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Déliberation - P156 2020 Révision du réglement des astreintes
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Déliberation - P156 2020 Révision du réglement des astreintes)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Aménagement du territoire,
DÉCISION PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Délégation faite au Président
Réf. : P156_2020
Date : 07/05/2020
OBJET : Révision du règlement des astreintes
Exposé
Par délibération du 20 décembre 2018, le conseil communautaire a voté le règlement
applicable aux agents d’astreinte soumis au comité technique du 30 novembre 2018.
Une mise à jour du règlement applicable aux agents d’astreinte a été soumise au vote du
conseil le 24 septembre 2019 pour intégrer la gestion de nouvelles régies.
Il est proposé dans cette décision une mise à jour du règlement afin d’y intégrer le personnel
du garage mécanique, afin que celui-ci puisse intervenir de façon exceptionnelle en cas de
défaillance d’un équipement pouvant nuire au fonctionnement indispensable et urgent des
services. Cette modification a été soumise pour avis au Comité Technique du 6 mai 2020.
Par ces motifs, le Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité de fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L.5211-10,
Vu le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la
compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du
développement durable et du logement,
Vu l’arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération
horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P156_2020 du 07/05/2020 1/2 Vu la délibération du Conseil Communautaire du 20 décembre 2018,
Vu l’avis favorable du Comité Technique du 6 mai 2020,
Considérant qu’il est nécessaire de procéder à la révision du règlement applicable aux
agents d’astreinte,
Considérant qu’il est nécessaire d’encourager et de promouvoir la diffusion de règles
simples et opposables à l’ensemble des agents d’astreinte de la collectivité tout en
préservant la pérennité de leur action liée à l’urgence de l’intervention,
Décide
- d’adopter la révision du règlement applicable aux agents d’astreinte,
- de dire que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 dépenses de
personnel, article 64148 autres indemnités,
- d’autoriser le Président ou le Vice-Président délégué à signer toute pièce nécessaire
à l’exécution de la présente décision,
- de dire que la présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 CAEN ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
Le Président,
Jean-Louis Valentin
Communauté d'Agglomération du Cotentin - Décision du Président n° P156_2020 du 07/05/2020 2/2 DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 1
Règlement applicable
aux agents d’astreinte DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 2
Introduction
La nature de certaines activités communautaires nécessite de pouvoir recourir à tout moment à des agents qui doivent intervenir dans l’urgence du fait :
• De leur rôle hiérarchique, prendre des décisions ;
• De leurs compétences techniques, intervenir pour rétablir le bon fonctionnement d’installations dont l’interruption aurait un impact conséquent sur la continuité du service à l’usager.
Cette obligation impose à la collectivité de mettre en œuvre un plan d’astreintes secteur par secteur en vue d’assurer une mise en sécurité de l’évènement ou de la situation. Le retour à la situation normale (réparation dans les règles de l’art) est assuré en dehors des créneaux d’astreinte.
Pour mémoire, le Maire est responsable dans sa commune de la sécurité et des secours. Il lui appartient de « prévenir par des précautions convenables, et de faire cesser par la distribution des secours nécessaires, les accidents et fléaux calamiteux, ainsi que les pollutions de toute nature, les incendies, les inondations… et s’il y a lieu, de provoquer l’intervention de l’administration supérieure » (art. L.2212-2 et 4 du C.G.C.T.).
Les Plans Communaux de Sauvegarde (P.C.S.), déterminent, en fonction de risques connus ou encourus, les mesures immédiates de sauvegarde et de protection des personnes, recensent les moyens disponibles en appui des services de secours et définissent la mise en œuvre des mesures d’accompagnement et de soutien de la population.
Astreinte et permanence
Le régime d’indemnisation ou de compensation des astreintes est introduit par le décret du 12 janvier 2001 relatif à l’ARTT et applicable à la Fonction Publique Territoriale (décret n° 2005-542 du 29 mai 2005). Les textes sur lesquels s’appuie ce décret de 2005 sont abrogés par le :
• Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l’indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
• Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.
En vertu du principe de parité entre les fonctions publiques, le dispositif issu du décret et de l’arrêté du 14 avril dernier est applicable à la FPT, nonobstant le fait que le décret de 2005 n’ait pas été modifié.
Une distinction est donc à opérer. Elle concerne la filière technique, davantage concernée par ces obligations de service, qui dispose d’un régime spécifique de compensation vis-à-vis des autres filières et qui dispose également de distinctions suivant le motif d’astreinte.
Il peut être organisé dans la filière technique des astreintes dites « d’exploitation », des astreintes dites « de sécurité » dans le cadre par exemple d’une situation de crise. DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 3
Ces différenciations proviennent directement du régime indemnitaire applicable aux personnels du Ministère de l’Equipement et des Décrets n° 2003-363 du 15 avril 2003 et n° 2003-545 du 18 juin 2003 qui s’imposent donc à l’employeur.
La définition de la notion d’astreinte est explicitée dans le décret susvisé de 2005 :
L’astreinte
Elle s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail (article 2 du décret n° 2005-542). L’astreinte est ici une position de simple présence, d’attente, passée au domicile du salarié ou dans un lieu leur permettant de rejoindre les équipements en 30 mn maximum, pendant laquelle le salarié peut vaquer librement à ses occupations ; elle fait donc l’objet d’une indemnité d’astreinte. Seules les périodes d’intervention du salarié pendant l’astreinte seront comptées comme du temps de travail effectif.
L’organisation des astreintes
L’assemblée délibérante de la collectivité détermine les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés. Cette délibération doit être précédée de l’avis du Comité Technique.
Dans le cadre d’une astreinte, l’employeur verse à l’agent une indemnité, ou à défaut, un repos compensateur, conformément aux modalités définies par l’assemblée délibérante.
Le temps de travail effectif accompli lors d’une intervention est rémunéré en sus de l’indemnité. Il s’opère :
• Soit par le paiement d’une indemnité d’astreinte pour les agents à temps complet pouvant y prétendre ;
• Soit par l’octroi de récupération.
