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Déliberation - 13 Annexe Projet de la convention financiere avec la CDC Cingal Suisse Normande
Document publié le Jeudi 27 février 2025 par la commune de Sainte-Marie-Outre-l'Eau.
Lien du pdf (Déliberation - 13 Annexe Projet de la convention financiere avec la CDC Cingal Suisse Normande)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Consommateurs,
Annexe à la délibération n°D2025-1-1-13
Conseil Communautaire du Jeudi 27 Février 2025
Communauté de communes
Cingal-Suisse Normande
CONVENTION FINANCIERE DE MISE A DISPOSITION
Relative à la mise en œuvre des travaux de restauration sur des affluents de l’Orne
Etablie entre les soussignés :
La communauté de communes Cingal-Suisse Normande, établissement public de coopération
intercommunal inscrit à l’INSEE sous le numéro 200066710, représentée par son Président Monsieur Jacky
LEHUGEUR.
Ci-après désigné par les termes « le maître d’ouvrage »
et d’autre part,
L’Intercom de la Vire au Noireau, établissement public de coopération intercommunal inscrit à l’INSEE sous
le numéro 200068799, représentée par sa Présidente Madame Catherine GOURNEY LECONTE, par
délibération en date du 27 février 2025,
ci-après désignée par les termes « les mandants »
Vu les délibérations communautaires du 15/02/2018 (Communauté de Communes Cingal-Suisse
Normande), du 19/02/2018 (Intercom de la Vire au Noireau) autorisant les Présidents à signer la
convention de mise à disposition définie pour les exercices 2018 à 2022.
Considérant que cette convention est arrivée à échéance et que le programme d’action n’a pas été réalisé ;
Il a été convenu et arrêté ce qui suit : 2
ARTICLE 1 : Objet de la convention de mise à disposition
Dans le cadre du programme de restauration de cours d'eau sur le bassin versant de l’Orne (ME HR306), la
Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande mutualise les missions de l'animateur technique
avec, la Communauté de Communes de l’Intercom de la Vire au Noireau.
La présente convention a pour objet de définir les modalités de cette mise à disposition en application de
l’article L.5111-1-1 du CGCT.
ARTICLE 2 : Missions et composition de la cellule d’animation technique
La cellule d’animation technique est composée d’un technicien pour 1 E.T.P.
Activités principales
- Sensibilisation, information et communication : des élus (groupe de travail, Conseil
communautaire), des riverains, des usagers (réunions publiques),
- Rédactions d’articles (bulletins, sites internet des C.C.),
- Collaboration étroite avec les différents partenaires techniques, réglementaires et
financiers (CATER, Fédération de pêche, DDTM, AFB, AESN, Conseil Régional de
Normandie).
- Suivi technique et administratif des dossiers : diagnostic travaux et chiffrage estimatif,
propositions de délibérations
- Elaboration et suivi des procédures de dossiers (marchés publics, demandes de
financement, DIG, autorisation ou déclaration au titre de la Loi sur l’Eau),
- Assistance au comité de pilotage en l’informant de l’état d’avancement, en proposant les
actions à réaliser et en assurant son secrétariat,
- Rédaction et transmission du rapport d’activité annuel.
- Maîtrise d’œuvre et suivi des travaux : Contact et rencontre avec les propriétaires et
exploitants pour définition et quantification des travaux à la parcelle,
- Rédaction et mise en signature des conventions de travaux,
- Emissions des bons de commande,
- Etablissement des calendriers et cartes de travaux,
- Suivi des réalisations.
Activités complémentaires
- Veille contre les espèces envahissantes animales et végétales des milieux aquatiques,
- Participation aux pêches indicielles salmonidés,
- Surveillance des milieux aquatiques en suivant le processus d’évolution, notamment les
risques, les dégâts et les améliorations.
- Veille à la bonne gestion des passes à poissons validées par l’Agence de l’Eau Seine
Normandie 3
ARTICLE 3 : Obligations des parties
3.1. – Pour la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande
Elle s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement de
l’opération, notamment à :
- Mettre à disposition un technicien de rivière équipé (poste de travail, matériel informatique,
moyen de déplacement, etc.)
- Assurer la rémunération, l’encadrement, le secrétariat et la gestion du poste,
- Coordonner le projet en partenariat avec les autres collectivités,
- Assurer le montage des dossiers administratifs et techniques,
- Assurer la gestion financière en investissement et en fonctionnement par l'appel annuel à la
participation financière dans le respect de la présente convention.
