSSARD, Président.
Présents : Date de convocation : 6 décembre 2023
- Titulaires : 26
- Suppléants : 3
Excusés ayant donné pouvoir : 5
Votants : 32
PRESENTS :
M. BOSSARD Michel, Président, Maire de la commune de Rives-d'Autise
M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdault
M. DAVID Daniel, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. HENRIET Christian, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux
M. BORDET Bernard, Vice-président, Maire de la commune du Mazeau
Mme RINEAU Annie, Vice-présidente, Maire de la commune de Maillezais
M. LA MACHE Denis, Vice-président, Maire de la commune de Saint-Sigismond
M. CHOLLET Joël, Vice-président, Délégué de la commune de Benet
M. RENAULT Claudy, Vice-président, Maire de la commune de Xanton-Chassenon
- Mme LAVAL-PELLERIN Danielle, Déléguée de la commune de Benet
- M. RECEGANT Didier, Délégué de la commune de Benet
- M. MERCIER Georges, Délégué de la commune de Benet
- M. GIBEAUD Loïc, Délégué de la commune de Bouillé-Courdault
- M. BOUTEILLER Gilles, Maire de la commune de Damvix
- M. de CERTAINES Charies, Maire de la commune de Faymoreau
M. MILLET Martial, Délégué suppléant de la commune de Faymoreau
M. BLONDELLE Rodolphe, Délégué suppléant de la commune de Liez (en remplacement de Mme POUPLIN Adeline)
- M, GELOT Jean-Marie, Maire de la commune de Maillé
- M. THIBAULT Denis, Délégué de la commune de Maillé
Mme MASSON-SOULARD Catherine, Maire de la commune de Puy-de-Serre Mme VIGEANT Catherine, Déléguée de la commune de Rives-d'Autise
- M. POITIERS Dominique, Délégué de la commune de Rives-d'Autise - M. POITIERS Patrice, Délégué de la commune de Rives-d'Autise
Mme PERRIN Marie-Line, Maire de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges Mme MONTAMAT Eliane, Déléguée suppléante de la commune de Sant-Sigismond M. DURAND Jean-Jacques, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges = M, CHEVALLIER Jean-Claude, Maire de la commune de Vix
- M. BETEAU Pascal, Délégué de la commune de Vix
M. DELAHAYE Philippe, Délégué de la commune de Xanton-Chassenon
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. POUVREAU Philippe, Délégué de la commune de Damvix (donne pouvoir à M. BOUTEILLER Gilles) M, PORCHER Charly, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges (donne pouvoir à Mme PERRIN Marie-Line)
M. GABORIAU Sébastien, Délégué de la commune de Saint-Pierre-le-Vieux (donne pouvoir à M. HENRIET Christian)
Mme RIVIERE Erika, Déléguée de la commune de Vix (donne pouvoir à M. CHEVALLIER Jean-Claude) Mme CHARBONNIER Nicole, Délégué de la commune de Vix (donne pouvoir à M. BETEAU Pascal) Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le ZofA1 622
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_231-DE
ABSENTS EXCUSES :
- M. CARTRON David, Vice-président, Délégué de la commune de Saint-Hilaire-des-Loges - Mme POUPLIN Adeline, Vice-présidente, Maire de la commune de Liez - Mme FONTAINE Camille, Maire de la commune de Benet
- Mme BAUDRY-LOIGEROT Marie-Christine, Déléguée de la commune de Benet - Mme PELLETIER Céline, Déléguée de la commune de Benet
- Mme GROUSSET Sylvie, Déléguée suppléante de la commune du Mazeau - M. GRIMAUD Claude, Délégué de la commune de Maillezais
- M. CADAU Philippe, Délégué suppléant de la commune de Puy-de-Serre - Mme BOBIN Evelyne, Déléguée de la commune de Rives-d’Autise
SECRETAIRE DE SEANCE :
- M. GUILLON Stéphane, Vice-président, Maire de la commune de Bouillé-Courdauit
OBJET : ZONE ARTISANALE « LA DEVISE» A DAMVIX: VENTE DES PARCELLES ZD 189 ET ZD 227 À | MONSIEUR ROCHER CHRISTOPHE SAS ROCHER CHRISTOPHE IMMOBILIER
Monsieur le Président expose que Monsieur Christophe ROCHER, gérant de la SAS ROCHER Christophe Immobilier dont le siège est à Damvix, souhaite transférer son activité et implanter un bâtiment de production, stockage et administratif dans la ZA « La Devise » à Damvix. À cet effet, il souhaite acquérir les parcelles : + ZD 189 d'une superficie de 617 m?