Les astreintes ne sont pas réservées aux agents de cadres d’emplois définis, elles sont applicables à tout agent territorial titulaire, stagiaire et non titulaire qui en effectue.
La réglementation de référence (décret n° 2003-363 du 3 avril 2003) prévoit notamment différents types d’astreintes pour la filière technique exclusivement :
• Astreinte d’exploitation ou astreinte de droit commun, situation des agents dans l’obligation de demeurer soit à leur domicile soit à proximité afin d’être en mesure d’intervenir ;
• Astreinte de sécurité : agents appelés par l’autorité territoriale à participer à un plan d’intervention dans le cas d’un besoin en renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu (situation de crise ou de pré-crise) ;
• Astreinte de décision : Situation des personnels d’encadrement pouvant être joints directement par l’autorité territoriale, en dehors des heures d’activité normale du service, afin d’arrêter les dispositions nécessaires. DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 4
Le présent document a donc pour objet de préciser la mise en œuvre de cette réglementation en décrivant dans un premier temps les modalités d’organisation des astreintes et permanences éventuelles et notamment la liste des emplois concernés (I) et dans un second temps les modalités de rémunération ou de compensation (II).
I – Organisation des astreintes
Le tableau ci-après, identifie pour chaque service, les activités pour lesquelles la collectivité estime nécessaire de garantir la continuité du fonctionnement propre à chacun. Il s’agit avant tout de fixer un cadre de gestion, en identifiant précisément :
• Le rythme des contraintes imposées aux agents : il peut être annuel, saisonnier, mensuel, hebdomadaire, ponctuel ;
• Le nombre des agents concernés au total et par cycle ;
• Les moyens mis à disposition des agents pour assurer leur mission (véhicule, téléphone, mobile, équipement de protection individuel) ;
• Les moyens mis en œuvre par le service ou la direction afin de contrôler l’activité des agents ;
• Les emplois, donc les qualifications professionnelles requises.
Les obligations de la collectivité
La collectivité veille à définir, planifier et répartir les astreintes dans un délai raisonnable et suffisant. Les plannings des différentes astreintes sont définis par semestre. Ces plannings sont portés à la connaissance des agents concernés mensuellement.
Ils peuvent être modifiés par nécessité de service (notamment en raison du remplacement d’un agent pour des raisons autres que personnelles) ou en raison de circonstances exceptionnelles et imprévisibles.
Par ailleurs, un agent qui souhaite être remplacé pour une période d’astreinte doit en informer son responsable au minimum 5 jours ouvrés avant sa période d’astreinte, à charge pour lui de trouver son remplaçant, faute de quoi cette permutation sera rendue impossible.
Afin de permettre à l’agent d’exercer ses missions d’astreinte, la collectivité s’engage à mettre à sa disposition, les moyens nécessaires tels que définis précédemment.
Les obligations de l’agent d’astreinte
Si les agents placés sous astreinte sont autorisés à s’absenter de leur domicile, ils doivent veiller à demeurer à proximité de celui-ci afin de pouvoir rejoindre un lieu d’intervention en 30 minutes maximum. Le respect de ce délai d’intervention est obligatoire et figure sur la fiche de poste pour les services concernés (cf. tableau ci-après). Les dérogations ne sont admises qu’au cas par cas sous réserve de justificatifs (attestation médicale, éloignement, parents isolés,…) et de la validation de l’autorité territoriale sur proposition de la direction générale des services.
La fiche de poste de l’agent précise le caractère obligatoire ou non de l’astreinte.
Ils doivent également : DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 5
Veiller à rester joignable à tout moment soit sur le téléphone portable mis à disposition, soit sur un poste fixe prédéfini ;
Veiller à un chargement satisfaisant permanent de la batterie du téléphone portable mis à leur disposition ;
Signaler sans délais au cadre d’astreinte immédiatement supérieur de son secteur, les difficultés rencontrées dans l’exercice des missions d’astreinte. Le cadre A rend compte à la direction générale des services des interventions les plus complexes ou nécessitant la mise en œuvre de moyens particuliers. Ce principe de l’astreinte ascendante en rendant compte à son supérieur hiérarchique doit être respecté impérativement ;
Informer son supérieur hiérarchique d’astreinte de l’évolution de la situation pendant la durée de son intervention (arrivée sur site et fin d’intervention notamment) ;
Veiller à remplir les fiches d’intervention et les retourner au supérieur hiérarchique qui les centralise ;
Observer la plus grande discrétion par rapport aux informations dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exercice de l’astreinte.
Les moyens matériels et humains
En cas de nécessité liée à un évènement de nature à déclencher le dispositif d’astreinte, les agents d’astreinte auront la possibilité de se rendre à leur poste de travail habituel aux jours et heures de fermeture des services. A cet effet, toutes dispositions seront prises pour leur permettre l’accès aux locaux correspondants.
Par ailleurs, les équipes d’astreinte de différents secteurs d’intervention peuvent se renforcer mutuellement en tant que de besoin sur décision de la direction générale des services ou de la direction générale adjointe. Il est également rappelé que les agents d’astreinte peuvent se renforcer pour se rendre sur des sites sensibles. DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 6
Services
concernés Cas de recours aux astreintes
Modalités
d’organisation Emplois
DCE (Direction
Cycle de l’Eau)
GEMAPI
Dispositif d’astreinte pour surveiller les
digues de Barneville-Carteret et de
Barfleur
1.Astreinte d’exploitation
Assure la surveillance des ouvrages lors
d’évènement tempétueux 24h/24 7j/7
de manière à pouvoir le cas échéant :
Procéder à des travaux d’urgence
(confortement, comblement),
Alerter le Maire en cas de risque de
débordement ou de rupture.
Les évènements à risque dépendent des
coefficients de marée et d’un
croisement de facteurs météorologiques
prédictibles à 1-2 jours près. Ces
évènements peuvent donc en partie être
anticipés.
