Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230308 arr 2023 00032 ar 1 1 1

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Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230308 arr 2023 00032 ar 1 1 1 Document publié le Mercredi 8 mars 2023 par la commune de Saint-Nazaire. Lien du pdf (Arrêté - 99 ar 044 214401846 20230308 arr 2023 00032 ar 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Investissement et développement économique, VILLE DE SAINT-NAZAIRE ARRETE N°2023.00032 du 08 mars 2023 (Loire-Atlantique}

DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES ET DE LA COMMANDE PUBLIQUE Services des assemblées

Direction Générale Adjointe Performance Administrative, Juridique et Financière - Direction des Finances - Délégation de signature - Mme Camille COUVREUR - Certification de la conformité des arrêtés municipaux

Le Maire de la Ville de Saint-Nazaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R 2122-8 permettant au maire, sous sa surveillance et sa responsabilité et en l'absence ou en cas d'empêchement de ses Adjoints, de donner délégation de signature à un ou plusieurs agents communaux pour la délivrance ou la certification de certaines pièces ;

Vu l'arrêté municipal du 09 novembre 2021 donnant délégation de signature à Mme Camille COUVREUR, Directrice des Finances, à l'effet de certifier la conformité des expéditions du registre des arrêtés municipaux relevant exclusivement de la Direction des Finances ainsi que de tous documents et/ou pièces annexes

Vu le nouvel organigramme mutualisé des services de la Ville de Saint-Nazaire et de la CARENE;

Sur la proposition de M. le Directeur Général des Services de la Ville ;

ARRETE:

ARTICLE 1 er - L'arrêté municipal susvisé du 09 novembre 2021 est abrogé.

ARTICLE 2 - Délégation permanente de signature est donnée à Mme Camille COUVREUR, Directrice des Finances, à l'effet de certifier la conformité des expéditions du registre des arrêtés municipaux relevant exclusivement de la Direction des Finances ainsi que de tous documents et/ou pièces annexes, notamment ceux relatifs:

- aux régies d'avance et de recettes (nomination des régisseurs),

à la prescription quadriennale des créances.

ARTICLE 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de la personne désignée à l'article 1er, la délégation de signature est donnée pour les actes et documents énumérés à cet article à M. Pierre André CHABRIER, responsable du service budget, exécution comptable, ou M. Gaëtan DUTHEIL, responsable du service ingénierie financière, prospective et fiscalité.ARTICLE 4 - Les dispositions du présent arrêté sont applicables immédiatement.

ARTICLE 5 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Saint-Nazaire.

Transmis à la Préfecture le:

Affiché le:

Saint-Nazaire, le 08 mars 2023

Le Maire,

David SAMZUN

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes, sis 6 allée de l'ile Gloriette, BP 24111, F-44041 Nantes Cedex, dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Le Tribunal Administratif de Nantes peut aussi être saisi, dans ce même délai, par l'application telerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.