- Et ZD 227 d'une superficie de 3 754 m2.
Monsieur le Président propose de céder ces deux parcelles à Monsieur Christophe ROCHER, gérant de la SAS ROCHER Christophe Immobilier au prix de 9 € HT le m2, soit un total de 39 339 € HT, avec une TVA sur marge venant en sus du prix, de 6 803.34 €, qui sera à la charge de l'acquéreur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques,
Vu l'avis du Domaine n°2023-85078-85183 du 12 décembre 2023,
Considérant la volonté de Monsieur ROCHER, gérant de la SAS ROCHER Christophe Immobilier, de faire l'acquisition des parcelles ZD 189 et ZD 227 d'une superficie totale de 4 371 m2 dans la Zone Artisanale « La Devise » à Damvix ;
Monsieur le Président demande l'accord du Conseil pour:
- Vendre à Monsieur Christophe ROCHER, gérant de la SAS ROCHER Christophe Immobilier, ou son
substitué, des parcelles ZD 189 et ZD 227 d'une superficie totale de 4 371 m2, située dans la Zone
Artisanale « La Devise » à Damwvix.
Au prix de 9 € HT le m?, soit un prix total de 39 339 € HT, avec une TVA sur marge venant en sus du prix, de 6 803.34 €, qui sera à la charge de l'acquéreur.
- Confier la rédaction de l'acte à l'étude notariale de Maîtres SICLON - JARRAU, Notaires à Maillezais.
- Autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce
dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté, à l'unanimité des membres présents, :
- Donne son accord pour vendre à Monsieur Christophe ROCHER, gérant de la SAS ROCHER Christophe
Immobilier, ou son substitué, des parcelles ZD 189 et ZD 227 d'une superficie totale de 4 371 m2, située
dans la Zone Artisanale « La Devise » à Damvix.
Au prix de 9 € HT le m2, soit un prix total de 39 339 € HT, avec une TVA sur marge venant en sus du prix, de 6 803.34 €, qui sera à la charge de l'acquéreur. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 À
Publié le 20 (414 23 S'LOF
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_231-DE
Confie la rédaction de l'acte à l'étude notariale de Maîtres SICLON - JARRAU, Notaires à Maillezais.
Autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à ce
dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que ci-dessus.
Au registre sont les signatures.
Pour copie conforme.
Fait à RIVES-D'AUTISE, le 12 décembre 2023
Le secrétaire de séance, Le Président,
Michel B&BSARD
s Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le Zo[a2 l272x S LOF
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_231-DF Eu REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale
4 quai de Versailles - CS 93503
44 035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. :drfip44.pole-valuation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par ; Thierry CHOTARD
Téléphone : 06 11 14 93 04
Mail : thierry.chotard@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS : 14000728
Réf. OSE : 2023-85078-85183
Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 S° L6 - À
Publié le
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_231-DE
FINANCES PUBLIQUES
Le 12 décembre 2023
Madame la Directrice régionale des Finances
publiques des
département de la Loire-Atlantique
Pays de la Loire et du
&”
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES VENDÉE SÈVRE
AUTISE
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE / VALEUR LOCATIVE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible sur le site collectivites-
Désignation du bien :
Adresse du bien :
Département :
Valeur vénale :
locales.gouv.fr
Vendée (85)
Parcelles de terrain
La Devise sur la commune de DAMVIX
39 339,00 €/HT. Cette valeur est assortie d'une marge
d'appréciation de 10 %. Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
mer
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_231-DE 1- CONSULTANT 1
. Consultant : Communauté de communes Vendée Sèvre Autise . Affaire suivie par : Patricia ALLETRU (Responsable marchés publics juridique)
2 - DATES
de consultation : 09/10/2023 L_ —
| le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis
le cas échéant, de visite de l'immeuble :
du dossier complet : | 12/12/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Cession : |
Acquisition : amiable []
par voie de préemption [1
par voie d'expropriation []
Prise à bail : CO]
DS |
Autre opération :
3.2. Nature de la saisine
ny . | Réglementaire :
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) CO