3.2. L’Intercom de la Vire au Noireau
Elle s’engage à mettre en œuvre les moyens humains et matériels nécessaires au bon déroulement de
l’opération, notamment à :
- Mettre à disposition les informations disponibles permettant la définition des actions et leur mise
en œuvre,
- Participer aux réunions de validation du programme d’actions au fur et à mesure de leur
proposition,
- Faciliter la mission du technicien de rivière par l’accompagnement et la fourniture des moyens
humains et matériels de nature à optimiser ses interventions sur son territoire,
- Participer financièrement aux charges de fonctionnement du poste en s’acquittant des sommes
dues auprès de la Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande, selon la répartition prévue
dans le respect de la présente convention.
ARTICLE 4 : Dispositions financières
4.1. – Participation des EPCI
Les EPCI conviennent que le coût de l’animation sera calculé sur la base du temps passé selon un coût
horaire calculé à partir des charges de fonctionnement déduit des subventions. Vous retrouverez en
annexe 1 le Budget prévisionnel associé au fonctionnement du poste de technicien de rivière pour l’année
2024
On calcule ainsi pour l’année 2024, le coût horaire suivant :
(Charge de fonctionnement – subventions (80%)) / nombre d’heures effectuée sur une année
Soit, (57 000 – 45 600) / 1607 = 7,10 € / h
Le montant de 7.10 € /h est estimé sur la base des charges 2024, lors de la facturation celui sera actualisé avec les charges de l’année correspondante. 4
L'enveloppe prévisionnelle définit dans l'Annexe 1 présente les charges inhérentes au poste : charges de personnel et charge de fonctionnement à caractère général.
Une première estimation des coûts d’animation revenant à chacun des mandants a pu être estimée en fonction du nombre de propriétaires à rencontrer, du nombre de linéaires de travaux à suivre, et du temps consacré aux activités de bureau liées au suivi des chantiers (cartographie, rédaction des bons de commandes, etc.). Le tableau ci-dessous (Tableau 1) présente le temps estimé pour chacune de ces interventions.
Tableau 1 : Critères pris en compte pour l'estimation du coût de l'animation
Type d'intervention Temps estimé
Signature des conventions 4 h / convention
Actualisation diagnostic 4 h / kml
Bureau (Cartographie, Bons de Commandes, etc.) 18 h / kml
Suivi des chantiers 15 h / kml
Le temps de la rédaction des documents préalables au dossier de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) ainsi qu’à celui des marchés publics a été estimé respectivement à 210 h et 70 h. Le coût associé à ce temps a été réparti pour chaque mandant en fonction du linéaire de cours d’eau qui les concerne comme indiqué dans le tableau ci-dessous (Tableau 2).
Tableau 2 : Répartition du linéaire de cours d'eau concerné
Cours d'eau Linéaire concerné (ml) %
IVN
Madeleine 2425 4%
La Porte 5523 8%
3CSN - 56 703 88%
TOTAL 69 033 100%
Selon les critères énoncés ci-dessus, le coût estimé de l’animation a été calculé pour chacun des mandants et détaillés dans le tableau suivant (Tableau 3).
Tableau 3: Estimation des coûts de l'animation pour chacun des mandants
Estimation du cout de l'animation
Intercom de la Vire au Noireau
Temps estimé
(h) € TTC
Temps estimé
(h) € TTC
Type d'intervention /Cours d'eau Madeleine La Porte
Signature des conventions 36 256 € 8 57 €
Actualisation du diagnostic 9,6 68 € 22 156 €
Bureau (Cartographie, Bons de de commande, etc…) 43,2 307 € 99 703 €
Suivi de chantiers 36 256 € 82,5 586 €
Renouvellement DIG 7 50 € 17 121 €
Renouvellement marché à bons de commandes 2 14 € 6 43 €
TOTAL 950 € 1 665 €
2 614,93 €
A titre indicatif le montant pour l’année « N » serait aux alentours de 226 € et qu’un état définitif sera adressé à la collectivité au regard des heures effectives réalisées et du réel salaire chargé. 5
4.2. – Modalités et règles des financements
La participation des EPCI étant prévisionnelle, un décompte annuel sera établi par la Communauté de
Communes Cingal-Suisse Normande faisant apparaître le plan de financement annuel réel et comportant
un état détaillé des dépenses réalisées ainsi que des recettes qu'elle aurait pu encaisser : contributions des
collectivités, sommes reçues des administrations publiques, des associations, des particuliers, subventions
et aides diverses, produits et taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés,
produits des emprunts, et justifiera du solde ainsi constaté.
