Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°271 special du 24 décembre 2013

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°271 special du 24 décembre 2013 Document publié le Mardi 24 décembre 2013 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°271 special du 24 décembre 2013)Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Institutions publiques, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 271 - DECEMBRE 2013

http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

59_Préfecture du Nord

Secrétariat général

Arrêté N °2013358-0001 - Arrêté portant modification de la délégation de

signature à M. Henri JEAN, Sous- préfet de DUNKERQUE .................................... 1EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU NORD

Arrêté n °2013358-0001

signé par

Dominique BUR - Préfet du Nord

le 24 Décembre 2013

59 Préfecture du Nord

Secrétariat général

DIPP- Direction des Politiques publiques

Arrêté portant modification de la délégation de

signature à M. Henri JEAN, Sous- préfet de

DUNKERQUE

Arrêté N°2013358-0001 - 24/12/2013 Page 1Liberté » Liberté » Egalié» Fraemié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Secrétariat général

Direction des Politiques

Publiques

Bureau des Affaires

Départementales et du

Suivi de l'Action de

l'Etat

Arrêté portant modification de la délégation de signature

à M. Henri JEAN, Sous-préfet de Dunkerque

LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE NORD

PREFET DE LA REGION NORD-PAS-DE-CALAIS

PREFET DU NORD

OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR

COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le Code de l'éducation et notamment son article L212-4 ;

Vu le Code général des coliectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique et notamment ses articles L3131-1 et L3322-9 :

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales (1) ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009, notamment son article 1 :

Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des

procédures, notamment son article 119 ;

Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet

de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu le décret n° 90-897 du 1” octobre 1990 portant réglementation des artifices de divertissement :

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;

Vu le décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains départements des

services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de l'équipement, du

1 Page 2 Arrêté N°2013358-0001 - 24/12/2013tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en matière de fonds de

solidarité pour le logement ;

Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-6144 du

5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;

Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites

d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;

Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de M. Dominique BUR, Préfet de la région Nord - Pas-

de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord :

Vu le décret n° 2011-8613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;

Vu le décret n° 2011-8290 du 8 juillet 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-672 du 16 juin 2011

relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité et portant sur les procédures d'éloignement

des étrangers ;

Vu le décret du 22 juillet 2011 portant nomination de M. Marc-Etienne PINAULDT, administrateur civil

hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, Secrétaire général de la préfecture du

Nord ;

Vu le décret du 24 août 2011 nommant M. Eric AZOULAY, Sous-préfet chargé de mission auprès du

Préfet de la région Nord — Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du

Nord ;

Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et

munitions ;

Vu le décret n° 2012-0215 du 14 septembre 2012 nommant M. Henri JEAN, administrateur civil hors

classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ;

Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles

élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de

formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L.815-1

du Code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines

conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles

de formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article

L815-1 du Code rurai ;

Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des

écoles élémentaires et maternelles publiques ;

Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la

procédure de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;

Vu la circulaire NOR/IOC/K/08/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale À (H1N1) :

impact sur le milieu scolaire.et conduite à tenir ;

Vu la circulaire NOR/1OCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la

détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;

Vu l'arrêté préfectoral de transfert (fonds de solidarité pour le logement) modifié du 22 décembre 2006

pris pour l'application du décret n° 2006-1343 du 6 novembre 2006 relatif au transfert à certains

départements des services ou parties de services déconcentrés du ministère des transports, de

l'équipement, du tourisme et de la mer qui participent à l'exercice des compétences transférées en

matière de fonds de solidarité pour le logement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de

la zone de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 décembre 2013 portant délégation de signature à M. Henri JEAN, Sous-

préfet de Dunkerque ;

Arrêté N°2013358-0001 - 24/12/2013 Page 3Sur proposition du sous-préfet de Dunkerque et du Secrétaire général de la préfecture du Nord :

ARRÊTE

Article 1°:

L'article 3 de l'arrêté portant délégation de signature à M. Henri JEAN, Sous-préfet de Dunkerque, du

6 décembre 2013 est modifié comme suit :

« Article 3 : Délégation est donnée à M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque, sur le BOP 307 et

dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :

- engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié

d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau} ou se rapportant aux frais

de fonctionnement de sa résidence (frais de représentation compris)

- engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les

expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter

les crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.

Délégation de signature est également donnée à Mmes Hélène DOUAY et Marie-Christine

EL MARHANI pour la saisie des expressions de besoins sur l’application Némo et la constatation du

service fait dans la limite des instructions données par M. Henri JEAN, sous-préfet de Dunkerque et

sous l'autorité de celui-ci. ».

Aticle 2 : Les autres articles de l'arrêté portant délégation de signature à M. Henri JEAN, Sous-préfet

de Dunkerque, du 6 décembre 2013 demeurent inchangés.

Aïticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord et ie sous-préfet de Dunkerque, sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés

et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

Fait à Lille, le 4 NEC. 23

Dominique BUR

Page 4 Arrêté N°2013358-0001 - 24/12/2013