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CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE

COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CERGY-PONTOISE ET SES COMMUNES MEMBRES POUR LA

PASSATION D’UN MARCHE D’ASSITANCE A MAITRISE

D’OUVRAGE RELATIF AU RENOUVELLEMENT DES MARCHES

PUBLICITAIRES GROUPES DE MOBILIERS URBAINS ET DU

SERVICE VELO2

TABLE DES MATIERES

1. CREATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET COMPOSITION .............................................................. 4

2. DETAIL DES PRESTATIONS ENVISAGEES ......................................................................................................... 4

3. DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES ..................................................................................................... 4

4. LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT ......................................................................................................... 5 4.1 Désignation du coordonnateur ............................................................................................................................................. 5 4.2 Missions du coordonnateur .................................................................................................................................................. 5 4.3 Responsabilité du coordonnateur du groupement ................................................................................................................ 5

5. MEMBRES DU GROUPEMENT .............................................................................................................................. 6

6. ORGANISATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES ..................................................................................... 6

7. LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE .................................................................................................. 6

8. DISPOSITIONS FINANCIERES ............................................................................................................................... 6 8.1 Participation aux frais de fonctionnement du groupement .................................................................................................... 6 8.2 Modalités de répartition du coût entre les membres du groupement .................................................................................... 7 8.3 Gestion financière ................................................................................................................................................................ 7

9. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION .............................................................................................. 7

10. ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT ..................................................................................................... 7 10.1 Adhésion ............................................................................................................................................................................ 7 10.2 Retrait ................................................................................................................................................................................. 8

11. MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES DU GROUPEMENT .................................................................... 8CONVENTION Groupement de commandes pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative au renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO2 Page : 2 / 9

CONVENTION CONCLUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, représentée par M. Jean-Paul JEANDON, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil Communautaire du 12 décembre 2022,

ET

La Commune de Cergy, représentée par M. Jean-Paul JEANDON, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du

ET

La Commune de Courdimanche, représentée par Mme Sophie MATHARAN, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du

ET

La Commune de Eragny-sur-Oise, représentée par M. Thibault HUMBERT, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du

ET

La Commune de Jouy-Le-Moutier, représentée par M. Hervé FLORCZAK, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du

ET

La Commune de Neuville-sur-Oise, représentée par M. Gilles LE CAM, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du

ET

La Commune d’Osny, représentée par M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du

ET

La Commune de Pontoise, représentée par Mme Stéphanie VON EUW, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal du

ET

La Commune de Vauréal, représentée par Mme Sylvie COUCHOT, Maire, agissant en vertu de la délibération du Conseil Municipal duCONVENTION Groupement de commandes pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative au renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO2 Page : 3 / 9

Préalablement, il est exposé que :

La Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) et 6 communes de son territoire (Cergy, Eragny, Jouy-Le-Moutier, Osny, Pontoise et Vauréal) ont mis en place en 2008, dans le cadre d’un groupement de commande, des marchés attribués à la société JCDecaux pour une durée de 15 ans et qui ont pour objets :

- L’impression, la pose et la dépose d’affiches de communication/information publique, - La mise à disposition et gestion de mobiliers urbains, support à l’information publique et/ou publicitaire (abribus, mupi…),

- La mise en place et gestion de vélos en libre-service (VLS) – VélO2.

L’ensemble des prestations couvertes relèvent de la compétence de chacun des membres qui en fixe les orientations. Chaque commune membre du groupement, ainsi que la CACP, dispose ainsi de son propre marché spécifique dont l’exécution lui incombe. La CACP avait été désignée comme coordinatrice pour la procédure de mise en concurrence.

Le marché de la CACP a pour objet la mise à disposition de mobiliers urbains (dont l’ensemble des abribus) d’informations sur l’espace public pour une exploitation publicitaire et d’information institutionnelle et le service VélO2.

Le montage spécifique de ce groupement de commandes a permis la mutualisation des moyens et l’optimisation financière en maximisant les recettes publicitaires sur le réseau territorial de mobiliers urbains, dont une partie finance le service VélO2.

Le groupement de commandes, et donc l’ensemble des marchés qui le compose, prendra fin en juin 2023. Dès lors, il convient de réaliser un bilan administratif, économique et technique du groupement de commandes et de préparer son renouvellement en conséquence de ce bilan.

Le maintien d’une approche mutualisée est essentiel pour tirer le meilleur avantage d’un réseau territorial de mobiliers support de publicité, gage d’optimisation financière et de financement des prestations opérées pour le compte des collectivités membres du groupement : mise à disposition et gestion de mobiliers urbains, communication institutionnelle, service vélo (VélO2). En effet, le fractionnement des marchés avec un périmètre plus étroit de diffusion le rendrait peu attractif pour les publicitaires et ne permettrait pas d’atteindre un même niveau de recettes pour chaque commune indépendamment.