Pour la surveillance des digues classées
de Barneville-Carteret, une astreinte
programmée et une astreinte d’urgence
seront organisées.
Par contre, la surveillance de la digue de
Barfleur fera l’objet uniquement d’une
astreinte d’urgence, car les enjeux de
protection de la digue et la fréquence
des tempêtes de Nord-Est ne justifient
pas la mise en place d’une astreinte
programmée. Les astreintes d’urgence
seront déterminées sur la base des
conditions météorologiques par le
responsable d’Unité GEMAPI, après
concertation des agents GEMAPI, du
DCE et du DGST. Elles seront planifiées
par le responsable d’unité GEMAPI 24 h
à 48h avant le début de l’astreinte sur la
base du volontariat.
Dans la mesure du possible, les mêmes
agents assurent l’astreinte pour toute la
durée d’un même évènement.
2.Astreinte de décision
Dans la mesure où il est nécessaire de
faire appel à une entreprise d’astreinte.
Astreinte programmée
De novembre à mars si
coefficient de marée
supérieur ou égal à 100
D’avril à octobre si
coefficient supérieur ou
égal à 110. La durée de
l’évènement de 1 à 5 jours
En semaine : de 18 h à 8 h.
le week-end et jour férié :
24h/24h
Astreinte d’urgence
Toute l’année en dehors
des astreintes
programmées si
combinaison de paramètres
météorologiques.
La durée de l’évènement de
1 à 5 jours.
En semaine : de 18 h à 8 h.
Le week-end et jours férié :
24h/24h
Moyens mis à disposition :
portable,
véhicule de service,
téléphone
1.Astreinte
d’exploitation
L’astreinte est réalisée
par des chargés de
projet, qui peuvent faire
appel en cas
d’intervention sur le
terrain à des agents de
renfort dans la limite de
2 agents par
intervention (1 agent
d’astreinte + 1 agent de
renfort).
2.Astreinte de décision
L’astreinte est assurée
par un responsable
hiérarchique :
responsable d’unité,
DCE, DCE adjoint, DST. DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 7
Services
concernés Cas de recours aux astreintes
Modalités
d’organisation Emplois
DCE
Régie Cherbourg
en Cotentin et
La Saire en lien
avec Cherbourg-
En-Cotentin
1.Astreinte d’exploitation
Prend les mesures d’urgence qui
s’imposent dès lors qu’un incident a
été signalé ou constaté sur le territoire
de Cherbourg en Cotentin et qui
pourrait mettre en cause la sécurité
des usagers sur le domaine public
2.Astreinte de décision
Support à l’astreinte d’exploitation qui
reste exceptionnelle.
Elle n’est actionnée que dans les
situations suffisamment graves pour
requérir une intervention immédiate.
La rotation du personnel
d'astreinte est organisée
par semaine du vendredi 8
h 00 au vendredi suivant 8
h 00.
L'équipe d'astreinte
intervient en dehors des
heures normales de travail,
c'est-à-dire :
du lundi au jeudi de 11 h
45 à 13 h 15 et de 17 h le
soir à 8 h le lendemain,
le week-end du vendredi
11h45 jusqu’au lundi 8 h
les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition :
un téléphone portable
par agent d’astreinte,
un véhicule de liaison
affecté au chef
d’astreinte type Beeper,
un véhicule spécialement
affecté à l'astreinte, type
fourgon, équipé du
matériel léger nécessaire
pour les interventions
courantes sur voirie,
un fourgon pour l'eau,
une fourgonnette et une
hydrocureuse pour
l'assainissement,
une balayeuse et une
aspiratrice pour la
propreté.
un tractopelle ou une
minipelle doivent
constamment être à
disposition chaque soir
sur le site des Fourches.
1.Astreinte
d’exploitation
5 personnes :
un chef d'astreinte, qui
reçoit les appels et
organise l'intervention
de l'équipe d'astreinte
ou renvoi vers l’une
des astreintes
particulières ; une
équipe d'astreinte
comprenant 1 agent
du service de la voirie,
2 agents du service de
l'eau, 1 agent du
service de
l'assainissement, 1
agent du service
propreté (balayeuses
et aspiratrice), 2
agents de la DNPP avec
qualification
d’élagueur grimpeur
qui seraient placés en
astreinte ponctuelle en
cas d’alerte vents forts
ou appel en renfort.
2.Astreinte de décision
L’astreinte décision
assurée par Directeur
ou DGA. DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 8
Services
concernés Cas de recours aux astreintes
Modalités
d’organisation Emplois
DCE
Régie La Hague 1.Astreinte d’exploitation
Réseau AEP :
Prend les mesures d’urgence qui
s’imposent dès lors qu’un incident a
été signalé ou constaté sur le
territoire de la Hague sur l’ensemble
du réseau d’eau potable et
branchement abonné
+ Renfort à l’équipe réseau
assainissement et traitement des
eaux.
Réseaux Assainissement :
Prend les mesures d’urgence qui
s’imposent dès lors qu’un incident a
été signalé ou constaté sur le territoire
de la Hague sur l’ensemble du réseau
d’eau pluvial, d’assainissement
individuel (ANC) et collectif.
+ Renfort a l’équipe réseau eau
potable et traitement des eaux pour
intervention avec camion hydrocureur
sur l’ensemble des installations de
traitement, poste de relèvement et
station d’épuration,
Traitement des eaux :
Réception des alarmes
télésurveillance de l’ensemble des
installations eau assainissement.
d’urgence de type hydraulique ou
électromécanique sur l’ensemble des
installations d’eau (forage, réservoirs,
traitement), installations ANC (PR) et
collectif (PR et Step)
+ Renfort a l’équipe réseau eau
potable et assainissement.
2.Astreinte de renfort
En cas d’intervention nécessitant du
supplémentaire
3.Astreinte InterRégie
Possibilité de supplémentaire par le biais de
l’astreinte du secteur limitrophe
4.Astreinte de décision
Support à l’astreinte d’exploitation qui
reste exceptionnelle.
