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Document publié le Mardi 29 mars 2022 par la commune de Montaigu.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 2022 03 29 Montaigu Vendee)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Culture et patrimoine,
CONSEIL MUNICIPAL
Séance publique du 29 mars 2022
Intervention de Mme Sophie Arzul : Suite au procès-verbal du Conseil Municipal du 1er février 2022, je souhaite réagir sur votre intervention sur le logement d’urgence. Vous indiquez que Montaigu-Vendée joue son rôle dans l’hébergement d’urgence. Or, vous avez été alerté concernant la situation d’une famille victime d’un incendie en septembre 2021 et qui, depuis est relogée dans un camping. Le 23 mars, elle ne savait toujours pas où elle logerait le 5 avril, date de son expulsion du camping qui ouvre sa saison touristique. Elle a été informée la semaine dernière qu’elle passerait en commission les 28 et 31 mars.
Vous indiquez également que vous disposez de logements d’urgence pour les femmes victimes de violences conjugales. Pouvez-vous m’indiquer par qui ces logements sont gérés ? L’association SOS femmes-Vendée n’a pas connaissance de ces logements.
Qu’entendez-vous par logements mobilisables ?
Dans le journal OF du 5/6 mars, vous informez les lecteurs que Montaigu-Vendée dispose de 3 logements d’urgence pour accueillir les Ukrainiens. Ces logements étaient-ils disponibles avant le début du conflit ?
M. le Maire : Merci, est-ce qu’il y a d’autres remarques sur le compte-rendu ?
Mme Sophie Licoine : J’ai lu attentivement suite à mon intervention la restitution de vos propos. Je crois que mon lyrisme a disparu à l’avantage de « petites saillies ». Je trouvais cela amusant mais pas forcément approprié.
M. le Maire : Nous allons vérifier l’enregistrement.
Ajout au compte-rendu du Conseil Municipal du 1er février : Merci pour cette intervention à la fois je pense sincère de votre part Mme Licoine et en même temps un peu lyrique.
Est-ce qu’il y a d’autres remarques ?
Mme Sophie Arzul : Lors d’un conseil précédent, vous nous avez rappelé le règlement intérieur concernant nos questions sur les sujets à l’ordre du jour. Qu’en est-t-il des questions hors ordre du jour ? J’ai posé la question suivante le 17 mars qui est restée sans réponse : Quel est le pourcentage de logements sociaux sur Montaigu-Vendée en 2022. Merci de m’indiquer ce pourcentage avec et sans les tours de l’Aurore ? De plus, la commune est exemptée de la taxe sur la loi SRU pendant 2 ans suite à sa création. Quel sera le montant de cette taxe suite au non-respect de cette loi ?
M. le Maire : J’ai prévu d’y répondre tout à l’heure. Est-ce qu’il y a d’autres remarques ?
Mme Cécilia Grenet : Je ne vais pas commenter une situation particulière, celle dont vous faites allusion. Je noterai simplement, sauf erreur de ma part, le bail n’a pas été dénoncé, le propriétaire a aussi des obligations. Vous le soulignez aussi à juste titre, il y a effectivement une orientation vers un logement public dont nous attendons le retour.
M. le Maire : Quant aux questions sur les logements d’urgence, si vous le permettez, j’y répondrai dans mon propos liminaire.
Adoption du PV du 1er février à l’unanimité ;
3 absents : Fabienne Mullinghausen, Negat Duhamel, Kilian Mousset
COMPTE-RENDU M. le Maire :
Je ne peux évidemment débuter ce conseil sans évoquer l’Ukraine, sans évoquer ce drame qui se déroule aux portes de l’Europe, et l’horreur de ce martyre de ces populations civiles, de ces femmes, de ces enfants, de ces vieillards. Je voudrais saluer le courage, la dignité et la résistance héroïque du peuple ukrainien qui se bat et qui ne renonce pas. La crise ukrainienne a généré un vaste mouvement de solidarité au sein de la société française. De nombreuses collectivités locales et leurs élus se mobilisent, aux côtés d’entreprises et d’associations locales et nationales. Comme vous le savez, la communauté d’agglomération Terres de Montaigu, en relais de l’opération menée par l’AMF, a organisé du 7 au 12 mars dernier une collecte de dons en soutien au peuple ukrainien. Je suis très heureux et fier que nous ayons pu envoyer 31 palettes de produits de première nécessité.
Dans le cadre de la coordination nationale pour aider la population ukrainienne en France, environ 7 000 Ukrainiens devraient arriver prochainement dans la région des Pays de la Loire et près d’un millier de réfugiés sont attendus en Vendée, dans un premier temps.
Bénéficiant du statut européen de protection temporaire, les Ukrainiens sont à considérer comme des habitants avec un accès de droit commun à la santé, au travail, à l’école et à une allocation. A ce titre, ils peuvent naturellement bénéficier des services de la commune comme tout habitant (cantine, école...). En complément, comme tout habitant en difficulté temporaire, le CCAS pourra apporter des aides ciblées, au cas par cas, si nécessaire. C’est naturellement l’Etat et donc la Préfecture de Vendée qui est compétente, et qui est à la manœuvre sur cette question. Nous sommes en contact régulier avec eux et sommes dans l’attente de précisions sur l'organisation opérationnelle, le calendrier précis des arrivées et leur répartition géographique, mais aussi sur la qualification des logements qui ont été proposés, afin de vérifier qu’ils répondent bien à certaines caractéristiques pour une accueil qui peut durer. Force est de constater que les informations ne nous parviennent qu’au compte-goutte. Nous nous tenons prêts, avec la communauté d’agglomération, à contribuer à un accueil coordonné au côté de l’Etat et des services sociaux du département, pour accompagner l’intégration des familles ukrainiennes (langue, travail, accès à la santé, soutien psychologique …) et leur permettre de vivre le plus dignement possible.
Concernant, notre territoire, nous avons enregistré l’arrivée d’une dizaine de familles à l’échelle de Terres de Montaigu et une cinquantaine de logements signalés par les habitants ont été enregistrés sur la plateforme nationale. L’accueil et l’intégration des familles d’Ukraine sera l’affaire de tous, et je salue l’élan spontané dont nous sommes témoins sur notre territoire.
Je voudrais ici qu’ensemble, nous adressions avec force notre solidarité, je voudrais qu’ici tous unis dans la même affection pour le peuple ukrainien, nous nous levions et que nous les applaudissions de tout notre cœur.
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Je voudrais également évoquer la situation de nos éleveurs vendéens qui font face à un épisode de grippe aviaire sans précédent et d’une très grande brutalité.
A l’échelle du département, on parle à ce jour de 540 exploitations recensées, couvrant plus de 200 communes. Sur Montaigu Vendée, nous avons également identifié quelques exploitations atteintes. Je veux dire qu’avec l’Etat, nous sommes aux côtés de éleveurs. Nous sommes en contact régulier avec les services de l’Etat sur ce dossier, et nous maintiendrons la pression pour que des réponses concrètes, fortes et rapides soient faites. Il faut soutenir la filière, il faut maintenir les emplois dans les exploitations, dans les abattoirs, dans les centres d’équarrissage : c’est une priorité absolue.
L’Etat doit accompagner nos éleveurs à la hauteur du caractère inédit de cette crise. C’est un combat essentiel, il en va de la survie de cette filière.
