Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - ARR DEL 2026 263 DELEGATION CONSEILLERE MUNICIPALE
Procès Verbal - ARR DEL 2026 261 DELEGATION CONSEILLERE MUNICIPALE
Procès Verbal - ARR DEL 2026 262 DELEGATION CONSEILLER MUNICIPAL H
Procès Verbal - ARR DEL 2026 264 DELEGATION CONSEILLER MUNICIPAL O
Procès Verbal - ARR DEL 2026 255 DELEGATION 4EME ADJOINT AU MAIRE
Procès Verbal - ARR DEL 2026 257 DELEGATION 6EME ADJOINT AU MAIRE
Procès Verbal - ARR DEL 2026 254 DELEGATION 3EME ADJOINTE AU MAIRE
Procès Verbal - ARR DEL 2026 252 DELEGATION 1ERE ADJOINTE AU MAIRE
Arrêté - ARR PERM 2023 ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTI
Arrêté - 2024 202 Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE Delegation fon
Procès Verbal - ARR DEL 2026 260 Delegation Conseillere Municipale G.SANTA CRUZ
Document publié le Vendredi 27 mars 2026 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Procès Verbal - ARR DEL 2026 260 Delegation Conseillere Municipale G.SANTA CRUZ)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
VILLE M d ERMONT d
» Affaires Juridiques JURI 26-056
ARRÊTÉ MUNICIPAL N°2026/ 260
Portant délégation de fonctions et de signature à Madame SANTA CRUZ
BUSTAMANTE Gabriela, Conseillère municipale
Le Maire,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-18, L. 2122-21, L. 2122-22 et L. 2131-1,
VU le procès-verbal d’élection du Maire et des Adjoints au Maire en date du 27 mars 2026,
VU le tableau du Conseil municipal,
VU la délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026, par laquelle le Conseil a donné délégation au Maire, en application des dispositions des articles L. 2122-22 et L. 2122- 23 du Code général des collectivités territoriales, pour la durée du mandat et a autorisé la
subdélégation aux Adjoints au Maire et aux conseillers municipaux,
CONSIDÉRANT que pour permettre une bonne administration de l’activité communale, il
convient de compléter les délégations données aux Adjoints au Maire par des délégations
données à des conseillers municipaux,
CONSIDÉRANT la possibilité offerte au Maire de subdéléguer à un ou plusieurs conseillers municipaux des compétences délépuées par le Conseil municipal au Maire en application de
la délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 27 mars 2026,
CONSIDÉRANT l'élection de Madame SANTA CRUZ BUSTAMANTE Gabriela, en qualité de conseillère municipale,
CONSIDÉRANT le souhait du Maire de lui déléguer un certain nombre d’attributions et qu’il convient dès lors de préciser la délégation de fonctions et de signature accordée à Madame
SANTA CRUZ BUSTAMANTE Gabriela,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Il est donné délégation de fonctions et de signature à Madame SANTA
CRUZ BUSTAMANTE Gabriela, Conseillère municipale, déléguée à l’Urbanisme et aux Espaces Publics, dans les domaines suivants, tels qu’ils sont organisés au sein de l'administration communale :
1.1 Urbanisme :
Suivi de l'élaboration, de la modification et de la révision des documents d’urbanisme relevant de la compétence communale (plan local d’urbanisme, servitudes d’utilité publique, annexes) dans le cadre des délibérations du Conseil municipal ;
Mise en œuvre, dans le respect des compétences réservées au Maire, des procédures
d'instruction des autorisations d’urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir, déclarations préalables, certificats d’urbanisme), en lien avec les services compétents ou les services mutualisés ;
Mairie : 100, rue Louis-Savoie 95123 Ermont Cedex — Tél. 09 70 80 93 47 — mairie@ville-ermont.fr !
