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Procès Verbal - ARR DEL 2026 263 Delegation Conseillere Municipale O.LAPOUGE
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR DEL 2026 263 Delegation Conseillere Municipale O.LAPOUGE)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d'ERMONT d
» Affaires Juridiques
JURI 26-056
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/ 263
Portant délégation de fonctions et de signature à Madame LAPOUGE Oriane,
Conseillère municipale
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2131-1,
VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 27 mars 2026,
VU le tableau du Conseil municipal,
VU la délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026, par laquelle le Conseil a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122- 23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat et a autorisé la
subdélégation aux Adjoints au Maire et aux conseillers municipaux,
CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il convient de compléter les délégations données aux Adjoints au Maire par des délégations
données à des conseillers municipaux,
CONSIDÉRANT la possibilité offerte au Maire de subdéléguer à un ou plusieurs conseillers municipaux des compétences déléguées par le Conseil municipal au Maire en application de la délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026,
CONSIDÉRANT l'élection de Madame LAPOUGE Oriane, en qualité de conseillère municipale,
CONSIDÉRANT le souhait du Maire de lui déléguer un certain nombre d’attributions et qu’il
convient dès lors de préciser la délégation de fonctions et de signature accordée à Madame LAPOUGE Oriane,
ARRÊTE
ARTICLE 1'8 : Il est donné délégation de fonctions et de signature à Madame LAPOUGE
Oriane, Conseillère municipale, déléguée aux Sports, dans les domaines suivants, tels qu’ils sont organisés au sein de l’administration communale :
1.1 Sports :
-_ Suivi, en lien avec les services municipaux et les associations sportives, de la politique sportive communale (pratique associative, scolaire, loisirs, sport santé) ;
- Participation à la préparation et au suivi des conventions de partenariat avec les clubs et associations sportives, dans la limite des crédits votés ;
-_ Suivi, en lien avec l’Adjoint au Maire en charge de l’entretien du patrimoine, des
conditions d’utilisation des équipements sportifs communaux (salles, stades, terrains, gymnases) et participation à la définition des besoins d’entretien ou d’aménagement, sans préjudice des compétences des services techniques ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr S www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ù Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260331-2026-263-AR
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 - Contribution à l’organisation ou au soutien des manifestations sportives 10cales.
1.2 Compétences transversales dans les domaines délégués :
Dans l’ensemble des domaines ci-dessus, Madame LAPOUGE Oriane assure, au nom du Maire :
- La représentation de la Commune auprès des services de l'État, des établissements
publics, des autres collectivités, des associations, des prestataires et de tout partenaire
intervenant dans ces domaines ;
- La définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques
municipales dans les matières déléguées ;
- Le contrôle de l’exécution des délibérations du Conseil municipal et des décisions du
Maire prises dans les domaines de sa délégation ;
- Le pilotage des démarches budgétaires relatives aux services concernés (préparation, arbitrage, exécution, suivi et évaluation des budgets de fonctionnement et
d’investissement dans la limite des crédits votés) ;
- La coordination fonctionnelle des services municipaux intervenant dans les domaines de sa délégation et la participation, en tant que de besoin, aux réunions de direction,
comités de pilotage et groupes de travail internes ;
- Les relations avec les usagers du service publie, incluant la réception du public, le
traitement des demandes et réclamations, et la réponse aux courriers et courriels
relatifs à ses domaines de compétence
ARTICLE 2 : La présente délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Madame LAPOUGE Oriane, conseillère municipale déléguée aux Sports, à l’effet de signer, dans les domaines délégués visés à l’Article 1, l’ensemble des documents strictement
énumérés dans le tableau figurant en Annexe 1 du présent arrêté.
Cette délégation de signature s’exerce :
- Dans la limite des crédits votés par le Conseil municipal et des autorisations budgétaires en vigueur,
-_ Dans la limite des compétences déléguées au Maire par le Conseil municipal, - Dans la limite d’un montant unitaire inférieur à 60.000 euros hors taxes pour les contrats et engagements financiers mentionnés dans le tableau annexé, -__ Sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Tout document ou acte non expressément mentionné dans le tableau annexé demeure de la compétence exclusive du Maire, sans préjudice des compétences du Conseil municipal
ARTICLE 3 : Demeurent de la compétence exclusive du Maire les décisions ou actes :
-_ Relatifs à la gestion ou à la direction du personnel et à l’organisation administrative
des services concernés par la présente délégation ;
-_ Relatifs à la délivrance d’informations sur les dossiers en cours ou relevant du droit
d’accès des administrés aux documents administratifs ;
- Relatifs à la passation et à l’exécution de tous contrats passés selon une procédure de
publicité et de mise en concurrence en application des dispositions du Code de la
commande publique et du Code général des collectivités territoriales, quel qu’en soit
le montant.
