Déliberation - Decision 2025 37 convention mecenat Mousselines Demathieu Bard initiatives Bruno Peylachon maire mise en ligne 20250709

Documents similaires

Déliberation - Decision 2025 40 occupations place du marche 2025

Déliberation - Decision 2025 36 convention pret COR Ville Ste His

Déliberation - Decision 2025 24 tarifs spectacles animations Mous

Déliberation - Decision 2025 39 demande subvention Region radios

Déliberation - Decision 2025 05 modification tarifs cinema Bruno

Déliberation - Decision 2025 01 vente tarifs livres Bruno Peylach

Déliberation - Decision 2025 56 20251104 renouvellement ligne tre

Déliberation - Decision 2022 28 tarifs location theatre caveau Br

Déliberation - Decision 2024 13 acceptation indemnisation assuran

Déliberation - Decision 2023 01 bail professionnel Bruno Peylacho

Déliberation - Decision 2025 37 convention mecenat Mousselines Demathieu Bard initiatives Bruno Peylachon maire mise en ligne 20250709 Document publié le Lundi 3 juillet 2017 par la commune de Tarare. Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 37 convention mecenat Mousselines Demathieu Bard initiatives Bruno Peylachon maire mise en ligne 20250709)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Propriété intellectuelle et industrielle, Consommateurs, VILLE DE TARARE

DGS25-37-20250708 — CONVENTION MECENAT FONDS DE DOTATION DEMATHIEU BARD INITIATIVES

Décision du Maire

(article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)

CONVENTION DE MÉCÉNAT AVEC LE FONDS DE DOTATION

DEMATHIEU BARD INITIATIVES

Le Maire de Tarare,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2122-22,

Vu le Code général des impôts, notamment l'article 238 bis,

Vu la délibération du Conseil municipal en date du 3 juillet 2017 relative à la démarche de mécénat,

Vu la délibération en date du 25 mai 2020 par laquelle le Conseil municipal a accordé délégation à M. le Maire, conformément à l'article L.2122-22 précité, notamment pour accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

Vu le projet de convention de mécénat par laquelle le fonds de dotation Demathieu Bard initiatives domicilié 17, rue Venizélos 57950 Montigny-lès-Metz, apporte un soutien financier à hauteur de 10 000 € pour la programmation culturelle « Femmes et industrie textile » de la fête des Mousselines 2025 et ce,

sans aucune contrepartie,

Considérant l'intérêt de la Ville de Tarare à accepter ce mécénat,

Décide

Article 1° : d'approuver et de signer la convention de mécénat avec le fonds de dotation Demathieu Bard initiatives afin de soutenir la programmation culturelle de la fête des Mousselines 2025 par un don financier de 10 000 €.

Article 2 : La directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur www.telerecours.fr.

Décision certifiée exécutoire

- Reçue en Préfecture ou Sous-Préfecture le

Fait à Tarare

Le 8 juillet 2025

- Publiée le Le Maire de Tarare

Le Maire, Bruno PEYLACHONDEMATHIEU

BARD INITIATIVES

1/5

CONVENTION DE MÉCÉNAT

En application de la loi n°2003-709 du 1er août 2003

Entre :

La Ville de Tarare, collectivité territoriale, dont le siège social se situe 2 place de l’Hôtel de ville 69170 Tarare

Représentée par Bruno PEYLACHON, en sa qualité de maire en exercice, dûment habilité par décision du Maire DGS25-37 du 8 juillet 2025,

Ci-après dénommée « le Bénéficiaire »

d’une part,

Et :

Le Fonds de Dotation DEMATHIEU BARD INITIATIVES dont le siège social est situé 17, rue Venizélos - 57950 Montigny-lès-Metz,

Représenté par Philippe BARD, Président

ci-après dénommé « le Mécène »,

d’autre part,

Ci-après dénommées communément « Les parties »

PREAMBULE :

La présente convention de mécénat (ci-après « la Convention ») a pour objet d’établir les conditions et modalités selon lesquelles le Mécène apporte un soutien au bénéficiaire pour le projet « Fête des mousselines – Programmation culturelle « Femmes et industrie textile » », La ville célèbre son patrimoine à travers la Fête des Mousselines, organisée tous les cinq ans depuis 1955. L’édition 2025, proposera défilés, animations et décorations en tissu pour valoriser le savoir-faire local. Cet événement festif et populaire attire des milliers de visiteurs et incarne la mémoire vivante de la ville.