Elle n’est actionnée que dans les
situations suffisamment graves pour
requérir une intervention immédiate.
Appel des abonnés sur la
ligne centrale de la
commune de la Hague via
un serveur vocal avec le
choix d’urgence réseau
eau potable ou réseau
assainissement.
Pour chaque astreinte,
rotation hebdomadaire du
personnel d’astreinte du
Lundi 8h00 au lundi
suivant 8h00.
Astreinte en dehors des
heures ouvrable :
du lundi au jeudi de
12h00 à 13h30 et de
17h30 le soir à 8h le
lendemain
le weekend du vendredi
16h30 jusqu’au lundi 8 h
les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition :
Pour tous les agents
d’astreinte :
Un téléphone portable
Pour réseau AEP :
Véhicule léger type
Partner avec équipement
pour intervention simple
sur le réseau et sur le
branchement abonné.
Pour le réseau ASS :
Véhicule léger type
Partner avec équipement
pour intervention simple
sur le réseau
Pour le Traitement des
eaux : Véhicule type
fourgon Master avec
équipement pour
intervention hydraulique
et électromécanique.
Obligation d’avoir un
abonnement internet chez
l’agent d’astreinte pour le
suivi de la télésurveillance.
1.Astreinte
d’exploitation
3 agents par semaine (1
par type d’astreinte)
qui peuvent s’entraider
si nécessaire
2.Astreinte de renfort
Renfort provenant des
agents de la Régie
Hague sur la base du
Volontariat
3.Astreinte InterRégie
Personnel d’astreinte
sur la régie limitrophe
4.Astreinte de décision
L’astreinte décision
assurée par un
Directeur ou un DGA DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 9
Services
concernés Cas de recours aux astreintes
Modalités
d’organisation Emplois
Pour l’ensemble
d’astreinte : camion
hydrocureur, fourgons
d’intervention, minipelle
et camion grue.
Le matériel suivant,
ponctuellement utile en
intervention d’astreinte,
est la propriété de la
commune de la
Hague :
Tractopelle avec
chauffeur
Compresseur avec
marteau piqueur.
Télescopique
Groupe électrogène.
DCE
Régie Les Pieux 1.Astreinte téléphonique :
Reçoit tous les appels (transfert
téléphonique du standard du Pôle au
domicile de l’agent), filtre les
demandes, évalue l’importance et
l’urgence des mesures à prendre et
active, si nécessaire, l’astreinte
d’intervention. Prise en compte
immédiate des appels pour apporter
une réponse rapide et efficiente. Un
guide le l’astreinte est à sa disposition
comprenant des fiches
méthodologiques par typologie de
services ou de bâtiments. Une
traçabilité des appels est mentionnée
dans une main courante. Selon les
interventions effectuées il informe
quotidiennement les chefs de service
concernés afin que des actions
complémentaires puissent être
menées ou programmées dans le
cadre de l’activité du service.
2.Astreinte d’exploitation :
L’agent d’astreinte n’intervient que sur
appel de l’astreinte téléphonique. Il est
appelé pour répondre à des situations
d’urgence dommageables pour les
personnes ou les biens dans les
domaines de l’eau et de
l’assainissement. Il se réfère au guide de
l’astreinte pour son intervention. En cas
de nécessité, l’agent d’intervention
1.Astreinte téléphonique
Active toute l’année du
lundi 12h00 au lundi
suivant à 8h00 au domicile
de l’agent :
du lundi au vendredi de
12 h 00 à 13 h 30 et de
17 h le soir à 8 h le
lendemain
le weekend du vendredi
17h00 jusqu’au lundi 8 h
les jours fériés et ponts.
Un planning annuel est mis
en place en Novembre N-1.
L’agent utilise sa ligne
privée et son portable
professionnel, renseigne
une main courante,
dispose d’un guide
technique.
2.Astreinte d’exploitation :
Active toute l’année du
lundi 12h00 au lundi
suivant à 8h00 au domicile
de l’agent :
du lundi au vendredi de
12 h 00 à 13 h 30 et de
1.Astreinte téléphonique
Un agent.
2.Astreinte
d’exploitation :
Un agent par semaine.
3.Astreinte de renfort
Renfort possible à
l’initiative de l’astreinte
téléphonique ou d’une
astreinte de décision.
Renfort provenant des
agents de la Régie des
Pieux sur la base du
Volontariat.
4.Astreinte InterRégie
Personnel d’astreinte
sur la régie limitrophe.
5.Astreinte de décision
L’astreinte de décision
est assurée par un
Directeur ou un DGA. DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 10
Services
concernés Cas de recours aux astreintes
Modalités
d’organisation Emplois
peut solliciter l’astreinte téléphonique
seule habilitée à appeler en renfort
d’autres agents qui se sont portés
volontaires. A la fin de chaque
intervention l’agent en réfère à
l’astreinte téléphonique pour lui notifier
le temps passé en intervention, les
raisons de l’intervention, et les mesures
correctives ou complémentaires
ultérieures.
3.Astreinte de renfort
En cas d’intervention d’urgence
nécessitant du personnel
supplémentaire.
4.Astreinte InterRégie
Possibilité de renfort supplémentaire
par le biais de l’astreinte du secteur
limitrophe.
5.Astreinte de décision
Support à l’astreinte d’exploitation qui
reste exceptionnelle.
Elle n’est actionnée que dans les
situations suffisamment graves pour
requérir une intervention immédiate.
17 h le soir à 8 h le
lendemain,
le weekend du vendredi
17h00 jusqu’au lundi 8 h,
les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition
un téléphone portable
un véhicule d’intervention
du service (traffic).
+ tous les moyens matériels
du service d’exploitation :
fourgon, camion, minipelle
hydrocureuse, matériel
électroportatif,
compresseur, remorque de
signalisation.
