Procès Verbal - pv sept 2020

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Procès Verbal - pv sept 2020 Document publié le Jeudi 17 septembre 2020 par la commune d'Huningue. Lien du pdf (Procès Verbal - pv sept 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Banque, VILLE DE HUNINGUE

PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE HUNINGUE

DE LA SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2020

Le Conseil Municipal s'est réuni, après avoir été convoqué en due forme, en séance ordinaire et en nombre valable

Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h34, salue les Conseillers Municipaux, les fonctionnaires, et le représentant de la presse présents.

Présents :

Mmes et MM. Dominique BOHLY, Valérie ZAKRZEWSKI, Christian KEIFLIN, Nicole GESSER, Denis BRENGARD, Véronique STADLER, Jules FÉRON, Adjoints.

Mmes et MM. Magdalena KAUFMANN-SPACHTHOLZ, Céline ADESSI, Christine FRANCOIS, Olivier CLAUDE, Franck KEIFLIN, Umberto MEDIATI, Aline GOSALBES, Lyass BENCHEKOR, Angélique BONNES-LIJIC, Qendresa ALIU, Véronique WAUTHIER (arrivée au point 5), Patrick STRIBY, Alexandrina TRENEVA, Conseillers.

Ont donné procuration

Monsieur Amar ZELLAGUI qui a donné procuration à Monsieur Olivier CLAUDE Madame Hassina HEBBACHI qui a donné procuration à Monsieur Franck KEIFLIN Madame Marie TROENDLÉ qui a donné procuration à Monsieur Jules FÉRON Monsieur Julien CHRISTLER qui a donné procuration à Monsieur Lyass BENCHEKOR Monsieur Mathieu FRIES qui a donné procuration à Madame Alexandrina TRENEVA Monsieur Philippe LAPP-HUMBERT qui a donné procuration à Monsieur Dominique BOHLY

Absents excusés

Monsieur Philippe SUTTER

Madame Anne-Catherine GIESHOFF

Secrétaire de séance :

M. Quentin BRUNOTTE, Directeur Général des Services.

Presse :

Journal : DNAVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

149

ORDRE DU JOUR :

POINT. 1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 JUILLET 2020 151

POINT. 2 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE 151

POINT. 5 CONDITIONS D’APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN 152

POINT. 6 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 25 MAI 2020 PORTANT

DÉLÉGATION DE FONCTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE 153

POINT. 7 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE 156

POINT. 8 AVENANT À LA GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDÉE À LA SAEML

HUNELEC 157

POINT. 9 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION 11 N°630 158

POINT. 10 ATTRIBUTION DE PRIME (TRAVAUX D’ISOLATION) 160

POINT. 11 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS 161

POINT. 12 PROJET DE PARTENARIAT 163

POINT. 13 INFORMATIONS DU MAIRE 164

POINT. 14 POINTS DIVERS 164VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

150

Monsieur le Maire indique que, durant la séance, le Conseil Municipal mettra à l’honneur deux jeunes Huninguois qui ont sauvé, cet été, un enfant de la noyade. Monsieur le Maire précise que pour ce faire, la séance sera interrompue un court instant.

Monsieur le Maire précise que deux points ont été retirés de l’ordre du jour en l’occurrence les points 3 et 4 portant sur l’élection d’un nouvel Adjoint. Monsieur le Maire précise ne pas souhaiter rentrer dans les détails durant cette séance mais évoquera à nouveau cette question lors d’une séance ultérieure.

Monsieur Patrick STRIBY rappelle que dans la note transmise en amont aux Conseillers Municipaux, Monsieur le Maire a proposé, pour cette élection, un homme. Monsieur Patrick STRIBY indique que la Commune de HUNINGUE dispose à l’heure actuelle de 7 Adjoints : 4 hommes et 3 femmes. Bien que le Maire ne compte pas dans la parité et que de ce fait il a été possible de nommer Monsieur Dominique BOHLY en tant que 1er Adjoint, l’élection d’un nouvel Adjoint de sexe masculin déséquilibrerait la parité imposée par la Loi puisqu’il y aurait alors 5 hommes pour 3 femmes. Cette situation viendrait en contradiction avec la Loi et avec une circulaire ministérielle. Monsieur Patrick STRIBY rappelle que bien que la faculté d’élire des Adjoints en plusieurs étapes existe cette possibilité ne doit pas permettre d’aller contre la parité. Monsieur Patrick STRIBY considère que ce point peut être reporté, mais que cela ne changera rien.

