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Acte - del202492 adhesion dispositif des actes de violence
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Carry-le-Rouet.
Lien du pdf (Acte - del202492 adhesion dispositif des actes de violence)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
République
Française
:
DEPARTEMENT
des
BOUCHES-DU-RHONE
Fgu
af
Brera
PERHGES
Arrondissement
d'istres
Publiéle
MAIRIE
DE
ea
LE
ROUET
ID :
013-21
RUE
oo
-
-
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
D
DELIBERATION
N°
2024-92
. pa
(
Au
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LE
ROUET
,
DVENCE
CÔTE
LE
E
Séance
du
27
mars
2024
L'an
Deux
mille
vingt-quatre
et
le vingt-sept
du
mois
de
mars
à 18
heures
00.
Le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Carry
le
Rouet,
a
été
assemblé
au
lieu
ordinaire
des
séances,
sur
la
convocation
qui
lui
a
été
adressée
par
le
Maire,
conformément
à
l'Article
48,
de
la
Loi
du
5
avril
1984,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
le Maire,
René-Francis
CARPENTIER.
Nombre
de
Membres
afférents
au
Conseil
: 29
ayant
pris
part
à la
Délibération
: 25
Etaient
présents
à cette
assemblée
: tous
les
conseillers
municipaux,
exceptés
Mesdames
Anne-Sophie
DOUSSE
Céline
SIANO
et
Messieurs
Jean-Claude
AUSTRY
Arnaud
MONTAGNAC
qui
étaient
excusés
et
avaient
donné
procuration.
ADHESION
AU
DISPOSITIF
DE
SIGNALEMENT
DES
ACTES
DE
VIOLENCE
DE
DISCRIMINATION
DE
HARCELEMENT
ET
D’AGISSEMENTS
SEXISTES
PROPOSE
PAR
LE
CENTRE
DE
GESTION
DES
BOUCHES-DU-RHONE
(CDG
13)
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
son
article
L.135-6
;
Vu
le
Code
du
travail
;
Vu
la
loi
n°
2019-828
du
6
août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
;
Vu
le décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
relatif
au
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
dans
la
fonction
publique
;
Vu
la délibération
n°45/23
du
Conseil
d'Administration
du
CDG13
en
date
du
20
juin
2023
relative
à
l'instauration
d'un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violences,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
pour
les
collectivités
et
établissements
publics
du
département
;
Vu
l'information
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
mars
2024
;
Vu
l'exposé
du
Maire
et
considérant
l'intérêt
pour
la commune
de
Carry-Le-Rouet
d'adhérer
au
dispositif
susvisé
pour
le
compte
de
ses
agents
;
La
loi
n°
2019-828
du
6 août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
(TFP)
a créé
un
nouvel
article
6 quater
À dans
la loi
n°83-634
fixant
les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
qui
prévoit
pour
les
employeurs
des
trois
versants
de
la
fonction
publique,
l'obligation
d'instaurer
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
de
discrimination,
de
harcèlement
et
d'agissements
sexistes
au
sein
des
collectifs
de
travail.
Ce
dispositif
est
désormais
codifié
à l'article
L.135-6
du
code
général
de
la fonction
publique
(CGFP)
et
le décret
n°
2020-256
du
13
mars
2020
précise
les
mesures
à mettre
en
œuvre
par
les
employeurs
publics.
La
loi
précitée
crée
également
un
nouvel
article
26-2
dans
la loi
84-53
(relative
au
statut
de
la
fonction
publique
territoriale)
qui
indique
que
«
les
centres
de
gestion
mettent
en
place,
pour
1
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
precuege
AVR
70?
le
compte
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissemel
pubiéie
.
20/4
demande,
le
dispositif
de
signalement
prévu
à
l'article
6
quater
A
i5:013-211300215-20240327-0e1
202492-De
juillet
1983
précitée
».
Le
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
des
Bouches-du-Rhône
(CDG13)
propose
une
nouvelle
prestation
pour
la mise
en
place
de
ce
dispositif
obligatoire.
Il a
choisi
d'externaliser
sa
mise
en
œuvre
par
l'intermédiaire
d’un
marché
public
attribué
à un
prestataire
extérieur
spécialisé,
le
cabinet
ALLODISCRIM.
