Procès Verbal - synthese 2020 07 1

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Procès Verbal - synthese 2020 07 1 Document publié le Vendredi 10 janvier 2020 par la commune d'Huningue. Lien du pdf (Procès Verbal - synthese 2020 07 1)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Justice et droit, ANNEXE À L’ORDRE DU JOUR DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 JUILLET 2020

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NOTE DE SYNTHÈSE

SUR LES AFFAIRES SOUMISES À DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ORDRE DU JOUR :

POINT. 1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 JUIN 2020

POINT. 2 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

POINT. 3 CRÉATION D’UNE CELLULE DE COORDINATION À L’EURODISTRICT TRINATIONAL DE BÂLE POUR LE PROJET 3LAND

POINT. 4 AUTORISATION PRÉALABLE ET PERMANENTE DES POURSUITES DONNÉE AU COMPTABLE DE LA COMMUNE

POINT. 5 AFFAIRES FONCIÈRES - ACQUISITION DE PARCELLES

POINT. 6 PROJET DE MODIFICATION DU PERIMÈTRE DE LIMITE DES ABORDS (PDA)

POINT. 7 APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

POINT. 8 AIDE EXCEPTIONNELLE « COVID-19 » AUX COMMERCES, SERVICES ET ARTISANS DE PROXIMITÉ

POINT. 9 DISPOSITIF D’AIDE À LA MISE EN VALEUR URBAINE / TROISIÈME PHASE

POINT. 10 COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

POINT. 11 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

POINT. 12 COMMISSIONS ET COMITÉ COMMUNAUX

POINT. 13 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN D’ORGANISMES PUBLICS ET PRIVÉS

POINT. 14 TARIFS DES SPECTACLES DE LA SAISON 2020/2021

POINT. 15 DROITS D’ÉCOLAGE DE L’ACADÉMIE DES ARTS 2020/2021

POINT. 16 CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC DES ENTREPRISES

POINT. 17 INFORMATIONS DU MAIRE

POINT. 18 POINTS DIVERSVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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POINT. 1 ADOPTION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 11 JUIN 2020

Le procès-verbal est transmis en annexe à l’ordre du jour.

Les observations sont à formuler par écrit avant la séance ou de vive voix au moment de l’adoption du procès-verbal.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 11 juin 2020.

POINT. 2 DÉSIGNATION D’UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

L'article L.2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) applicable en Alsace-Moselle, indique que lors de chacune de ses séances, le Conseil Municipal désigne son secrétaire.

Ce secrétaire peut être choisi en dehors des membres du Conseil.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de nommer Monsieur Quentin BRUNOTTE, DGS, en tant que secrétaire de séance.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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POINT. 3 CRÉATION D’UNE CELLULE DE COORDINATION À L’EURODISTRICT TRINATIONAL DE BÂLE POUR LE PROJET 3LAND

Dans le cadre du projet 3 Land, la SUISSE, l’ALLEMAGNE et la FRANCE se sont associées depuis 2011 afin de développer un territoire cohérent entre le Pont du Palmrain et celui de Dreirosenbrücke.

Aussi, dans la poursuite des actions engagées, il est proposé la signature d’une convention et le budget correspondant pour la création d’une cellule de coordination pour le projet en question (dont la période de réalisation est comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022).

Sur le plan financier, cette opération est chiffrée prévisionnellement à 271 524,90 euros avec un plafond d’éligibilité à 181 016,60 euros (hors participations suisses) cofinancé via INTERREG V RHIN Supérieur pour 108 609,96 euros (60 % de 181 016,60 €).

Et pour solde, la participation des partenaires Allemands, Français et Suisses comme suit :

Ville de WEIL AM RHEIN 27 152,48 €

Landkreis LÖRRACH 9 050,84 €

Ville de HUNINGUE 15 084,72 € 1

SAINT-LOUIS AGGLOMÉRATION 15 084,72 €

Département du HAUT-RHIN 6 033,88 €

Confédération SUISSE 33 986,56 €

Canton de BÂLE-VILLE 56 521,74 €

TOTAL 162 914,94 €

CONCLUSION :

Coût prévisionnel du projet 271 524,90 €

Financement INTERREG V RHIN Supérieur -108 609,96 €

Participation des Partenaires -162 914,94 €

SOLDE 0.00 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la présente convention (annexe 1).

- de procéder au règlement de la somme de 15 084,72 euros au rythme indiqué en précisant que les crédits sont disponibles au budget 2020.

1 Avec comme rythme de versement : 50 % à la signature de la convention et 50 % en fin de projet.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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POINT. 4 AUTORISATION PRÉALABLE ET PERMANENTE DES POURSUITES DONNÉE AU COMPTABLE DE LA COMMUNE

Vu le CGCT et notamment l’article R.1617-24 ;

Vu le décret n° 2011-2036 du 29 décembre 2011 article 1 relatif à l’autorisation préalable des poursuites pour le recouvrement des produits locaux ;

Considérant que l’article R. 1617-24 du CGCT pose pour principe que l’ordonnateur autorise l’exécution forcée des titres de recettes selon les modalités qu’il arrête après avoir recueilli l’avis du comptable ;

Considérant que cette autorisation peut être permanente ou temporaire et pour tout ou partie des titres que l’ordonnateur émet ;

Considérant qu’une autorisation permanente au comptable public pour effectuer ces actes, sans demander systématiquement l’autorisation de l’ordonnateur est de nature à améliorer le recouvrement des recettes de la Commune de HUNINGUE en les rendant plus aisées.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’accorder au comptable public une autorisation générale et permanente concernant l’ensemble des mesures d’exécution forcée.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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POINT. 5 AFFAIRES FONCIÈRES - ACQUISITION DE PARCELLES

La Ville de HUNINGUE a été destinataire d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) pour la vente de la propriété appartenant à Madame BINNERT Andrée Paulette épouse GSCHWIND sise 14 rue de Village-Neuf.