Monsieur le Maire remercie Monsieur Patrick STRIBY pour cette brillante démonstration arithmétique et considère qu’il y a la Loi et l’esprit de la Loi. Monsieur le Maire répète ne pas vouloir entrer dans le débat lors de cette séance et précise, qu’en ce qui le concerne, plusieurs options restent ouvertes.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

151

POINT. 1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 10 JUILLET 2020

Le procès-verbal est transmis en annexe à l’ordre du jour.

Les observations sont à formuler par écrit avant la séance ou de vive voix au moment de l’adoption du procès-verbal.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020.

POINT. 2 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable en Alsace-Moselle, indique que lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire.

Ce secrétaire peut être choisi en dehors des membres du Conseil.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de nommer Monsieur Quentin BRUNOTTE, DGS, en tant que secrétaire de séance.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

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POINT. 5 CONDITIONS D’APPLICATION DU DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

Monsieur Dominique BOHLY expose :

Les articles L. 211-1 et R. 211-2 du Code de l'Urbanisme offrent la possibilité aux Communes d’instituer un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et d’urbanisation future du Plan Local d’Urbanisme (PLU) ainsi que de modifier le champ d'application du Droit de Préemption Urbain (DPU) préalablement institué. Par décision du 26 juin 2008, le Conseil Municipal a institué l'application d'un DPU sur l'ensemble des zones urbaines et d’urbanisation future du PLU approuvé par délibération du Conseil Municipal du 26 février 2008.

Par délibération du 2 juillet 2020, le Conseil Municipal a approuvé la révision du PLU, entraînant la modification du plan de zonage.

Il convient donc d’interroger le Conseil Municipal sur le maintien du champ d'application du DPU et d'appliquer ce droit à l'ensemble des zones urbaines (U) et d'urbanisation future (AU) figurant au PLU approuvé.

VU la Délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2008 instituant le Droit de Préemption Urbain sur les zones U et AU de l’ancien PLU.

VU la Délibération du Conseil Municipal du 2 juillet 2020 approuvant le nouveau PLU.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’appliquer le DPU aux secteurs suivants et tels qu'ils figurent au plan annexé à la présente (plan de zonage du PLU approuvé le 02 juillet 2020.) :

- zones urbaines : UA, UB, UC, UD, UE, UG ;

- zones d'urbanisation future : AUa, AUb, AUc.

- de donner délégation au Maire pour exercer le droit de préemption, en tant que besoin, et conformément aux articles du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en la matière.

- de préciser que le nouveau périmètre du droit de préemption urbain entrera en vigueur le jour où la présente délibération sera exécutoire, c'est-à-dire lorsqu'elle aura fait l'objet d'un affichage en mairie et d'une insertion dans deux journaux diffusés dans le Département.

Une copie de la délibération et du plan annexé sera transmise :

- à Monsieur le Préfet,

- à Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux,

- au Conseil Supérieur du Notariat,

- à la Chambre Départementale des Notaires,

- aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires dans le ressort desquels est institué le Droit de Préemption Urbain,

- au greffe des mêmes tribunaux.

Un registre sur lequel seront transcrites toutes les acquisitions réalisées par voie de préemption ainsi qu'à l'affectation définitive de ces biens sera ouvert en mairie et mis à la disposition du public conformément à l'article L. 213-13 du Code de l'Urbanisme.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

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POINT. 6 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION DU 25 MAI 2020 PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Monsieur Dominique BOHLY expose :

Lors de la séance d’installation du Conseil Municipal, l’assemblée délibérante a délégué un ensemble de fonctions à Monsieur le Maire.

Il semble toutefois nécessaire de préciser l’étendue de certaines d’entre elles et d’en supprimer d’autres (voir annexe).

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-22, et L. 2122-23 ;

VU la délibération du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions du Conseil Municipal au Maire.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’abroger la délibération du 25 mai 2020 portant délégation de fonctions du Conseil Municipal au Maire.