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Voilà déjà 2 ans que l’élection municipale a eu lieu et que notre majorité, « Montaigu Vendée une ambition partagée » l’avait remporté avec 67,34 % des voix. Le contexte si particulier de ce suffrage ne nous avait pas permis d’exercer réellement nos responsabilités immédiatement. Mais deux ans après, et ce malgré une crise sanitaire sans précédent, je crois qu’il n’est pas inutile de regarder ce qui a été accompli par les élus communaux et communautaires au service de Montaigu-Vendée.
Il n’est en effet jamais superflu de reprendre un à un nos engagements et de questionner leur réalisation, leur commencement d’exécution ou leur planification à venir.
Malgré le COVID, Montaigu-Vendée est restée dynamique.
Je veux bien sûr parler du dynamisme économique en premier lieu. On oublie de dire que nous vivons dans le territoire de France avec le plus bas taux de chômage (3,8%). Nous le devons aux entrepreneurs du territoire qui vivent des moments difficiles en ce moment avec les crises des matières premières et la guerre en Ukraine. Leur mobilisation, leur adaptabilité sont de formidables ressources. Avec leurs salariés, ils prouvent à la France entière, que le plein emploi est une chose possible.
Durant deux ans, nous avons continué à installer des entreprises et surtout permis à nos entreprises de se développer. Nous avons acquis des friches industrielles, nous étudions la requalification de la ZI de la gare à Montaigu. Nous avons voté des aides pour aider les entreprises à rebondir après le Covid en complément des soutiens de l’Etat et notamment des aides France relance dont les entreprises de notre bassin de vie ont été nombreuses à bénéficier. Ce dynamisme économique, nous devons le soutenir grâce à des infrastructures sur lesquelles nous nous sommes engagées. C’est notamment le cas du sud de notre ville, entre Boufféré et Saint Georges de Montaigu. Nous avons la volonté d’y fluidifier le trafic et notamment de permettre un accès au bourg de Saint Georges sans passer par Boufféré. Les discussions sont en cours avec le conseil départemental et aboutiront cette année.
Mais nos efforts prioritaires, vous le savez, ont été portés sur la gare. Les travaux sont quasiment terminés et nous aurons le plaisir de les inaugurer dans quelques mois. Il le fallait car notre gare continue de se développer à très grande vitesse. En 2 ans, alors que le trafic ferroviaire diminuait de 8% en moyenne dans la région, il a augmenté de 14% à Montaigu. Avec 1048 montées-descentes par jour, elle est passée du 12ème au 8ème rang régional (hors gares TGV). La desserte a elle aussi progressé avec 34 arrêts en gare chaque jour.
Nos efforts sont allés aussi vers les déplacements doux. Un plan Vélo intercommunal a été voté en janvier dernier. Dès cette année, la fin de contournement de Montaigu sera cyclable. Nous expérimenterons également le premier carrefour giratoire à la Hollandaise, au rondpoint de la piscine. Il s’agit d’un anneau où la priorité est donnée aux cyclistes. Cette année également, nous lancerons le projet de « vélo-route » entre Boufféré et la gare de Montaigu. Entre les emprises cyclistes existantes, celles à aménager et celles à mieux signaler, nous devons aboutir à un itinéraire direct et facile. En complément des 624 vélos acquis par des ménages l’an dernier grâces aux aides de Terres de Montaigu, nous recommencerons l’opération en mai prochain. La Ville et la Communauté d’agglomération se sont également dotées de 4 vélos et 1 triporteur électrique.
Notre dynamisme, il est aussi associatif. Bien sûr pendant 2 ans, le bénévolat a été mis à rude épreuve. Mais il n’a pas disparu, bien au contraire. Montaigu-Vendée a maintenu les subventions aux associations et les bénévoles de notre ville ont aussi répondu présents lorsqu’il a été nécessaire de donner un peu de temps au centre de vaccination et de dépistage. Nous travaillons d’ailleurs à l’organisation prochaine d’un forum des associations de Montaigu Vendée.
Les clubs sportifs ont particulièrement souffert de cette crise sanitaire qui a empêché temporairement la pratique de certaines disciplines. Pourtant, conscients de l’apport inestimable de nos clubs sportifs au lien social, nous avons amplifié notre soutien. En septembre 2020, nous avons acté l’augmentation de près de 60 % pour les 3 prochaines années, et nous avons conditionné ces soutiens à la formation des jeunes. Nous avons aussi créé le Pass Sports-Culture pour l’accès des familles les plus modestes aux activités associatives. Par ailleurs, nous avons achevé les travaux au complexe sportif de Saint Hilaire de Loulay qui sera inauguré dans quelques semaines, nous avons lancé les études préalables à la rénovation des équipements de Saint Georges et celles du futur pôle de Tennis. Enfin, vous le savez, nous aménagerons un terrain synthétique en lieu et place du terrain C du pôle Maxime Bossis et je vous annonce qu’il sera le premier en France à être réalisé entièrement en matériaux recyclés (623 783 bouteilles en plastique). Pour le dynamisme de notre ville, nous avions aussi promis d’agrandir la piscine en doublant sa capacité d’accueil. Vous le savez, compte tenu de la crise COVID, le choix a été fait par la communauté de communes de repousser ce projet et de consacrer une partie de ces fonds au soutien aux communes pour la relance économique. Par contre, la transformation du cinéma caméra 5 en multiplexe est un projet qui verra le jour prochainement. En plein centre-ville, le nouveau cinéma sera porté par un investisseur privé qui prendra l’intégralité du bâtiment à sa charge. Vous découvrez sur l’écran en ce moment ce à quoi il ressemblera. Avec ses 6 salles, ses 890 fauteuils, sa programmation nationale et arts et essais, tous les jours de la semaine, il n’aura rien à envier aux équipements les plus récents et les plus modernes. Enfin, nous nous étions engagés à développer le commerce de proximité. Il a fallu d’abord le consolider et lui permettra de passer la crise sanitaire en l’aidant techniquement, financièrement et en faisant revenir les clients après les vagues successives. Je crois qu’avec Terres de Montaigu, nous pouvons dire que le pari est gagné. Jamais il n’y a eu autant de commerces dans nos rues et les projets fleurissent encore. Forts d’un PLUi très exigeant, nous maîtrisons les implantations et nous les encourageons dans les centralités. Le marché alimentaire de Montaigu s’est développé, d’autres ont vu le jour ou se sont renforcés à Saint Hilaire, Saint Georges et la Guyonnière. Grâce aux aides de l’agglo et de la ville, 46 commerces ont pu moderniser leur point de vente et 7 sont soutenus chaque mois sous forme d’une aide au loyer afin d’amorcer leur activité. Nous avons acquis de l’immobilier commercial en centre-ville de Montaigu, comme nous en avons dans les autres bourgs. Un restaurant brasserie verra très bientôt le jour dans la vieille ville. Ce dynamisme qu’on peut qualifier « d’extraordinaire » doit continuer à se conjuguer avec la remarquable qualité de vie dans notre ville. C’était l’axe 2 de notre programme et là aussi beaucoup a été engagé en ce début de mandat.