Cette DIA portait sur une maison d’habitation édifiée sur plusieurs parcelles dont deux font partie intégrante du domaine public, il s’agit des parcelles suivantes (annexe 2, founie en format papier) :

 section 11 n°113 (Route départementale) d’une contenance de 8 m²  section 11 n°112. (Route communale) d’une contenance de 74 m²

Au vu de ces éléments, il a été demandé de modifier la vente en détachant ces deux parcelles de la transaction.

Par ailleurs, il a été proposé au vendeur l’acquisition de ces deux parcelles pour un montant de 800 €/are, ce montant a été accepté par le vendeur. Il est précisé que les frais de notaire seront à la charge de la Ville.

Ainsi, le Conseil Municipal est amené à se prononcer sur cette acquisition, sachant que ces parcelles seront transférées directement dans le domaine public routier de la ville et que les crédits sont inscrits au budget.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’acquérir les parcelles susnommées d’une surface totale de 82 m², propriété de madame BINNERT Andrée Paulette épouse GSCHWIND pour un montant de 656 euros;

- de transférer ces deux parcelles, dans le domaine public de la Ville;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant à signer tous les documents y afférents.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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POINT. 6 PROJET DE MODIFICATION DU PERIMÈTRE DE LIMITE DES ABORDS (PDA)

La Commune abrite sur son territoire quatre édifices protégés au titre du Code du patrimoine (monuments historiques) :

- l’Église de garnison (ancienne église catholique Saint-Louis) ;

- l’ancien tribunal d'instance ;

- le monument du Général Chérin (avec les bornes et les chaînes qui l'entourent) ;

- le monument du Général Abbatucci.

Le 29 juin 2017, la Commune de HUNINGUE a décidé de prescrire la révision générale de son Plan Local d’Urbanisme (PLU) en vigueur depuis 2008.

La Commune a profité de la révision générale de son document d'urbanisme pour mettre en œuvre une procédure de modification du PDA applicable depuis 2008, ainsi que le permet le Code du patrimoine, issu de la loi LCAP de 2016 et de son décret d’application de 20172.

Le 12 mars 2019, suite à des visites de terrain effectuées par l'architecte des bâtiments de France, l'Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine (UDAP68) a adressé à la Commune de HUNINGUE un projet de tracé modificatif du PDA, accompagné du rapport de présentation destiné à justifier la nouvelle délimitation ainsi que de l'annexe de procédure.

Le 20 juin 2019, la Commune de HUNINGUE s'est prononcée favorablement sur le projet de PDA en même temps qu'elle a arrêté le PLU. Le projet de modification du PDA a été soumis à la même enquête publique que celle prévue pour le PLU arrêté (enquête publique unique).

Le projet de PDA doit faire l’objet d’un accord du Conseil Municipal, étant précisé que la création du nouveau PDA se fera sous la forme d’un arrêté du Préfet de région après démarches menées en ce sens par l’UDAP68 auprès des services de la préfecture de région.

Vu les articles L. 621-30, L. 621-31, R. 621-93 et suivants du Code du patrimoine,

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2017 prescrivant la révision générale du PLU.

Vu le projet de modification de PDA (plan et rapport de présentation) issu des visites de terrain effectué par l'ABF et envoyé le 12 mars 2019 à la Commune de Huningue.

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2019 arrêtant le projet de PLU et approuvant le projet de modification du PDA.

Vu l'arrêté municipal du 20 décembre 2019 prescrivant l'enquête publique unique sur le projet de PLU et le projet de modification du PDA.

Vu l’enquête publique qui s’est tenue du 20 janvier au 21 février 2020. Vu l’avis favorable du commissaire-enquêteur du 20 mars 2020 sur le projet de modification du PDA,

Vu le projet de modification du PDA non amendé par rapport à la proposition de l’ABF adressée à la Commune de HUNINGUE le 12 mars 2019

2 Loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine /

décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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Considérant que la Commune de HUNINGUE doit donner son accord sur le projet de modification du PDA.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de donner son accord à la création du nouveau périmètre délimité des abords (PDA) de HUNINGUE.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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POINT. 7 APPROBATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU)

Rappel du déroulement de la procédure de révision du PLU à savoir :

 délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2017 prescrivant la révision du PLU et définissant les objectifs poursuivis et les modalités de concertation avec les habitants, les associations et les autres personnes concernées ;

 concertation associant les habitants, les associations et toutes personnes concernées jusqu’au stade du PLU arrêté selon les modalités prévues dans la délibération de prescription, à savoir :

- mise à disposition des documents d’étude pendant la durée de l’élaboration du projet jusqu’au PLU arrêté, avec un registre en mairie ;

- mise en ligne des documents sur le site internet de la ville à toutes les phases de la procédure ;

- réunions publiques de concertation le 5 juin 2018 et le 6 mai 2019 ;  débat en Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU en date du 12 avril 2018 ;

 délibération du Conseil Municipal en date du 20 juin 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU., délibération par laquelle la Commune valide également le projet de périmètre délimité des abords des monuments historiques (PDA) ;

 consultations des personnes publiques et organismes prévues par le code de l’urbanisme en vue de recueillir leur avis sur le projet de PLU et le PDA;  organisation de l’enquête publique unique qui a eu lieu en mairie du 20 janvier au 21 février 2020 portant sur le projet de PLU et sur le nouveau périmètre délimité des abords des monuments historiques.

Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions motivées sur l’enquête publique unique au titre des deux projets.

Il s’agit maintenant pour le Conseil Municipal d’approuver le PLU.

Les Conseillers sont informés que le Code de l’urbanisme (article L.153-21) permet de modifier, à l'issue de l'enquête, le projet de PLU pour tenir compte des avis des personnes consultées qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Ces modifications sont alors intégrées dans le dossier du PLU soumis à l’approbation du Conseil Municipal.

Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable sur le projet de PLU arrêté, tel qu’il a été soumis à l’enquête publique, assorti de quelques recommandations et réserves. Son avis est favorable sans réserve sur le périmètre délimité des abords et ce dossier ne nécessite aucun changement.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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Principales recommandations émises pour le PLU issues de la consultation sur le projet arrêté :

 garantir, en matière de pollution des sols, que l’état du foncier à bâtir soit compatibles avec les usages futurs ;

 appliquer la séquence ERC (éviter-réduire-compenser) sur les milieux sensibles ;  gérer l’espace de manière économe en tout en créant des quartiers plaisants à vivre et comportant des espaces verts de qualité. Pour ce faire, conserver un tissu aéré en particulier en zone UC.

Concernant les observations du public émises à l’enquête publique, le commissaire enquêteur propose de donner suite favorable à certaines demandes qui ne modifient pas l’économie générale du projet.

Les avis des personnes publiques associées et consultées sur le projet de PLU étaient tous favorables mais assortis pour certains d’observations ou de recommandations :  Conseil Départemental: avis favorable, des remarques concernant notamment la saturation des réseaux routiers aux abords de HUNINGUE ;

 CCI : avis favorable mais avec une mention sur l’autorisation des commerces rue du Rhin ;

 Préfet du Haut-Rhin : réserves relatives à la baisse du parc social sur le long terme, à la prise en compte des risques, et au bilan de la consommation d’espace ;

La Commission Départementale de Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF) a émis un avis favorable au projet de PLU.

Dans le cadre de la règlementation relative à l’évaluation environnementale à laquelle le projet de PLU était soumis, l’Autorité environnementale a émis un avis favorable au projet avec des recommandations relatives au respect de la hiérarchie des normes, à la prise en compte des risques, à la capacité en eau et aux continuités écologiques.

La Commission d'urbanisme de la Commune s’est réunie le 25 mars 2020 et a analysé les différents avis, observations de l’enquête publique et les remarques du commissaire enquêteur.

Suite à cette analyse, il est proposé de modifier le projet de PLU comme suit et d’apporter les compléments indispensables au dossier, dont l’évaluation environnementale, pour en mesurer les incidences et les compenser :  ajout d’éléments chiffrés au PADD permettant de mieux appréhender comment le nouveau PLU réduit la consommation d’espace ;

 ajout de justifications de la compatibilité du nouveau PLU avec le Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Égalité des Territoires (SRADDET) et le Plan Local d’Habitat (PLH) ;

 ajout d’informations sur les risques naturels, techniques et technologiques et modifications du dossier permettant leur prise en compte dans les projets ;  ajout de protections naturelles dans la zone 2-AUe de la gravière ;  ajout de justifications concernant la préservation ou la reconstitution d’éléments naturels en appliquant la séquence « éviter-réduire-compenser » ;

 compléments au niveau du rapport environnemental, en particulier sur la prise en compte des risques et sur la réduction de la consommation d’espace ;  traduction de certaines demandes dans les pièces réglementaires du dossier :VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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- suppression des protections sur les ailes du Tribunal et compléments relatifs au soutien du commerce en centre-ville ;

- ajout d’un secteur UBx rappelant l’existence du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) de BASF ;

- réduction de 50 à 30% de l’emprise au sol en UC ;

- ajustements des règles de prospect et de stationnement dans la future ZAC canal ;

- reprise des densités et emprises constructibles sur les sites à aménager en bordure du Rhin.

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’approuver le PLU intégrant les modifications présentées ci-dessus.

Vu le code de l’Urbanisme et notamment son article L. 153-21;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2017 prescrivant la révision du PLU

Vu la délibération du Conseil Municipal du 20 juin 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLU. ;

Vu l’arrêté municipal du 20 décembre 2019 prescrivant l’enquête publique unique sur le projet de PLU. et le nouveau PDA ;

Entendu les conclusions du Commissaire Enquêteur ;

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire rendant compte au Conseil Municipal des modifications qu'il y a lieu d'apporter au PLU. pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur.

Considérant que le PLU tel qu’il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément à l'article L.153-21 du Code de l'Urbanisme.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le PLU tel qu’il est annexé à la présente ;

- de prendre acte du fait que la présente délibération approuvant le PLU fera l’objet, conformément aux articles R.153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le Département, elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du CGCT;

- de prendre acte du fait que conformément à l’article L.153-22 du Code de l'Urbanisme, le dossier de PLU est tenu à la disposition du public à la Mairie de HUNINGUE aux jours et heures habituels d’ouverture ;

- de prendre acte du fait que la présente délibération approuvant le PLU sera exécutoire après l’accomplissement des mesures de publicité précitées.