Ceci étant exposé, il est convenu entre les parties ce qui suit :2/5

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat établi entre le Mécène et le bénéficiaire, dans le cadre de l’action définie ci-dessus.

La présente convention s’inscrit dans le cadre de la Loi Aillagon d’août 2003 sur le mécénat, encadré par l’article 238 bis du Code Général des Impôts.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DU MECENE

Le Mécène s’engage à apporter son soutien au Bénéficiaire par un don financier, à hauteur de 10 000 € (dix mille euros), selon les directives de l’administration fiscale en vigueur (article 38 paragraphe 3 du CGI).

ARTICLE 3 – ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE

1. Principe :

Le bénéficiaire s’engage à utiliser le don effectué dans le cadre de la présente convention et à la seule fin définie par la présente convention. A la réception du don, le bénéficiaire établira une attestation de don et enverra un reçu fiscal au Mécène.

2. Communication :

• Le bénéficiaire s’engage à envoyer une photo libre de droit de bonne qualité pour la communication du mécène, notamment son rapport d’activité et son site internet.

• Le Mécène pourra évoquer ce mécénat dans sa propre communication institutionnelle et communication interne. Toute mention relative à ce soutien ou au Bénéficiaire se fera dans le respect de sa charte graphique et soumis préalablement au Bénéficiaire pour validation.

• Le Mécène autorise le bénéficiaire à faire usage de son image (photos, articles de presse) pour la promotion de son activité à condition que ces photos ou articles de presse aient un lien direct avec l’objet de cette convention, ne nuisent pas à l’image que souhaite donner le mécène et qu’elles n’interfèrent pas dans sa vie privée.

• Pendant la durée de la présente Convention, le Bénéficiaire informera le Mécène des démarches qu’il entreprendra auprès des médias pour promouvoir le projet. Au même titre, il préviendra le Mécène lors de la parution d’article de presse.

ARTICLE 4 – VALORISATION DU MECENAT

Le bénéficiaire s'engage à mentionner le nom et logo du Mécène, ou à défaut la mention suivante « avec le soutien de DEMATHIEU BARD INITIATIVES », dans le respect de la charte graphique. L'utilisation du logo du Mécène et plus généralement de la mention DEMATHIEU BARD INITIATIVES, par le bénéficiaire ne saurait conférer à cette dernière ni de licence d'utilisation ni de droit de propriété intellectuelle. Le bénéficiaire s'engage à communiquer au Mécène aussi souvent que nécessaire le calendrier de ses activités liées à la présente convention pour information.

Toute utilisation du logo du Mécène à quelque fin que ce soit doit être soumise à la validation du Mécène.3/5

ARTICLE 5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

La présente Convention entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les Parties et pour la durée du projet.

ARTICLE 6 – COMPTE-RENDU D’ACTIVITE

Dans le cadre de la présente convention, le Bénéficiaire s’engage à fournir un bilan de réalisation du projet au Mécène sous la forme d’un rapport opérationnel décrivant les actions menées dans le cadre du projet. Ce rapport mentionnera également le fléchage financier du don.

ARTICLE 7 - CONFIDENTIALITE

Les parties reconnaissent le caractère confidentiel des clauses de la présente convention et s’interdisent leur communication aux tiers sous réserve de toute obligation légale.

ARTICLE 8 – NON EXCLUSIVITE

Il est convenu entre les Parties, que l’Association se réserve le droit de bénéficier du soutien d’autres personnes, physiques ou morales du même secteur d’activités que DEMATHIEU BARD INITIATIVES et que le Mécène se réserve le droit de participer à d’autres opérations caritives organisées par un tiers.

