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Déliberation - Decision 2025 40 occupations place du marche 2025 Bruno Peylachon maire mise en ligne 20250709
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Tarare.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2025 40 occupations place du marche 2025 Bruno Peylachon maire mise en ligne 20250709)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
DGS25-40-20250709- CONVENTIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU VILLE DE TARARE DOMAINE PUBLIC - PLACE DU MARCHE ÊTE 2025
Décision du Maire
(article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales)
CONVENTIONS D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC PLACE DU MARCHE ÊTE 2025
Le Maire de Tarare,
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du 25 mai 2020, par laquelle le Conseil municipal a accordé une délégation à Monsieur le Maire conformément à l’article L. 2122-22 précité,
Vu l'avis d'appel public à candidature en date du 14 mai 2025 aux commerçants intéressés d'organiser des animations place du Marché pendant les mois de l'été 2025,
Considérant qu'à l'issue de la consultation, deux offres similaires à savoir par le restaurant Piazza Italie domicilié 36 rue Anna-Bibert 69170 Tarare et par la société Le Building, enseigne Burning, domiciliée 5 place du Marché 69170 Tarare ont été présentées faisant obstacle à l’attribution à un seul porteur de projet sans porter atteinte à l'égalité de traitement des candidats et conduisant à une répartition de l’espace en deux terrasses de 35 m? séparées par un couloir entre 1 mètre et 5 mètres maximum,
Considérant les projets de convention d'occupation temporaire du domaine public ci-annexées,
DÉCIDE
Article 1° : d'approuver et de signer :
- la convention d'occupation temporaire du domaine public, place du Marché, sur une superficie de 35 m? avec le restaurant Piazza Italie, du 12 juillet 2025 au 15 septembre 2025, pour une redevance mensuelle de 2,15 € par mètre carré occupé
- la convention d'occupation temporaire du domaine public, place du Marché, sur une superficie de 35 m° avec la société Le Building, enseigne Burning du 12 juillet 2025 au 15 septembre 2025, pour une redevance mensuelle de 2,15 € par mètre carré occupé
Article 2 : Le Maire et le Receveur municipal de la Ville de Tarare sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente décision. VILLE DE TARARE
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon qui peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen sur www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Décision certifiée exécutoire
- Reçue en préfecture ou sous-préfecture
le
- Publiée le
Le Maire, Bruno PEYLACHON
Fait à Tarare
Le 9 juillet 2025 CAMILLE DE TARARE
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE DU MARCHÉ
ÉTÉ 2025
Entre les soussignés :
La Ville de Tarare
domiciliée 2 place de l’hôtel de Ville à Tarare (69170)
représentée par son maire en exercice Monsieur Bruno PEYLACHON, Maire, habilitée par la décision du maire DGS25-40 du 9 juillet 2025
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part ,
Et
La société Le Building, enseigne burning – 5 place du Marché – 69170 TARARE ; représentée par Monsieur Imed OUHAB,
Ci-après dénommé « l’Occupant, »
D’autre part ,
Il a été convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le présent document a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public de la place du Marché 69170 Tarare pour une terrasse de 35 m² selon le traçage au sol qui sera fait par les services municipaux.
L’occupant devra respecter tout au long de la saison cette délimitation conformément au plan ci-annexé, sous peine de résiliation.
ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT – CONTRAINTES
Le contrat est conclu à compter du 12 juillet 2025 jusqu’au 15 septembre 2025.
À la demande de l’Occupant dans un délai de 15 jours avant la fin de la présente convention, cette occupation pourra être reconduite jusqu’au samedi 27 septembre 2025 et fera l’objet nouvelle convention d’occupation du domaine public, est envisageable.
La durée de la convention pourra être résilier de façon anticipée selon les clauses prévues ci- après. L’occupant devra laisser la place libre de toute occupation les jours de marché soit les jeudis et les samedis jusqu’à 14 heures.
ARTICLE 3 – ÉTAT DES LIEUX
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une règlementation quelconque.
Il devra en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une règlementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et expresse de la Ville. Il assurera tous les frais de raccordement et de branchement aux divers réseaux, sans qu’il puisse à la fin du contrat prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise.
Aucun aménagement extérieur ancré au sol, sur les lieux, ne sera autorisé.
L’occupant devra laisser en permanence les lieux en bon état d’entretien et de propreté. La Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 4 – ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S) PAR L’OCCUPANT
L’occupant s’engage à disposer des tables, chaises et parasols de 2 m 70 maximum de diamètre ou de diagonale, afin d’accueillir la clientèle de son restaurant.