La présente délibération accompagnée du dossier qui lui est annexé sera transmise au Préfet du Haut-Rhin ainsi qu’au Sous-Préfet de MULHOUSE.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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POINT. 8 AIDE EXCEPTIONNELLE « COVID-19 » AUX COMMERCES, SERVICES ET ARTISANS DE PROXIMITÉ

Depuis janvier 2020, une épidémie de coronavirus Covid-19 s’est propagée depuis la Chine. Dès le 24 janvier 2020, plusieurs cas d’infection ont été confirmés en France. Le 14 mars 2020 a été décidé le passage en stade 3 du plan de lutte contre l'épidémie, imposant la mise en œuvre de mesures impératives, et, afin de ralentir la propagation du virus, plusieurs arrêtés ministériels successifs ont interdit la poursuite de l’activité dans certaines catégories d'établissements, dont les magasins de vente, les restaurants et débits de boissons, sauf pour leurs activités de livraison et de vente à emporter...

Afin de prévenir la propagation du virus Covid-19, le déplacement de toute personne hors de son domicile, à l'exception des déplacements pour certains motifs limitativement énumérés, a également été interdit jusqu'au 31 mars 2020, par décret du 16 mars 2020, avant d’être prolongé jusqu’au 11 mai 2020. La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie a ensuite :

- déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter de son entrée en vigueur ;

- habilité le Gouvernement à prendre par ordonnances, dans un délai de trois mois à compter de sa publication, toute mesure relevant du domaine de la loi afin notamment de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie et aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation.

Aux termes de cette loi, le Gouvernement a été habilité à prendre des mesures afin de prévenir et limiter la cessation d'activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique ainsi que ses incidences sur l'emploi, en prenant toute mesure d'aide directe ou indirecte à ces personnes dont la viabilité est mise en cause, notamment par la mise en place de mesures de soutien à la trésorerie de ces personnes ainsi que d'un fonds national.

Enfin, une ordonnance du 25 mars 2020 a institué, pour une durée de trois mois, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d'aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du Covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.

La propagation du virus n'a pas en effet uniquement des conséquences sanitaires : elle a aussi un impact fort sur de nombreuses activités économiques. Dès le 16 mars 2020, le Président de la République a ainsi présenté une série de mesures immédiates pour aider les entreprises à faire face aux conséquences de l’épidémie : délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales, remises d’impôts directs dans les situations les plus difficiles, aide de 1 500 € pour les Très Petites Entreprises (TPE) grâce au fonds de solidarité financé 2/6 par l’Etat et les Régions, report du paiement des fluides et des loyers, maintien de l’emploi par le dispositif de chômage partiel, mobilisation de 300 milliards d’€ pour garantir les lignes de trésorerie bancaires...

Si à l’échelon local le développement économique, et notamment les aides aux entreprises, est une compétence du conseil régional Grand Est et de Saint-Louis Agglomération, la ville de HUNINGUE a en revanche compétence en ce qui concerneVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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les relations avec le commerce, les services et l’artisanat de proximité qui participent à la revitalisation du cœur de ville.

En raison de l’urgence à aider le petit commerce huninguois, la Ville de HUNINGUE souhaite prendre des mesures complémentaires à celles de l’État, de la région et de l’agglomération pour soutenir les commerces, services et artisans indépendants, interdites en temps normal, dans le cadre de sa politique publique.

Au vu du contexte précité, et compte tenu aussi des pertes commerciales supplémentaires subies du fait de l’annulation de la plupart des animations en centre- ville au printemps et pendant l’été. Les mesures suivantes sont proposées :

Exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public : - d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public, pour une durée de 1 an (en 2020), l’ensemble des occupants sédentaires exerçant une activité commerciale sur le domaine public. Cette exonération concerne les terrasses, les étals et les pré-enseignes exclusivement ;

- d’exonérer du paiement de la redevance d’occupation du domaine public, du 15 mai au 11 septembre 2020, les occupants non sédentaires qui exercent une activité commerciale sur le domaine public à l’occasion du marché hebdomadaire de plein vent.

Le montant global de ces exonérations est estimé à 5 000 € pour l’exercice 2020.

Dispositif d’aide au paiement des loyers :

- d’exonérer de loyer les professionnels locataires de la commune, hors professions médicales, auxiliaires médicaux et secteurs de la banque et de l’assurance, à concurrence de 50% du montant mensuel hors charges et équipements professionnels, pour les mois de mars et d’avril 2020 en réponse à l’incitation du Gouvernement envers les bailleurs pour qu’ils fassent preuve de solidarité avec leurs locataires en consentant des abandons de loyer, incitation confirmée par la seconde loi de finances rectificative adoptée le 23 avril 2020 ;

- d’aider financièrement les commerces, services et artisans indépendants de la commune locataires de locaux commerciaux à concurrence de 400 euros par bénéficiaire, pour allégement des charges de loyers du 1er semestre 2020. Cette aide exclut les magasins de distribution d’alimentation générale d’une surface supérieure à 300 m2, les professions médicales, les auxiliaires médicaux et les secteurs de la banque et de l’assurance ;

- d’aider financièrement les commerces, services et artisans indépendants de la commune propriétaires de leurs murs, à concurrence de 2/12e de leur taxe foncière 2020 sur les propriétés bâties et de 400 euros par bénéficiaire. Cette aide exclut les magasins de distribution d’alimentation générale d’une surface supérieure à 300 m2, les professions médicales, les auxiliaires médicaux et les secteurs de la banque et de l’assurance.