La qualité de vie
C’est d’abord celle de notre environnement. Notre dynamisme doit s’appuyer sur une croissance durable et c’est le choix que nous avons fait dans le plan Terres d’énAIRgie arrêté très récemment. Cette conviction environnementale, elle est désormais totalement transversale. J’évoquais tout à l’heure les mobilités électriques ou l’utilisation de matériaux recyclés au terrain C de Montaigu, ce sont là des exemples qui prouvent que la protection de notre environnement est un souci quotidien.
Après la rénovation de la mairie de Montaigu qui je vous le rappelle a engendré 63% d’économies d’énergie, après la remise à niveau des horaires d’extinction des lampadaires entre nos 5 communes fondatrices, nous rénovons cette année la mairie de la Guyonnière.
L’agglo construira bientôt un hôtel intercommunal avec des niveaux de performance énergétique jamais atteints sur notre territoire pour un bâtiment public.
En 2 ans, notre parc automobile municipal s’est doté de 14 véhicules électriques engendrant ainsi une économie de consommation de carburant de près de 5000 litres. Nous testons d’ailleurs régulièrement de nouveaux matériels comme en ce moment en ville un véhicule électrique à benne pour la propreté urbaine. Enfin, en 2022, 3 véhicules essence seront convertis au bio GNV.
De même, nous avons acté l’aménagement d’un parking de covoiturage sur le Vendéopôle de Boufféré, nous sommes en phase d’étude d’un projet de station-service bio GNV/électrique et hydrogène avec Vendée Energies, nous soutenons activement le projet VHYGO initié par DB Schenker, nous avons posé les bases d’une future société locale de production d’énergie, nous avons réalisé récemment une étude sur la qualité de l’air… Nous avons mis en service la nouvelle station d’épuration de Saint Hilaire de Loulay et adopté une nouvelle tarification de l’assainissement incitant les habitants à moins consommer d’eau.
Nos espaces naturels et nos parcs ne sont pas oubliés. Nous avons lancé une grande réflexion avec le comité consultatif sur le thème de l’arbre, nous travaillons à l’aménagement du val d’Asson 2 et nous évoquerons tout à l’heure les travaux de désenvasement de l’étang des remparts. Nos arbres, nos parcs, nos espaces de respiration sont des thématiques dont nous aurons l’occasion de reparler cette année.
La qualité de vie, c’est aussi le patrimoine, le respect de notre identité au travers de nos bâtiments, nos rues, nos lieux emblématiques. A ce titre, nous mettons en œuvre nos promesses. Nous menons à bien la rénovation de l’église de Montaigu commencée avant notre mandature. Nous engageons dans quelques jours le chantier de l’église de Boufféré et notre conseil sera l’occasion de lancer également le projet de mise en sécurité de l’église de Saint Hilaire. Dans quelques minutes également nous engagerons le projet du Prieuré à Saint Georges dans lequel nous avons également donné des contraintes fortes de préservation d’éléments patrimoniaux. Enfin, mettant également en application un engagement de notre majorité, nous engagerons cette année une démarche en vue d’apaiser l’usage de la vieille ville de Montaigu, démarche qui associera les habitants de ce quartier ô combien symbolique et patrimonial, qui mérite d’être mis en valeur. La qualité de vie c’est aussi préserver le budget des ménages et en cette période de renchérissement très net de l’énergie, nous avons le devoir d’aider nos habitants à dépenser moins, à consommer moins. C’est ce que nous faisons à Mon Espace Habitat où, en seulement 11 mois, 190 Ménages de Montaigu Vendée ont été aidés pour une rénovation énergétique ou un changement de mode de chauffage. De même, nous sommes engagés vous le savez dans un programme extrêmement ambitieux de déconstruction des passoirs thermiques de l’Aurore et de reconstruction de logements peu énergivores. Cela m’amène à vous parler de la question du logement qui évidemment nous préoccupe grandement. Je ne vous apprendrai rien en vous disant que la France connaît depuis quelques années un problème extrêmement grave de logement qui porte d’abord sur le nombre de ceux-ci. C’est assez simple en réalité. Notre pays construit en ce moment à peine plus de logements que dans la seconde moitié des années 50, au moment où l’abbé Pierre lançait son appel. En France, le grand ouest est particulièrement concerné, les Pays de la Loire et la Vendée soumis à une pression forte et notre bassin de vie encore plus exposé compte tenu de son attractivité économique. Et ce n’est pas une visite ministérielle qui a changé les choses…
Face à ce constat, je nous invite à ne pas céder aux slogans et à la démagogie. Regardons les problèmes en face. Cette difficulté nationale de logement, elle est multifactorielle. L’Etat réduit les terres constructibles et nous oriente vers plus de densité. C’est une logique tout à fait compréhensible pour la protection de l’environnement mais elle ne doit pas nous conduire à modifier si sensiblement nos paysages et nos modes de vie que plus personne ne s’y retrouve. Notre rôle d’élu est donc de composer avec la nécessaire densification et le respect de ce que nous sommes, de notre patrimoine, de nos modes de vie et donc de la composition de nos villes, de nos bourgs et de nos villages. La construction pâtit aussi des normes qui s’empilent et qui là aussi trouvent souvent leur justification dans des préoccupations environnementales. Elle souffre d’un manque de main d’oeuvre qui renchérit les projets et la manque de matière première depuis quelques mois n’arrangera pas les choses à court terme. A Montaigu Vendée, nous pensons que le besoin de nouveaux logements sur le mandat est d’au moins 1000 unités et nous ne ménageons pas notre peine pour y parvenir, dans le respect des formes urbaines déjà présentes dans nos villes, bourgs et villages.
En à peine 2 ans, nous avons lancé 3 lotissements publics en réservant 25% des lots aux primo-accédant à des prix bien en deçà du marché. Nous accompagnons des investisseurs privés dans différents projets de collectifs et nous avons en ce moment pas moins de 5 appels à projet sur des propriétés communales, lancés ou à venir, en vue de densifier nos bourgs. C’est par exemple le cas sur la parcelle Percecoupe à Saint Hilaire ou sur les 2 anciennes écoles à Saint Georges. De même, Terres de Montaigu travaille activement à la conception d’un ensemble de logements qui pourrait répondre à la demande de logements temporaires ou de courte durée lorsqu’on trouve un travail ou un stage. Ce lieu, entre l’appart-hôtel et la résidence jeunes actifs pourrait compter plusieurs dizaines de logements. Ces projets sont extrêmement longs et les procédures complexes. Ils nécessitent aussi de travailler à leur acceptabilité par les voisins, ce qui n’est pas toujours facile.
Dans le logement, il y a aussi le logement social. Sur ce sujet, nous avons un double défi. Celui du nombre bien sûr mais aussi celui de la qualité, de l’attractivité. C’est le projet que nous menons sur les Tours de l’Aurore. Et il m’a été donné de lire très récemment dans un article de presse des informations pour certaines fausses, pour d’autres très raccourcies.