- de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales;

2° D’appliquer les tarifs, déterminés par le Conseil Municipal, des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par la délibération du 25 mai 2020, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

154

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions fixées par la délibération du 17 septembre 20201;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes les instances et à tous les degrés de juridiction, chaque fois qu'il sera nécessaire de conserver les droits de la commune ou d'éviter les conséquences résultant de l'expiration des délais, de se constituer partie civile et de demander des dommages et intérêts, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €uros.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite d’un seuil de 20 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour

1 Sous réserve de l’approbation du point précédent.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

155

2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal (conditions définies au point 7 inscrit à l’ordre du jour de la présente séance);

21° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

22° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

23° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions de fonctionnement et d’investissement, le cas échéant selon les conventions validées par le Conseil Municipal.

24° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75- 1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

25° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

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POINT. 7 DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE

Monsieur Denis BRENGARD expose :

Afin de prioriser certains travaux, il est proposé au Conseil les décisions budgétaires modificatives suivantes concernant le budget principal de la Ville :

Section d’investissement

OP 16 2313/61 « Carré des Seniors » + 10 000 €

(complément mise aux normes PMR et gestion contrôle

d’accès)

OP 40 2313/64 « Nef de la petite enfance » - 10 000 €

(suite moins-value budgétaire sur travaux de toiture)

OP 25 2313/ « Etablissements scolaires » + 75 000 €

(aménagements de sécurité suite « consignes » SDIS)

OP 11 2313/71 « Réfection d’immeubles » - 75 000 €

(report réfection toiture + étanchéité Immeuble Poste)

TOTAL 0 €

Madame Christine FRANCOIS souhaite obtenir des précisions quant au report des travaux d’étanchéité de l’immeuble Poste.

Monsieur le Maire indique que la priorité a été donnée aux travaux dans les établissements scolaires puisqu’il s’agit d’aménagements de sécurité. Les changements effectués dans les locaux peuvent d’ailleurs sembler déstabilisants mais c’est le prix d’une meilleure sécurité pour les usagers.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de valider la décision modificative telle qu’exposée ci-dessus.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

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POINT. 8 AVENANT À LA GARANTIE D’EMPRUNT ACCORDÉE À LA SAEML HUNELEC

Monsieur Dominique BOHLY expose :

Le 19 avril 2012 le Conseil Municipal avait accordé sa garantie à hauteur de 50 % à la SAEML Hunelec pour la réalisation d’un emprunt auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe de 1,6 M€ sur 10 ans (n° 9048927/15135), au taux fixe de 3,8 % ; destiné au financement d’un secours des installations électriques Novartis au moyen de groupes électrogènes.

Aujourd’hui, dans un contexte de rationalisation de ses flux financiers, la SAEML Hunelec ; après avoir différé dans 1er temps, et pour 6 mois, 2 échéances du prêt ci- dessus (dispositions « COVID » de l’ensemble de la sphère bancaire sur les prêts notamment professionnels); souhaite en complément prolonger de 5 ans le financement de ce crédit amortissable via un avenant afin de le caler sur la durée révisée du contrat client conclu en regard de cet investissement.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- suite à l’accord et proposition de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe de modifier la garantie initiale (accordée au CM du 19/04/2012) comme telle: tenant compte des règles de prudence en matière de garantie d’emprunts,

VU les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du CGCT.

VU l’article 2298 du Code Civil.

Article 1 : La Ville de HUNINGUE maintient sa garantie à hauteur de 50 % du capital restant dû au 30/09/2020 soit 561 673,85 € (prêt n° 9048927/15135)

Article 2 : Les conditions de l’avenant du crédit n° 9048927/15135 consenti par la Caisse d’Epargne Grand Est Europe sont les suivantes :

- Capital restant dû à la date d’opération : 561 673,85 € (au 30/09/2020) - Durée de prolongation : 5 ans (60 mois)

- Taux de renégociation : taux fixe 2,36 %

- Périodicité des échéances : constante et trimestrielle (de 17 963.10 €) - Frais de dossier : 1 % du CRD, soit 5 616,73 €

Article 3 : La garantie de la Ville de HUNINGUE est accordée pour la durée totale du prêt (avenant de prolongation compris) sur une quotité de 50 %.

Article 4 : Au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s’engage à hauteur de sa quotité (50 %) à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple notification de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 : La Ville de HUNINGUE s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes, pour couvrir les charges de l’emprunt.