Les besoins en termes de mobilier urbain et de communication institutionnelle doivent être définis pour l’avenir par chacune des collectivités souhaitant intégrer cette démarche de coopération (Courdimanche et Neuville).

Le bénéfice d’un service VélO2, piloté dans le cadre de la compétence Mobilités de la CACP, pour une grande partie du territoire a été l’une des avancées de cette démarche menée en 2008 et est facteur d’attractivité pour le territoire. Quinze ans après, il convient toutefois de requestionner les attentes en termes de services vélo (suite de l’adoption du SDCA et dans le cadre du futur PLM) et au constat d’un service assez peu utilisé : nouveaux vélos (plus légers, avec assistance électrique pour partie, …), une offre de location plus longue et/ou en free-floating, une offre de stationnement sécurisé pour les visiteurs d’un équipement ou pour les résidents…

Enfin, plusieurs montages contractuels sont possibles pour opérer les prestations aujourd’hui couvertes qu’il convient d’étudier dans un cadre financier soutenable.

Compte tenu des enjeux précités et de la nécessité de conduire une approche mutualisée, la CACP et les 6 communes membres de l’actuel marché ont prolongé leur marché respectif jusqu’à juin 2024. Il est aussi convenu entre la CACP, les 6 communes membres et les communes de Courdimanche et de Neuville de désigner un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) en groupement de commandes pour :

- Définir l’ensemble des besoins,

- Etudier les montages contractuels possibles versus équilibres financiers,

- Construire le mode de mutualisation et accompagner la.les procédure(s) de commande publique afférente(s).CONVENTION Groupement de commandes pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative au renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO2 Page : 4 / 9

Il est arrêté les dispositions suivantes :

1. CREATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES ET COMPOSITION

Devant l’intérêt de conduire une approche mutualisée, la CACP et les communes de Cergy, Eragny, Jouy- Le-Moutier, Osny, Pontoise, Vauréal, Courdimanche et Neuville, ont convenu de désigner un Assistant à Maîtrise d’Ouvrage (AMO), pour le renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO2, et de recourir à la procédure prévue aux articles L2113-6 et L2113-7 du Code de la Commande Publique permettant la mise en place d'un groupement de commandes.

Les parties à la présente convention s'entendent pour fixer les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.

2. DETAIL DES PRESTATIONS ENVISAGEES

Les missions de l’AMO envisagées dans le cadre de ce groupement de commandes sont les suivantes :

- Phase 1 : Etat des lieux, diagnostics et étude prospective d’évolution : ▪ Mission 1.1 : Réaliser un état des lieux s’appuyant sur les données de terrains transmises par les collectivités et le prestataire, et un diagnostic technico- économique de fin des marchés actuels ;

▪ Mission 1.2 : Réaliser une étude prospective d’évolution en définissant les orientations stratégiques, les améliorations possibles et les besoins afin de préparer la relance des marchés actuels ;

- Phase 2 : Benchmark et proposition des montages contractuels possibles : ▪ Mission 2.1 : réaliser un benchmark,

▪ Mission 2.2 : étudier les montages contractuels et économiques possibles, - Phase 3 : Assistance à la construction de la mutualisation, à la consultation, à la fin des marchés actuels et à la prise d’effet du.des futur(s) marché(s) :

▪ Mission 3.1 : accompagner le maître d’ouvrage dans la construction du mode de mutualisation (réunion de concertation avec les communes, rédaction d’une convention de groupement, modèle de délibération, …),

▪ Mission 3.2 : Préparer et accompagner la conduite de la.les procédure(s) de mise en concurrence pour la.les commande(s) publique(s) afférente(s) (élaboration des éléments du.des Dossiers de Consultation des Entreprises, gestion des candidatures, analyse des offres et accompagnement pour les auditions et négociations éventuelles, clôture de la procédure),

▪ Mission 3.3.1 : Accompagner la sortie des marchés actuels – période de tuilage – et accompagner la prise d’effet du.des nouveau(x) contrats passés.

▪ Mission 3.3.2 – en tranche optionnelle : dans le cas où le nouveau prestataire est différent de l’ancien : Accompagner la sortie des marchés actuels – période de tuilage – et accompagner la prise d’effet du.des nouveau(x) contrats passés.

