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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°270 special du 20 décembre 2013
Document publié le Vendredi 20 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°270 special du 20 décembre 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 270 - DECEMBRE 2013
http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.nord- pas- de- calais.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
59_Préfecture du Nord
Secrétariat général
Arrêté N °2013354-0004 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Christian RATEL, directeur régional des Finances publiques de la région
Nord- Pas- de- Calais, en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction régionale des finances publiques du
Nord- Pas- de- Calais .................................... 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Arrêté n °2013354-0004
signé par
Dominique BUR - Préfet du Nord
le 20 Décembre 2013
59 Préfecture du Nord
Secrétariat général
DIPP- Direction des Politiques publiques
Arrêté préfectoral portant délégation de
signature à M. Christian RATEL, directeur
régional des Finances publiques de la région
Nord- Pas- de- Calais, en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la
direction régionale des finances publiques du
Nord- Pas- de- Calais
Arrêté N°2013354-0004 - 20/12/2013 Page 1 #
L ) Liberté «+ Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
Secrétariat général
Direction des Politiques Publiques
Bureau des Affaires Départementales
et du Suivi de l'Action de l'Etat
Arrêté préfectoral portant délégation de signature à Monsieur Christian RATEL, directeur
régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais, en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de ja direction régionale des finances publiques du Nord-
Pas-de-Calais
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs
de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret du 3 août 2010 portant nomination et affectation de Monsieur Christian RATEL au poste
de directeur régional des Finances publiques de la région Nord-Pas-de-Calais et du département du
Nord ;
Vu le décret du 8 avril 2011 portant nomination de Monsieur Dominique BUR, Préfet de la région
Nord - Pas-de-Calais, Préfet de la zone de défense Nord, Préfet du Nord ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Christian RATEL, administrateur général des
finances publiques, en qualité de directeur régional des finances publiques de la région Nord-Pas-de-
Calais et du département du Nord, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture circonstancielle des services de la direction régionale
des finances publiques du Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord.
Article 2 - Le présent arrêté prendra effet à compter de sa publication.
Page 2 Arrêté N°2013354-0004 - 20/12/2013 Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de la
région Nord-Pas-de-Calais et du département du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Nord.
Fait à Lille, le
2-0 DEC. 2013
Dominique BUR
Arrêté N°2013354-0004 - 20/12/2013 Page 3