ARTICLE 4: La présente délégation est donnée, sous la surveïllance et la responsabilité de Monsieur le Maire, à Madame LAPOUGE Oriane et est révocable à tout moment.
Madame LAPOUGE Oriane rend compte sans délai à Monsieur le Maire de toutes les
décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de fonctions et de signature.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260331-2026-263-AR
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 La signature de Madame LAPOUGE Oriane, sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature devra être précédée de la mention :
Pour le Maire et par délégation,
Oriane LAPOUGE
Conseillère municipale
déléguée aux Sports
ARTICLE 5: Madame LAPOUGE Oriane ne pourra, en dehors de toutes mesures
d’exécution des affaires courantes relevant de sa délégation, prendre aucune décision ou aucun
acte de nature à entraîner une dépense nouvelle ou susceptible d'engager une responsabilité nouvelle pour la Commune d’Ermont.
ARTICLE 6 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à
tout instant d’un dossier relevant des domaines délégués.
ARTICLE 7 : Madame LAPOUGE Oriane rendra compte à Monsieur le Maire de toutes difficultés et de tous faits susceptibles de constituer un crime ou un délit survenant ou pouvant survenir lors de l’exercice de la présente délégation ainsi que de tout problème, même sortant de son champ de compétence, dont il pourrait avoir connaissance ou être saisi à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié sur le site internet de la Commune, notifié à
l’intéressé et ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).
Fait à Ermont, le 31 lo 3] 202 6
Exécutoire en application de l'article L. 2131-1 du CGCT
Publié le 31/0 312526
Notifié le 31103 | 2924
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260331-2026-263-AR
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 ANNEXE 1 - LISTE LIMITATIVE DES DOCUMENTS UUVANL LLKE DIUNES
PAR LA CONSEILLÈRE MUNICIPALE DÉLÉGUÉE AUX SPORTS
Domaine Type de document Précisions
Courriers d’information, de réponse ou de
Courriers divers coordination avec les associations sportives,
établissements scolaires et autres partenaires.
Conventions d’objectifs ou de partenariat
Conventions et avec les associations sportives, adoptées par
re partenariats le Conseil municipal, hors contrats soumis à
publicité et mise en concurrence.
Actes relatifs aux
activités sportives
Décisions/arrêtés/actes de mise à disposition
d’équipements sportifs communaux pour des
manifestations ou activités régulières, dans le
respect des règlements d’utilisation adoptés
par la Commune.
Tous domaines
délégués
Bons de commande
et devis acceptés
Bons de commande, devis, ordres de mission
et ordres de service relatifs aux fournitures,
prestations, petits travaux, dans la limite des
crédits votés et hors marchés soumis à
procédure de publicité et mise en
concurrence.
Attestations et
certificats
administratifs
Attestations de présence, de participation,
certificats de conformité ou de réalisation
d’activités, attestations nécessaires aux
partenaires institutionnels (État, etc.).
Pièces de la chaîne
de dépense
Engagements de dépense, attestations de
service fait, liquidation de factures, mémoires
de frais, dans la limite des crédits votés.
Pièces de la chaîne
de recette
Mémoires de recettes, titres de recettes,
bordereaux d’envoi et documents nécessaires
au recouvrement des produits des services.
Conventions et
contrats courants
Contrats de prestations de service dont le
besoin est d’un montant < 60.000 € HT,
conventions d’occupation précaire,
conventions de partenariat, conventions
pédagogiques, le cas échéant adoptées par le
Conseil municipal, hors contrats soumis à
procédure de publicité et mise en
concurrence.
Courriers et
documents relatifs
à l'exécution des
contrats
Courriers de suivi, d'observation, demandes
de justificatifs, courriers de mise en demeure,
avenants n’ayant pas pour effet de soumettre
le contrat à procédure de publicité et mise en
concurrence, dans la limite de la délégation
du Maire.
Réponses aux Réponses aux demandes d’information des
autorités 4 . . ge . . autorités administratives ou judiciaires, dans
administratives et . . . . ge ee la limite des informations communicables.
judiciaires
re + Décisions municipales relevant des domaines Décisions prises
par délégation du
Conseil municipal
délégués, prises en application de la
délibération du Conseil municipal donnant
délégation au Maire, dans les limites de cette
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260331-2026-263-AR
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 délégation et des
ci-dessus.
montants indiqués
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260331-2026-263-AR
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026