& www.ermont.fr © @Mairie Ermont Ê Ermont
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260331-2026-260-AR
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 Suivi des relations avec les pétitionnaires, services dé 1'Htat, concessionnaires de
réseaux et autres partenaires pour les questions relatives aux autorisations
d’urbanisme ;
Suivi de l’application du droit des sols et des contrôles de conformité, sans préjudice des pouvoirs de police du Maire
1.2 Espaces publics :
Suivi de la qualité et de l’usage des espaces publics (places, parcs, squares, aires de
jeux, cheminements piétons et cyclables, voies communales) relevant de la
compétence communale, en lien avec les services techniques ;
Suivi de l’entretien courant de la voirie communale et de ses dépendances (chaussées,
trottoirs, accotements, signalisation horizontale et verticale) dans le respect des
compétences réservées au Maire et, le cas échéant, à l’établissement public de
coopération intercommunale compétent ;
Participation à la définition et au suivi des programmes annuels de travaux de voirie
et de sécurité des déplacements (réparations, mises aux normes, aménagements de
sécurité, cheminements doux), en lien avec les services techniques et l’Adjoint au
Maire en charge des Mobilités ;
Suivi des relations avec les concessionnaires de réseaux, les services de l’État et les
autres partenaires intervenant sur la voirie communale ;
Contribution à la mise en œuvre des politiques locales de circulation, de
stationnement, sans préjudice des pouvoirs de police du Maire
Participation à la définition et au suivi des programmes d’amélioration des espaces
publics (mobilier urbain, éclairage public, végétalisation, désimperméabilisation, accessibilité, propreté) dans le respect des compétences réservées, le cas échéant, à
l'établissement public de coopération intercommunale compétent ;
Coordination, en lien avec les autres adjoints concernés, des actions de sensibilisation
des habitants au respect des espaces publics et à l’environnement ;
Suivi des relations avec les riverains, associations et partenaires institutionnels sur les
sujets relatifs à l’espace public.
1.3 Compétences transversales dans les domaines délégués :
Dans l’ensemble des domaines ci-dessus, Madame SANTA CRUZ BUSTAMANTE Gabriela assure, au nom du Maire :
La représentation de la Commune auprès des services de l'État, des établissements
publics, des autres collectivités, des associations, des prestataires et de tout partenaire
intervenant dans ces domaines ;
La définition, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques publiques
municipales dans les matières déléguées ;
Le contrôle de l’exécution des délibérations du Conseil municipal et des décisions du
Maire prises dans les domaines de sa délégation ;
Le pilotage des démarches budgétaires relatives aux services concernés (préparation, arbitrage, exécution, suivi et évaluation des budgets de fonctionnement et
d’investissement dans la limite des crédits votés) ;
La coordination fonctionnelle des services municipaux intervenant dans les domaines de sa délégation et la participation, en tant que de besoin, aux réunions de direction,
comités de pilotage et groupes de travail internes ;
Les relations avec les usagers du service public, incluant la réception du public, le traitement des demandes et réclamations, et la réponse aux courriers et courriels
relatifs à ses domaines de compétence
ARTICLE 2 : La présente délégation permanente de fonctions et de signature est donnée à Madame SANTA CRUZ BUSTAMANTE Gabriela, conseillère municipale déléguée à l’Urbanisme et aux Espaces Publics, à l’effet de signer, dans les domaines délégués visés à
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260331-2026-260-AR
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 l’Article 1, l’ensemble des documents strictement énumérés [dans le tableau figurant en Annexe 1 du présent arrêté.
Cette délégation de signature s’exerce :
- Dans la limite des crédits votés par le Conseil municipal et des autorisations budgétaires en vigueur,
- Dans la limite des compétences déléguées au Maire par le Conseil municipal, - Dans la limite d’un montant unitaire inférieur à 60.000 euros hors taxes pour les contrats et engagements financiers mentionnés dans le tableau annexé, - Sous réserve des exclusions mentionnées à l’article 3 du présent arrêté.
Tout document ou acte non expressément mentionné dans le tableau annexé demeure de la compétence exclusive du Maire, sans préjudice des compétences du Conseil municipal
ARTICLE 3 : Demeurent de la compétence exclusive du Maire les décisions ou actes :
-_ Relatifs à la gestion ou à la direction du personnel et à l’organisation administrative
des services concernés par la présente délégation ;
- Relatifs à la délivrance d’informations sur les dossiers en cours ou relevant du droit
d’accès des administrés aux documents administratifs ;
- Relatifs à la passation et à l’exécution de tous contrats passés selon une procédure de
publicité et de mise en concurrence en application des dispositions du Code de la
commande publique et du Code général des collectivités territoriales, quel qu’en soit
le montant.
ARTICLE 4 : La présente délégation est donnée, sous la surveillance et la responsabilité de Monsieur le Maire, à Madame SANTA CRUZ BUSTAMANTE Gabriela et est révocable à tout moment.
Madame SANTA CRUZ BUSTAMANTE Gabriela rend compte sans délai à Monsieur le Maire de toutes les décisions prises et actes signés dans le cadre de la présente délégation de
fonctions et de signature.
La signature de Madame SANTA CRUZ BUSTAMANTE Gabriela, sur les actes pris dans le cadre de sa délégation de fonctions et de signature devra être précédée de la mention :
Pour le Maire et par délégation,
Gabriela SANTA CRUZ BUSTAMANTE
Conseillère municipale
déléguée à l'Urbanisme et aux Espaces Publics
ARTICLE 5 : Madame SANTA CRUZ BUSTAMANTE Gabriela ne pourra, en dehors de toutes mesures d’exécution des affaires courantes relevant de sa délégation, prendre aucune décision ou aucun acte de nature à entraîner une dépense nouvelle ou susceptible d’engager une responsabilité nouvelle pour la Commune d’Ermont.
ARTICLE 6 : La présente délégation ne fait pas obstacle à ce que le Maire puisse se saisir à
tout instant d’un dossier relevant des domaines délégués.
ARTICLE 7: Madame SANTA CRUZ BUSTAMANTE Gabriela rendra compte à Monsieur le Maire de toutes difficultés et de tous faits susceptibles de constituer un crime ou un délit survenant ou pouvant survenir lors de l’exercice de la présente délégation ainsi que de tout problème, même sortant de son champ de compétence, dont il pourrait avoir connaissance ou être saisi à l’occasion de l’exercice de ses attributions déléguées.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260331-2026-260-AR
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié sur le site internft de 1a Lommune, nouné à
l’intéressé et ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d’ Argenteuil.
Il entrera en vigueur à compter de l’accomplissement de ces formalités.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou sa notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours Citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Il est possible de saisir d’un recours gracieux l’auteur de l’acte. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut décision implicite de rejet).
31] où| dot 6 Fait à Ermont, le
} aire d’Ermont
ler départemental du Val d'Oise
Exécutoire en application de l'article L. 2131-1 du CGCT
Publié le 31/03 | 20 26
Notifié le 31 03 | èx 26
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260331-2026-260-AR
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 ANNEXE 1 - LISTE LIMITATIVE DES DOCUMENTS UUVANI ELKE DIGINES PAR LA CONSEILLÈRE MUNICIPALE DÉLÉGUÉE À L'URBANISME ET AUX ESPACES PUBLICS
Domaine Type de document Précisions
Courriers divers
Courriers d’information, y compris de
dossiers incomplets, transmissions de
bordereaux pour consultations des services,
attestations de renonciation au droit de
préemption, mises en demeure et accord suite
à conformité.
Autorisations et
refus
d’autorisations
Permis de construire et leurs refus, permis de
démolir et leurs refus, actes de non-
opposition ou d’opposition aux déclarations
préalables, autorisations de travaux,
autorisations préalables pour les enseignes et
Urbanisme
d’urbanisme . ; leurs refus, permis d'aménager et leurs refus,
retraits d’autorisations d'urbanisme.
. Certifications d’urbanisme opérationnelles et Certificats . , . , leurs refus, certificats d'urbanisme d’urbanisme informatifs.
Arrêtés municipaux
relatifs à
l’urbanisme
Arrêtés municipaux pris en matière
d’urbanisme et d’aménagement, notamment
ceux relatifs aux servitudes d’utilité
publique, aux périmètres d’étude ou de sursis
à statuer, aux mesures de sauvegarde ou de
protection du patrimoine bâti ou paysager,
aux prescriptions spéciales applicables à
certaines zones ou opérations, ainsi qu’aux
modalités pratiques d’exécution des
décisions d’urbanisme, à l’exclusion des
délibérations réservées au Conseil municipal.
Courriers divers
Courriers d’information, de réponse ou de
réclamation aux usagers, riverains,
associations ou partenaires concernant
l’entretien, l'aménagement, l’accessibilité ou
l’usage des espaces publics relevant de la
compétence communale.
Espaces Publics
Conventions et
partenariats
Conventions de partenariat ou d'occupation
temporaire du domaine public pour des
aménagements légers, animations ou
installations temporaires, adoptées par le
Conseil municipal, hors contrats soumis à
publicité et mise en concurrence.
Arrêtés municipaux
relatifs aux
aménagements et
aux usages des
espaces publics
Arrêtés municipaux d'organisation pratique
de l’usage des espaces publics dans le cadre
des compétences communales (occupation
événementielle. …), à l’exclusion des arrêtés
de police générale ou spéciale réservés au
Maire.
Arrêtés municipaux
relatifs à la voie
publique et aux
espaces verts
Arrêtés municipaux relatifs à la circulation,
au stationnement, aux sens de circulation,
aux limitations de vitesse, aux réservations
ou interdictions de stationnement, aux
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260331-2026-260-AR
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026 6 : 1 | modifications temporaires ou permanentes de
la voirie et, plus généralement, à
l’organisation de l’espace public sur le
territoire communal, ainsi que la signature et
la mise à jour de la liste récapitulative de ces
arrêtés.
Tous domaines
délégués
Bons de commande
et devis acceptés
Bons de commande, devis, ordres de mission
et ordres de service relatifs aux fournitures,
prestations, petits travaux, dans la limite des
crédits votés et hors marchés soumis à
procédure de publicité et mise en
concurrence.
Attestations et
certificats
administratifs
Attestations de présence, de participation,
certificats de conformité ou de réalisation
d’activités, attestations nécessaires aux
partenaires institutionnels (État, etc.).
Pièces de la chaîne
de dépense
Engagements de dépense, attestations de
service fait, liquidation de factures, mémoires
de frais, dans la limite des crédits votés.
Pièces de la chaîne
de recette
Mémoires de recettes, titres de recettes,
bordereaux d’envoi et documents nécessaires
au recouvrement des produits des services.
Conventions et
contrats courants
Contrats de prestations de service dont le
besoin est d’un montant < 60.000 € HT,
conventions d'occupation précaire,
conventions de partenariat, conventions
pédagogiques, le cas échéant adoptées par le
Conseil municipal, hors contrats soumis à
procédure de publicité et mise en
concurrence.
Courriers et
documents relatifs
à l’exécution des
contrats
Courriers de suivi, d'observation, demandes
de justificatifs, courriers de mise en demeure,
avenants n’ayant pas pour effet de soumettre
le contrat à procédure de publicité et mise en
concurrence, dans la limite de la délégation
du Maire.
Réponses aux
autorités . DR . ue .. autorités administratives ou judiciaires, dans
administratives et . | . . EE la limite des informations communicables.
judiciaires
Réponses aux demandes d’information des
Décisions prises
par délégation du
Conseil municipal
Décisions municipales relevant des domaines
délégués, prises en application de la
délibération du Conseil municipal donnant
délégation au Maire, dans les limites de cette
délégation et des montants indiqués
ci-dessus.
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20260331-2026-260-AR
Date de télétransmission : 31/03/2026
Date de réception préfecture : 31/03/2026