3.3. Projet et prix envisagé
La Communauté de communes Vendée Sèvre Autise sollicite l'avis du Pêle d'Évaluation Domaniale afin de connaître la valeur d'une parcelle de terrain dont elle envisage la cession.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 7 dl
Publié le S L C
Terrains qui se situent dans la zone d'activité économique La Devisé ID : 085-248500563-20231212-2023CC_ 12 231-DE
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes : 1 — _— T
Commune | Parcelle Adresse/Lieu dit | an Urbanisme | Nature réelle
|
| - |;
Damvix ZD n°189 La Devise 617 | UL Terrain En zone | économique
| «
Damvix ZD n° 227 La Devise 3754 | UL Terrain en zone | économique | —|- |
|
_— IE = | _|
L— ————— D ———— ————— | — "1
TOTAL! 4371 m° l —| —
4.4. Descriptif
Terrain aménagé
4.5. Surface du bâti
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Communauté de communes Vendée Sèvre Autise
5.2. Conditions d'occupation
Les parcelles semblent libres de toute occupation.
6 - URBANISME
6.1.Règles actuelles
Les parcelles sont situées en zone UL, au plan local d'urbanisme de la commune de Damvix
approuvé le 33/01/2017.
6.2.Date de référence et règles applicables
La zone « UL » accueille les parties urbanisées à vocation d'activités industrielles, artisanales et de
bureaux.
Elle correspond à la zone d'activités de la Devise, le site de l’ancien moulin au lieu dit « Le Moulin à Goguet » et le site de l’entreprise située au lieu dit « le Bois de la Rochelle ». Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
Le tissu est caractéristique de ce type d'espace avec des bâtiment. :085-248500563.20231212-2023CC:12.231-DE
pe
implantés en retrait des voies de desserte et entourés de parcs de stationnement ou d'aires de stockage.
Les règles énoncées ci-dessous sont essentiellement destinées à permettre : un développement rationnel et maîtrisé de ces constructions.
de réduire les nuisances liées à ces activités vis-à-vis des espaces urbanisés qui l'entourent. de favoriser une intégration paysagère des constructions.
7 - MÉTHODE (S) D'ÉVALUATION MISE (S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l’étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l’immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. AU cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
8.1. Études de marché
Biens non bâtis - valeur vénale
date | Emritne OT. surface terrain / | urba- : Prix/m? : mutation | adresse cadastre SdP (m) nisme Prix HT(€) (€) Observations
| La Devise sur la commune de ZD n° | | 1 | 05/10/2022 : 183 et 3534 UE | 29231,81 8,30 Damvix 188 | |
[2 | |
3 | EE = L__ — | moyenne |
dominante | |
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue Compte tenu du seul terme de comparaison disponible de vente de terrains dans cette zone d'activité et dans le souci d’une certaine équité, il conviendrait de retenir cette valeur. Toutefois la Communauté de communes a décidé de vendre à un prix proche du prix de revient lissé sur l'ensemble des zones d'activités.
En conséquence la valeur de 9,00 € hors taxes et hors droits par m? peut être retenue.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge
d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 39 339 € pour une surface de 4 371 m°.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur [minimale de vente sans justification particulière à 35 405,10 € (arrondie à 35 400,00 €).] Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023 : À O0 T7
Publié le S L
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_231-DE
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix
plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si laccord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code civil) n’intervenait pas ou si l'opération n'était pas
réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU Envoyé en préfecture le 19/12/2023
Reçu en préfecture le 19/12/2023
Publié le
ID : 085-248500563-20231212-2023CC_12_231-DE
SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice régionale des Finances publiques et par délégation, L'Évaluateur du Pôle d'Evaluation Domaniale
sf
Thierry CHOTARD
Inspecteur des Finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des 6 Finances Publiques. zA La Dévise, DAMVIX (LC0042] (1958012)
Car 0] 2]
L410)m2]
ZD0183
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