3. DUREE DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Le groupement de commandes prend effet à compter de la dernière notification aux signataires de la convention et prend fin lors du solde financier du marché passé (donc à la fin de la bonne exécution de la mission 3.3. pour accompagner la sortie des marchés actuels et la prise d’effet du.des nouveau(x) contrats passés).CONVENTION Groupement de commandes pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative au renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO2 Page : 5 / 9

4. LE COORDONNATEUR DU GROUPEMENT

4.1 Désignation du coordonnateur

La Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise est désignée comme coordonnateur du groupement.

L’adresse du siège du coordonnateur du groupement est fixée Parvis de la Préfecture à Cergy (95000).

Le mandat de coordonnateur du groupement est prévu pour la durée de la présente convention.

4.2 Missions du coordonnateur

Dans le respect du Code de la commande publique, les missions du coordonnateur, menées avec l’accord des collectivités, sont les suivantes :

4.2.1 – Passation de marché d’AMO

• Définir l’organisation technique et administrative et le calendrier de la procédure de consultation ; • Arrêter la procédure de consultation applicable et le montage contractuel ; • Elaborer le dossier de consultation des entreprises (DCE) en fonction des besoins définis par les membres du groupement ;

• Définir les critères de classement des offres ;

• Organiser l’ensemble des opérations de passation du marché, et notamment : o l’envoi des avis d’appel public à la concurrence et la transmission des dossiers de consultation ;

o la préparation et l’organisation matérielle de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants (ouverture des plis, rédaction du rapport d’analyse et négociations) ; o choix de l’attributaire,

o la rédaction et l’envoi des lettres aux candidats retenus et de notification ; o la rédaction et l’envoi des lettres aux candidats non retenus, ainsi que la transmission des éléments de réponse au cas où l’un de ces derniers demanderait par écrit les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre ;

o la notification du marché après sa signature par l'exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur ;

o la publication de l’avis d’attribution du marché ;

o la transmission d’un exemplaire du marché par voie dématérialisée à chaque membre du groupement.

o Les différents documents liés à la passation du marché seront à disposition de chaque membre du groupement.

4.2.2 – Exécution du marché

• Rédiger et gérer des éventuels avenants au marché d’AMO et accomplissement de tous les actes afférents,

• Assurer l’exécution de toutes les missions du marché,

• Prendre en charge les procédures relatives aux modifications ou à la résiliation du marché, • Conduire les actions en justice.

4.3 Responsabilité du coordonnateur du groupement

Le coordonnateur est responsable de la bonne exécution des missions énumérées ci-dessus, et à ce titre pourra organiser toutes les réunions nécessaires pour en assurer la bonne exécution, et prévenir tout litige.

Il sera fait application des règles de fonctionnement en usage à la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise pour les modalités de passation du marché, dans le respect du Code de la commande publique.

Il fera son affaire de tous les risques pouvant provenir de son activité. Il est seul responsable, vis-à-vis des tiers, de tous dommages de quelque nature que ce soit découlant de ses missions.CONVENTION Groupement de commandes pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative au renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO2 Page : 6 / 9

5. MEMBRES DU GROUPEMENT

Chaque membre du groupement s’engage à :

• Se mettre à disposition de la CACP et de l’AMO pour assurer le bon déroulement de l’ensemble des missions qui seront confiées à ce dernier,

• Transmettre tout document et toute information utile à l’exécution du marché ainsi qu’un état de ses besoins dans les délais fixés par le coordonnateur,

• Présenter dans son instance décisionnelle, tout projet nécessaire au renouvellement du marché actuel de mobiliers urbains, dans le respect du calendrier,

• S’acquitter des factures, relatives aux prestations effectuées, qui lui seront émises par le coordonnateur du groupement.

Chaque membre du groupement a été destinataire de l'ensemble du DCE. Une fois l’AMO choisi par le coordonnateur du groupement et l’ensemble des pièces constitutives du marché seront envoyés à chaque membre du groupement.

6. ORGANISATION DU GROUPEMENT DE COMMANDES

Chaque réunion fera l’objet d’une convocation par email, confirmée si besoin par courrier, dans un délai minimum de 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion, mentionnant l’ordre du jour, la date et le lieu de la réunion.

Chaque membre du groupement peut demander la tenue d'une réunion. A cette fin, une demande sera adressée par mail ou par courrier au Coordonnateur en précisant les points à aborder. Le Coordonnateur organisera la réunion dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la réception de la demande.

7. LA PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE

Une fois la convention signée, la procédure se déroulera de la façon suivante :

• Publication de l’avis d’appel public à la concurrence par le coordonnateur du groupement ; • Réception et ouverture des plis par le coordonnateur du groupement ; • Analyse des candidatures et des offres par le coordonnateur du groupement ; • Classement des offres par le coordonnateur du groupement et attribution ; • Signature du marché par l’exécutif de la collectivité qui assume la fonction de coordonnateur ; • Notification du marché par le coordonnateur du groupement ;

• Transmission des pièces constitutives du marché d’AMO aux membres du groupement ; • Publication de l’avis d’attribution.

8. DISPOSITIONS FINANCIERES

8.1 Participation aux frais de fonctionnement du groupement

Les missions incombant au coordonnateur sont exercées par la Communauté d’Agglomération de Cergy- Pontoise à titre gratuit.

Le coordonnateur ne percevra aucune rémunération pour la réalisation de ces missions. Les frais liés à la procédure de désignation du ou des cocontractants et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité et de dématérialisation liés à la passation du marché sont supportés par le Coordonnateur.CONVENTION Groupement de commandes pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative au renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO2 Page : 7 / 9

8.2 Modalités de répartition du coût entre les membres du groupement

Concernant le paiement de la mission d’AMO, l’ensemble des membres du groupement se sont entendus sur une clé de répartition définie comme suit :

66.8% pour la Communauté d’agglomération,

14.3% pour Cergy,

3.8% pour Pontoise,

5.2% pour Eragny,

3.5% pour Osny,

3.6% pour Jouy-Le-Moutier,

2.8% pour Vauréal,

Forfait de 500€ pour Courdimanche

Forfait de 500€ pour Neuville.

Les coûts prévisionnels (C) seront précisés lorsque l’attributaire sera choisi par le Coordonnateur selon la formule de calcul suivante :

C (en €) = % indiqué ci-dessus x [M – (500 x 2)]

Avec M, le montant réel total du marché.

Après la consultation et le choix du prestataire, un courrier avec AR précisant les coûts réels par membre, conformément à clé de répartition définie ci-dessus, sera envoyé par le Coordonnateur à chaque membre du groupement.

8.3 Gestion financière

Le Coordonnateur assure le paiement du marché passé. Les participations financières de chaque membre du groupement seront appelées selon les modalités suivantes :

• Après notification du marché, 50 % de la tranche ferme TTC,

• En fin de marché, 100 % du solde de la tranche ferme TTC – et tranche optionnelle en cas d’affermissement de celle-ci.

Les participations financières seront facturées en euros TTC, sur la base des coûts réels facturés par le titulaire du marché.

Le Coordonnateur émettra, pour ce faire, des titres de perception auprès de chaque membre du groupement. Le paiement se fera dans les 30 jours après notification du titre de perception.

9. MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par l'ensemble des membres du groupement. Les décisions des membres sont notifiées au Coordonnateur. La modification ne prend effet que lorsque l'ensemble des membres du groupement a approuvé les modifications.

Toute modification à la présente convention fera l’objet d’un avenant soumis à l’accord de chacun des membres.

10. ADHESION ET RETRAIT DU GROUPEMENT

10.1 Adhésion

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l'instance autorisée.

Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée dans les plus brefs délais au Coordonnateur du groupement de commandes.CONVENTION Groupement de commandes pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative au renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO2 Page : 8 / 9

10.2 Retrait

Un membre qui souhaite se retirer du groupement adresse une demande expresse au coordonnateur, par lettre recommandée avec avis de réception.

Le retrait ne prend effet qu’après règlement de la totalité des sommes dues au coordonnateur.

11. MODALITES DE REGLEMENT DES LITIGES DU GROUPEMENT

Le Coordonnateur informera, par courrier, les membres du groupement, de tout litige et soumettra à leur accord préalable une proposition de résolution de la situation.

Tout litige d’interprétation ou contestation relative à l’application de la présente convention sera soumis à l’arbitrage d’une commission. La commission sera composée d'un représentant de chaque partie signataire et d'un commun accord, les parties désigneront un représentant. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.CONVENTION Groupement de commandes pour l’assistance à maîtrise d’ouvrage relative au renouvellement des marchés publicitaires groupés de mobiliers urbains et du service VélO2 Page : 9 / 9

A Cergy, le

Le Président de la Communauté

d’Agglomération de Cergy-Pontoise,

Jean-Paul JEANDON

A Cergy, le

Le Maire de Cergy,

Jean-Paul JEANDON

A Courdimanche, le

La Maire de Courdimanche,

Sophie MATHARAN

A Eragny, le

Le Maire d’Eragny,

Thibault HUMBERT

A Jouy-Le-Moutier, le

Le Maire de Jouy-Le-Moutier,

Hervé FLORCZAK

A Neuville-sur-Oise, le

Le Maire de Neuville-sur-Oise,

Gilles LE CAM

A Osny, le

Le Maire d’Osny,

Jean-Michel LEVESQUE

A Pontoise, le

La Maire de Pontoise,

Stéphanie VON EUW

A Vauréal, le

La Maire de Vauréal,

Sylvie COUCHOT