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Document publié le Mardi 10 octobre 2023 par la commune de Jouy-le-Moutier.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
La présente convention comprend 7 pages numérotées de 1 à 7. CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE ET SES COMMUNES MEMBRES POUR LA PASSATION D’UN ACCORD-CADRE DE FOURNITURE ET DE LIVRAISON DE SEL DE DENEIGEMENT TABLE DES MATIERES ARTICLE.1. PREAMBULE ............................................................................................................................................................ 3 ARTICLE.2. OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES .......................................................................................................... 3 ARTICLE.3. DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ......................................................................................................... 3 ARTICLE.4. LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT .............................................................................................................. 3 ARTICLE.5. MEMBRES DU GROUPEMENT................................................................................................................................. 4 ARTICLE.6. ORGANISATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES .......................................................................................... 5 ARTICLE.7. LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE ......................................................................................................... 5 ARTICLE.8. MODALITES DU MARCHE ENVISAGE ...................................................................................................................... 5 ARTICLE.9. DISPOSITIONS FINANCIERES DU MARCHE ............................................................................................................. 5 ARTICLE.10. ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT ........................................................................................................... 6 ARTICLE.11. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION .................................................................................................. 6 ARTICLE.12. MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES DU GROUPEMENT ............................................................................. 6 Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231005-DEL-051023-2-DE Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023 CONVENTION Groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de sel de déneigement Page : 2 / 7 CONVENTION CONCLUE ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par M. Jean-Paul JEANDON, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 10 octobre 2023, ET La Commune de Cergy, représentée par M. Jean-Paul JEANDON, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 28 septembre 2023 ET La Commune de Eragny-sur-Oise, représentée par M. Thibault HUMBERT, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 6 juillet 2023 ET La Commune de Jouy-Le-Moutier, représentée par M. Hervé FLORCZAK, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 5 octobre 2023 ET La Commune de Neuville-sur-Oise, représentée par M. Gilles LE CAM, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 9 juin 2023 ET La Commune d’Osny, représentée par M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 15 juin 2023 ET La Commune de Vauréal, représentée par Mme Sylvie COUCHOT, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 5 juillet 2023 Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231005-DEL-051023-2-DE Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023 CONVENTION Groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de sel de déneigement Page : 3 / 7 ARTICLE.1. PREAMBULE Dans un souci de mutualisation des besoins et d'optimisation financière, la Communauté d'agglomération de Cergy- Pontoise et certaines communes du territoire ont convenu de recourir, pour la passation d'un accord-cadre relatif à la fourniture et la livraison de sel de déneigement, à la procédure prévue aux articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique permettant la mise en place d'un groupement de commandes. Les parties à la présente convention s'entendent pour fixer les modalités de fonctionnement du groupement de commandes. ARTICLE.2. OBJET DU GROUPEMENT DE COMMANDES Les prestations envisagées dans le cadre de ce groupement de commandes sont la fourniture et la livraison de sel de déneigement pour la CACP et certaines communes membres. ARTICLE.3. DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES La présente convention de groupement de commandes prend effet à compter de sa dernière notification aux signataires et prendra fin à l’échéance de l’accord-cadre relatif à la fourniture et à la livraison de sel de déneigement. ARTICLE.4. LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT 4.1 Désignation du coordonnateur La Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise est désignée comme coordonnateur du groupement. L’adresse du siège du coordonnateur du groupement est fixée au Parvis de la Préfecture à Cergy (95000). Le mandat de coordonnateur du groupement est prévu pour la durée de la présente convention. 4.2 Missions du coordonnateur Dans le respect du Code de la commande publique, les missions du coordonnateur, menées avec l’accord des collectivités, sont les suivantes : 4.2.1 Passation du marché • Définir l’organisation technique et administrative et le calendrier de la procédure de consultation ; • Arrêter la procédure de consultation et le montage contractuel ; • Elaborer le dossier de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres du groupement ; • Définir les critères de jugement et de classement des offres ; Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231005-DEL-051023-2-DE Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023 CONVENTION Groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de sel de déneigement Page : 4 / 7 • Organiser l’ensemble des opérations de passation du marché, et notamment : o L’envoi des avis d’appel public à la concurrence et le dépôt des dossiers de consultation sur la plateforme de dématérialisation des marchés ; o La préparation et l’organisation matérielle de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (ouverture des plis, rédaction du rapport d’analyse) ; o La rédaction du procès-verbal de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) et le secrétariat de la séance (étant précisé que c’est la CAO du coordonnateur qui sera compétente) ; o La rédaction et l’envoi des lettres aux candidats retenus et de notification ; o La rédaction et l’envoi des lettres aux candidats non retenus, ainsi que la transmission des éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ; o La rédaction du rapport de présentation et sa transmission au contrôle de légalité (articles R2184- 1 à R2184-6 du code de la commande publique) ; o La notification de l’accord-cadre après sa signature par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur ; o La publication de l’avis d’attribution ; o La transmission d’un exemplaire de l’accord-cadre par voie dématérialisée à chaque membre du groupement. 4.2.2 Exécution de l’accord-cadre • Rédiger et gérer des éventuels avenants à l’accord-cadre et accomplissement de tous les actes afférents ; • En cas de problème d’exécution rencontré par un des membres, centraliser et transmettre les informations aux autres membres, coordonner, via des réunions par exemple, une éventuelle réponse collective ou action vis-à-vis du prestataire. Le coordonnateur n’est pas chargé de la résolution des litiges, chaque membre du groupement s’assurant pour sa part de l’exécution des bons de commandes qu’il émet. 4.3 Responsabilité du coordonnateur du groupement Le coordonnateur est responsable de la bonne exécution des missions énumérées ci-dessus, et à ce titre pourra organiser toutes les réunions nécessaires pour en assurer la bonne exécution, et prévenir tout litige. Il sera fait application des règles de fonctionnement en usage à la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise pour les modalités de passation de l’accord-cadre, dans le respect du Code de la commande publique. Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions. Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant sont supportés par le Coordonnateur. ARTICLE.5. MEMBRES DU GROUPEMENT Les membres du groupement déterminent la nature et l'étendue de leurs besoins à satisfaire. Ils adressent au Coordonnateur, l'état de leurs besoins, préalablement à la rédaction du cahier des charges pour le choix du titulaire du marché. Les membres sont également chargés d'assurer la bonne exécution de l’accord-cadre portant sur l'intégralité de leurs besoins et d'informer le Coordonnateur de cette bonne exécution. Chaque membre du groupement sera destinataire de l'ensemble des pièces constitutives du marché, notamment : - Du dossier de Consultation des Entreprises (DCE) - Du rapport d'analyse des candidatures - Du rapport d'analyse des offres Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231005-DEL-051023-2-DE Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023 CONVENTION Groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de sel de déneigement Page : 5 / 7 - Des pièces signées du marché Le Dossier de Consultation fera l'objet d'un accord préalable de la part des membres avant envoi de l'avis d'appel public à la concurrence. Sans retour de la part des membres dans un délai de 8 jours à compter de l'envoi du DCE, celui-ci sera considéré comme faisant l'objet d'un accord tacite. ARTICLE.6. ORGANISATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES • Chaque réunion fera l’objet d’une convocation par email, confirmée si besoin par courrier, dans un délai minimum de 7 jours avant la tenue de la réunion, mentionnant l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion. Les réunions pourront se tenir en distanciel. • Chaque membre du groupement peut demander la tenue d'une réunion. A cette fin, une demande sera adressée par mail ou par courrier au Coordonnateur en précisant les points à aborder. Le Coordonnateur organisera la réunion dans un délai maximum de 15 jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE.7. LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE Une fois la convention signée, la procédure se déroulera de la façon suivante : • Validation expresse ou tacite du dossier de consultation des entreprises par chaque membre ; • Publication de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur du groupement ; • Réception et ouverture des plis par le coordonnateur du groupement ; • Analyse des candidatures et des offres par le coordonnateur du groupement ; • Classement des offres et attribution par la CAO du coordonnateur du groupement ; • Signature de l’accord-cadre par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur ; • Notification de l’accord-cadre par le coordonnateur du groupement. • Transmission des pièces constitutives de l’accord-cadre aux membres du groupement ; • Publication de l’avis d’attribution et des données essentielles et établissement de la fiche de recensement économique des marchés. ARTICLE.8. MODALITES DU MARCHE ENVISAGE Pour répondre aux besoins de l'ensemble des membres du groupement, un appel d’offre sous la forme d'un accord- cadre à bons de commandes, avec un montant maximum annuel de 100 000 € H.T, sera lancé conformément à l’article L2124-2 du Code de la commande publique. L’accord-cadre sera conclu pour une période initiale d’un an et reconduit tacitement trois fois pour une durée d’un an, sans que la durée totale de l’accord cadre ne puisse excéder quatre ans. ARTICLE.9. DISPOSITIONS FINANCIERES DU MARCHE 9.1 Participation aux frais de fonctionnement du groupement Les missions incombant au coordonnateur sont exercées par la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise à titre gratuit. Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231005-DEL-051023-2-DE Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023 CONVENTION Groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de sel de déneigement Page : 6 / 7 Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour la réalisation de ces missions. Les frais liés à la procédure de désignation du ou des cocontractants et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité et de dématérialisation liés à la passation du marché sont supportés par le Coordonnateur. 9.2 Modalités de répartition du coût Chaque membre du groupement rémunère directement au titulaire de l’accord-cadre les fournitures et les prestations réalisées selon ses propres commandes. ARTICLE.10. ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT 10.1 Adhésion Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au Coordonnateur du groupement de commandes dans les plus brefs délais. 10.2 Retrait Un membre qui souhaite se retirer du groupement adresse une demande expresse au coordonnateur, par lettre recommandée avec avis de réception. Le retrait d'un des membres du groupement de commandes n’entraîne pas automatiquement la résiliation ou la non-reconduction de l’accord-cadre. ARTICLE.11. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au Coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications. Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant soumis à l’accord de chacun des membres. ARTICLE.12. MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES DU GROUPEMENT Le Coordonnateur informe, par courrier, les membres du groupement, de tout litige et soumet à leur accord préalable une proposition de résolution de la situation. Tout litige d’interprétation ou contestation relative à l’application de la présente convention est soumis à l’arbitrage d’une commission. La commission est composée d'un représentant de chaque partie signataire et d'un commun accord, les parties désignent un représentant. En cas de désaccord persistant, le litige est porté devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise. Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231005-DEL-051023-2-DE Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023 CONVENTION Groupement de commandes pour la fourniture et la livraison de sel de déneigement Page : 7 / 7 A Cergy, le Le Président de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise, Jean-Paul JEANDON A Cergy, le Le Maire de Cergy, Jean-Paul JEANDON A Jouy-Le-Moutier, le Le Maire de Jouy-Le-Moutier, Hervé FLORCZAK A Eragny, le Le Maire d’Eragny, Thibault HUMBERT A Osny, le Le Maire d’Osny, Jean-Michel LEVESQUE A Neuville-sur-Oise, le Le Maire de Neuville-sur-Oise, Gilles LE CAM A Vauréal, le Le Maire de Vauréal, Sylvie COUCHOT Accusé de réception en préfecture 095-219503232-20231005-DEL-051023-2-DE Date de télétransmission : 18/10/2023 Date de réception préfecture : 18/10/2023