ARTICLE 9 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les parties déclarent expressément être titulaires ou disposer des droits d'auteur ou des droits à l'image sur les documents qu'elles se remettent respectivement en exécution de la présente convention. Chacune des parties s'engage à ne pas utiliser les marques, logo, nom de domaines appartenant à l'autre partie sans son accord préalable.

ARTICLE 10 - CONTACT

Le Mécène désigne Séverine Brunini, responsable de la coordination de ce mécénat en qualité de Chargée de projet. Chez le Bénéficiaire, le suivi de l’exécution de cette convention sera assuré par Gaëlle Guillossou en sa qualité de directrice générale des services.

ARTICLE 11 - RESILIATION

En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties d’une des obligations définies dans la Convention, et soixante (60) jours après réception par la partie défaillante d’une lettre recommandée avec avis de réception de mise en demeure de s’exécuter restée sans effet, la partie lésée pourra résilier de plein droit ladite Convention par lettre recommandée avec avis de réception sans qu’il soit besoin pour cela d’accomplir aucune formalité judiciaire et ce, sans préjudice d’une éventuelle action en dommages et intérêts.

Toute résiliation de la présente Convention ne saurait affecter les droits et engagements de l’une ou l’autre des parties, consentis ou exercés avant la date de résiliation anticipée concernée.4/5

ARTICLE 12 - INCESSIBILITE

Le contrat est conclu intuitu personae, toute cession ou sous-traitance de tout ou partie des prestations et contreparties stipulées à la présente convention ne peut se faire sans l'accord préalable et écrit des parties.

ARTICLE 13 - LOI APPLICABLE ET LITIGE

La présente convention est soumise au droit français.

En cas de litige s'élevant en relation avec l'exécution de la présente convention, les parties s'obligent à une phase préliminaire de conciliation pendant une période d'un (1) mois.

Au cas où aucune solution amiable ne pourrait intervenir au cours de la phase de conciliation précitée, les parties conviennent de soumettre tout litige pouvant survenir à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution de la présente convention, aux tribunaux compétents de Metz auquel il est fait attribution de juridiction par les présentes.

ARTICLE 14 - DISPOSITIONS DIVERSES

La Convention représente l’intégralité des accords existants entre les Parties.

La Convention ne peut être modifiée que par un avenant signé entre les Parties. Elle prévaut sur toute autre stipulation de nature contractuelle antérieure, verbale ou écrite échangée entre les Parties.

Fait à Metz, le (en deux exemplaires originaux)

Pour le Mécène, Pour le Bénéficiaire,

Monsieur Philippe Bard Monsieur Bruno PeylachonEx 2041-MEC-SD Serme agréé mnt pour objet exclusif d'accorder des aides financières ou de fournir des prestations

2 à des petites et (4 de l'article 238 bis du CGI) Date de l'agrément:

Fédération ou union d'organismes ayant pour objet exclusif de fédérer, d'organiser, de représenter et de D | promouvoir les organismes agréés en application du 4 de l'article 238 bis du code général des impôts Date de l'agrément :

Organismes ayant pour objet la sauvegarde, contre les effets d'un conflit armé, des biens culturels D | mentionnés à l'article 1“ de la Convention du 14 mai 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé (5 de l'article 238 bis du CGI)

RÉPUBLIQUE Reçu des dons et versements effectués par

FRANÇAISE les entreprises au titre de l’article 238 bis du D gun code général des impôts N° Cerfa : 1621601 Fratersité Numéro d'ordre du reçu

Organisme bénéficiaire des dons et versements Dénomination de l'organisme:

Numéro SIREN ou RNA':

Adres:

N°

Code postal

Pays

Objet:

Organisme établi dans un État membre de l'Union européenne autre que la France“ poursuivant des D | objectifs et présentant des caractéristiques similaires aux organismes précités Le cas échéant, date de l'agrément :

