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Déliberation - Reprise anticipee des resultats 2023 Budget annexe
Procès Verbal - 2023 004 reprise anticipee du resultat 2022
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Beauchamp.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 004 reprise anticipee du resultat 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Budget,
DÉPARTEMENT
DU
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D'ARGENTEUIL
CANTON
DE
TAVERNY
OBJET:
Reprise anticipée du
résultat 2022
Nota - Le Maire certifie
que cette délibération a
été mise en ligne sur le
site de la ville le
49 FE. 02
Que la convocation du
Conseil a été faite le 27
janvier 2023
et que le nombre des
Membres en exercice est
de : 29
DEL n° 2023-004
VILLE DE BEAUCHAMP
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 2 février 2023
L'an deux mille vingt-trois le deux février à vingt heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de Beauchamp étant assemblé en session ordinaire, à l'Hôtel de Ville à Beauchamp, après convocation légale, sous la présidence de Madame Françoise NORDMANN, Maire.
Étaient présents les conseillers municipaux suivants :
Mme NORDMANN, M. PLANCHE, Mme KERGUIDUFF, M. SEIGNÉ,
M. MANAC'H, Mme PIRES, M. HUMBERT, Mme SERVAIS, M. BRASSEUR, M. REMOND, Mme MAILLARD, M. AFONSO, M. DUHEM, M. PERRIN, Mme LE BRAS, Mme LOISEAU, Mme DIAS, Mme GUZIK, M. WALTER, M. CHANDELIER, Mme KEPEKLIAN, M. CARREL
Etaient excusés les conseillers municipaux suivants :
Mme CERIANI donne pouvoir à M. SEIGNÉ, M. JENNY donne pouvoir
à Mme NORDMANN, Mme BARROCA donne pouvoir à Mme PIRES,
Mme DUMITRU donne pouvoir à M. WALTER, M. BACARI donne
pouvoir à M. MANAC'H, M. BEDON donne pouvoir à Mme
KEPEKLIAN, Mme OKPANKU donne pouvoir à M. CARREL
La séance est ouverte le quorum étant atteint. Conformément aux
dispositions de l'article L 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient de procéder à la nomination du secrétaire de séance. |l est proposé de désigner Madame Maryse SERVAIS pour assurer ces fonctions. Sans observation, Madame Maryse SERVAIS est désignée secrétaire pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Vu les articles L.2311-5 et R2311-13 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis de la commission conjointe Personne et Finances du 24 janvier 2023,
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230202-2023-004-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2023 L'article L.2311-5 du Code général des collectivités territoriales dispose que les résultats de l'exécution
budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des résultats définitifs lors du vote du
compte administratif. Toutefois, s'il est possible d'estimer les résultats avant l'adoption du compte
administratif et du compte de gestion, le Conseil municipal peut alors, au titre de l'exercice clos et avant
l'adoption du compte administratif, procéder à la reprise anticipée de ces résultats.
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi
que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune. Les
restes à réaliser sont également repris par anticipation.
Les inscriptions au budget sont justifiées par la production en annexe d'une fiche de calcul des résultats
prévisionnels.
Dans ce cadre, il est proposé de reprendre par anticipation les résultats 2022, c'est-à-dire de constater le
résultat de clôture estimé 2022 et de statuer sur la prévision d'affectation de ce résultat dans le budget
primitif 2023 comme suit :
Section d'investissement
Projet de compte administratif
A Dépenses 5 466 169,59
B Recettes 4 463 954,63
C=B-A Résultat de la section d'investissement -1 002 214,96
Restes à réaliser
D Dépenses 1 385 802,77
E Recettes 7 564,98
F=E-D Solde des restes à réaliser -1 378 237,79
Equilibre de la section d'investissement -2 380 452,75
Section de fonctionnement
Projet de compte administratif
H Dépenses 14 777 883,08
| Recettes 27 453 071,58
J=I-H Résultat de la section de fonctionnement 12 675 188,50
Restes à réaliser
D Dépenses 64 728,83
E Recettes 0,00
F=E-D Solde des restes à réaliser -64 728,83
Affectation provisoire du résultat
G Affectation en recette d'investissement au compte 1068 2 380 452,75
J-G Affectation du solde en recette de fonctionnement au compte 002 10 294 735,75
A noter que l'affectation définitive de ces sommes sera votée par délibération après l'approbation du
compte administratif 2022.
Cet exposé entendu
Après en avoir délibéré,
Le Conseil municipal, à l'unanimité :
D'approuver la reprise anticipée des résultats de l'exercice 2022,
DEL n°2023-004 Page 2 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230202-2023-004-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2023 D'affecter provisoirement une partie du résultat de fonctionnement en recettes d'investissement au
compte 1068, pour la couverture du résultat d'investissement de - 1 002 214,96€ et du solde des restes à
réaliser de -1 378 237,79€ pour un montant de 2 380 452,75€,
D'affecter provisoirement au compte 002 « Résultat de fonctionnement reporté » en recettes le solde du
résultat de fonctionnement pour 10 294 735,75.
POUR EXTRAIT CONFORME Beauchamp, le 1 3 FEV 2073
Le secrétaire de séance,
es Dee
Maryse SERVAIS
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-
Pontoise, dans le délai de deux (2) mois à compter de sa publication électronique conformément aux articles L2131-
1 du Code général des collectivités territoriales et R421-1 du Code de justice administrative.
DEL n°2023-004
Page 3 sur 3
Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230202-2023-004-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2023 Accusé de réception en préfecture
095-219500519-20230202-2023-004-DE
Date de réception préfecture : 13/02/2023