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Déliberation - decisions prises par le predisent du ccas
Document publié le Lundi 25 février 2008 par la commune de Mandres-les-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - decisions prises par le predisent du ccas)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Industrie, Investissement et développement économique,
DÉCISIONS PRISES PAR LE PRÉSIDENT DU CCAS EN VERTU DE L'ARTICLE L.2312-1 DU C.G.C.T. REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Décision
n°2022/01
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT
DU
VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE
CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DE MANDRES-LES-ROSES
DECISION
DU
PRESIDENT
PORTANT
SUR
UNE
DOMICILIATION
Le
Président,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2312-1,
Vu
le code
de
la Famille
et de
l'Aide Sociale,
et notamment
ses
articles
L252-2,
R-123-21
alinéa
8
et
R-123-22
et
L264-1
à
L264-10,
Vu
le code
de
la Sécurité
Sociale
et notamment
son
article
L161-2,
Vu
les
décrets
des
29
novembre
1953,
2 février
1955,
6 mai
1955
et
du
4 janvier
2000,
relatifs
à
la création
et au fonctionnement
des
Centres
Communaux
d'Action
Sociale,
Vu
les
décrets
n°2007-893
du
15
mai
2007
et
n°
2007-1124
du
20
juillet
2007,
relatifs
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable,
Vu
la circulaire
DGAS/MAS/2008/70
du
25 février 2008
relative
à l'élection
de
domiciliation,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
n°58/2010
du
26
juin
2021,
Vu
la
demande
de
domiciliation
de
ME
qui
précise
que
la
personne
qui
l’héberge
à
Mandres-les-Roses
refuse
qu’il
reçoive
son
courrier
chez
elle,
DECIDE
Article
1:
la domiciliation
au
CCAS
de
MIRE
jusqu'au
16 janvier
2023,
sous
réserve
qu’il
respecte
la
réglementation
en
cours
sur
la
domiciliation
des
personnes
sans
résidence
stable,
Article
2:
si M
ne
se
présente
pas
au
CCAS
pendant
3 mois
consécutifs
pour
y retirer
son
courrier,
la domiciliation
sera
annulée.
Fait à Mandres-Iés-Roses, le
17 janvier
2022
Î ue
Le
Maire
Le Président certifie le caractère exécutoire de La
dent
du CCAS
Présente décision compte tenu de sa transmission en Préfecture du Val-de-Marne en date du :
Yves THOREAU
Aceusé de réception en préfedure ‘094-269400258-202201 17-01-2022-AU Date de télétrensmission : 20/01/2022 Daie de récepüon préfecture : 20/01/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Décision
n°2022/07
Liberté,
Egalité,
Fraternité
DEPARTEMENT
DU VAL-DE-MARNE
ARRONDISSEMENT
DE CRETEIL
CANTON DU PLATEAU BRIARD CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE DE MANDRES-LES-ROSES DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
PORTANT
SUR
UNE
DOMICILIATION
La
Vice-présidente
du
CCAS,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2312-1,
Vu
le
code
de
la
Famille
et
de
l’Aide
Sociale,
et
notamment
ses
articles
L252-2,
R-123-21
alinéa
8
etR-123-22
et
L264-1
à
L264-10,
Vu
le code
de
la Sécurité
Sociale
et notamment
son
article
L161-2,
Vu
les décrets
des
29
novembre
1953,
2 février
1955,
6 mai
1955
et du
4 janvier
2000,
relatifs
à la
création
et au
fonctionnement
des
Centres
Communaux
d’Action
Sociale,
Vu
les
décrets
n°2007-893
du
15
mai
2007
et
n°
2007-1124
du
20
juillet
2007,
relatifs
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable,
Vu
la circulaire
DGAS/MAS/2008/70
du
25
février
2008
relative
à l'élection
de
domiciliation,
Vu
la
délibération
du
Conseil
d'Administration
n°58/2010
du
26
juin
2020,
Vu
la demande
de
domiciliation
de
ME
Qui
précise
que
la personne
qui
l’héberge
à
Mandres-les-Roses
refuse
qu'il
reçoive
son
courrier chez
elle,
DECIDE
Article
1°:
la domiciliation
au
CCAS
de
ME
jusqu'au
15
mai
2023,
sous
réserve
qu’il
respecte
la
réglementation
en
cours
sur
la
domiciliation
des
personnes
sans
résidence
stable,
Article
2: si Mn:
5e présente
pas
au CCAS
pendant
3 mois
consécutifs
pour
y retirer
son
courrier,
la domiciliation
sera
annulée.