Je rappelle donc que non, Montaigu-Vendée ne s’assoit pas sur 100 logements sociaux comme le dit un colistier de la minorité municipale dans cet article. Montaigu-Vendée remplace 100 passoires thermiques, sans espace extérieur, d’une typologie totalement inadaptée à la demande, très mal insonorisés et dont les habitants étaient stigmatisés par 100 logements répartis dans la ville, plus bas, avec balcons ou terrasses, plus petits pour correspondre aux besoins et exemplaires sur le plan énergétique. De plus, c’est un programme aidé par l’Etat et le Département. Je peux même vous dire que le montant des aides financière sera bien plus important qu’escompté et que là aussi, la somme de 2 millions d’euros à la charge de la Ville évoquée par ces propriétaires de gites est désormais fantaisiste. J’en profite pour répondre à une question posée par Mme Arzul récemment qui souhaitait connaître le pourcentage de logements sociaux au sens de la loi SRU avec et sans les tours de l’Aurore. Cette question a le mérite d’exister mais elle n’a pas vraiment de sens car je le rappelle, tous les logements déconstruits dans les tours seront remplacés par des logements sociaux neufs. Donc je vous donne le chiffre qui est celui avec les tours et sans les tours, c’est donc le même, mais qui date du 1er janvier 2020 (derniers chiffres officiels connus) : 11,1%. C’est un taux très inférieur à la réglementation mais avec plus de 71% de propriétaires à Montaigu-Vendée, cette réglementation nationale est totalement hors de notre portée et son application n’est pas souhaitable. C’est ce que nous défendrons prochainement lorsque nous demanderons une exemption de la pénalité SRU dont je ne connais ni le montant ni la date d’application. Des discussions avec la DDTM vont s’amorcer mais pour vous rassurer Mme ARZUL, j’ai fait le compte du nombre de projets de logements sociaux actuellement en cours de conception ou de discussion. Nous travaillons soit en direct, soit avec des porteurs de projets privés sur plus de 80 projets de logements sociaux en plus de ceux qui compenseront la destruction des tours de l’Aurore. Vous le voyez, c’est un sujet qui est pris à bras le corps.
Dans le logement, il y a aussi et enfin le logement d’urgence. Je profite donc de ce moment pour répondre à une question posée lors du dernier conseil par M. Piveteau qui avait trouvé une réglementation relativement récente dans le « Code de l’Action Sociale et des Familles » disant que les communes membres d’un EPCI de plus de 50 000 habitants devaient disposer d’une place d’hébergement pour 2 000 habitants.
Nous nous sommes renseignés à la Préfecture qui je dois bien l’avouer a semblé quelque peu découvrir ce texte. A ce jour, des interrogations subsistent sur cet article du code de l’action sociale et des familles concernant : - La population à prendre en compte (municipale ou totale ?)
- La notion de place d’hébergement car elle est différente de la notion de logement
- Et les catégories de logements dits d’urgence qui sont concernés
Toujours est-il que dans les faits, en ce moment, la Ville loge dans un logement municipal 6 personnes suite à un sinistre et dispose de 3 places à la Halte, qui sont très régulièrement occupées. Nous avons donc en ce moment 9 places d’hébergement d’urgence. Vous le voyez
M. Piveteau, même si nous allons continuer de travailler à une labellisation de ces logements dit d’urgence, en réalité, nous nous ne sommes pas très loin de notre obligation qui pourrait être d’une dizaine de places seulement. Mais sur ce sujet il faut je crois être très clair. Le logement d’urgence n’est pas une solution au manque de logements. Laisser penser que la Ville, en multipliant les logements d’urgence pourrait solutionner la question globale du logement est non seulement faux mais très dangereux. Le logement d’urgence doit impérativement être réservé à des personnes qui connaissent un événement qui risque de les priver de toit à très court terme. Il s’agit de solutionner une détresse imprévisible et imminente. C’est dans ce cadre que nous relogeons les sans-abris, les personnes victimes de violence dans leur foyer, les personnes qui connaissent un sinistre majeur empêchant de retrouver son logement. Mais le logement d’urgence n’a pas vocation à héberger sur du long terme des personnes en insertion ou des actifs qui peinent à se loger. Faire cela, serait prendre le risque de ne plus pouvoir répondre aux personnes qui connaissent une urgence sociale imminente.
Enfin, et j’aurais peut-être dû commencer par cela, il n’y a pas de qualité de vie si on ne se sent pas en sécurité. Là aussi, les engagements de la majorité sont majoritairement en cours de réalisation. Nous avons attribué hier les marchés de vidéo- protection pour le centre-ville de Montaigu et nos bourgs. Les effectifs de la police municipale sont au complet et les patrouilles de soirée donnent de bons résultats. Nous avons voté un programme d’enlèvement des tags y compris chez les particuliers. La protection civile a désormais un nouveau local fonctionnel qui permet aussi d’y réaliser des formations. Nous allons débuter avec le SDIS le travail sur la construction d’une nouvelle caserne pour nos pompiers cette année.
Une ville solidaire
Vous le savez, la majorité s’est aussi engagée pour une ville solidaire. Même si l’INSEE classe notre ville 4ème ville la moins inégalitaire de France, même si selon l’INSEE toujours, le taux de pauvreté y est l’un des plus bas des Pays de la Loire, la prise en charge des publics fragiles est de notre ressort : les enfants, les aînés, les malades, les personnes qui connaissent une difficulté dans leur vie.
Et nous pouvons dire aussi que de ce point de vue, les choses avancent bien. La banque alimentaire dispose de nouveaux locaux qui lui permettent de mieux exercer sa mission ô combien importante. Afin de compléter cette action, nous lancerons cette année la réflexion sur le projet d’épicerie sociale qui est aussi un de nos engagements.
Pour les enfants, nous avons déjà lancés le projet de crèche à Saint Hilaire de Loulay, le projet de restaurant scolaire à Boufféré, le projet de nouvelle école Jules Verne à Montaigu et le projet de rénovation de l’école des jardins. Nous votons ce soir le programme du pôle du Prieuré de Saint Georges de Montaigu.
Nous garantissons une parité de financements des établissements scolaires publics et privés, nous équipons nos écoles de matériel informatique moderne, nous avons signé des conventions d’objectif pour que les tarifs des périscolaires s’harmonisent, nous amplifions nos exigences sur le bio et le local dans les cantines… Pour nos aînés, Terres de Montaigu propose une aide pour adapter son logement à la perte d’autonomie, nous travaillons à la construction d’une unité pour personnes âgée désorientée à Saint Hilaire de Loulay, nous organisons chaque année des voyages ouverts notamment aux retraités qui ont peu de moyens.
Nos EHPAD à tarif modéré et taille humaine ont montré leur pertinence pendant la crise COVID et ce modèle est aujourd’hui plébiscité face aux grands établissements du secteur privé.
En matière d’offre de santé, et particulièrement chez les médecins généralistes, notre territoire est bien doté. Notre commune compte un médecin généraliste pour 880 habitants alors qu’en Vendée la moyenne est un médecin pour 1 460 habitants. Sur Terres de Montaigu, ces 5 dernières années, les professionnels de santé de 1er recours ont augmenté de 38%. Montaigu-Vendée a mis à disposition tout au long de l’année dernière différents lieux et des moyens techniques, afin de faciliter d'accès à la vaccination et au dépistage pour les habitants, et venir en appui du système de soins pour que les professionnels de santé puissent continuer à faire leur métier et soigner les autres maladies dans les meilleures conditions possibles.
Nous aurons l’occasion bientôt de reparler de notre hôpital et de son quartier. Sur ces questions sanitaires, 2022 sera une année d’avancées majeures. Les 2 ans que nous venons de vivre ont illustré la formidable dynamique de nos professionnels de santé. Ils se sont mobilisés de façon remarquable avec les collectivités et les bénévoles autour du dépistage et de la vaccination COVID. Nous leur devons un grand merci.