DCE
Régie St
Sauveur
1.Astreinte d’exploitation
Prend les mesures d’urgence qui
s’imposent dès lors qu’un incident a été
signalé ou constaté sur le territoire de St
Sauveur le Vicomte afin de permettre la
continuité du service eau et
assainissement.
2.Astreinte de renfort
En cas d’intervention d’urgence
nécessitant du personnel
supplémentaire
3.Astreinte InterRégie
Possibilité de renfort supplémentaire
par le biais de l’astreinte du secteur en
régie limitrophe
4.Astreinte de décision
Support à l’astreinte d’exploitation qui
reste exceptionnelle.
Elle n’est actionnée que dans les
situations suffisamment graves pour
requérir une intervention immédiate.
La rotation du personnel
d'astreinte est organisée
par semaine du lundi 8 h
30 au lundi 8 h30.
L'équipe d'astreinte
intervient en dehors des
heures normales de travail,
c'est-à-dire :
du lundi au vendredi de
12 h 00 à 13 h 30 et de
17 h le soir à 8 h le
lendemain
le weekend du vendredi
17h00 jusqu’au lundi 8 h,
les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition
un téléphone portable
par agent d’astreinte
un véhicule équipé du
matériel pour les
interventions eau
1.Astreinte
d’exploitation
3 agents assurent les
astreintes ; 1 agent par
semaine. L’agent qui
reçoit les appels,
s’organise et intervient
ou appel du renfort
auprès de ses collègues
en cas de besoin et
suivant l’importance de
l’intervention.
2.Astreinte de renfort
Renfort provenant des
agents de la Régie de St
Sauveur sur la base du
volontariat
3.Astreinte InterRégie
Personnel d’astreinte
sur la régie limitrophe DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 11
Services
concernés Cas de recours aux astreintes
Modalités
d’organisation Emplois
potable et
assainissement
un Boxer Peugeot
une Fourgonnette
Kangoo,
une mini pelle.
4.Astreinte de décision
L’astreinte de décision
est assurée par un
Directeur ou un DGA.
DCE
Régie
Montebourg
1.Astreinte d’exploitation
Prend les mesures d’urgence qui
s’imposent dès lors qu’un incident a été
signalé ou constaté sur le territoire de
MONTEBOURG afin de permettre la
continuité du service eau et
assainissement.
2.Astreinte de renfort
En cas d’intervention d’urgence
nécessitant du personnel
supplémentaire
3.Astreinte InterRégie
Possibilité de renfort supplémentaire
par le biais de l’astreinte du secteur en
régie limitrophe.
4.Astreinte de décision
Support à l’astreinte d’exploitation qui
reste exceptionnelle.
Elle n’est actionnée que dans les
situations suffisamment graves pour
requérir une intervention immédiate.
La rotation du personnel
d'astreinte est organisée
par semaine du lundi 8h30
au lundi 8h30.
L'équipe d'astreinte
intervient en dehors des
heures normales de travail,
c'est-à-dire :
du lundi au vendredi de
12h00 à 13h30 et de
17h00 le soir à 8h30 le
lendemain,
le weekend du vendredi
17h00 jusqu’au lundi
8h30,
les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition :
un téléphone portable
par agent d’astreinte,
un véhicule équipé du
matériel pour les
interventions eau
potable et
assainissement,
un IVECO, un RENAULT
TRAFIC et trois
fourgonnettes,
une mini pelle.
1.Astreinte
d’exploitation
4 personnes assurent les
astreintes.
L’agent qui reçoit les
appels, s’organise et
intervient ou appel du
renfort en fonction de
la gravité de
l’intervention.
2.Astreinte de renfort
Renfort provenant des
agents de la Régie de
Montebourg sur la base
du volontariat.
3.Astreinte InterRégie
Personnel d’astreinte
sur la régie limitrophe.
4.Astreinte de décision
L’astreinte de décision
est assurée par un
Directeur ou un DGA. DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 12
Services
concernés Cas de recours aux astreintes
Modalités
d’organisation Emplois
DCE
Régie Valognes 1.Astreinte d’exploitation
Prend les mesures d’urgence qui
s’imposent dès lors qu’un
incident a été signalé ou
constaté sur le territoire de la
ville de Valognes ainsi que sur le
territoire des communes de
LIEUSAINT et YVETOT-BOCAGE.
2.Astreinte de renfort
En cas d’intervention nécessitant
du personnel supplémentaire.
3.Astreinte InterRégie
Possibilité de renfort
supplémentaire par le biais de
l’astreinte du secteur limitrophe
4.Astreinte de décision
Support à l’astreinte d’exploitation
qui reste exceptionnelle. Elle n’est
actionnée que dans les situations
suffisamment graves pour requérir
une intervention immédiate.
Active toute l’année du
Jeudi 12h00 au jeudi
suivant 12h00.
Un planning annuel est
mis en place en
Novembre N-1.
Moyens mis à disposition :
Un téléphone portable
Les véhicules et moyens
matériels du service
exploitation :
Utilitaire
Fourgon.
Benne.
Cureuse.
Compresseur.
Remorque Feux.
L’astreinte est réalisée par 4
personnes du service
exploitation de Valognes.
1 agent par semaine
2.Astreinte de renfort
Renfort provenant des agents de
la Régie de Valognes sur la base
du volontariat.
3.Astreinte InterRégie
Personnel d’astreinte sur la régie
limitrophe
4.Astreinte de décision
L’astreinte de décision est assurée
par un Directeur ou un DGA. DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 13
Services
concernés Cas de recours aux astreintes
Modalités
d’organisation Emplois
DCE
Régie
Divette
1.Astreinte d’exploitation
Prend les mesures d’urgence qui
s’imposent dès lors qu’un incident
a été signalé ou constaté sur le
territoire de Douve Divette afin de
permettre la continuité du service
eau et assainissement
2.Astreinte de renfort
En cas d’intervention nécessitant
du personnel supplémentaire.
3.Astreinte InterRégie
Possibilité de renfort
supplémentaire par le biais de
l’astreinte du secteur limitrophe.
