Déliberation - DCM 16 250325

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Déliberation - DCM 16 250325 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Aubagne. Lien du pdf (Déliberation - DCM 16 250325)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Humanitaire, DEPARTEMENT

des

BOUCHES-du-RHONE

COMMUNE jj

d ' A U B A G N E

Convocation du 19/03/2025

Publication le 27/03/2025

Conseillers en exercice : 43

Présents : 35

Quorum : 22

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 25 MARS 2025

L'an Deux Mille Vingt Cinq, Le Vingt Cinq Mars à 18 heures 00, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, à l'Espace des Libertés, Salle Stéphane Hessel, sous la présidence de Monsieur Gérard GAZAY, Maire.

N° 16_250325

OBJET : AMENAGEMENT

DU TERRITOIRE

Approbation du principe du

lancement de la Déclaration

d’Utilité Publique (D.U.P.)

valant mise en compatibilité

du PLUi et demande

d’ouverture de l’enquête

publique préalable comme de

l’enquête parcellaire dans le

cadre de la mise en œuvre de

la procédure d’expropriation

pour la maitrise du foncier

nécessaire à la construction

du nouvel hôpital d’Aubagne.

PRESENTS :

Monsieur Gérard GAZAY, Monsieur Alain ROUSSET, Madame Sophie AMARANTINIS, Monsieur Vincent RUSCONI, Madame Danielle MENET, Monsieur Philippe AMY, Madame Geneviève MORFIN, Monsieur Andre LEVISSE, Madame Stéphanie HARKANE, Monsieur Yoann LEANDRE, Monsieur Léo MOURNAUD, Madame Jeannine LEVASSEUR, Monsieur Jean-Bernard LOUIS, Madame Julie GABRIEL, Madame Irène DUPLAN, Madame Monique MOISE-HIRMANN, Monsieur Patrice JARQUE, Madame Cécile BOURGUIGNON, Madame Magali ROUX, Monsieur Franck-Clément CHAMLA, Madame Faustine THIBAUD, Monsieur Jérémy COETTO, Monsieur Jérémy PANGOURASSOU, Monsieur Zarick KOURICHI, Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Madame Joëlle MELIN, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Monsieur Matthieu HERMANT, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Marc ZANARINI, Monsieur Jean-Pierre SQUILLARI formant la majorité des membres en exercice.

EXCUSES :

Monsieur Pascal AGOSTINI (donne pouvoir à Monsieur Alain ROUSSET), Madame Hélène JULIEN-TRIC (donne pouvoir à Madame Irène DUPLAN), Monsieur Laurent GUEDJ (donne pouvoir à Monsieur Franck- Clément CHAMLA), Madame Brigitte AMOROS (donne pouvoir à Madame Danielle MENET), Madame Magali GIOVANNANGELI (donne pouvoir à Madame Clémentine FARDOUX), Monsieur William MIROUX (donne pouvoir à Madame Magali ROUX), Madame Mathilde METCHÉ- BARTHELEMY (donne pouvoir à Madame Mathilde METCHÉ- BARTHELEMY), Monsieur Laurent MIRLAND (donne pouvoir à Madame Joëlle MELIN)

Monsieur Zarick KOURICHI a été élu(e) Secrétaire.

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 27/03/2025

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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NE,C=FR

27/03/2025Délibération n°16_250325 du Conseil Municipal du mardi 25 mars 2025 (suite)

Monsieur Yoann LEANDRE rapporte :

Le Centre Hospitalier Edmond Garcin, inauguré en 1971, est un équipement public structurant pour la santé concernant un bassin de vie de plus 140.000 habitants. Pour autant, il présente des signes de vétusté et ne permet plus, eu égard à la forme des bâtiments et à la surface contrainte du site, de répondre aux enjeux de santé actuels. Après l’étude de plusieurs hypothèses, le choix de la reconstruction d’un nouvel établissement a été validé sur un nouveau site par l’Agence Régionale de Santé.

La reconstruction d’un nouvel établissement répondant aux enjeux sanitaires actuels et futurs localisé sur la commune représente un intérêt public local incontestable pour la population aubagnaise et des alentours.

Le secteur des Gargues a été identifié pour implanter le nouvel hôpital à l’horizon 2030, compte tenu notamment de son potentiel d’accessibilité et de sa capacité à y développer un projet global à vocation économique autour de la santé et du bien-être.

Cette ambition a été inscrite dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal approuvé en juin 2023.

Les études techniques et de programmation de l’opération d’aménagement d’ensemble du site des Gargues ont été engagées par la Métropole Aix-Marseille-Provence et ont permis de finaliser les principes d’urbanisation du secteur, articulés autour d’un parc agricole et naturel d’environ 9 hectares en contact direct du futur hôpital, améliorant le cadre de vie des patients et accompagnants mais aussi du personnel de l’établissement.