Chers collègues, la crise sanitaire a bousculé nos vies, nos familles, nos relations sociales. Elle a aussi bousculé notre début de mandat. Mais je crois que nous pouvons véritablement être fiers de ce qui a été lancé et réalisé depuis à peine 2 ans. Nous sommes dans la droite ligne de nos promesses au service des habitants, au service d’une ambition partagée, celle de Montaigu-Vendée.
Mme Elodie Larcher : Je ne vais pas réagir sur tous les points mais seulement sur la loi, sur le nombre de places de logements d’urgence. Vous indiquez qu’il s’agit d’une loi récente, mais je veux juste préciser que la loi date de 2009 ; c’est la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions. Donc non 2009 ne me paraît pas récent.
M. le Maire : Nous sommes juste devenus communauté d’agglomération depuis 3 mois et même la Préfecture est en difficulté sur ce sujet. A ce stade, nous ne savons pas si nous parlons de logements ou d’hébergements. Nous avons donc plusieurs questions et nous nous mettrons évidemment à la loi sans aucune problématique. Mais finalement, nous y sommes presque.
Arrivée de Mesdames Fabienne Mullinghausen et Negat Duhamel à 19h45
VOTE DU PRODUIT DES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET DES TAUX DE LA FISCALITÉ LOCALE
2022
Depuis la réforme de la fiscalité directe locale en 2020 qui a supprimé la taxe d’habitation sur les résidences principales, le panier des recettes fiscales de la ville de Montaigu-Vendée est composé de : - La taxe foncière sur les propriétés bâties, part communales et départementales réunies ; - La taxe foncière sur les propriétés non bâties ;
- La taxe d’habitation réduite aux seules résidences secondaires.
Pour la 3ème année consécutive, le taux de la taxe d’habitation des résidences secondaires est gelé sur son niveau de 2019 soit 20,78 %. La décision se limite donc au vote des taux des 2 taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Pour garantir une compensation à l’euro près, un coefficient correcteur est appliqué. Pour Montaigu-Vendée, ce coefficient correcteur, fixe et pérenne, a été fixé à 0,912469.
Dans le cadre de la création de la commune nouvelle, par délibération n° 2019.01.31-49 en date du 31 janvier 2019, le conseil municipal avait décidé d’appliquer une intégration fiscale progressive sur le territoire de la commune nouvelle Montaigu- Vendée, fusion des Communes historiques de Boufféré, La Guyonnière, Montaigu, Saint Georges de Montaigu et Saint Hilaire de Loulay sur une durée de 12 ans pour les taxes d’habitation, sur le foncier bâti et sur le foncier non bâti.
Aussi, conformément aux engagements de la municipalité lors du vote du budget primitif 2022, il a été proposé à l’assemblée délibérante de maintenir le montant du produit attendu des taxes foncières sans augmentation pour les contribuables et tout en poursuivant le lissage des taux sur 12 ans, dispositif engagé depuis 2019, à savoir. - Taxes foncières sur les propriétés bâties →Taux de référence communal 2021 (17,14 %) + taux départemental 2021 (16,52 %), soit un taux de référence 2022 de TFPB à 33,66 %,
- Taxes foncières sur les propriétés non bâties → idem au taux de référence 2021 soit 49,43 %.
Le conseil municipal DÉCIDE de fixer les taux de fiscalité directe locale de 2022 en les maintenant à leur niveau de 2021, soit :
- Pour la taxe foncière sur les propriétés bâties : 33,66 %
- Pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 49,43 %,
DIT que le montant total prévisionnel au titre de la fiscalité directe locale de 2022 (produit attendu des taxes + allocations compensatrices) s’élève à 8 547 497 €, PREND ACTE de l’application du taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires figé sur son niveau de 2019, soit 20,78 %, DIT que le dispositif d’intégration fiscale progressive sur une durée de 12 ans et engagé depuis 2019, continue de s’appliquer, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à cette décision.
☐ à l’unanimité
Par 35 voix pour, 7 abstentions
Observations éventuelles : - MISE À DISPOSITION PARTIELLE DE SERVICES DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE LA
COMPÉTENCE ASSAINISSEMENT ET GESTION DES EAUX PLUVIALES VERS LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
Depuis le 1er janvier 2022, Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération exerce à titre obligatoire la compétence assainissement des eaux usées dans sa globalité, au sens de l’article L. 2224-8 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), incluant l’assainissement collectif ainsi que la compétence gestion des eaux pluviales urbaines (article L. 2226-1 et suivants du même code).
Le transfert des compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale entraîne obligatoirement le transfert du service ou de la partie de service chargé(e) de sa mise en œuvre. L’activité consacrée à l’assainissement par le service représente un volume de temps réduit, réparti sur plusieurs agents, en partie non planifiable et indissociable des autres missions des agents concernés.
Dans un souci de bonne organisation des services, il a été convenu que la commune de Montaigu-Vendée conserve la totalité du service concerné et le mette à disposition de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération à raison du temps/agent consacré à l’assainissement des eaux usées et à la gestion des eaux pluviales.
Il convient donc de formaliser cette mise à disposition partielle de services au profit de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération, par le biais d’une convention. Cette dernière a pour objet d’identifier le volume de temps annuel concerné, évalué lors de l’audit sur le transfert de compétences réalisé en 2021.
Ce volume fera l’objet d’une réévaluation chaque année, en fonction du temps effectif réalisé, à l’appui d’un tableau de suivi transmis par la commune à la communauté d’agglomération.
Elle explicitera les modalités concrètes d’exécution et de suivi de la mise à disposition et sera conclue pour une durée d’un an, renouvelable tacitement pour une durée totale de 5 ans.
Les membres du conseil municipal ont été amenés à autoriser la signature de la convention avec Terres de Montaigu – Communauté d’agglomération.
Le conseil municipal APPROUVE la convention de mise à disposition partielle de services au profit de Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération dans le cadre du transfert de la compétence assainissement et gestion des eaux pluviales et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles : -
GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA RÉALISATION DE FUTURES OPÉRATIONS DE
TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT EAUX USÉES, EAUX PLUVIALES ET DE VOIRIE
Au regard de la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération et les communes du territoire ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la passation de procédures de mises en concurrence ayant pour objet des opérations nécessitant la réalisation combinée de travaux d’assainissement d’eaux usées, d’eaux pluviales et travaux de voirie sur le territoire.
Par conséquent, ce groupement de commandes ne concerne pas les opérations de travaux suivantes : - La réalisation ou l’extension de lotissements communaux (à la charge des communes) ; - Les marchés portant uniquement sur des travaux d’aménagement ou de réfection de voirie (à la charge des communes) ;
- Les marchés portant uniquement sur des travaux d’assainissement EU/EP (à la charge de Terres de Montaigu).
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement.
Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.
Il a été proposé au Conseil municipal d’approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation de futures opérations de travaux d’assainissement eaux usées, eaux pluviales et de voirie et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes pour la réalisation de futures opérations de travaux d’assainissement eaux usées, eaux pluviales et de voirie, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles : -
GROUPEMENT DE COMMANDES EN VUE DU RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD-CADRE
RELATIF AUX TRAVAUX DE RÉSEAUX D’ASSAINISSEMENT EU/EP ET VOIRIE
Au regard de la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération et les communes du territoire ont décidé de constituer un groupement de commandes en vue du renouvellement de l’accord-cadre relatif aux travaux d’assainissement d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’amélioration ponctuelle des voiries sur le territoire.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation. Le groupement a pour objet la passation d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande de travaux sur les réseaux d’assainissement (EU/EP) et d’amélioration ponctuelle des voiries.
Les prestations mobilisables sont diverses :
- Réalisation / réhabilitation des branchements eaux usées et eaux pluviales, - Réparation ponctuelle sur les réseaux eaux usées et eaux pluviales,
- Mise à la côte et remplacement des regards en fonte sous voiries,
- Travaux ponctuelles de voiries (trottoirs, passages surbaissés, réparations des enrobés), - Curage de fossés,
- Mise à disposition de matériels avec chauffeur (pelleteuse, camions…), - Mise à disposition de maçon (reprise de mur en pierres…),
- …etc.
Chaque opération de travaux sera de faible montant, très largement en dessous des seuils de mise en concurrence. L’objet du marché porte sur des petits travaux ou travaux urgents, ce qui suppose une réactivité et une intervention rapide du titulaire.
La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement.
Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.
Il a été proposé au Conseil municipal d’approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes en vue du renouvellement de l’accord-cadre relatif aux travaux d’assainissement d’eaux usées, d’eaux pluviales et d’amélioration ponctuelle des voiries sur le territoire et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
Le conseil municipal APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes en vue du renouvellement de l’accord-cadre relatif aux travaux d’assainissement d’eaux pluviales et d’amélioration ponctuelles de voiries, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles : - CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES AVEC TERRES DE MONTAIGU POUR LES
TRAVAUX DE DÉMOLITION DU CINÉMA ET DE LA MAISON DES JEUNES
Au regard de la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération et la ville Montaigu-Vendée ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la passation de procédures de mises en concurrence ayant pour objet la réalisation des travaux de désamiantage et démolition de deux bâtiments à Montaigu : le cinéma Caméra 5 et la Maison des Jeunes.
Le groupement a pour objectif de couvrir un besoin précis, donc de lancer une seule consultation. La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement.
Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur. Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.
Il a été proposé au Conseil municipal d’approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes pour la réalisation des travaux de désamiantage et démolition de deux bâtiments à Montaigu et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération
Le conseil municipal APPROUVE la convention constitutive de groupement de commandes pour les travaux de démolition du cinéma et de la maison des jeunes, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté d’agglomération et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.
☐ à l’unanimité
Par 35 voix pour, 7 abstentions
Observations éventuelles :
Mme Elodie Larcher : Ce point à l’ordre du jour ce soir, illustre le peu de dialogue et d’échanges dans les commissions. Ce point n’a été vu dans aucune commission municipale. M. Hervouet en commission le 8 mars m’a répondu qu’il n’avait aucune information sur ce sujet, surprenant quand on découvre l’avancée du projet, et l’avis favorable de la CDAC en date du 7 octobre.
Vous avez fait un bilan de 2 ans de mandat, nous proposons de faire un bilan du dialogue et des instances municipales. Elus(es) depuis 2 ans, force est de constater que les décisions qui concernent notre commune ne se prennent quasiment plus au conseil municipal, nous votons désormais des transferts de compétences, des mutualisations de services et de personnels, des groupements d'achats ; quel est le sens et la place du conseiller municipal ? Cette place pourrait se trouver au sein des commissions si elles étaient un véritable lieu de dialogue. Aujourd’hui les commissions sont dédiées à la présentation des projets déjà bouclés, que dire de la commission environnement qui n’a d’environnement que le nom puisqu’elle traite quasiment exclusivement d’urbanisme. Ce dialogue pourrait être possible d'une part si les documents préparatoires nous étaient transmis en amont de ces commissions et si ces commissions n'avaient pas lieu 8 jours avant les conseils délégués. Vous nous demandez lors de ces commissions de donner un avis sur les projets présentés, nous vous informons ce soir que nous ne donnerons plus d’avis lors des commissions, car nous n’avons pas les éléments pour le faire, nous découvrons certains éléments le soir des commissions, d’autres en conseil délégué puis enfin le contenu des conventions avec la convocation du conseil. Les principaux sujets vus ce soir, le projet de cinéma et vos travaux sur l'église, sujet à venir à l’ordre du jour n'ont même pas été présentés en commission vie locale et culture, pour l’église peut-être parce que M. Chéreau, adjoint en charge n'a pas participé depuis janvier 2021 à cette commission. Après bientôt 2 ans de mandats, nous ne pouvons que constater la faiblesse du dialogue avec nous les élus minoritaires. Vous avez rappelé tout à l’heure votre score de 67 % aux élections municipales, c’est donc laisser de côté 33 % des habitants.
M. le Maire : Merci, je vous « renvoie la pareille » ; nous n’avons jamais senti de votre part, l’envie de parler avec nous. Je le dis et je pense que les élus de la majorité peuvent le confirmer. Vous indiquez que beaucoup de compétences ont été transférées à la communauté d’agglomération et qu’ainsi, les décisions étaient discutées à ce conseil. Mais, je vous rappelle, vous n’étiez pas là, qu’il s’agit d’un choix des élus de Montaigu-Vendée et des autres communes de transférer un certain nombre de compétences à la communauté de communes, puis maintenant à la communauté d’agglomération. C’est l’histoire du territoire de pouvoir faire ensemble ce que tout seul, nous avions des difficultés à faire. Quand je dis « nous », c’est chacune des communes, c’est un choix parfaitement assumé. Un projet tel que le cinéma, qui est un projet privé, et dont l’actuel cinéma est de compétence communautaire, il est évident que le lieu de dialogue est le conseil d’agglomération. Vous y êtes représentés, vous avez des élus qui sont là aussi comme nos élus de la majorité, même si me dit-on qu’ils ne sont pas toujours présents, pour vous faire suivre les informations partagées au sein des commissions intercommunales ou du conseil communautaire.
Quant à votre décision de ne pas donner d’avis en commissions, nous en prenons acte. M. Antoine Chéreau : Vous avez dit l’essentiel. D’abord, la communauté d’agglomération, c’est nous tous avec les autres communes, donc opposer les uns aux autres, cela n’a pas beaucoup de sens. Une partie de notre conseil municipal est représenté au conseil d’agglomération. Nous assumons d’avoir une ambition collective avec l’ensemble des communes du territoire, et naturellement, dans ce cadre-là, nous décidons donc d’un certain nombre de sujets pour lesquels il faut accepter que ce soit la communauté d’agglomération qui soit chef de file. La question du cinéma, c’est exactement cela : ce sont les élus de la communauté d’agglomération qui ont travaillé (c’était la communauté de communes avant) sur ce projet. Il se trouve que cela entraîne une conséquence sur le foncier de la commune. Mais, il faut accepter que ce soit parfois dans ce sens-là. Encore une fois, Monsieur le Maire l’a bien dit, vous y êtes aussi représentés. Je pense que lorsque nous sommes un élu siégeant à la communauté d’agglomération, nous devons avoir un regard sur les actions communautaires qui soit bien à l’échelle du territoire. Je le précise parce que j’ai pu faire une intervention hier soir sur une question posée qui relevait en fait d’une compétence communale. C’est important même pour le respect du projet collectif, de parler pour l’ensemble. D’ailleurs, l’inverse serait très choquant et vous le diriez pareil à la communauté d’agglomération dans le même cas, si un projet porté par cette collectivité, un projet collectif, serait d’abord débattu dans une des communes du territoire. Ainsi, nous veillons à ce qu’il y ait effectivement un travail de commission lorsque la communauté d’agglomération est porteuse et chef de file. Au sein de ces instances, l’ensemble de l’opposition est représenté. Nous pouvons regretter le transfert de certaines compétences. Pour ma part, la question de l’assainissement, c’est une conséquence de la communauté d’agglomération dont tout le monde se serait bien passé mais c’est la loi.
