Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - 2023 004 reprise anticipee du resultat 2022
Déliberation - 05 DELIB REPRISE ANTICIPEE DES RESULTATS 2022
Déliberation - N° 002 2023 REPRISE ANTICIPE ET AFFECTATION DU RES
Déliberation - N° 004 2024 REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DU RE
Déliberation - N° 004 2024 REPRISE ANTICIPEE ET AFFECTATION DU RE
Déliberation - 12 2022 reprise+anticipee+resultats?t=1695286008
Conseil Municipal - 7 Reprise anticipee des resultats 2022 budget assa
Déliberation - 12 2022 reprise+anticipee+resultats?t=1784295888
Déliberation - 12 2022 reprise+anticipee+resultats?t=1780391421
Déliberation - 12 2022 reprise+anticipee+resultats?t=1780925794
Déliberation - 2023 014 Reprise anticipee des resultats 2022
Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Soisy-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 014 Reprise anticipee des resultats 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Budget, Institutions publiques,
OIS <<
Up @& CONSEIL MUNICIPAL
S VILLE
DE
EIN Extrait du registre des délibérations
SEANCE DU 27 MARS 2023
Date de convocation : 21 Mars 2023
L'an deux-mil vingt trois, le vingt sept mars à vingt heures trente, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est
réuni à la Salle du Grand Veneur en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Baptiste ROUSSEAU,
Maire de Soisy-sur-Seine.
Étaient présents : M. ROUSSEAU, M. DERLET, Mme FAURIANT, M. TOURNOIS, Mme DUMONTAUD SEURE, M.
FRANCHI, Mme HEINTZ, M. RHEIN, Mme PICARD, M. FERTE, Mme LE GRILL, M. REGENT, Mme ROBIN, Mme
BACHELET, M. DELPIRE, M. GALEOTTA, M. CHAUVET, Mme COURTELLEMONT, M. GAMBIN, Mme CAUSERET
Étaient excusés : Mme PETITDIDIER (pouvoir M. ROUSSEAU), Mme BORGNE (pouvoir Mme ROBIN), M. DE
OLIVEIRA (pouvoir M. FERTE), M. CHOTARD (pouvoir Mme FAURIANT), , Mme PRIESS (pouvoir M. DERLET), Mme
MBAGA (pouvoir M. RHEIN)
Étaient absents : Mme PIRY RUIZ, M. VIORRAIN, Mme COUSIN
Secrétaire : Anne Françoise BACHELET
Conseillers : En exercice : 29
Présents : 20
Pouvoirs : 6
Votants : 26
Quorum : 15
DELIBERATION 2023 -— 014
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
REPRISE ANTICIPÉE DES RESULTATS 2022
BUDGET VILLE M14
VU les dispositions de la loi 99-1126 du 28 décembre 1999, les collectivités territoriales ont la possibilité
d'effectuer une reprise anticipée des résultats de l'exercice antérieur, avant l’adoption du compte
administratif correspondant.
VU l'avis de la Trésorerie municipale de Corbeil/Villabé sur la reprise anticipée des résultats reçu par mail
le 23 mars 2023,
CONSIDERANT l'objectif de prendre en compte, dès le vote du budget, les résultats excédentaires
présentant un caractère certain et ainsi éviter un recours excessif à l'emprunt et à la fiscalité.
CONSIDERANT que cette reprise doit obligatoirement s'effectuer en une seule fois et en totalité, c'est-à-
dire qu’elle doit concerner: le résultat de fonctionnement, le besoin de financement de la section
d'investissement ou, le cas échéant, l’excédent de la section d'investissement, ainsi que la prévision
d'affectation dans leur intégralité.
Délibération 2023 —- 014 Page 1/3
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20230327-2023-014-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 CONSIDERANT que lorsque les résultats seront définitivement arrêtés, lors du vote du compte
administratif, l'assemblée délibérante procèdera, si nécessaire à la rég
effectuées.
anticipées
CONSIDERANT qu’en tout état de cause, une délibération d'affectation du résultat devra être adoptée
après le vote du compte administratif, qu’il y ait ou non différence avec la reprise anticipée.
CONSIDERANT que tant que le compte administratif n’est pas voté, les comptes de l’exercice clos ne sont
pas considérés comme arrêtés au sens de l’article L 1612-12 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
CONSIDERANT qu'il ne peut donc par conséquent yÿ avoir d'affectation définitive avant l'arrêté des
comptes produits par le comptable public.
CONSIDERANT que Monsieur le Maire propose d’utiliser cette procédure pour le vote du budget primitif
2023 et communique les résultats provisoires 2022, soit :
DEPENSES RECETTES Soldes (+ ou -)
Section de
Fonctionnement
Résultats propres à
2022
8 500 252,71 € 8 594 214,12 € +93 961,41 €
Résultats antérieurs
reportés (RF ligne 002
du BP 2022)
2351 /758,12€ +2 331 758,12 €
Résultat à affecter +2425 719,53 €
DEPENSES RECETTES Soldes (+ ou -)
Résultats propres à
2022
1 325 724,96 € 1 197 043,04 € - 128 681,92 €
Section | Résultats antérieurs
d'investissement reportés (RF ligne 002 892 747,74 € + 892 747,74 €
du BP 2022)
Résultat à affecter + 764 065,82 €
DEPENSES RECETTES Soldes (+ ou -)
Restes à réaliser Fonctionnement
au 31/12/2022 | ctissement 126 278,04 € 0,00 € - 126 278,04 €
Délibération 2023 —-014 Page 2/3
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20230327-2023-014-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023 Reprise anticipée
DEPENSES RECETTES | Soldes (+ ou-)
Affectation à 0,00 €
l'investissement
Report en 764 065,82 € + 764 065,82 € investissement
Report en
fonctionnement
2425 719,53 € +2 425 719,53 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE:
D’'APPROUVER la reprise anticipée des résultats de l’exercice 2022, en accord avec la balance du Trésor
Public.
POUR 26
CONTRE 0
ABSTENTION | O
Pour extrait conforme,
Le 29 Mars 2023
Jean-Baptiste ROUSSEAU Anne Françoise BACHELET
Pt — Secrétaire de séance
Date de publication :
Délibération 2023 — 014 Page 3/3
Accusé de réception en préfecture
091-219106002-20230327-2023-014-DE
Date de télétransmission : 07/04/2023
Date de réception préfecture : 07/04/2023