Déliberation - DCM 36 250325

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Déliberation - DCM 36 250325 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 36 250325)Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 19/03/2025

Publication le 27/03/2025

Conseillers en exercice : 43

Présents : 34

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MARS 2025

L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Vingt Cinq Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.

N° 36_250325

OBJET : DIRECTION DES

RESSOURCES HUMAINES

Approbation de la mise à jour

de Régime Indemnitaire

tenant compte des Fonctions,

des Sujétions, de l'Expertise

et de l'Engagement

Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).

PRESENTS :

Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Madame Monique MOISE- HIRMANN, Monsieur Patrice JARQUE, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Magali ROUX, Monsieur Franck-Clément CHAMLA, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Joëlle MELIN, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI

formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Monsieur Pascal AGOSTINI (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Madame Irène DUPLAN), Monsieur Laurent GUEDJ (donne pouvoir à Monsieur Franck- Clément CHAMLA), Madame Brigitte AMOROS (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Madame Mathilde METCHÉ- BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Mathilde METCHÉ- BARTHELEMY), Monsieur Laurent MIRLAND (donne pouvoir à Madame Joëlle MELIN)

ABSENTS :

Madame Jeannine LEVASSEUR

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 27/03/2025

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NE,C=FR

27/03/2025Délibération n°36_250325 du Conseil Municipal du mardi 25 mars 2025 (suite)

Monsieur Alain ROUSSET rapporte :

La délibération n° 34-280324 du Conseil Municipal du 28 Mars 2024 fixe les modalités de mise en œuvre du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnelle (R.I.F.S.E.E.P.).

Une erreur matérielle a été identifiée au sein de la délibération n° 34-280324 susvisée, en ce qui concerne la détermination des tranches pour l’application du facteur de Bradford. C’est pourquoi, il convient de les modifier.

Ainsi, les congés de maladie ordinaire ainsi que les congés pour accident intervenus lorsque les mesures de prévention ne sont délibérément pas respectées impacteront le montant de l’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) et du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) versé à l’agent selon son classement au regard du facteur de Bradford (nombre de jours d’absence x fréquence d’absence²) et selon les modalités suivantes :

- Coefficient inférieur à 400 : pas d’abattement sur le C.I.A. et sur l’I.F.S.E. versée mensuellement ;

- Coefficient compris entre 400 et 1999 : le C.I.A. et l’I.F.S.E. versée mensuellement sont réduits de moitié ;

- Coefficient supérieur à 1999 : le C.I.A. et l’I.F.S.E. versée mensuellement sont supprimés.

Par ailleurs, la délibération n° 34-280324 susvisée fixe les plafonds d’I.F.S.E. et de C.I.A. pouvant être versés pour chaque cadre d’emplois. Les plafonds applicables à celui des médecins territoriaux ne sont pas prévus, il convient donc de les définir et de les ajouter dans l’annexe jointe à la présente délibération, dans la limite des plafonds fixés par l’arrêté du 13 Juillet 2018 en référence provisoire au corps des médecins inspecteurs de santé publique, conformément au principe de parité avec la fonction publique d’État.

Cette délibération propose de mettre à jour les modalités d’application de l’impact de l’absentéisme sur le régime indemnitaire et de définir les montants plafonds d’I.F.S.E. et de C.I.A. pour le cadre d’emplois des médecins territoriaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le code général de la fonction publique,

VU le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 8 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

VU le décret n° 2014-513 du 20 Mai 2014 portant création d’un Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel dans la Fonction Publique d’État,

VU la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C du 5 Décembre 2014 relative aux modalités de mise en œuvre du R.I.F.S.E.E.P.,

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 27/03/2025

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27/03/2025Délibération n°36_250325 du Conseil Municipal du mardi 25 mars 2025 (suite)

VU la délibération n° 034-280324 du Conseil Municipal du 28 Mars 2024 approuvant la mise à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.),

VU l’avis du Comité Social Territorial du 18 Mars 2025,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER la mise à jour des modalités du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel telles que définies dans l’exposé des motifs et applicables aux cadres d’emplois figurant dans les tableaux joints en annexe ;

ARTICLE 2 : de PRECISER que Monsieur le Maire fixe par arrêté individuel les montants d’I.F.S.E. et de C.I.A. perçus par chaque agent, dans le respect des principes définis dans la présente délibération ;

ARTICLE 3 : d’INSCRIRE au budget chapitre 012, les crédits nécessaires y afférents.

ADOPTE A LA MAJORITE

CONTRE : 9

Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Madame Magali GIOVANNANGELI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Jean- Pierre SQUILLARI

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

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Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20250325-250325_36-DE

Reçu le 27/03/2025

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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27/03/2025