Toute autre protection solaire (barnum, parasol de forains …) est interdite.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D’EXPLOITATION
Sous peine de résiliation anticipée, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publiques. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
5.1 Horaires d’exploitation
La terrasse ne sera pas exploitée les jeudis et samedis et ce, jusqu’à 14 h 00. Il est par ailleurs précisé que l’absence de forains (stands, véhicules, etc.) sur l’espace d’exploitation de la terrasse ne donne en aucun cas l’autorisation d’exploiter la terrasse aux jours et horaires précités.
Du dimanche soir au jeudi soir, le lieu ne sera pas exploité après 22 h 00.
Les vendredis et samedis soir, en application de l’arrêté préfectoral n°2012-1517 du 15 mars 2012, la terrasse ne sera pas exploitée après 1 h 00 du matin.
L’exploitation de la terrasse en violation des dispositions du présent article sera constitutive d’une faute de l’exploitant qui entrainera la résiliation anticipée de la présente convention dans les conditions définies à l’article 11. 5.2 Respect de l’ordre public
L’occupant veillera à ce que l’activité dépensée sur l’espace convenu soit conforme aux autorisations et règlementations en vigueur au sein de son établissement.
La Ville pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant se doit de veiller au respect de la tranquillité publique et à ne générer aucun trouble de voisinage ou bruit d’activité constituant des nuisances sonores pour les riverains. Il doit ainsi prendre toutes les mesures possibles afin de prévenir ou de mettre un terme à ces nuisances et ce, plus particulièrement en cas de tapage nocturne.
Aussi, constituent des nuisances sonores au sens des présentes dispositions :
- Les nuisances sonores occasionnées par des personnes : cris, chants, bagarres, éclats de voix répétitifs, etc.
- Les nuisances sonores occasionnées par du matériel : appareils de diffusion du son et de la musique, déplacement intempestif de mobilier (chaises, table, parasols …), etc.
En outre, le tapage nocturne, au sens des dispositions de la présente convention, inclut tous les bruits émis par une personne, une chose ou un animal entre 22 h 00 et 7 h 00. Contrairement aux nuisances sonores provoquées le jour, le tapage nocturne est caractérisé même s'il est ponctuel, modéré et court.
5.3 Hygiène et propreté
L’occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
7.1 Montant de la redevance
En contrepartie d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance mensuelle correspondant à 2,15 € le mètre carré occupé soit 75,25 €.
7.2 Modalités de paiement de la redevance
La redevance sera acquittée mensuellement.
Elle sera versée au plus tard le 15 de chaque mois échu par virement bancaire auprès du comptable public de la Ville de Tarare, 22 rue Etienne Dolet 69170 Tarare, dès présentation du titre de recettes émis à cet effet par la Ville.
ARTICLE 8 – ASSURANCE – RECOURS
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes. ARTICLE 9 – CARACTÈRE PERSONNEL DU CONTRAT
L’occupant s’engage à s’occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite et ce, y compris dans le cadre d’une location gérance.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédée par lui. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera.
ARTICLE 10 – DEMANDE DE RÉSILIATION PAR L’OCCUPANT
L’occupant pourra demander à la Ville la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande 15 [quinze] jours au moins avant l’échéance mensuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville, qui l’acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION PAR LA VILLE
11. 1 Résiliation pour motif d’intérêt général
La Ville se réserve le droit de résilier la présente convention et ce, pour tout motif d’intérêt général.
La dénonciation de la convention par anticipation par la Ville interviendra sans préavis pour des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.
L’occupant ne peut prétendre à aucune indemnité, sur quel que fondement que ce soit.
11.2 Résiliation pour faute
Dans le cas de la violation de l'une des clauses de la convention d'occupation privative du domaine public, notamment des conditions d’exploitation prévues par l’article 5 de la présente convention, comme en cas de faute lourde ou de contravention aux règlements concernant les débits de boissons, la convention sera résiliée de plein droit par la Ville sans indemnité.
Cette résiliation doit être précédée d'une mise en demeure dûment motivée et notifiée sous forme de pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, et dans un délai de 10 [dix] jours avant sa prise d’effet.
L’occupant devra évacuer les lieux occupés et remettre les lieux en état à ses frais.