Le projet de l’hôpital s’inscrit dans ce cadre global porté par la Métropole et l’implantation des futures constructions est prévue essentiellement dans des emprises foncières privées. Les négociations et procédures d’acquisitions foncières amiables sont privilégiées et sont en cours.

Toutefois, à défaut d’accord avec les propriétaires, il sera nécessaire de recourir à la procédure d’expropriation. Il conviendrait alors d’obtenir au préalable à toute démarche d’expropriation, la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) permettant à la Commune de procéder aux acquisitions nécessaires à la réalisation de l’hôpital.

La Commune ayant la volonté de concourir au financement du programme d’investissement du centre hospitalier, comme le prévoit l’article L1422-3 du code la santé publique, un partenariat financier a été établi pour la reconstruction du nouveau centre hospitalier. Ainsi, la Commune s’est engagée à mettre à disposition de l’hôpital, le foncier nécessaire à sa réalisation.

Par ailleurs, les terrains identifiés pour la construction du nouvel hôpital sont aujourd’hui classés en zone 2AUm du Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Une évolution du PLUi est nécessaire pour ouvrir les terrains en zone 2AU à l’urbanisation. Comme l’autorise l’article L.153-44 du Code de l’Urbanisme, c’est la D.U.P. qui emportera mise en compatibilité du PLUi.

Aussi, cette délibération propose d’approuver le principe du lancement de la procédure d’expropriation des terrains nécessaires à la construction du nouvel hôpital et de solliciter, auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône, l’organisation de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique valant mise en compatibilité du PLUi en vigueur et de l’enquête parcellaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

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Accusé de réception en préfecture

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Reçu le 27/03/2025

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27/03/2025Délibération n°16_250325 du Conseil Municipal du mardi 25 mars 2025 (suite)

Entendu l’exposé du rapporteur,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le code de la santé publique,

VU le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique,

VU le code de l’urbanisme,

VU le code de l’environnement,

CONSIDÉRANT que les discussions et négociations amiables en vue de la maîtrise foncière des terrains nécessaires pour la construction du nouvel hôpital doivent être poursuivies,

CONSIDÉRANT qu’en cas d’échec, l’ouverture de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique valant mise en compatibilité du PLUi en vigueur et de l’enquête parcellaire,permettra de déclarer d’utilité publique la construction du nouvel hôpital sur le site des Gargues,

CONSIDÉRANT la clause de compétence générale de la Commune,

VU l’examen en Commission Municipale,

Après en avoir délibéré, DÉCIDE :

ARTICLE 1er : d’APPROUVER le principe du lancement de la procédure de déclaration d’utilité publique valant mise en compatibilité du PLUi en vigueur pour la maîtrise foncière des terrains nécessaires à la construction du nouvel hôpital sur le site des Gargues ;

ARTICLE 2 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet des Bouches- du- Rhône l’ouverture de l’enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique (D.U.P.) valant mise en compatibilité du PLUi en vigueur au bénéfice de la Ville d’Aubagne ;

ARTICLE 3 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter auprès de Monsieur le Préfet des Bouches-du- Rhône l’ouverture de l’enquête parcellaire postérieurement ou conjointement à l’ouverture de l’enquête de la D.U.P. valant mise en compatibilité du PLUi en vigueur ;

ARTICLE 4 : d’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires au bon déroulement de la procédure d’expropriation, notamment à la mise en œuvre des articles qui précèdent, ainsi que toutes les pièces qui en seraient le préalable ou la conséquence.

ADOPTE A L'UNANIMITE

ABSTENTIONS : 2

Madame Joëlle MELIN, Monsieur Laurent MIRLAND

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Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20250325-250325_16-DE

Reçu le 27/03/2025

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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NE,C=FR

27/03/2025Délibération n°16_250325 du Conseil Municipal du mardi 25 mars 2025 (suite)

NE PARTICIPE PAS AU VOTE : 9

Madame Dominique BENASSAYA-NIVET, Monsieur Arthur SALONE, Madame Magali GIOVANNANGELI, Monsieur Denis GRANDJEAN, Madame Clémentine FARDOUX, Monsieur Alexandre LATZ, Monsieur Yves PERRIN-TOININ, Madame Valérie BOISSON, Monsieur Jean- Pierre SQUILLARI

POUR EXTRAIT CONFORME

Gérard GAZAY

Maire

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Accusé de réception en préfecture

013-211300058-20250325-250325_16-DE

Reçu le 27/03/2025

Signé par CN=Gérard GAZAY,serialNumb

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Gérard,SN=GAZAY,T=Maire,OU

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27/03/2025