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Déliberation - lib 11 201124 02 PLU
Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Vaujany.
Lien du pdf (Déliberation - lib 11 201124 02 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
22222 PREFECTURE DE L'ISERK&
05 DEC. 2024
SECTION COURRIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt novembre à 19 heures, le Conseil Municipal
de la commune dûment convoqué s'est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de M. GENEVOIS Yves, Maire. 7
MAI RI fe Date de la convocation : 15 novembre 2024
VAUJANY | | Présents : Yves GENEVOIS, Mariane MICHEL, Michel VACCON, Jean-Luc BASSET, Brigitte ARNAUD, Eric DOURNON, Jacques JOUANS, Valérie NOMBRE DE à CONSEILLERS MARTINET et Elvina SAVIOUX ELUS : 11
EN EXERCICE : 11 Absents : Bruno AVEQUE et Nadine VERNEY
PRESENTS : 9
VOTANTS : 11 Pouvoir : Bruno AVEQUE à Brigitte ARNAUD et Nadine VERNEY à Jean-Luc POUR : 9 BASSET
ABSTENTION : O0
CONTRE : 2 Secrétaire de séance : Elvina SAVIOUX
Délibération n° 11-201124-02 : Élaboration du Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Application du décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 concernant l’article R151-28 du code de : l'urbanisme, ae ns
Bilan de la concertation et arrêt du projet de plan local d'urbanisme de Vaujany
Monsieur Yves GENEVOIS, Maire de Vaujany, rappelle au Conseil municipal que la commune de Vaujany est soumise au Règlement National d'Urbanisme depuis la caducité du POS et que le Schéma de Cohérence Territoriale de l'Oisans est en cours d'élaboration.
Par délibération du Conseil Municipal n°09-011021-01 en date du 1€' octobre 2021, la commune de Vaujany a prescrit l'élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU). Les raisons pour lesquelles l'élaboration du PLU a été rendue nécessaire ainsi que les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation préalable prévue en application de l’article L103-2 du Code de l'Urbanisme, sont détaillés dans cette délibération.
Monsieur le Maire explique le choix d'appliquer le décret n°2023-195 du 22 mars 2023 concernant la destination « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » qui devient « Autres activités des secteurs primaires, secondaire ou tertiaire » et comprend désormais la sous-destination « cuisine dédiée à la vente en ligne » et la destination « équipements d'intérêt collectif et services publics » qui comprend désormais la sous destination « lieux de culte ».
L'application de ce décret, postérieur à la prescription de la révision générale du PLU, est possible par délibération expresse du conseil municipal, ce qui est donc proposé, avant de tirer le bilan de la concertation et d'arrêter le PLU.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) Rhône-Alpes adopté par le conseil régional le 19 juin 2014 et par arrêté préfectoral le 16 juillet 2014 (intégré au SRADDET AURA) ;
Vu le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires (SRADDET) approuvé le 10 avril 2020 ;
Vu le Schéma Régional des Carrières (SRC) Auvergne-Rhône-Alpes, approuvé le 8 décembre 2021 ;
Acte déposé au contrôle de légalité le 05/12/2024
et publié le 09/12/2024
Yves GENEVOIS, Maire vu le schema arrecteur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée 2022 / 2027 et le PGRI Rhône-Méditerranée 2022 / 2027 entrés en vigueur le 4 avril 2022 suite à la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté d'approbation du préfet du 21 mars 2022 ;
Vu la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985 et la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne ;
Vu la loi ALUR du 24 mars 2014 ;
Vu la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite Climat et Résilience du 22 août 2021 ;
Vu la délibération n°09-011021-01 en date du 1° octobre 2021 prescrivant l'élaboration du Plan Local
d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération n°12-031221-01 en date du 3 décembre 2021 actant le premier débat du PADD en conseil municipal ;
Vu la délibération n°09-070723-01 en date du 7 juillet 2023 actant le deuxième débat du PADD en conseil municipal ;
Vu la délibération n°12-231023-02 en date du 23 octobre 2023 actant le troisième débat du PADD en conseil municipal ;
Vu l'évaluation environnementale réalisée dans le cadre de l'élaboration du plan local d'urbanisme ;
Vu la phase de concertation menée en mairie du 2 octobre 2021 jusqu'au 20 novembre 2024 ;
Vu le bilan de la concertation présenté par Monsieur le Maire ;
Vu le projet d'élaboration du plan local d'urbanisme et notamment le projet d'aménagement et de développement durables, le rapport de présentation, les orientations d'aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique ainsi que les annexes ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire ;
Considérant que le projet de plan local d'urbanisme est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, à l'autorité environnementale, à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS) et à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) ;
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré à 9 voix pour et 2 voix contre (Mme Brigitte ARNAUD et M. Bruno AVEQUE) ;
DECIDE
e DIT que sera applicable au Plan Local d'Urbanisme en cours d'élaboration les dispositions de l'article R.151-28 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction issue des décrets n° 2020-78 du 31 janvier 2020 et n°2023-195 du 22 mars 2023 ;
e APPROUVE le bilan de la concertation : les modalités de la concertation définies par la délibération de prescription de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme ont été mises en œuvre au cours de la démarche conformément aux principes de la délibération du 1° octobre 2021. Les différentes remarques et questions soulevées ont été posées lors des différentes réunions publiques. Cette concertation a permis aux habitants d'interpeller les élus, les services communaux et le bureau d'études sur le projet et ainsi de mieux se l'’approprier. Le bilan de la concertation est positif avec des remarques dans le registre et les différentes questions posées lors des réunions publiques portant sur le Plan Local d'Urbanisme. Le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération.
e ARRETE le projet de Plan Local d'Urbanisme de la commune de Vaujany tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
Le projet de Plan Local d'Urbanisme sera soumis pour avis aux personnes publiques associées listées aux L132-7 et L132-9 du code de l'urbanisme comprenant notamment :
e Le Préfet et services de l'État ;
e Les Présidents du conseil régional et du conseil départemental ;
Acte déposé au contrôle de légalité le 05/12/2024
et publié le 09/12/2024
Yves GENEVOIS, Maire e Le resident de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains, le cas
échéant ;
e Les représentants de la Chambre de Commerce et de l'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la
Chambre d'Agriculture ;
e Le Président de la Communauté de Communes de l'Oisans chargé de l'élaboration, de la gestion et de l'approbation du schéma de cohérence territoriale lorsque le territoire objet du plan est situé dans le périmètre de ce schéma ;
e Le Président de la Communauté de Communes de l'Oisans compétent en matière de PLH, PDU et transport scolaire ;
e Conformément à l’article R153-6 du code de l'urbanisme il sera également transmis pour avis : o Au Centre National de la Propriété Forestière (CNPF) ;
o Au Centre Régional de la Propriété Forestière (CRPF) ;
o A l'institut National des Appellations d'Origine (INAO) ;
Enfin, il sera transmis à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF), à la Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites (CDNPS), et faisant l'objet d'une évaluation environnementale, il sera soumis à l'avis de l'autorité
environnementale.
La présente délibération sera notifiée au préfet et affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage
sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.
Au registre sont les signatures,
Pour copie conforme.
Certifié exécutoire.
SJATÎTÉ Transmis en Préfecture le
Acte déposé au contrôle de légalité le 05/12/2024
et publié le 09/12/2024
Yves GENEVOIS, Maire