Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 47 ProcesVerbalDuConseilMunicipalDu9Juin2023
Déliberation - 47 PresentationDuRapportDActivites2024DuSIVOMDeLaC
Procès Verbal - 20240704ListeDesDeliberations
Déliberation - 07 DenominationDeLaSalleMultiActivitesSituee135Rue
Déliberation - 62 ConditionsDeMiseALaLocationDeLaSalleLesPTitsFou
Déliberation - 49 RenouvellementDuBailDOccupationDuLogementAttena
Déliberation - 53 DemandeDeParticipationAUneManifestationDuCorpsD
Ordre du Jour - 20240704OrdreDuJour
Déliberation - DEC23 06 22 47 tampon
Déliberation - 08 ConditionsDeMiseALaLocationDeLaSalleLesPTitsFou
Déliberation - 47 ConventionDeTransfertDeMaitriseDOuvragePourLaRealisationDeTravauxDEffacementDesReseaux
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Gonnehem.
Lien du pdf (Déliberation - 47 ConventionDeTransfertDeMaitriseDOuvragePourLaRealisationDeTravauxDEffacementDesReseaux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
République Française
Département du Pas-de-Calais - Arrondissement de Béthune -
Canton de Lillers - Commune de Gonnehem
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUILLET 2024
Nombre de membres en exercice : 23
Nombre de membres présents : 17
Nombre de votants : 19
Le quatre juillet deux mil vingt-quatre à dix-huit heures trente, légalement convoqué en date du vingt-huit juin deux mil vingt-quatre, conformément à l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, dont un exemplaire a été affiché à la porte de la mairie, les membres du conseil municipal se sont réunis en mairie, en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard DELELIS, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : Bernard DELELIS, Carole MURRAY, Vincent KLOS, Françoise LEFEBVRE, Jean-Michel DUBOIS, Charlette GALLET, Pierre DUPLOUY, Philippe ROUSSEL, Marie-José LECLERCQ, Eric CHAPPE, Janique POIRIER, Bertrand DELORY, Martine PETITPAS, Anne-Sophie DELAVAL, Céline DEBACK, Cathy NICUTA, Ludivine TAFFIN.
EXCUSÉS, RÉPRÉSENTÉS : Laurent POIRÉ procuration à Bernard DELELIS, Thierry HUE, Thierry CHAPPE, Sébastien VERFAILLIE, Maxime CANTRAINE, Julien HERNU procuration à Vincent KLOS.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Après vote à main levée, et en application des dispositions de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal à l'unanimité des présents, nomme Janique POIRIER au poste de secrétaire de séance qui en accepte les fonctions.
Réf : 2024-47 / 2024-07-04-3ème : Finances : Convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’effacement des réseaux (électricité, éclairage public)
La séance ouverte, Monsieur le Maire expose que la commune de Gonnehem, par courrier en date du 2 juin 2023, a sollicité de la part de la Fédération Départementale d'Énergie du Pas-de-Calais une aide financière pour réaliser des travaux d'effacement des ouvrages électriques basse tension et éclairage public situés Rue de la Libération.
La maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement du réseau de distribution électrique basse tension relève de la Fédération en application de l'article 8 du contrat de concession relatif à la distribution d'électricité et à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, qui a été signé avec les sociétés Enedis et EDF.
La maîtrise d'ouvrage des travaux d'effacement des réseaux d'éclairage public et de communications électroniques relève de la compétence de la commune.
Ces travaux d'effacement affectent une même portion de la voirie et peuvent être considérés comme portant sur un ouvrage unique.
Afin d'éviter toute complexité inutile liée à cette coexistence de deux maîtrises d'ouvrage différentes, la Fédération et la commune ont conjointement décidé de conclure une convention de transfert de maîtrise d'ouvrage, en application de l'article L.2224-12 du Code de la commande publique, afin de désigner la commune comme maître d'ouvrage unique pour réalisation de l'ensemble des travaux d'effacement tant du réseau public de distribution d’électricité basse tension que du réseau d’éclairage public et des réseaux de communications électroniques.
Entendu cet exposé et Monsieur le Maire ayant détaillé les articles de la convention, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, se prononce favorablement sur la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation de travaux d’effacement des réseaux (électricité, éclairage public), autorise Monsieur le Maire à signer cette convention, et sollicite des services du contrôle des actes administratifs auprès de la préfecture le visa du contrôle de légalité. Monsieur le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe qu’il peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au représentant de l’État.
Fait et délibéré les jour, mois et an susvisés
Pour extrait conforme
Le Maire, Bernard DELELIS La Secrétaire de séance, Janique POIRIER
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 5 juillet 2024
et de la publication le 5 juillet 2024
À Gonnehem, le
Le Maire
Bernard DELELIS