À défaut, le propriétaire utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations et matériel aux frais et risques de l’occupant.
Les redevances payées d’avance par l’occupant resteront acquises à la Ville, sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes dues.
L’occupant ne peut prétendre à aucune indemnité, sur quel que fondement que ce soit. ARTICLE 12 – RÉGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés ou contestations qui s’élèveraient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention et qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au tribunal administratif de Lyon.
Fait à Tarare en deux exemplaires, le ……………………………….2025
Pour la Ville de Tarare, Pour l’occupant,
Bruno PEYLACHON, Maire Imed OUHAB, représentant la société Le Building CAMILLE DE TARARE
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
PLACE DU MARCHÉ
ÉTÉ 2025
Entre les soussignés :
La Ville de Tarare
domiciliée 2 place de l’hôtel de Ville à Tarare (69170)
représentée par son maire en exercice Monsieur Bruno PEYLACHON, Maire, habilitée par la décision du maire DGS25-40 du 9 juillet 2025
Ci-après dénommée « la Ville »,
D’une part ,
Et
Le restaurant PIAZZA ITALIE – 36, rue Anna-Bibert – 69170 TARARE ; représenté par Monsieur Rafik BARKAOUI, gérant,
Ci-après dénommé « l’Occupant, »
D’autre part ,
Il a été convenu ce qui suit:
ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION
Le présent document a pour objet de fixer les conditions d’occupation du domaine public de la place du Marché 69170 Tarare pour une terrasse de 35 m² selon le traçage au sol qui sera fait par les services municipaux.
L’occupant devra respecter tout au long de la saison cette délimitation conformément au plan ci-annexé, sous peine de résiliation.
ARTICLE 2 – DURÉE DU CONTRAT – CONTRAINTES
Le contrat est conclu à compter du 12 juillet 2025 jusqu’au 15 septembre 2025.
À la demande de l’Occupant dans un délai de 15 jours avant la fin de la présente convention, cette occupation pourra être reconduite jusqu’au samedi 27 septembre 2025 et fera l’objet nouvelle convention d’occupation du domaine public, est envisageable.
La durée de la convention pourra être résilier de façon anticipée selon les clauses prévues ci- après. L’occupant devra laisser la place libre de toute occupation les jours de marché soit les jeudis et les samedis jusqu’à 14 heures.
ARTICLE 3 – ÉTAT DES LIEUX
L’occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d’erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une règlementation quelconque.
Il devra en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une règlementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu l’accord préalable et expresse de la Ville. Il assurera tous les frais de raccordement et de branchement aux divers réseaux, sans qu’il puisse à la fin du contrat prétendre pour cela à une quelconque indemnisation ou reprise.
Aucun aménagement extérieur ancré au sol, sur les lieux, ne sera autorisé.
L’occupant devra laisser en permanence les lieux en bon état d’entretien et de propreté. La Ville se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l’exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l’occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de leur coût.
ARTICLE 4 – ACTIVITÉ(S) EXERCÉE(S) PAR L’OCCUPANT
L’occupant s’engage à disposer des tables, chaises et parasols de 2 m 70 maximum de diamètre ou de diagonale, afin d’accueillir la clientèle de son restaurant.
Toute autre protection solaire (barnum, parasol de forains …) est interdite.
ARTICLE 5 – MODALITÉS D’EXPLOITATION
Sous peine de résiliation anticipée, l’exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l’hygiène publiques. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée.
5.1 Horaires d’exploitation
La terrasse ne sera pas exploitée les jeudis et samedis et ce, jusqu’à 14 h 00. Il est par ailleurs précisé que l’absence de forains (stands, véhicules, etc.) sur l’espace d’exploitation de la terrasse ne donne en aucun cas l’autorisation d’exploiter la terrasse aux jours et horaires précités.
Du dimanche soir au jeudi soir, le lieu ne sera pas exploité après 22 h 00.
Les vendredis et samedis soir, en application de l’arrêté préfectoral n°2012-1517 du 15 mars 2012, la terrasse ne sera pas exploitée après 1 h 00 du matin.
L’exploitation de la terrasse en violation des dispositions du présent article sera constitutive d’une faute de l’exploitant qui entrainera la résiliation anticipée de la présente convention dans les conditions définies à l’article 11. 5.2 Respect de l’ordre public
L’occupant veillera à ce que l’activité dépensée sur l’espace convenu soit conforme aux autorisations et règlementations en vigueur au sein de son établissement.