Article 6 : Le Conseil Municipal autorise le 1er Adjoint au Maire à intervenir : - à l’avenant qui sera passé entre la Caisse d’Epargne Grand Est Europe et la Sté Hunelec,

- et à la convention à venir entre la Sté Hunelec et la Ville de Huningue.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

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POINT. 9 ACQUISITION DE LA PARCELLE CADASTRÉE SECTION 11 N°630

Monsieur le Maire expose :

La Ville de HUNINGUE a été destinataire d’un courrier de Monsieur COMBEBIAS qui a constaté que la propriété familiale, sise au 5 rue de Village-Neuf, laissait apparaitre une très petite parcelle leur appartenant mais qui est de fait, intégrée dans le trottoir de la rue Briand. Il s’agit de la parcelle cadastrée section 11 n° 630 d’une contenance de 8m² (voir annexe).

Afin de régulariser cette situation il a été proposé au vendeur l’acquisition de cette parcelle pour un montant de 800 euros/are. Ce montant a été accepté par les Consorts COMBEBIAS.

Il est précisé que les frais de notaire seront à la charge de la Ville.

Si cette acquisition venait à être entérinée, cette parcelle serait transférée directement dans le domaine public routier de la Ville. Par ailleurs les crédits nécessaires sont inscrits au Budget.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’autoriser l’acquisition de la parcelle cadastrée section 11 n°630 d’une surface totale de 8m², propriété des Consorts COMBEBIAS, pour un montant de 64 euros;

- de transférer cette parcelle dans le domaine public de la Ville ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents y afférents.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

159

Monsieur le Maire demande une interruption de séance.

Pendant cette interruption Monsieur le Maire met à l’honneur deux citoyens Huninguois qui ont sauvé un enfant de la noyade au Parc des eaux vives.

Monsieur le Maire en profite pour souligner le courage et le civisme de ces deux jeunes hommes.

Chacun d’eux se voit remettre la médaille d’honneur de la ville.

Le Conseil Municipal applaudit longuement les deux jeunes hommes : (Mickaël KÖKEN et Maxime TERRIER).VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

160

POINT. 10 ATTRIBUTION DE PRIME (TRAVAUX D’ISOLATION)

Monsieur Dominique BOHLY expose :

Dans le cadre des aides mises en place pour des travaux s’inscrivant dans le cadre du développement durable il est proposé d’attribuer une prime pour des travaux d’isolation réalisés en 2019 qui correspondent aux critères fixés.

Ainsi, il est proposé d’attribuer une prime de 800 euros (montant plafond de l’aide, voir annexe) aux Consorts FREMY, habitant au 23 rue Joffre, pour l’isolation de la façade. Le montant total des travaux étant de 18 158,87 euros dont 8 136,37 euros de fourniture.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’attribuer une aide pour l’isolation de la façade d’un montant de 800 euros aux Consorts FREMY.

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les pièces y afférentes.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

161

POINT. 11 MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire expose :

1. Dans le cadre de la politique annuelle d’avancement de grade, il est rappelé que dans les limites fixées par les statuts particuliers et les quotas approuvés par le Conseil municipal, les avancements de grade sont conférés dans l’ordre des mérites individuels, aux agents lauréats d’un examen professionnel ou disposant de l’ancienneté requise et qui ont vocation à occuper les fonctions afférentes à l’emploi d’avancement.

Il est proposé de créer les emplois ci-

dessous : Et de supprimer corrélativement :

Un emploi de Rédacteur principal de 1ère

classe (Bureau des Services

Techniques)

Un emploi de Rédacteur principal de 2e

classe

Un emploi d’Educateur des Activités

Physiques et Sportives principal de 1ère

classe ( Parc des Eaux vives)

Un emploi d’Educateur des Activités

Physiques et Sportives principal de 2e

classe

Un emploi d’Adjoint administratif

principal de 1 ère classe (Triangle)

Un emploi d’Adjoint administratif

principal de 2ème classe

Un emploi d’Adjoint administratif

principal de 2ème classe (Communication) Un emploi d’Adjoint administratif

Trois emplois d’Adjoint technique

principal de 1ère classe (Centre

technique municipal et Service espaces

verts)

Trois emplois d’Adjoint technique

principal de 2ème classe

Cinq emplois d’Adjoint technique principal

de 2ème classe (Triangle , Entretien et

Centre technique municipal)

Cinq emplois d’Adjoint technique

Deux emplois d’Adjoint d’animation

principal de 1ère classe (Enfance

Jeunesse)

