Déliberation - D18 PLU Retrait?1456152927

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Déliberation - D18 PLU Retrait?1456152927 Document publié le Jeudi 28 janvier 2016 par la commune de Dieppe. Lien du pdf (Déliberation - D18 PLU Retrait?1456152927)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, DELIBERATION N° 18

Retrait de la délibération d'approbation de la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Effectif légal : 39

Nombre de conseillers en exercice : 39

Nombre de présents : 34

Nombre de votants : 39

LE QUATRE FEVRIER DEUX MILLE SEIZE

Le conseil municipal de la Ville de Dieppe s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sur convocation du maire en date du 28 janvier 2016 et sous la présidence de Monsieur Sébastien Jumel, Maire.

Sont présents : M. JUMEL Sébastien, M. LANGLOIS Nicolas, Mme RIDEL Patricia (de la question n°1 à la question n°28) , Mme CARU-CHARRETON Emmanuelle, M. WEISZ Frédéric, Mme BUICHE Marie-Luce, M. ELOY Frédéric, Mme AUDIGOU Sabine, M. LECANU Lucien (de la question n° 5 à la question n° 36), M. LEFEBVRE François, Mme GAILLARD Marie-Catherine, M. DESMAREST Luc, M. BEGOS Yves, Mme CYPRIEN Jocelyne, M. VERGER Daniel, Mme ROUSSEL Annette, M. PATRIX Dominique, M. MENARD Joël, M. CAREL Patrick, Mme CLAPISSON Paquita, Mme PARESY Nathalie, Mme LETEISSIER Véronique, M. BUSSY Florent, Mme BUQUET Estelle, M. PAJOT Mickaël; Mme ANGER Elodie, M. PETIT Michel, Mme THETIOT Danièle (de la question n° 1 à la question n° 5), Mme ORTILLON Ghislaine, M. GAUTIER André, M. BAZIN Jean (de la question n° 1 à la question n° 21), M. BREBION Bernard, Mme JEANVOINE Sandra, M PESTRINAUX Gérard, Mme LEVASSEUR Virginie,

Sont absents et excusés : M. LECANU Lucien (de la question n° 1 à la question n° 4), Mme RIDEL Patricia (de la question n° 29 à la question n° 36), Mme QUESNEL Alice, Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle, Mme AVRIL Jolanta, Mme THETIOT Danièle (de la question n° 6 à la question n° 36), Mme OUVRY Annie, M BAZIN Jean (de la question n° 22 à la question n° 36)

Pouvoirs ont été donnés par : Mme RIDEL Patricia à M Langlois Nicolas (à partir de la question n° 29), M. LECANU Lucien à M. JUMEL Sébastien (de la question n° 1 à la question n°4 ), Mme BOUVIER LAFOSSE Isabelle à Mme BUICHE Marie-Luce, Mme AVRIL Jolanta à M WEISZ Frédéric, Mme QUESNEL Alice à M. LEFEBVRE François, Mme THETIOT Danièle à M PETIT Michel (à partir de la question n° 6), Mme OUVRY Annie à Mme ORTILLON Ghislaine, M BAZIN Jean à M. GAUTIER André (à partir de la question n° 22).

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut valablement délibérer.

Secrétaire de séance : Mme ANGER Elodie

…/…2

Rapporteur : François Lefebvre, adjoint au maire,

Par délibération du 1er octobre 2015, le conseil municipal de la Ville de Dieppe approuvait la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme.

Cette modification avait pour objectif de corriger une erreur matérielle apparue dans le PLU tel qu'approuvé le 22 janvier 2014, classant en zone naturelle « N » la parcelle cadastrée 466 AR 109 d'une superficie de 750 m², autrefois incluse en zone constructible de Puys dans le Plan d'Occupation des Sols.

Conformément à la délibération du 11 décembre 2014 et à l'arrêté n°387 de Monsieur le Maire du 27 mai 2015, le projet de modification simplifiée a été notifié à l'ensemble des Personnes Publiques Associées durant le printemps 2015. Ce projet a reçu l'avis favorable de la chambre d'agriculture et du comité régional de conchyliculture Normandie-Mer du Nord. Le projet a par ailleurs été mis à disposition du public du 15 juin au 15 juillet 2015. Aucune observation n'a été émise durant cette consultation.

Toutefois, par courrier du 6 novembre 2015, les services du contrôle de légalité de la sous- préfecture de Dieppe ont émis un recours gracieux à l'encontre de la délibération d'approbation de la modification simplifiée, en arguant que la parcelle en question est située en dehors de l'enveloppe bâtie du hameau de Puys, justifiant ainsi son classement initial en zone naturelle. Toujours selon ce recours, le dossier présenté ne démontrerait pas l'existence d'une erreur matérielle à l'origine du classement de la parcelle.

Le changement de zonage de la parcelle en question devrait alors être intégré lors d'une procédure de révision du PLU et non de modification.

Conformément à la demande des services préfectoraux, il convient de procéder au retrait de la délibération d'approbation de la modification simplifiée du PLU du 1er octobre 2015.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- la loi du 13 décembre 2000, dite « Solidarités et Renouvellement Urbain » - les articles L.153-36 et suivants du code de l'urbanisme,

- l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012 portant clarification et simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme, - la délibération du 22 janvier 2014 approuvant le Plan Local d'Urbanisme, - la délibération du 11 décembre 2014 définissant les modalités de concertation à engager, - la délibération du 1er octobre 2015, approuvant la modification simplifiée du PLU, - l'arrêté n°387 du 27 mai 2015 prescrivant la modification simplifiée du PLU,

Considérant :

- la demande des services de la sous-préfecture ayant déposé un recours gracieux à l'encontre de la délibération d'approbation de cette procédure,

- l'avis de la commission n° 3 du 26 janvier 2016,3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de retirer la délibération n° 29 du 1er octobre 2015 approuvant la modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme

La présente délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie de Dieppe et dans les mairies annexes durant un mois, d'une mention dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département et d'une publication au recueil des actes administratifs.

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait certifié conforme au registre

Le Maire de la Ville de Dieppe,

Sébastien Jumel

Acte certifié exécutoire en application

de la loi du 2 mars 1982 modifiée

Réception en Sous-Préfecture :

Publication :

Notification :

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire