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Déliberation - 2024 2 13
Déliberation - 2024 2 7
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mazères.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 2 7)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Date
de
mise
en
ligne
de
l'acte
: 24/04/2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
VILLE
DE
MAZERES
(ARIÈGE)
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
:
27
Présents
:
18
N°202427
Procurations
:
il
Votants
:
19
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE
le
20
mars
à 18
H
00,
le
Conseil
municipal,
légalement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s'est
réuni
salle
« André
TRIGANO,
sous
la
présidence
de
son
Maire,
Louis
MARETTE.
Date
convocation
du
Conseil
Municipal
: 14
mars
2024
Etaient
présents
:
Mrs
BOUSQUET,
CAPY,
COTTAVE-CLAUDET,
ESTRADE,
GOURMANDIN,
LABEUR,
PORTES,
TOURAILLES
et
ZAMBONI.
Mmes
BELMAS,
DAGNAC,
DESAINT,
GUILLEMAT,
PONS,
ROOU,
SALOMÉ
et SANEGRE.
A donné
pouvoir
:
Mme
RIGAL
à M.
GOURMANDIN
Absents
excusés
:
Mmes
BRIQUET-BOISSIÈRE,
DARBAS,
PITORRE
et
THIOUX.
Mrs
DARDIER,
DEJEAN,
DELGENES
et
FONTA.
Secrétaire
de
séance
: Élise
SALOMÉ
OBJET
: VOLET
URBANISME
: Bien
vacant
et
sans
maître
:
acquisition
« AYNIE
Constant
»
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L2241-1
Vu
le Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
les
articles
L1123-1
2°
et
L1123-3
Vu
le
Code
civil,
et
notamment
l’article
1369
Vu
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022
relative
à la
différenciation,
la
décentralisation,
la
déconcentration
et
portant
diverses
mesures
de
simplification
de
l'action
publique
locale Vu
l'arrêté
municipal
n°23/076
du
07
août
2023
reçu
le 07
août
2023
au
contrôle
de
légalité Considérant
que
le 2°
de
l’article
L1123-1
du
CGPPP
dispose
que
sont
considérés
comme
n'ayant
pas
de
maître
les
immeubles
qui
n’ont
pas
de
propriétaire
connu
et
pour
lesquels
depuis
plus
de
trois
ans
les
taxes
foncières
n’ont
pas
été
acquittées
ou
ont
été
acquittées
par
un
tiers
Considérant
la
circulaire
du
8 mars
2006
relative
aux
modalités
d’application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004,
assimilant
le propriétaire
« disparu
» à un
propriétaire
« inconnu
», c'est-à-dire
une
personne
identifiée
au
cadastre,
disparue
sans
laisser
de
représentant,
dont
le décès
trentenaire
est
impossible
à prouver
et
dont
les
biens
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
En
effet,
la
question
est
de
définir
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
». La
réponse
est
apportée
par
la
circulaire
du
8 mars
2006
relative
aux
modalités
d'application
de
l’article
147
de
la
loi
n°2007-809
du
13
août
2004.
Il est
précisé
ce
qu'est
un
propriétaire
« inconnu
». La
DGFIP
considère
qu’un
propriétaire
ayant
disparu
est
un
propriétaire
inconnu
:
Date
de
réception
AR
: 19/04/2024
Numéro
de
l'acte
: 2_202427
Identifiant
unique
de
l'acte
: 009-210901856-20240320-2_202427-DE
Matières
de l'acte
: 3.1-Acquisitions 1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
est
inconnu
1.1.1
Les
biens
dont
le propriétaire
a disparu
Il s’agit
des
biens
immobiliers
qui
appartenaient
à une
personne
identifiée,
disparue
sans
laisser
de
représentant
(biens
ayant
appartenu
à une
personne
connue
mais
dont
la
date
du
décès
n’a
pu
être
déterminée
à l’issue
des
recherches
effectuées
par
la personne
publique),
et
qui
ne
sont
pas
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
(en
particulier,
Jes
immeubles
pouvant
être
devenus
la propriété
d’une
autre
personne
par
l'effet
de
la prescription
acquisitive). Dès
lors,
il est
impossible
de
déterminer
l'identité
de
l’actuel
propriétaire
de
ces
biens.
Le
compte
de
propriété
« AYNIE
Constant
» obéit
scrupuleusement
à la
définition
du
bien
présumé
vacant
et
sans
maître.
