Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2025 053 FONCIER PRIX VTE TERRAINS
Déliberation - DEL155 PROJET DE DÉSAFFECTATION ET DE DÉCLASSEMENT
Déliberation - N° 32 FONCIER Déclassement et désaffectation des l
Déliberation - 36 15 Foncier aire accueil GDV desaffectation et d
Acte Administratif - 2025 43 PARCELLE AD 124 DESAFFECTATION ET DECLASSE
Déliberation - N 44 FONCIER Desaffectation et declassement
Déliberation - N 49 FONCIER Desaffectation et declassement
Déliberation - 2023 Désaffectation+déclassement+d'une+parcelle
Déliberation - cm 2025 052 delib desaffectation et declassement e
Conseil Municipal - cm 2025 052 annexe desaffectation et declassement
Déliberation - 2025 052 Foncier desaffectation et declassement
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Avrillé.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 052 Foncier desaffectation et declassement)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le
17/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
17/12/2025
Publié
le
S
L
G
ID
: 085-218500106-20251216-DELIB2025
052-DE
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDÉE
TIRE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Commune
d'AVRILLÉ
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CUT
NN]
DUR
NI
N
NI
NI
PI RIT PS
DEPARTEMENT
DE
LA
VENDEE
L'an
deux
mille
vingt-cinq,
le seize
décembre,
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
d'Avrillé
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à la Salle
annexe
de
la mairie,
sous
la présidence
de
Sylvie
VERDON,
Maire.
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 15
Date
de
convocation
du
Conseil
Municipal
: 11
décembre
2025
PRESENTS
: Mme
VERDON
Sylvie,
M.
GAUDIN
Guy,
Mme
ROBIN
Sandrine,
M.
BERANGER
Florian,
Mme
LESAGE-
GARREAU
Emilie,
M.
SUAUD
Francis,
M.
PIVETEAU
Hervé,
Mme
DUPÉ
Valérie,
M.
THUBIN
Frédéric,
Mme
BOUARD
Aline,
M.
BOUGRAS
Julien,
M. Jean-Michel
THUNE,
Mme
MILOVANOVIC
Sonia,
M.
CAYEUX
Philippe
EXCUSE
: NEANT
NON
EXCUSEE
: Mme
BURY
Delphine
M.
Francis
SUAUD
est désigné
secrétaire
de
séance.
Dél:
2025/052
-
Objet:
Foncier
-
Constat
de
désaffectation
suivie
du
déclassement
du
domaine
public
de
parcelles
— rue
de
la
Tranquillité
et rue
du
Ruisseau
Madame
le Maire
expose
à l'assemblée
que
la Commune
est propriétaire
de
parcelles
communales
cadastrées
section
AB
n°174,
d'une
superficie
de
1156
m°,
située
rue du
Ruisseau,
et section
AB
n°176,
d'une
superficie
de 4517
m°,
située
rue de
la Tranquillité,
actuellement
dépendantes
du
domaine
public
communal.
La
Commune
envisage
de
céder
la parcelle
cadastrée
section
AB
n°174
en
deux
lots constructibles,
d'environ
500
m2
chacun,
et
de
céder
une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
AB
n°176
en
deux
lots constructibles
d'environ
450
m2
chacun.
La
parcelle
AB
n°174
située
en
zone
1AU
et
la
parcelle
AB
n°176
en
zone
U
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
zones
urbaines
destinées
à recevoir des
constructions
à usage
d'habitation.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
2141-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
il convient
de
constater
préalablement
la
désaffectation
matérielle
de
ces
parcelles
destinées
à
la
construction,
conditionnant
leur
sortie
du
domaine
public,
puis
de
prononcer
leur déclassement
afin
de
permettre
leur classement
dans
le domaine
privé communal.
Vu
l'article L 2121-29
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
les articles
L 2111-1
et L 2141-1
du
Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Après
en
avoir délibéré,
à l'unanimité,
le conseil
municipal
DECIDE
1°)
De
constater
la désaffectation
préalable
des
parcelles
communales
cadastrées
section
AB
n°174,
rue
du
Ruisseau,
et section
AB
n°176,
rue de
la Tranquillité
;
2°)
D'approuver
leur déclassement
du domaine
public communal
afin de permettre
leur classement
dans
le domaine
privé
communal ; 3°)
D'autoriser
Madame
le Maire,
ou
son
représentant,
à entreprendre
toute
démarche
et à signer tout document
relatif à cette
affaire.
ENS
extrait conforme
COGAES
.
ou
Sd
l]
a
ré
vié
VE
D
ÜHON