La Ville pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l’effet de vérifier, notamment les conditions d’occupation et d’utilisation des lieux.
L’occupant se doit de veiller au respect de la tranquillité publique et à ne générer aucun trouble de voisinage ou bruit d’activité constituant des nuisances sonores pour les riverains. Il doit ainsi prendre toutes les mesures possibles afin de prévenir ou de mettre un terme à ces nuisances et ce, plus particulièrement en cas de tapage nocturne.
Aussi, constituent des nuisances sonores au sens des présentes dispositions :
- Les nuisances sonores occasionnées par des personnes : cris, chants, bagarres, éclats de voix répétitifs, etc.
- Les nuisances sonores occasionnées par du matériel : appareils de diffusion du son et de la musique, déplacement intempestif de mobilier (chaises, table, parasols …), etc.
En outre, le tapage nocturne, au sens des dispositions de la présente convention, inclut tous les bruits émis par une personne, une chose ou un animal entre 22 h 00 et 7 h 00. Contrairement aux nuisances sonores provoquées le jour, le tapage nocturne est caractérisé même s'il est ponctuel, modéré et court.
5.3 Hygiène et propreté
L’occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.
ARTICLE 7 – REDEVANCE
7.1 Montant de la redevance
En contrepartie d’occuper le domaine public, l’occupant s’engage à verser une redevance mensuelle correspondant à 2,15 € le mètre carré occupé soit 75,25 €.
7.2 Modalités de paiement de la redevance
La redevance sera acquittée mensuellement.
Elle sera versée au plus tard le 15 de chaque mois échu par virement bancaire auprès du comptable public de la Ville de Tarare, 22 rue Etienne Dolet 69170 Tarare, dès présentation du titre de recettes émis à cet effet par la Ville.
ARTICLE 8 – ASSURANCE – RECOURS
L’occupant s’engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d’être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes. ARTICLE 9 – CARACTÈRE PERSONNEL DU CONTRAT
L’occupant s’engage à s’occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu’il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite et ce, y compris dans le cadre d’une location gérance.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l’occupant et ne pourra être rétrocédée par lui. Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
En cas de décès de l’occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera.
ARTICLE 10 – DEMANDE DE RÉSILIATION PAR L’OCCUPANT
L’occupant pourra demander à la Ville la résiliation de l’autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande 15 [quinze] jours au moins avant l’échéance mensuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Ville, qui l’acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l’occupant.
ARTICLE 11 – RÉSILIATION PAR LA VILLE
11. 1 Résiliation pour motif d’intérêt général
La Ville se réserve le droit de résilier la présente convention et ce, pour tout motif d’intérêt général.
La dénonciation de la convention par anticipation par la Ville interviendra sans préavis pour des impératifs d’utilisation de l’espace pour des nécessités publiques ou des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en matière de sécurité ou hygiène publique notamment.
L’occupant ne peut prétendre à aucune indemnité, sur quel que fondement que ce soit.
11.2 Résiliation pour faute
Dans le cas de la violation de l'une des clauses de la convention d'occupation privative du domaine public, notamment des conditions d’exploitation prévues par l’article 5 de la présente convention, comme en cas de faute lourde ou de contravention aux règlements concernant les débits de boissons, la convention sera résiliée de plein droit par la Ville sans indemnité.
Cette résiliation doit être précédée d'une mise en demeure dûment motivée et notifiée sous forme de pli recommandé avec demande d'avis de réception postale, et dans un délai de 10 [dix] jours avant sa prise d’effet.
L’occupant devra évacuer les lieux occupés et remettre les lieux en état à ses frais.
À défaut, le propriétaire utilisera toutes voies de droit pour faire procéder d’office à l’enlèvement des installations et matériel aux frais et risques de l’occupant.
Les redevances payées d’avance par l’occupant resteront acquises à la Ville, sans préjudice du droit pour ce dernier de poursuivre le recouvrement de toutes les sommes dues.
L’occupant ne peut prétendre à aucune indemnité, sur quel que fondement que ce soit. ARTICLE 12 – RÉGLEMENT DES LITIGES
Toutes difficultés ou contestations qui s’élèveraient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention et qui n’auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au tribunal administratif de Lyon.
Fait à Tarare en deux exemplaires, le ……………………………….2025
Pour la Ville de Tarare, Pour l’occupant,
Bruno PEYLACHON, Maire Rafik BARKAOUI, gérant