Deux emplois d’Adjoint d’animation

principal de 2ème classe

Deux emplois d’ATSEM principal de 1ère

classe (Enfance Jeunesse)

Deux emplois d’ATSEM principal de

2ème classe

2. Au Pôle technique, il est proposé de créer un emploi d’Ingénieur territorial au profit du Responsable du Centre Technique Municipal qui est inscrit sur la liste d’aptitude à l’emploi d’Ingénieur territorial de catégorie A au titre de la PromotionVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

162

interne. Il est précisé qu’une restructuration des Services Techniques est en cours laquelle portera sur les emplois de direction du service et sur la mise en œuvre de la mutualisation des services opérationnels. Le responsable dont il s’agit sera appelé à de nouvelles fonctions dans ce cadre. Il est donc proposé de créer un emploi d’Ingénieur territorial et de supprimer corrélativement un emploi de Technicien territorial principal de 1ère classe.

3. Pour faire suite à des mouvements de personnel (mutations, retraites, embauches et redéploiements) il est proposé les modifications suivantes :

Pôle Administration Générale et Affaires sociales

Création d’un emploi d’Adjoint

Administration Suppression d’un emploi de Rédacteur

Pôle Enfance-Jeunesse :

Création d’un emploi d’Adjoint

d’animation à TC et création de trois

emplois d’Adjoint d’animation à TNC

(respectivement à 80 %, à 62,62 % et à

50%)

Suppression de trois emplois d’Adjoint

d’animation (respectivement à TNC 50

%, TNC 65,72 % et à TC 100 %) ; en

outre, il est à noter qu’un agent à temps

partiel a fait valoir une diminution de son

temps de travail de 80 à 50 %.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- de modifier le tableau des effectifs comme décrit ci-dessus :VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

163

POINT. 12 PROJET DE PARTENARIAT

Monsieur Christian KEIFLIN expose :

Le projet culturel et artistique de la Ville fait l’objet d’une convention pluri annuelle avec le Conseil Départemental qui arrive à échéance cette année.

Comme pour les autres salles du département, le Conseil Départemental propose la prolongation de la convention en cours jusqu’en 2022 (voir annexe), le temps d’installer la nouvelle Collectivité Européenne d’Alsace.

Pour mémoire, l’aide départementale reste ciblée sur :

- les actions de médiation culturelle visant les types de public collégiens, petite enfance et personnes âgées ;

- la diffusion de spectacles et d’expositions ;

- la création avec l’accueil en résidence d’au moins 2 compagnies par an dont une régionale.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- d’approuver l’avenant de prolongation de la convention de partenariat culturel 2017- 2020 entre la Ville et le Département jusqu’en 2022.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 17 Septembre 2020

164

POINT. 13 INFORMATIONS DU MAIRE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la lettre d’invitation de l’Eurodistrict Trinational de Bâle pour l’inauguration du projet « Vis-à-vis ».

En effet l’Eurodistrict Trinational de Bâle a porté cette opération sur le plan administratif et s’est chargé de l’organisation. L’inauguration aura lieu le 3 octobre à 14h30, durera environ 1h15 et comportera une partie côté français et une partie côté allemand. Monsieur le Maire souhaite que les Conseillers soient nombreux à être représentés et précise que le port du masque y sera obligatoire.

Monsieur le Maire précise que cette manifestation est toutefois susceptible d’être annulée compte tenu du contexte sanitaire.

Monsieur le Maire soumet le rapport de la chambre régionale des comptes au sujet de SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION à débat.

Les Conseillers Municipaux ne formulent aucune remarque.

Monsieur le Maire précise se tenir à disposition des Conseillers Municipaux pour répondre à leurs interrogations.

POINT. 14 POINTS DIVERS

Monsieur le Maire indique avoir réceptionné, quelques heures avant la séance une question de Monsieur Mathieu FRIES quant à la situation de la Police municipale.

Monsieur le Maire indique que pour l’heure cinq postes de Policiers municipaux et 1 poste d’ASVP sont ouverts. Deux policiers sont actuellement en poste ainsi qu’un ASVP. Trois postes restent à pourvoir mais deux pourraient être pourvus dans les prochaines semaines.

Des questions d’effectif et d’ouvertures de poste pourront être soumises au Conseil dans les semaines à venir.

Monsieur le Maire clôt la séance à 19h22