Le montant global des aides est estimé à 35 000 € pour l’exercice 2020.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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Pour être éligibles, les bénéficiaires devront attester avoir subi une perte d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires (CA) pendant la période de confinement (du 17 mars au 10 mai 2020 inclus) ou jusqu’à la levée des mesures restrictives concernant les activités commerciales (jusqu’au 1er juin inclus pour les bars, cafés et restaurants), que l’entreprise ait ou non conservé une activité telle que la vente à emporter, la livraison et les retraits de commandes.

La perte du chiffre d’affaires est calculée soit par rapport au CA de la même période en 2019, soit si l’entreprise le souhaite par rapport au CA mensuel moyen sur 2019.

Les bénéficiaires devront en outre attester n’avoir bénéficié d’aucune exonération partielle ou totale de leurs loyers de mars, avril ou mai 2020 accordée par leur propriétaire.

L’éligibilité d’éventuels cas particuliers hors barème sera laissée à l’appréciation de Monsieur le Maire.

Cet effort financier exceptionnel, très conséquent pour une commune de 7 326 habitants, a pour but de soutenir très concrètement et rapidement le commerce, les services et l’artisanat de proximité indépendant, aujourd’hui très fragilisé, essentiel à notre qualité de vie et vecteur de lien social dans notre commune. Il s’inscrit dans un plan d’urgence global comprenant par ailleurs :

- la distribution en quantité de masques réutilisables aux établissements ayant notifié leurs besoins ;

- l’adaptation du périmètre des terrasses pour faciliter l’application des règles de distanciation ;

- des actions de communication visant à valoriser l’offre de proximité ; - la programmation à moyen terme d’animations en centre-ville dans le respect des mesures sanitaires en vigueur.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver le principe d’exonération du paiement de la redevance d’occupation du domaine public dans les conditions fixées ci-dessus ;

- d’approuver le principe et le dispositif d’aide au paiement des loyers dans les conditions fixées ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces opérations ;

- d’acter que ces montants prévisionnels feront l’objet d’une décision budgétaire modificative à venir dès connaissance complète et exhaustive des bénéficiaires.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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POINT. 9 DISPOSITIF D’AIDE À LA MISE EN VALEUR URBAINE / TROISIÈME PHASE

La Ville de HUNINGUE s’est engagée il y a dix ans dans un ambitieux programme de réhabilitation et de développement du centre-ville – l’Espace Abbatucci – ayant pour objectif essentiel sa revitalisation. Marqué par l’inauguration en 2013 de la nouvelle place Abbatucci et de son parking souterrain, ce programme s’est poursuivi avec la création de la voie verte, de la passerelle des Trois Pays vers la frontière bâloise, ainsi que par la requalification en cours d’achèvement de la rue de France et des berges du Rhin, qui ouvrent l’une et l’autre HUNINGUE sur le fleuve. Suivront cet été le réaménagement de la rue du Port et de la rue de Belfort, puis ultérieurement de l’îlot de l’ancien tribunal et de la rue Abbatucci. Cette opération d’ensemble, cohérente et qualitative, mettra à terme notre cité en position de profiter et de sa situation stratégique au cœur du 3Land et de l’essor de l’agglomération trinationale afin de donner un nouveau souffle à son centre-ville.

Ce programme va de pair depuis 2013 avec une action municipale visant à améliorer l’attractivité commerciale et résidentielle en centre-ville, et de manière générale du cadre de vie des Huninguois. Celle-ci s’appuie sur deux dispositifs structurants, pédagogiques et incitatifs contribuant au renforcement des synergies entre la Ville, les propriétaires et les commerçants :

- une Charte de qualité urbaine, définie en partenariat avec l’architecte des Bâtiments de France ;

- un dispositif d’aide à la mise en valeur urbaine.

A. CHARTE DE QUALITÉ URBAINE

La Charte de qualité urbaine est une présentation synthétique et pédagogique des réglementations en vigueur et des préconisations municipales, sur le périmètre de protection établi par les Bâtiments de France, en matière :

- d’occupation du domaine public ;

- d’aménagement des façades commerciales ;

de sorte à faciliter le montage de projets et les démarches administratives inhérentes.

Elle recense par ailleurs un certain nombre d’aides financières municipales à la mise en valeur urbaine dont les conditions d’attribution sont définies par règlement.

Réglementation, préconisations ou aides : chacune des dispositions présentées dans la Charte de qualité urbaine participe à la mise en cohérence du centre-ville avec le projet de l’Espace Abbatucci et les perspectives de revitalisation qu’il recèle.

B. DISPOSITIF D’AIDE À LA MISE EN VALEUR URBAINE

Il est proposé de reconduire pour une 3e phase ce dispositif d’aide financière au bénéfice, d’une part des propriétaires de murs ou d’un fonds de commerce qui s'engagent à restaurer, rénover ou à mettre en conformité un local commercial, d’autre part des commerçants qui investissent dans du mobilier de terrasse ou dans l’installation d’un store-banne ou d’une enseigne.

Les conditions d’attribution sont fixées par la présente délibération qui a valeur de règlement d’aide à la mise en valeur urbaine.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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Le dispositif d’aide à la mise en valeur urbaine n’est pas cumulable avec une autre aide municipale, quel que soit le dispositif, avec un délai de carence de 24 mois pour les précédents bénéficiaires.