Cochez la case qui vous

Œuvre ou organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Précisez si vous êtes:

© Association loi 1901

O Association ou fondation reconnue d'utilité publique par décret en date du publié au Journal officiel du située dans le dé de la Moselle, du Bas-Rhin D |'ou du Haut-Rhin dont la mission aé été reconnue d'utilitépublique par arrêté en date du o aux articles L. 71912 et L.719-13 du code de l'éducation

Entreprise donatrice

é ination de prise : DEMATHIEU

Forme juridique : Association de droit local (Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle)

Numéro SIREN: 803116003

ah 2 à

Code postal

Dons et versements effectués par l'entreprise

L'organisme bénéficiaire reconnaît avoir reçu, au titre de la réduction d'impôt prévue à l'article 238 bis du code général des impôts, des dons en nature pour une valeur en euros égale à° :

Indiquez la valeur totale ddes donsennatureentoutes lettres EEE

Description exhaustive des biens et prestations reçus et acceptés" (nature et quantité) et détail des salariés mis à disposition :

© Fondation d'entreprise

© Musée de France

© Organismes sans but lucratif f une aide ali soins médi ou

des produits de 1 pécosité des personnes en dificuité ou favorisant leur riogement L'organisme bénéficiaire reconnaît avoir reçu, au titre de la réduction d'impôt prévue à l'article 5 ation cultuelle ou établi Fe: des curesreconnus g Alsace. le 238 bis du code général des impôts, des versements pour une valeur totale égale à :

o Établi di 18: supérieur ou d' 18! que public ou privé, d'intérêt général, Indiquez le total des versements en toutes lettres: àbut non = a D | ES consulaire é à l'article L. 711-17 du code de commerce Forme des versements* : Société ou ES > public ou privé agréé par le ministre chargé du budget en vertu de l'article 4 de D Remise d'espèces D Chèque D Virement, prélèvement ou carte bancaire D Autre

a l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique

Date de l'agré

Organisme Public « ou privé dont la gestion est désintéressée et qui a pour activité principale la

présentation au public d'œuvres dramatiques, ia. musicales, chorégraphique, iné is Pi isuelles et de cirque ou l' d'art

Montant total des cs et versements reçus par l'organisme :

Indiquez le montant “total des dons et versements en toutes lettres:

Date ou période au cours de laquelle les dons et ont été eff: é

Société, dont | tat est l'actionnaire unique, qui a pour activité la représentation de la France aux

Société nationale de programme mentionnée à l'article44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de et affectés au fi prog: audiovisuels culturels

Date et signature

Société nationale de programme mentionnée au III de l'article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre D | 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure lagestion etle es

4 ou fond. d'utilité publique qui subvention:

a des travaux sur des monuments historiques dans le cadre des conventions prévues à l'article LIS2T et L. 143-15 du code du patrimoine

Le cas échéant, date de| EE

D | Fonds de dotation

4. Pour | ation inscrites d'Alsace-Mosell é inscrioti ï istions di 2. Cochez!

3. Collectivités locales,Etat, GIP, Re motte Le

4. Ov en Norvège, Islande où Liechtenstein.

indiqué par entreprise donatrice.

& Lenaprie ne peut par prendre au Dunatee de 1 rACION dim à an des den an rat refus pa Forganism

z La description peut être étabke par l'organisme bénéficiaire sur papier libre signé, daté et joint à La présente attestation. peut cocher

à cousins bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons et versements effectués lors d'une période déterminée (à titre d'exemple, un mois, un trimestre, l'année civile ou encore l'exercice fiscal de l'entreprise donatrice). al deux

cmarcices fiscaux ditférents de l'entreprise do ice,

coïncide pas avec l'année civile.

5/5

ANNEXE CERFA « RECU POUR DONS AUX OEUVRES

Le reçu pour dons CERFA 2041-MEC-SD sera transmis avec votre exemplaire de la présente convention signée des deux parties et le chèque bancaire.