Faità
Mandres-les-Roses,
le
16
mai
2022
Le
Maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
Présente décision compte tenu de sa transmission en Préfecture du Val-de-Marne en date du :
j
Accusé de
récapiion en préfecture
09426
16-07-2022 AU
|
Date de 1élétransmission : 02/06/2022 Date de récoption préfecture : 02/06/2022 REPUBLIQUE
FRANÇAISE,
Décision
n°2022/08
Liberté, Egalité, Fraternité
; …—
DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE
æ&
%
2:
ARRONDISSEMENT DE CRETEIL
Xe
CANTON
DU
PLATEAU
BRIARD
A
/
si
æ
4
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE de MANDRES-LES-ROSES
7
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
PORTANT
SUR
UNE
DOMICILIATION
La
Vice-présidente
du
CCAS,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2312-1,
Vu
le
code
de
la
Famille
et
de
l’Aide
Sociale,
et
notamment
ses
articles
L252-2,
R-123-21
alinéa
8
et
R-123-22
et
L264-1
à
L264-10,
Vu
le code
de
la Sécurité
Sociale
et notamment
son
article
L161-2,
Vu
les
décrets
des
29
novembre
1953,
2 février
1955,
6 mai
1955
et du
4 janvier
2000,
relatifs
à la
création
et au
fonctionnement
des
Centres
Communaux
d'Action
Sociale,
Vu
les
décrets
n°2007-893
du
15
mai
2007
et
n°
2007-1124
du
20
juillet
2007,
relatifs
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable,
Vu
la circulaire
DGAS/MAS/2008/70
du
25
février
2008
relative
à
l'élection
de
domiciliation,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
n°58/2010
du 26
juin
2020,
Vu
la
demande
de
domiciliation
de MR
Qui
précise
que
la
personne
qui
l’héberge
à Mandres-les-Roses
refuse
qu’il
reçoive
son
courrier
chez
elle,
DECIDE
Article
1°:
la
domiciliation
au
CCAS
de
PRE
jusqu'au
15
mai
2023,
sous
réserve
qu'il
respecte
la
réglementation
en
cours
sur
la
domiciliation
des
personnes
sans
résidence
stable,
Article
2:
si M
ne
5e
présente
pas
au
CCAS
pendant
3
mois
consécutifs
pour
y
retirer
son
courrier,
la
domiciliation
sera
annulée.
Fait
à
Mandres-les-Roses,
le
16
mai
2022
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la Présente décision compte tenu de sa trans|
é
l-de-!
Accusé
de réception
en préfecture
en Préfecture du Val-de-Marne en date du|:
AgEusé
de réceplon
en réfecte|
Dat
létransmission
: 02/06/2022
Date
de
réception
préfecture
: 02/06/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE,
Décision
n°2022/09
Liberté, Egalité, Fraternité DEPARTEMENT DU VAL-DE-MARNE ARRONDISSEMENT
DE CRETEIL.
CANTON DU PLATEAU
BRIARD
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE MANDRES-LES-ROSES
DÉCISION
DU
PRÉSIDENT
PORTANT
SUR
UNE
DOMICILIATION
La
Vice-présidente
du
CCAS,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L2312-1,
Vu
le code
de
la
Famille
et
de
l’Aide
Sociale,
et notamment
ses
articles
L252-2,
R-123-21
alinéa
8
et R-123-22
et
L264-1
à L264-10,
Vu
le code
de
la Sécurité
Sociale
et notamment
son
article
L161-2,
Vu
les décrets
des
29
novembre
1953,
2 février
1955,
6 mai
1955
et
du
4 janvier
2000,
relatifs
à la
création
et au fonctionnement
des
Centres
Communaux
d'Action
Sociale,
Vu
les
décrets
n°2007-893
du
15
mai
2007
et
n°
2007-1124
du
20
juillet
2007,
relatifs
à
la
domiciliation
des
personnes
sans
domicile
stable,
Vu
la circulaire
DGAS/MAS/2008/70
du
25
février
2008
relative
à l'élection
de
domiciliation,
Vu
la délibération
du
Conseil
d'Administration
n°58/2010
du
26 juin
2020,
Vu
la demande
de
renouvellement
de
domiciliation
de
ME
ui
précise
que
la
personne
qui
l’héberge
à
Mandres-les-Roses
refuse
qu’il
reçoive
son
courrier
chez
elle,
DECIDE
Article 1° : la domiciliation au CCAS
de
ME
jusqu'au
15 mai
2023, sous
réserve
qu'il
respecte
la
réglementation
en
cours
sur
la
domiciliation
des
personnes
sans
résidence
stable,
Article
2: si M
nc se présente
pas au CCAS
pendant
3 mois
consécutifs
pour
y retirer
son
courrier,
la domiciliation
sera
annulée.
Fait à Mandres-les-Roses,
le 16 mai
2022
Le Maire certifie le caractère exécutoire de la Présente décision compte
tenu de sa transçr#
;
é
de
| Accusé
de réception en
préfecture
en Préfecture du Val-de-Marne en date du|: Accusé de réceplon on préfecue
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Dale de télétransmission : 02/06/2022 Date de réception préfeclure : 02/06/2022
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