Le dispositif évolue avec cette 3e phase en soutenant deux axes complémentaires : - la mise en conformité des Établissements Recevant du Public (ERP) en ce qui concerne l’accessibilité des personnes à mobilité réduite ;

- la mise en conformité des enseignes.

ll s’applique à toute personne physique ou morale, qu'elle soit propriétaire occupant ou propriétaire bailleur, ou titulaires de baux commerciaux, sur l’ensemble du territoire communal, et selon un règlement et une nomenclature précisant la nature des aides possibles, au nombre de quatre.

C. AIDE À LA MISE EN CONFORMITÉ PMR D’UN LOCAL COMMERCIAL L’aide vise à favoriser la mise en conformité des ERP, hors locaux neufs et locaux dont la surface commerciale excède 300 m2, en ce qui concerne l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR). Sont concernés tous les travaux tels que définis par la procédure Ad’AP et dans la mesure d’une mise en conformité d’ensemble du local commercial.

Le montant de l'aide est dégressif :

- 40% du coût HT des travaux, à concurrence de 5 000 €, pour toute opération achevée avant le 31 décembre 2021 ;

- 20% du coût HT des travaux, à concurrence de 2 500 €, pour toute opération achevée entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

D. AIDE À LA RÉNOVATION DES FAÇADES COMMERCIALES

L’aide vise à renforcer la qualité du paysage urbain et à préserver les éléments remarquables des immeubles existants en centre-ville.

Le montant de l'aide est dégressif :

- 40% du coût HT des travaux, à concurrence de 5 000 €, pour toute opération achevée avant le 31 décembre 2021 ;

- 20% du coût HT des travaux, à concurrence de 2 500 €, pour toute opération achevée entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023.

E. AIDE À L’INSTALLATION D’UNE ENSEIGNE

L’aide vise à renforcer la qualité du paysage urbain autant qu’à favoriser la mise en conformité d’anciennes enseignes.

Le montant de l'aide est linéaire :

- 25% du coût HT des travaux, à concurrence de 2 000 €, pour toute opération achevée avant le 31 décembre 2023.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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F. AIDE À L’INSTALLATION D’UNE TERRASSE OU D’UN STORE BANNE L’aide vise à dégager une harmonie d’ensemble des commerces ainsi qu’à instaurer une identité et une qualité perçue en adéquation avec l’objectif d’attractivité du centre- ville. Elle s’applique aux terrasses commerciales, ou aux locaux avec vitrine(s) dont la surface commerciale est inférieure à 250 m2 avec visibilité depuis le domaine public.

Le montant de l'aide est linéaire :

- 25% du coût HT des travaux, à concurrence de 2 000 €, pour toute opération achevée avant le 31 décembre 2023.

La procédure d’attribution d’aide prévoit que :

- le demandeur doit soumettre avant le début des travaux au Pôle technique de la Ville de HUNINGUE un avant-projet afin de s’assurer de son opportunité, de sa conformité avec la réglementation en vigueur et avec les dispositions de la Charte de qualité urbaine, mais aussi pour se faire confirmer les obligations administratives relevant du Code de l'urbanisme ou du Code de l'environnement auxquelles il devra satisfaire ;

- une décision de principe, totale ou partielle, ou de refus est délivrée sur ces bases par le Pôle technique, les demandes rejetées pour non conformité pouvant être représentées après régularisation ;

- la prise en compte de la demande d’aide n’est effective :

o qu’après achèvement des travaux, le demandeur sollicite par écrit l’établissement d’un procès-verbal de conformité par le Pôle technique et le paiement de l'aide financière ;

o que sur présentation de factures acquittées produites par le demandeur qui déterminent le montant exact de l'aide financière sachant qu’un abattement pourra être effectué si la qualité des travaux, matériels ou matériaux n'est pas conforme à ce qui était prévu initialement ;

o que dans la limite des crédits disponibles.

L’attribution d’une aide sur la base du montant calculé n’est définitive qu’après délibération du Conseil Municipal.

Un crédit de 15 000 € est inscrit au budget primitif 2020 pour la mise en œuvre de la politique de mise en valeur du centre-ville.

Les demandes jugées conformes mais ajournées faute de crédits pourront être prises en compte l’année suivante, aux conditions applicables à la date d’établissement par le Pôle technique d’un procès-verbal de conformité des travaux.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de valider les grands principes définis par la politique de mise en valeur du centre- ville s’appuyant d’une part sur la Charte de qualité urbaine, d’autre part sur le dispositif d’aide à la mise en valeur urbaine;

- d’approuver les conditions d'éligibilité, les barèmes et les modalités d'attribution du dispositif d’aide à la mise en valeur urbaine ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ce dispositif.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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POINT. 10 COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS

L'article 1650 du code général des impôts (CGI) prévoit la création d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID) dans chaque commune.

La CCID est composée du Maire ou l'Adjoint délégué, président et de 8 commissaires (soit 9 membres au total).

Les commissaires doivent :

- être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ;

- avoir au moins 18 ans ;

- jouir de leurs droits civils ;

- être inscrits sur l'un des rôles d'impôts directs locaux dans la commune ; - être familiarisés avec les circonstances locales, et posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux de la commission.

Aux termes des articles 1732 (b) et 1753 du CGI, ne peuvent être admises à participer aux travaux de la commission les personnes :

- qui, à l’occasion de fraudes fiscales ou d’oppositions au contrôle fiscal, ont fait l’objet d’une condamnation, prononcée par le tribunal, à l’une des peines prévues aux articles du CGI visés par l’article 1753 du même code ;

- ayant été concernées par une procédure d'évaluation d'office prévue à l'article L.74 du livre des procédures fiscales, par suite d'opposition à contrôle fiscal du fait du contribuable ou de tiers.