4.Astreinte de décision
Support à l’astreinte d’exploitation
qui reste exceptionnelle.
Elle n’est actionnée que dans les
situations suffisamment graves
pour requérir une intervention
immédiate.
La rotation du personnel
d'astreinte est organisée par
semaine du jeudi 8h00 au
jeudi 8h00.
L'équipe d'astreinte
intervient en dehors des
heures normales de travail,
c'est-à-dire :
du lundi au jeudi de
12h00 à 13h30 et de
17h30 le soir à 8h00 le
lendemain
le weekend du vendredi
16h00 jusqu’au lundi 8 h
les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition :
un téléphone portable,
un véhicule équipé du
matériel pour les
interventions eau potable
et assainissement,
du matériel de
terrassement en location.
1.Astreinte d’exploitation
3 personnes assurent les
astreintes / 1 agent par semaine.
L’agent qui reçoit les appels,
s’organise et intervient ou
appel du renfort en fonction
de la gravité de l’intervention.
2.Astreinte de renfort
Renfort provenant des agents
de la Régie de Douve Divette
sur la base du volontariat.
3.Astreinte InterRégie
Personnel d’astreinte sur la régie
limitrophe.
4.Astreinte de décision
L’astreinte de décision est
assurée par un Directeur ou un
DGA.
DDMA
(Direction des
Déchets
Ménagers et
Assimilés)
Afin d’assurer la continuité du
service public tel que définie par la
CAC dans le cadre de ses
compétences en matière de
collecte et traitement des déchets
ménagers, pour certaines
activités, il est nécessaire de
pouvoir recourir à tout moment à
des agents qui doivent intervenir
dans l’urgence du fait :
• de leur rôle hiérarchique,
prendre des décisions ;
• de leurs compétences
techniques, intervenir pour
rétablir le bon fonctionnement
des services dont l’interruption
aurait un impact conséquent sur
la continuité du service à
l’usager.
La rotation du personnel
d’astreinte est organisée par
semaine du vendredi 12h00
au vendredi suivant 12h00.
L’équipe d’astreinte
intervient en dehors des
heures normales de travail,
c’est-à-dire, le week-end du
vendredi 17h00 au lundi 9h00
Moyens mis à disposition :
une téléphone
portable
véhicule équipé du
matériel pour les
1 chauffeur de BOM, un ripeur
pour le secteur Nord de la
CAC (Pôles de proximité de Douve
Divette, CeC, la
Saire, St Pierre
Eglise) et 1 chauffeur de BOM, un
ripeur pour le reste du territoire,
soit les secteurs Ouest et Centre-
Est pour la collecte des bacs
roulants et éventuellement de
déchets en vrac qui auraient pu
être déposés.
1 chauffeur habilité pour la
manipulation de grue auxiliaire et
de caisson de déchetterie pour
tout le territoire de la CAC. DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 14
Services
concernés Cas de recours aux astreintes
Modalités
d’organisation Emplois
Il y a lieu de distinguer deux grandes
missions :
• les missions de collecte sur le
domaine public, en porte à
porte ou en apport volontaire ;
• la gestion de sites que sont les
déchèteries et les sites de
transfert. Collecte sur le
domaine public, en porte à
porte ou en apport volontaire
1.Astreinte d’exploitation
Afin d’assurer la possibilité de la
collecte de bac roulant ou d’apport
volontaire, en cas de risque pour
l’environnement ou d’affluences
exceptionnelles qui n’auraient pu
être programmées.
Gestion des déchèteries et des
sites de transfert
Compte tenu des larges
amplitudes horaires des
déchèteries, il y a lieu d’assurer,
par astreinte de décision, à chaque
gardien la possibilité d’avoir un
contact avec un supérieur afin de
rendre compte dans les meilleurs
délais de problèmes liés à des
risques environnementaux ou de
sécurité.
Par ailleurs l’astreinte de décision
pourra en cas de risque
environnemental sur les sites de
transferts et déchèteries faire
appel à l’astreinte d’exploitation.
Afin d’assurer la continuité de
l’ouverture des déchèteries,
notamment le week-end, une
astreinte d’exploitation d’un
gardien est nécessaire.
interventions, camion
BOM, grue auxiliaire
et bras ampiroll.
1 gardien déchèterie de l’unité
déchèterie
Périmètre d’intervention :
Les déchèteries et sites de
transfert du territoire CAC
PP Les Pieux
L’astreinte intervient en dehors
des heures normales de
fonctionnement des services
pour prendre des mesures
d’urgence, afin de faire face à des
problèmes imprévus, relevant
des compétences du Pôle de
Proximité des Pieux et pouvant
Programmation :
L’astreinte fonctionne du
lundi, 8h00 jusqu’au lundi
suivant 8h00 et elle est
active de 12h00 à 13h30 et
de 17h00 à 8h00 en
semaine ainsi que le week-
end 24h/24h.
Un agent d’astreinte référent est
nommé pour chaque année
civile. Il a un rôle d’interlocuteur
privilégié des autres agents
d’astreinte et des différents
services du Pôle de Proximité ou
des Pôles décentralisés. Il est le
garant de la bonne
communication entre agents DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 15
Services
concernés Cas de recours aux astreintes
Modalités
d’organisation Emplois
s’avérer dommageables pour les
personnes et/ou les biens.
Astreinte téléphonique : l’agent
d’astreinte reçoit les appels,
filtre les demandes, évalue
l’importance et l’urgence des
mesures à prendre et active, si
nécessaire, l’astreinte
d’intervention. Afin de faciliter
l’accès de l’usager à l’astreinte,
un numéro unique à composer
(numéro du siège administratif
du Pôle de Proximité), à l’aide
du transfert téléphonique du
standard du Pôle au domicile de
l’agent d’astreinte
téléphonique. Prise en compte
immédiate des appels afin d’y
apporter d’emblée une réponse
efficace. Un guide de l’astreinte
est à la disposition de l’agent
d’astreinte (fiches
méthodologiques par typologie
de services ou de bâtiments). Il
trace les appels dans une main
courante (date et heure d’appel,
lieu, demande, intervention et
finalité) et suivant les
interventions réalisées, il
informe quotidiennement les
chefs de services concernés des
interventions réalisées pendant
l’astreinte afin que des mesures
complémentaires puissent être
réalisées ou programmées dans
le cadre de l’activité du service.