Ce
marché
est
conclu
pour
une
durée
de
2 ans
du
21/06/2023
au
20/06/2025,
renouvelable
pour
une
année
maximum
jusqu'au
20/06/2026.
Les
collectivités
et
établissements
publics
qui
le demandent
peuvent
adhérer
au
dispositif
qui
comprend
les
composantes
ci-après,
telles
que
prévues
par
le
décret
précité
:
“une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
où
agissements
;
*
une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien
;
"une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée.
Cette
adhésion
permet
à la
collectivité
de
répondre
aux
obligations
fixées
par
le décret
n°
2020-256
et
de
bénéficier
des
services
suivants
:
*
L'accès
à
un
outil
dématérialisé
et
sécurisé
permettant
de
recueillir
les
signalements
des
agents
et de
suivre
le traitement
du
signalement
(traçabilité
des
échanges)
“
Des
prestations
de
conseil,
d'accompagnement
et
de
traitement
des
situations.
;
Pour
les
collectivités
affiliées
qui
adhérent
au
dispositif,
la participation
annuelle
aux
frais
de
gestion
de
cette
nouvelle
mission
est
contenue
dans
la
cotisation
additionnelle
due
au
CDG13.
En
cas
de
signalement
via
la plateforme,
la collectivité
devra
s'acquitter
auprès
du
titulaire
ALLODISCRIM
en
charge
de
l'orientation
et de
l'accompagnement
des
agents
du
coût
des
prestations
délivrées.
Un
certificat
d'adhésion
tripartite
(CDG13,
bénéficiaire
et
prestataire)
précisera
le coût
unitaire
de
chaque
prestation.
La
collectivité
se
réserve
le droit,
au
cas
par
cas,
de
traiter
le signalement
en
interne,
notamment
si une
enquête
administrative
s'avère
nécessaire. L'accès
à la
plateforme
et
le pilotage
du
dispositif
sont
assurés
par
le CDG13,
en
lien
avec
le
prestataire. L'adhésion
au
dispositif
se
matérialise
par
la signature
:
-__ d'une
convention
d'adhésion
bipartite
avec
le CDG13
qui
définit
les
modalités
de
mise
en
œuvre,
la
durée,
les
droits
et
obligations
de
chacune
des
parties,
les
mesures
de
protection
des
données
personnelles
ainsi
que
les
modalités
de
résiliation
:
-
d'un
certificat
d'adhésion
tripartite
(CDG13,
bénéficiaire
et
prestataire)
qui
fixe
les
conditions
de
mise
en
œuvre
de
l'accompagnement
des
agents
et
des
employeurs
le
cas
échéant.
La
durée
de
la
convention
ne
peut
excéder
la
durée
du
marché.
La
convention
d'adhésion
a fait
l'objet
d'un
avis
du
Comité
Social
Territorial
en
date
du
20
mars
2024,
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le :«
ÿ AVR
2024
ID
: 013-211300215-20240327-DEL202492-DF
Le
Conseil
Municipal,
Ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
conformément
à la
Loi,
A la
majorité,
avec
28
voix
Pour
1 voix
contre
: Jean-François
MARZA
ADHERE
au
dispositif
susvisé
à compter
de
la date
de
signature
de
la convention
d'adhésion
;
APPROUVE
la convention
d'adhésion
avec
le CDG13
:
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
tous
les
documents
utiles
à l'adhésion
et à
son
exécution
;
DIT
que
les
dépenses
inhérentes
à la
mise
en
œuvre
de
la présente
délibération
seront
imputées
sur
le budget
de
l'exercice
correspondant.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
à compter
de
sa
date
de
publication.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
»
Fait
en
l'Hôtel
de
Ville
de
Carry
le Rouet,
les
jours,
mois,
et
an
que
susdits.
Pour
extrait
certifié
conforme
au
Registre.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
LE
MAIRE
René-Francis
GARPENTIER
€ CARRE TER
ê 3
e lag
qu WÈ
SM
Æ MAIRE
garanenrne en Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2024
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2024
Publié
le
e
8 AR.
2024
ID :
013-211300215-20240327-DEL202492-DE