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CRÉATION ET SUPPRESSION DE POSTES
Il revient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Il a été proposé à l’assemblée de se prononcer sur les modifications des effectifs présentées dans le tableau ci-dessous :
- Suite au décès d’un agent, il convient de modifier le poste au tableau des effectifs pour faciliter le recrutement :
Le conseil municipal DÉCIDE de supprimer et créer les postes susmentionnés au tableau des effectifs, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes qui en découlent et IMPUTE les dépenses correspondantes sur les crédits prévus à cet effet au budget.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles : -
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU COMITÉ DES ŒUVRES SOCIALES DE TERRES DE
MONTAIGU
Le Comité des Œuvres Sociales du personnel des collectivités de Terres de Montaigu est une association déclarée depuis 43 ans. Elle a pour rôle d’assurer la gestion des prestations sociales, culturelles, ainsi que certains loisirs aux agents des collectivités territoriales du territoire.
Le bureau communautaire en date du 8 octobre 2018 a fixé le montant de la participation financière de chaque collectivité à 35 € par agent. Pour Montaigu-Vendée, au 1er janvier 2022, 170 agents répondent aux critères d’éligibilité. Le montant de la subvention proposé s’élève à 5 950,00 €.
Comme l’année précédente, la subvention fera l’objet d’une compensation financière par Terres de Montaigu – Communauté d’agglomération dans le cadre du versement de l’allocation de compensation.
En fonction de ces éléments, les membres du conseil municipal ont été invités à fixer le montant de la subvention par agent remplissant les critères d’éligibilité à 35 € et à autoriser le versement de la subvention d’un montant de 5 950 € au titre de l’année 2022.
Le conseil municipal FIXE le montant de la participation financière au COS à 35 euros par agent, PRÉCISE que 170 agents remplissent les critères d’éligibilité, VERSE la subvention d’un montant de 5950 euros au COS de Terres de Montaigu et DIT que les crédits sont inscrits au compte 6574 du budget général (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé).
Affectation /
fonction Suppression de poste Création de poste Date d’effet
Voirie & VRD
Adjoint technique principal
1ère classe (cat. C)
Temps complet
Adjoint technique
(cat. C)
Temps complet
01/04/2022 ☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles : -
ÉGLISE DE SAINT HILAIRE DE LOULAY – APPROBATION DE L’AVANT-PROJET DÉFINITIF ET DU
PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL
L’église de Saint-Hilaire-de-Loulay est un édifice reconstruit en 1836-1837 par l’architecte nantais M. François-Léon LIBERGE sur l’emplacement d’une église paroissiale plus ancienne. Ce bâtiment fait l’objet d’une inscription au titre des Monuments Historiques par arrêté en date du 8/10/2007, l’inscription étant notamment motivée par la richesse de ses décors intérieurs.
Au cours des dernières années, plusieurs problèmes structurels ont nécessité la réalisation de travaux d’urgence, notamment au niveau de la croisée du transept, en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France.
Un diagnostic du bâtiment a alors été commandé à un groupement piloté par l’architecte du patrimoine Mme Patricia JAUNET. Le rapport remis en 2019 propose un programme de travaux à réaliser pour assurer la pérennité de l’édifice dans le temps. Au printemps 2021, à l’issue d’une consultation de maîtrise d’œuvre, la réalisation des études et le suivi des travaux ont été confiés à un groupement dont le mandataire est l’architecte du patrimoine M. Pierluigi PERICOLO.
Les services compétents de la DRAC, de la Région Pays-de-la-Loire et du département de la Vendée ont été consultés afin d’établir un plan de financement prévisionnel et d’adapter le programme des travaux en retenant les interventions les plus urgentes, destinées à sécuriser l’édifice et le public, tout en optimisant l’utilisation des installations de chantier (notamment les échafaudages et les protections).
Les travaux pourraient débuter à l’automne 2022 et être réalisés en trois tranches selon le calendrier prévisionnel suivant :
- Phase 1 – Clocher : 4ème trimestre 2022 2ème trimestre 2023 ;
- Phase 2 – Transept et chœur : 2ème trimestre 2023 4ème trimestre 2023 ;
- Phase 3 – Nef et bas-côtés (partiel) : 1er trimestre 2024 4ème trimestre 2024.
Le projet peut bénéficier d’aides de l’Etat (via la Direction Régionale des Affaires Culturelles) ainsi que de La région Pays-de-la- Loire, qui sont réservées aux édifices protégés au titre des Monuments Historiques (inscrits ou classés).
Par ailleurs, le Conseil Départemental de la Vendée lance pour la troisième fois un Appel à Projets pour la restauration des édifices religieux.
Compte tenu du fonctionnement des demandes de subventions auprès de l’Etat et de la Région, le plan de financement prévisionnel est présenté en tranche, avec un tableau récapitulatif de l’ensemble des tranches envisagées.
Phase 1 : Clocher
Dépenses HT Recettes HT
Maçonnerie-pierre de taille 448 191,11 € DRAC (20% de 500 000€) 100 000,00 €
Charpente 144 962,30 € Région (20% de 500 000€) 100 000,00 €
Couverture 107 205,65 € CD 85 (20% de 700 359,06 €) 140 071,81 €
Sous-total dépenses subventionnables 700 359,06 € TOTAL Subventions 340 071,81 €
Fluides 3 060,00 € Montaigu-Vendée 363 347,25 €
TOTAL Dépenses 703 419,06 € TOTAL Recettes 703 419,06 €
Phase 2 : Transept et chœur
Dépenses HT Recettes HT
Maçonnerie-pierre de taille 380 312,31 € DRAC (20% de 500 000€) 100 000,00 €
Charpente 109 438,50 € Région (20% de 500 000€) 100 000,00 €
Couverture 185 010,20 € CD 85 (20% de 718 510,98 €) 143 702,20 €
Peinture 43 749,97 € TOTAL Subventions 343 702,20 €
Sous-total dépenses subventionnables 718 510,98 € Montaigu-Vendée 380 328,78 €
Fluides 5 520,00 €
TOTAL Dépenses 724 030,98 € TOTAL Recettes 724 030,98 € Phase 3 : nef et bas-côtés
Dépenses HT Recettes HT
Maçonnerie-pierre de taille 382 434,73 € DRAC 100 000,00 €
Charpente 156 607,40 € Région 100 000,00 €
Couverture 142 609,75 € CD 85 136 330,38 €
Sous-total dépenses subventionnables 681 651,88 € TOTAL Subventions 336 330,38 €
Fluides 3 300,00 € Montaigu-Vendée 348 621,50 €
TOTAL Dépenses 684 951,88 € TOTAL Recettes 684 951,88 €
Total phases 1 à 3
Dépenses HT Recettes HT
Maçonnerie-pierre de taille 1 210 938,15 € DRAC (20% de 1 500 000 €) 300 000,00 €
Charpente 411 008,20 € Région (20% de 1 500 000 €) 300 000,00 €
Couverture 434 825,60 € CD 85 (20% de 2 100 521,92 €) 420 104,39 €
Peinture 43 749,97 € TOTAL Subventions 1 020 104,39 €
Sous-total dépenses subventionnables 2 100 521,92 € Montaigu-Vendée 1 092 297,53 €
Fluides 11 880,00 €
TOTAL Dépenses 2 112 401,92 € TOTAL Recettes 2 112 401,92 €
Après avoir pris connaissance de l’avant-projet définitif de restauration de l’église de Saint Hilaire de Loulay, les membres du conseil municipal ont été invités à l’approuver ainsi que son plan de financement, à autoriser le lancement de la consultation pour les marchés de travaux et à autoriser Monsieur le Maire à solliciter les aides du Département, de la Région et de l’Etat (cf. Annexe 5 – APD Eglise de Saint Hilaire de Loulay).