En
effet,
nous
avons
:
- _
Une
personne
identifiée
au
cadastre
-__ Disparue
sans
laisser
de
représentant
- Un
décès
trentenaire
impossible
à prouver
-_ Des
biens
qui
ne
sont
pas
devenus
la
propriété
d’une
autre
personne
Considérant
qu'il
est
de
bonne
gestion
de
faire
cesser
au
plus
tôt
la
vacance
présumée
de
ces
biens
Considérant
qu'aucun
bien
ne
devrait
être
« sans
maître
», en
particulier
au
regard
des
obligations
d'entretien
qui
sont
de
la responsabilité
de
tout
propriétaire
diligent
La
Commune
a constaté
que
plusieurs
comptes
de
propriété
présentaient
tous
les
critères
définis
par
la
loi
n°2022-217
du
17
février
2022.
A partir
d’une
extraction
des
données
cadastrales,
le compte
ci-après
a été
présumé
vacant
et
sans
maître
:
Monsieur
AYNIE
Constant,
domicilié
« Grammont
11420
BELPECH
», sans
indication
de
date
et
lieu
de
naissance
Références
Lieu-dit
Superficie
Nature
cadastrales
(en
m°)
cadastrale
E 18
Troisième
62
Lande
Quartier
Parallèlement,
le fichier
immobilier
tenu
par
le Service
de
la
Publicité
Foncière
de
FOIX
(09)
n’a
révélé
aucune
inscription
pour
la
parcelle
composant
ce
compte
de
propriété.
Enfin,
eu
égard
au
revenu
cadastral
total
de
ce
compte
de
propriété,
la
taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
n’est
pas
mise
en
recouvrement,
il était
donc
vain
de
contacter
la
DGFIP
à ce
sujet
ou
de
demander
à la
CCID
de
se
prononcer
sur
cette
situation
fiscale.
La
Commune
précise
également
qu’elle
n’a
pu
déterminer
si un
éventuel
successible
avait
pris
la
qualité
d’héritier
de
Monsieur
AYNIE
Constant.
L'arrêté
municipal
n°23/076
du
07
août
2023,
reçu
le
07
août
2023
au
contrôle
de
légalité,
reprenant
toutes
mentions
ci-dessus,
a été
affiché
en
Mairie,
durant
un
délai
de
6 mois. Il a
également
été
notifié
en
LR/AR
à la
dernière
adresse
connue
du
propriétaire,
mais
retourné
à l'expéditeur
avec
la
mention
« défaut
d'accès
ou
d’adressage
».
Considérant
qu'aucun
ayant-droit
ne
s’est
manifesté
Ce
bien
immobilier
revient
à la
commune
de
MAZERES,
à titre
gratuit. Monsieur
le Maire
rappelle
que
la
procédure
d'acquisition
par
une
commune
d’un
bien
présumé
sans
maître
n'interdit
pas
au
véritable
propriétaire
de
revendiquer
la
propriété
de
son
immeuble
afin
d’en
obtenir
sa
restitution.
Néanmoins,
la
restitution
sera
subordonnée
au
paiement
par
le
propriétaire
(ou
ses
ayants-droits)
du
montant
des
charges
qu'ils
ont
éludées,
ainsi
que
du
montant
des
dépenses
nécessaires
à la
conservation
du
bien
engagées
par
la
commune.
Par
exception,
l’ancien
propriétaire
ne
pourra
plus
exiger
la restitution
de
son
bien
si
celui-ci
a été
vendu
ou
bien
aménagé,
notamment
à des
fins
d'intérêt
général.
Il
bénéficiera
alors
d’une
indemnité
égale
à la
valeur
de
l'immeuble.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l'unanimité
:
> Exerce
ses
droits
en
application
des
dispositions
des
articles
L1123-1
2°
et
L1123-3
du
CGPPP
> Autorise
Monsieur
le Maire
à signer
tout
acte
relatif
à l’incorporation
de
ce
bien
vacant
et
sans
maître.
FAIT
ET
DELIBERE
les
JOURS
MOIS
ET
AN
QUE
SUSDIT
Pour
copie
conforme
- au
registre
sont
les
signatures
MAZERES,
le 15
avril
2024
La
secrétaire
de
Séance,
Élise
SALOMÉ