Le règlement des sommes dues à la Communauté au regard de la présente convention interviendra à l'issue
de chaque année de réalisation de la mission après émission par cette dernière d'un titre de recette auquel
sera annexé un état détaillé des dépenses semestrielles.
Au-delà du seuil de 2600 € annuels, les dépenses imprévues devront faire l'objet d'un débat entre les
collectivités puis être validées par ces dernières par délibération avant de pouvoir être engagées par la
Communauté de Communes Cingal-Suisse Normande.
ARTICLE 5 : Avenant
Le présent contrat peut faire l'objet d'avenants après consultation et accord des instances délibérantes des
différents signataires afin d’y intégrer l’actualisation du diagnostic terrain et la participation financière.
ARTICLE 6 : Durée de la convention – résiliation – reconduction
La présente convention est conclue pour une durée de 4 mois, durée correspondant à l’actualisation du
diagnostic du programme de restauration et d’entretien des cours d’eau de la Porte et la Madeleine.
Elle peut faire l'objet d'une résiliation anticipée dans le cas où l'une ou l'autre des parties manquerait
gravement à ses obligations. Dans ce cas, la partie à l'initiative de laquelle intervient la résiliation, en
informe les autres par lettre recommandée avec accusé de réception au moins trois mois à l'avance de la
date souhaitée effective de résiliation.
Que ce soit par résiliation anticipée ou par décision bilatérale à l'issue de sa durée, la présente convention
ne pourra être résiliée qu'après délibération en ce sens par l'organe délibérant de chacune des deux EPCI,
sur proposition motivée, et après décompte ouvrant sur le règlement des sommes prises en charge par
chacune des parties dans les conditions définies à l'article 4 – Dispositions financières.
Les parties conviennent préalablement à toute décision de résiliation anticipée de mettre en œuvre toutes
les dispositions amiables nécessaires au règlement des litiges qui pourraient intervenir à l'occasion de la
réalisation de l'objet de la présente convention.
La présente convention pourra faire l'objet d'une reconduction pour une nouvelle période fixée à la
convenance des parties pour la poursuite ou le prolongement de l'objet initial après délibération des
parties. 6
ARTICLE 7 : Litiges
En cas de litiges survenant dans l'application de la présente convention les parties s'engagent à régler le
différend de façon amiable.
En cas d'échec, elles reconnaissent au Tribunal Administratif de Caen la compétence pour en juger.
Fait en deux exemplaires originaux, à , le
Pour la CDC
Cingal Suisse Normande
Pour Intercom de la Vire au
Noireau
Le Président La Présidente 7
Annexe 1 : Budget prévisionnel associé au fonctionnement du poste de technicien de rivière
Tableau 4 : Budget prévisionnel associé au fonctionnement du poste de technicien de rivières
FONCTIONNEMENT - Dépenses Euros TTC
Carburants + location de batterie (véhicule électrique) 2 000 €
Fourniture de petit équipement (petit équipement de terrain ou autre) 500 €
Fourniture de vêtements de travail 300 €
Fournitures administratives (papeterie, petites fournitures de bureau) 500 €
Eau, électricité, chauffage 250 €
Primes d’assurance, médecine du travail, CNAS, Tickets Restaurants 1 300 €
Entretien véhicules (révisions, réparations, contrôle technique, pneumatiques) 500 €
Maintenance (contrats : informatique, photocopieur) 850 €
Documentation générale et technique (abonnements) 300 €
Catalogues, imprimés, publications (plaquette de communication, impressions) 3 500 €
Voyage et déplacement (repas, péages autoroutes, SNCF, nuitées) 500 €
Frais d’affranchissement 500 €
Frais de télécommunications 1 000 €
TOTAL 1 : Charge à caractère général 12 000 €
Salaires + Charges (Technicien supérieur – catégorie B – 37h/semaine) 45 000 €
TOTAL 2 : Charges de personnel 45 000 €
TOTAL CHARGES DE FONCTIONNEMENT 57 000 €