Ces derniers contrôles seront réalisés par la direction des finances publiques.

Les 8 commissaires, et leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur régional/départemental des finances publiques (DR/DFiP) sur une liste de contribuables en nombre double dressée par le Conseil Municipal.

La liste de propositions établie par délibération du conseil municipal doit donc comporter 32 noms :

- 16 noms pour les commissaires titulaires ;

- 16 noms pour les commissaires suppléants.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de proposer outre Monsieur le Maire Président de droit, la liste suivante (comprenant les 28 Conseillers Municipaux de la Commune et 4 personnalités extérieures).VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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POINT. 11 COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du CGCT.

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la Commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant qu'outre le Maire, son Président, cette Commission est composée de 5 membres du Conseil Municipal élus par le Conseil à la représentation au plus fort reste (5 membres titulaires, 5 suppléants).

Considérant que cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret.

Considérant toutefois, en application de l’article L. 2121-21 du CGCT que […] si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de nommer pour la Commission d’appel d’offre les membres suivants :

Monsieur le Maire, président.

Membres titulaires :

Monsieur Dominique BOHLY

Madame Valérie ZAKRZEWSKI

Monsieur Denis BRENGARD

Monsieur Christian KEIFLIN

Monsieur Patrick STRIBY

Membres suppléants :

Monsieur Jules FÉRON

Madame Véronique STADLER

Madame Nicole GESSER

Monsieur Umberto MEDIATI

Madame Véronique WAUTHIERVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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POINT. 12 COMMISSIONS ET COMITÉ COMMUNAUX

Le Conseil Municipal dispose d’une totale liberté dans la création de Commissions municipales et peut en former, au cours de chaque séance, en les chargeant d'étudier les questions qui lui sont soumises (article L. 2121-22 du CGCT).

Composition

Les Commissions municipales ne peuvent être composées que de Conseillers Municipaux (au contraire des Comité). Il appartient au Conseil Municipal de décider du nombre de Conseillers siégeant dans chaque Commission.

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (articles L 2121-21 du CGCT), mais le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de s’affranchir de ce formalisme. Par ailleurs, la loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit a introduit la possibilité de ne pas procéder à un vote dans le cas suivant : « Si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ». Dans les Départements d’Alsace/Moselle, l’application du principe de proportionnalité au sein des Commissions n'est pas obligatoire (articles L. 2541-1 du CGCT).

Compétences

Les compétences des Commissions sont fixées par le Conseil Municipal, parmi les questions qui lui sont soumises.

Les Commissions émettent de simples avis et peuvent formuler des propositions mais ne disposent d’aucun pouvoir propre. Elles ne peuvent être que chargées d'étudier les questions soumises au Conseil et ne peuvent prendre collégialement, à la place du Conseil ou de Monsieur le Maire, des décisions relatives à l'administration municipale.

Fonctionnement

Elles sont initialement convoquées par Monsieur le Maire, qui en est le président de droit. Durant la première réunion, les Commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si Monsieur le Maire est absent ou empêché. Leur fonctionnement n’est régi par aucune règle particulière mais il revient au Conseil Municipal de le préciser, s’il le souhaite, dans son règlement intérieur.

Vu les articles L. 2121-21, L. 2121-22 et L. 2541-1 du CGCT.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de constituer les Commissions et comité tels que proposés3.

3 Les propositions de composition des Commissions ne sont pour l’heure pas finalisées.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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POINT. 13 DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN D’ORGANISMES PUBLICS ET PRIVÉS

Il est proposé au Conseil Municipal de nommer des délégués/représentants pour les organismes suivants :

Hunelec, conseil d’administration

4 représentants et établir une recommandation pour la présidence

Huningue électricité réseaux

2 représentants

Syndicat intercommunal du gaz

5 représentants

Eurodistrict Trinational de Bâle

1 représentant

Conseil Local et Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLISPD)

2 représentants

Habitat de Haute Alsace (HHA) – Conseil d’administration

1 représentant

HHA – Commission d’attribution des logements

2 représentants.

ALEOS (hébergement social)

1 représentant.

Association Familiale pour l’enfance

2 représentants.

Office du tourisme

1 représentant

Comité de Suivi des Sites (ex CLIC)

2 représentants

Considérant que le vote doit se dérouler à bulletin secret ;

Considérant que si l’unanimité des Conseillers y consent, le vote peut se dérouler à mains levées ;

Considérant que le vote ne se déroule pas selon des règles de proportionnalité ; Considérant que si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de présentation; Considérant que les nominations pour chaque organisme peuvent être effectuées indépendamment les unes des autres.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- de nommer les représentants de la Commune aux organismes ci-dessus désignésVILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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POINT. 14 TARIFS DES SPECTACLES DE LA SAISON 2020/2021

Il est tout d’abord proposé la vente de masque jetable au prix d’1 euro pièce (dans le cas où le port du maque serait imposé au public…).