Mutualisation de l’astreinte
téléphonique avec les services
décentralisés de la CAC sur le
pôle de proximité (Cycle de
l’eau, Déchets ménagers et
assimilés).
Astreinte d’intervention :
l’agent d’astreinte
d’intervention n’intervient que
sur appel de l’astreinte
téléphonique. Il est appelé pour
répondre à des situations
d’urgence dommageables pour
les personnes ou les biens. Il se
réfère au guide de l’astreinte
pour son intervention (fiches
pratiques procédures et fiches
La programmation est
annuelle.
d’astreinte et les services ainsi
que de la transmission des
informations nécessaires au bon
fonctionnement de l’astreinte du
Pôle.
Il est le référent pour la mise en
place du planning annuel et son
suivi et en gère les modifications
éventuelles (remplacements
entre agents d’astreinte).
Périmètre d’intervention :
Bâtiments
Voirie
Eclairage public
Piscine
Fourrière intercommunale
Cuisine centrale
Ecole de musique
Port Diélette Hébergements
collectifs
Transport scolaire Pollution
accidentelle
Surveillance des plages
Pollution marine et échouage de
mammifère marins
Plan neige DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 16
Services
concernés Cas de recours aux astreintes
Modalités
d’organisation Emplois
pratique sécurités misent à jour
par typologie indiquant les
procédures ou les numéros
d’entreprises extérieures
mandatées). En cas de
nécessité, l’agent d’intervention
peut solliciter l’astreinte
téléphonique seul habilité à
appeler en renfort d’autres
agents qui se sont portés
volontaires. A la fin de chaque
intervention, l’agent en réfère à
l’astreinte téléphonique pour lui
notifier : le temps passé en
intervention, les raisons de
l’intervention, et les suites
éventuelles et complémentaires
qu’il conviendra d’apporter
ultérieurement aux travaux
effectués. L’astreinte
téléphonique consigne ces
données dans la main courante
pour le suivi administratif et
opérationnel.
Astreinte de décision : Support à
l’astreinte d’exploitation qui reste
exceptionnelle.
Elle n’est actionnée que dans les
situations suffisamment graves
pour requérir une intervention
immédiate.
Astreinte de décision
Elle est assurée par un
responsable hiérarchique,
dans l’ordre ascendant :
responsable d’unité,
directeur adjoint pôle,
directeur de pôle, DGA. Il
valide ou invalide le choix
des actions et suit les
mesures complémentaires
prises dans l’intérêt de
l’activité du service
concerné.
PP La Hague 1.Astreinte d’exploitation
Prend les mesures d’urgence qui
s’imposent dès lors qu’un incident a
été signalé ou constaté sur
l’équipement Centre aquatique
OCEALIS de la Hague (qualité de
l’eau, galerie technique, appareils
de nettoyage…)
La rotation du personnel
d'astreinte est organisée par
semaine du lundi 13h30 au
lundi 13h30
L'équipe d'astreinte
intervient en dehors des
heures normales de travail et
les jours fériés et ponts.
Moyens mis à disposition :
- une téléphone
portable
- véhicule équipé du
matériel pour les
interventions
3 agents techniques assurent les
astreintes / 1 agent par semaine
L’agent qui reçoit les appels,
s’organise et intervient ou appel
du renfort en fonction de la
gravité de l’intervention
Périmètre d’intervention :
Centre aquatique OCEALIS La Hague DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 17
Services
concernés Cas de recours aux astreintes
Modalités
d’organisation Emplois
DLMG
Service Parc Véhicules
et Atelier
Astreinte de sécurité :
En cas d’intervention d’urgence
nécessitant l’intervention
immédiate d’un mécanicien pour
assurer une continuité de service
Astreinte ponctuelle, non
régulière :
Cette astreinte sera
actionnée que dans des
situations exceptionnelles
et non régulières.
Cette astreinte sera
actionnée par le Pôle
AG/MG/CP en fonction des
besoins des services et si un
risque de discontinuité du
service est identifié.
Matériels mis à disposition :
Téléphone portable,
véhicule d’intervention du
garage (dont outillage et
pièces détachées)
1 mécanicien volontaire par
astreinte (sur les 3 en exercice
du service).
L’agent reçoit un appel de la
responsable de l’unité Logistique
ou de la directrice LMG pour
assurer l’intervention demandée
par les services.
Les interventions pourront avoir
lieu :
de préférence, et si le véhicule
est déplaçable , à l’atelier
mécanique des Pieux au CTC
en cas d’immobilisation totale
du véhicule, intervention sur le
lieu de panne du véhicule, sur
l’ensemble du territoire de la
CAC DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 18
II – Le régime de rémunération ou compensation des astreintes
A. Droit commun
Dans le cadre du droit commun l’agent amené à assurer une période d’astreinte bénéficie à son choix :
• D’une indemnité d’astreinte dont le montant varie en fonction de la période et de la filière ;
• D’une indemnité d’intervention, rémunérant le travail effectif réalisé au cours de l’astreinte ;
• Ou d’un repos compensant le travail effectif réalisé au cours de l’astreinte.
Les modalités de récupération des heures supplémentaires seront définies en amont entre l’agent et le responsable hiérarchique sous réserve des nécessités de service. Afin de respecter les garanties minimales relatives au temps de travail et au temps de repos, ainsi que dans le cadre de la prévention des risques professionnels, les heures supplémentaires pourront être récupérées dès que l’agent est censé reprendre son planning de travail normal, notamment dans le cas où le temps de repos minimum quotidien de 11 h n’est pas effectif.