SPECTACLES

(tarifs inchangés)

BILLET UNITAIRE (tarifs inchangés) achat au guichet achat sur internet

Spectacles professionnels

Tarif Adulte 13 € 12 €

Tarif Jeune - mineur / étudiant 10 € 9 €

Spectacles petite enfance

Tarif unique (adultes ou enfants) 8 € 8 €

Spectacles de l'Académie des Arts

Tarif unique (adulte ou enfant) 3 € 3 €

DISPOSITIF TARIFAIRE PARTICULIER (tarifs inchangés)

achat sur internet

Scolaire et péri-scolaire HORS HUNINGUE

(accompagnateurs gratuits uniquement pour les scolaires) 5 €

Ecole primaire et maternelles de HUNINGUE Gratuit

Groupe adultes (à partir de 10 personnes) 10 €

Tarif professionnel et APCVH 5 €

Elèves de l'Académie des Arts

dans le cadre de leur cursus d'apprentissage (3 places / an) exonéré

Groupes "Ville de Huningue" ou assimilés

(à l'occasion d'opérations menées par les Services de la Ville

de Huningue telles que l'Académie des Arts, le Service

Jeunesse, les accueils périscolaires et les Centres de Loisirs),

La Dunette et l'Association Familiale pour l'Enfance (Multi

accueil Nef Petite Enfance)

exonéré

Tarif spécial partenaires du Triangle 10 €

Ateliers de pratiques artistiques

organisé dans le cadre de l'accueil de compagnie (durée max

3h)

7 €VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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9e FESTIVAL COMPLI'CITE

(tarifs inchangés)

Billets unitaires achat au guichet achat sur internet

Tarif Adulte 13 € 12 €

Tarif Jeune - mineur / étudiant 10 € 9 €

Abonnements Festival Compli’Cité (du 22 au 31 janvier 2020)

achat au guichet achat sur internet

PASS 3 Spectacles

Tarif adulte 30 € 27 €

Tarif Jeune / étudiant 21 € 18 €

PASS 5 Spectacles

Tarif adulte 45 € 40 €

Tarif Jeune / étudiant 33 € 28 €

PASS 8 Spectacles

Tarif adulte 64 € 56 €

Tarif Jeune / étudiant 48 € 40 €

EVENEMENT DOUDOU & VOUS ! (nouveauté petite enfance)

(tarifs inchangés)

DISPOSITIF TARIFAIRE PARTICULIER achat au guichet uniquement

Doudou & Vous ! (1 spectacle + 1

atelier)

Tarif unique (enfant ou adulte) 10 €

Il est proposé d’intégrer le Pass Culture en cours de mise en place par le gouvernement à nos tarifs « Jeunes / Etudiants » figurant dans les grilles de tarifs ci- dessus.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les tarifs tel qu’exposés ci-dessus.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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POINT. 15 DROITS D’ÉCOLAGE DE L’ACADÉMIE DES ARTS 2020/2021

Tarifs trimestriels ANNEE SCOLAIRE 2020/ 2021

HUNINGUOIS

+ 1,5 %

EXTERIEURS

+ 3 %

Musique

(montants

arrondis)

(montants

arrondis)

Cours collectifs

méthode Orff, Formation musicale 60€70 (ancien) 62€ (nouveau) 95€30 (ancien) 98€ (nouveau)

Formation instrumentale ou vocale

(Formation musicale obligatoire incluse)

enfants

115€80

(ancien)

118€

(nouveau)

177€70

(ancien)

183€

(nouveau)

adultes

170€

(ancien)

173€

(nouveau)

302€30

(ancien)

311€

(nouveau)

Instrument supplémentaire

enfants

66€

(ancien)

67€ (nouveau)

98€80

(ancien)

102€(nouveau)

adultes

81€

(ancien)

82€

(nouveau)

121€10

(ancien)

125€

(nouveau)

Pratiques d'ensemble

ateliers (chorales et musiciens ayants un niveau fin

2ème cycle)

20€ (ancien)

21€ (nouveau)

31€ (ancien)

32€ (nouveau)

Danse/Théâtre

(montants

arrondis)

(montants

arrondis)

Eveil corporel

53€40

(ancien)

54€ (nouveau)

83€40

(ancien)

86€ (nouveau)

Le cours

80€40

(ancien)

82€ (nouveau)

119€90

(ancien)

123€

(nouveau)

Réductions accordées aux enfants sur les droits de scolarité

(frères/sœurs ayant la même adresse de facturation)

2 enfants 10%

3 enfants 15%

4 enfants et plus 20%VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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Location d'instruments HUNINGUOIS

et EXTERIEURS (tarifs mensuels)

saxophone, contrebasse, violoncelle, hautbois,

basson, cor 35 €

Flûte traversière, violon, clarinette, trombone, trompette 30 €

Tarifs stage Musique, danse,

théâtre

Jusqu’à 3 demi-journées

De 3 à 5 demi-journées

AdA et partenaires

25 € (inchangé)

35 € (inchangé)

Hors structures

35 € (inchangé)

50 € (inchangé)

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les tarifs tel qu’exposés ci-dessus.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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POINT. 16 CONVENTIONS DE PARTENARIAT AVEC DES ENTREPRISES

Les sociétés Weleda, Novartis, Elanco et Crédit Mutuel reconduisent leur soutien au projet culturel et artistique du Triangle.

Suite aux démarches engagées l’année dernière, la participation financière de nos partenaires est passée de 15 570 € à 24 000 €.

Sociétés Participations

2020/2021

Weleda 6 000 €

Novartis Pharma 6 000 €

Crédit Mutuel des Trois Pays et

District d’Altkirch – Saint Louis 6 000 €

Elanco 6 000 €

Total 24 000 €

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les montants des partenariats tels qu’exposés ci-dessus ;

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions pour la saison 2020/2021.VILLE DE HUNINGUE Conseil Municipal du 2 juillet 2020

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POINT. 17 INFORMATIONS DU MAIRE

POINT. 18 POINTS DIVERS