Si le temps de repos minimum quotidien de 11 h est effectif entre la fin des heures supplémentaires effectuées et la reprise du planning de travail normal de l’agent, la récupération des heures supplémentaires devra intervenir dans un délai maximum de 2 mois, sous réserve des nécessités de service.
Pour les grades et échelons pouvant y prétendre, les indemnités d’intervention, sont rétribuées aux taux prévus par les textes dans les limites des plafonds réglementaires, la limite des crédits prévus et sous réserve d’une demande motivée du responsable hiérarchique.
Les indemnisations ou les compensations ne pourront être attribuées aux intéressés qu’après production de fiche d’intervention (annexe 1) détaillant pour chacune, l’origine de la demande d’intervention, le lieu, la nature des travaux réalisés et le temps de l’intervention.
Elles ne peuvent être attribuées aux agents qui bénéficient d’une convention d’occupation par nécessité absolue de service ou d’une nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure. La rémunération et la compensation sont exclusives l’une de l’autre pour une même période.
L’indemnité horaire des interventions n’est pas cumulable avec les IHTS.
B. Les barèmes d’indemnisation des astreintes applicables sont les suivants :
Pour l’astreinte de la filière technique :
Période d’astreinte Astreinte d’exploitation Astreinte de sécurité Astreinte de décision
Semaine complète 159,20 € 149,48 € 121,00 €
Week-end (du vendredi
soir ou lundi matin)
116,20 € 109,28 € 76,00 €
Nuit entre le lundi et le
samedi intérieure à 10
heures
8,60 € 8,08 €
10,00 € Nuit entre le lundi et le
samedi supérieure à 10
heures
10,75 € 10,05 € DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 19
Samedi ou journée de
récupération
37,40 € 34,85 € 25,00 €
Dimanche ou jour férié 46,55 € 43,38 € 34,85 €
En cas d’intervention pendant l’astreinte, l’agent peut bénéficier de repos compensateur dans les
conditions suivantes :
Repos compensateur en % du temps d’intervention
Période d’intervention
Samedi 125%
Repos par l’organisation collective du travail 125%
Nuit 150%
Dimanche et jour férié 200%
Une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.
L’indemnisation horaire des interventions versée en application du titre II du décret du 14 avril 2015 susvisé pendant les périodes d’astreinte est de :
Période d’intervention Indemnité horaire
Nuit 22 €
Samedi 22 €
Dimanche et jour férié 22 €
Jour de semaine 16 €
Toutefois, l’indemnité n’est pas due si l’agent a droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Le montant de l’indemnité et la durée du repos compensateur en cas d’astreinte sont majorés de
50% en cas de prévenance de moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte Pour
l’astreinte des agents hors filière technique :
Période d’astreinte de sécurité Montant de l’indemnité
Semaine complète 149,48 €
Nuit de semaine 10,05 €
Une astreinte du lundi matin au vendredi soir 45 €
Week-end, du vendredi soir au lundi matin 109,28 €
Un samedi 34,85 €
Dimanche ou jour férié 43,38 €
Le personnel non technique peut bénéficier d’une indemnité supplémentaire dans les conditions suivantes :
Indemnité supplémentaire pour les agents non techniques en fonction de la période d’intervention
Période d’intervention Indemnité horaire
Entre 18 h et 22 h 16 € DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 20
Entre 7 h et 22 h le samedi 16 €
Entre 22 h et 7 h 24 €
Dimanches et jours fériés 32 €
Toutefois, l’indemnité n’est pas due si l’agent a droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
En cas d’intervention pendant l’astreinte, l’agent peut bénéficier de repos compensateur dans les conditions suivantes :
Repos compensateur en % du temps d’intervention
Période d’intervention
Samedi 110%
Jour de semaine 110%
Nuit 125%
Dimanche et jour férié 125%
Une même heure d’intervention effectuée sous astreinte ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et au versement de l’indemnité d’intervention.
Le montant de l’indemnité et la durée du repos compensateur en cas d’astreinte sont majorés de 50% en cas de prévenance de moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte. DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 21
Annexe : textes de référence
• Décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), article 5
• Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif à la rémunération ou la compensation des astreintes et des permanences dans la Fonction Publique Territoriale (FPT )
• Arrêté du 7 février 2002 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions
• Arrêté du 14 avril 2015 fixant les montants de l’indemnité d’astreinte et la rémunération horaire des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement
• Arrêté du 3 novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur (JO du 11 novembre 2015). DRH – Règlement astreinte – V3 4 mai 2020 p. 22
Annexe 1
ASTREINTE TECHNIQUE
FICHE DE PRISE D’APPEL, DE SUIVI et D’INTERVENTION
(A remplir lisiblement SVP)
SEMAINE N° ANNÉE
Agent d’astreinte……………………………………………………………………….Direction……………………………………………………….................
Date…………………………………………………………Heure prise d’appel………..H………………
Transmis par : M…………………………………………………………………………Tél…………………………………………Port……………………………………..
Adresse ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Souhaitant être rappelé(e) : Non Oui Fait : Non Oui à………H………..
Localisation précise du problème (rue)…………………………………………………………………………………………………………………………………….
*Nature du problème……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
.Réponse donnée : pas du ressort de l’astreinte simple(s) renseignement (s) Résolu par tél. sans
déplacement intervention sur place seul(e) à 2 à 3 à 4 plus………………………….
*1ère demande de renfort CAC à ………H…….Suite :…………………………………………………………………………………………………………………..
*Demande d’assistance entreprise à ……..H………...Suite :………………………………………………………………………………………………………..
*Détails de l’intervention et moyens utilisés/matériels laissés sur place…………………………………………………………….......................
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….Signature de l’agent :
*En cas de besoin, utiliser le verso de ce document.
COPIE A TRANSMETTRE OBLIGATOIREMENT AU POLE RH – DAARC
AINSI QU’AU DIRECTEUR DU SERVICE CONCERNE PAR UNE EVENTUELLE SUITE A DONNER