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay pour avis.
Le conseil municipal APPROUVE l’avant-projet définitif de restauration de l’église de Saint Hilaire de Loulay, pour un montant prévisionnel de 2 112 401,92 € HT, AUTORISE Monsieur le Maire à lancer une consultation pour les marchés de travaux, APPROUVE le plan de financement prévisionnel global ainsi que les plans de financements prévisionnels par phase tels que présentés ci-dessus ; AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter les subventions au titre de la restauration d’immeubles protégés au titre des Monuments Historiques auprès de l’Etat (Direction Régionale des Affaires Culturelles) et du Conseil Régional des Pays de la Loire pour les exercices budgétaires 2022 à 2025, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter une subvention sur l’ensemble du programme de restauration au titre de l’Appel à Projets « Restauration des édifices religieux » 2022 auprès du Conseil Départemental de la Vendée et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’aboutissement de l’opération de restauration de l’église de Saint Hilaire de Loulay.
☐ à l’unanimité
Par 34 voix pour, 7 abstentions
Observations éventuelles :
M. Antoine Chéreau n’a pas pris part au débat et au vote de par ses fonctions au Conseil Régional des Pays-de-la-Loire.
SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ET CULTURELLES –
PROGRAMME 2022
Arrivée de Mme Caroline Rouillier à 20h40
En fonction des dossiers de demandes de subventions réceptionnés en mairie au titre de l’année 2022 et des critères d’attribution des subventions de fonctionnement aux associations sportives validés par le conseil municipal de Montaigu- Vendée en septembre 2020, le détail du programme de subventionnement 2022 a été présenté aux membres du conseil municipal (cf. Annexe 6 – Subventions de fonctionnement aux associations 2022).
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour des conseils communaux des 5 communes déléguées pour avis.
Le conseil municipal DÉCIDE de fixer le montant des subventions de fonctionner à verser aux associations au titre de l’année 2022 tel que présenté dans la liste, DIT que les crédits sont prévus à l’article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) et AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le versement aux associations concernées.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions Observations éventuelles :
Mme Adeline Laché, Messieurs Franck Savary et Vincent Mathieu n’ont pas pris part au débat et au vote. M. Daniel Rousseau n’a pas pris part au vote.
CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION S2GFC
L’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 précise que « L'autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil défini par décret (23 000 € décret n°2001-495 du 6 juin 2001), conclure une convention avec l'organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée. ».
Ainsi, il a été proposé de conclure une convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association sportive Saint Georges – la Guyonnière Football Club - S2GFC.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour des conseils délégués de la Guyonnière et Saint Georges de Montaigu pour avis.
Le conseil municipal APPROUVE les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs avec l’association Saint Georges – la Guyonnière Football Club, AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au versement de la subvention d’un montant de 41 719,30 € au titre de l’année 2022 et à signer la convention à intervenir avec l’association S2GFC.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles :
Mme Elodie Larcher : Nous souhaiterions plus d’informations sur l’augmentation significative du montant + 12 000€ entre 2021 et 2022 avec le club de foot S2GFC, on passe de 29 515€ à 41 719€ ! alors même que la partie du montant 30 € par jeune licencié diminue légèrement (il y a donc moins de licenciés) comment expliquez-vous la forte augmentation de la part emploi ?
M. Eric Hervouet : C’est la structuration du club ; aujourd’hui, ce club regroupe une part « masculin » et une part « féminine ». Effectivement, il y a une baisse du nombre de jeunes par rapport à la situation Covid comme nous pouvons le constater également d’en d’autres clubs. Mais, là, il y a une structuration forte de l’emploi. Comme j’ai pu l’évoquer en commission, ce sont justement ces précautions que nous allons prendre dans l’application 2022. Nous allons travailler en commission sur des plafonds ou des critères de plafonnement pour ne pas faire flamber cette part emploi. De plus en plus, les emplois aidés arrivent dans nos clubs avec le plan de relance. Aussi, nous devons limiter cette part emploi avec un système de plafond afin d’être sûr de financer la part réelle que le club assume sur les coûts de formation d’encadrement. Mais là, cette augmentation est due à la fois à la structuration historique d’une fusion ancienne de club pour justement favoriser la formation des jeunes, le doublon féminin masculin où l’encadrement n’est pas assuré sur les mêmes créneaux horaires donc présence d’encadrants supplémentaires et puis les critères de plafonnement que j’ai pu évoquer à la commission Vie locale, culturelle et sportive de début mars.
SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE
MONTAIGU-VENDÉE
L'article 25 du décret n° 95-562 du 6 mai 1995 précise les recettes d'exploitation et de fonctionnement dont dispose le Centre Communal d’Action Sociale, animateur du projet social local :
- Les subventions versées par la commune,
- Les produits provenant des prestations de services fournies par le CCAS (pour Montaigu-Vendée → les loyers des pavillons Foyer Soleil, portage des repas de St Hilaire…)
- Les versements effectués par les organismes d'assurance maladie, d'assurance vieillesse, les caisses d'allocations familiales (CAF) ou par tout autre organisme ou collectivité, au titre de leur participation financière aux services gérés par le CCAS
- Le produit des prestations remboursables (les avances remboursables)
- Les subventions d'exploitation et les participations (du département pour les actions de prévention…) - Les remboursements des frais liés à l'établissement des dossiers de demandes d'aide sociale légale (par le département)
- Les ressources propres du CCAS, notamment celles provenant des dons et legs qui lui sont faits...
L’action sociale locale portée par le Centre Communal d’Action Sociale de Montaigu-Vendée comprend : - Le versement de subventions aux associations œuvrant dans le domaine social, - Les dons et secours d’urgence délivrés aux familles, - Les animations en faveur des Séniors.
Pour financer ce programme d’actions, il a été proposé aux membres du conseil municipal de verser une subvention de fonctionnement au C.C.A.S de Montaigu-Vendée à hauteur de 50 000 €.
Le conseil municipal DONNE son accord pour l’attribution d’une subvention de 50 000 € au Centre Communal d’Action Sociale de Montaigu-Vendée pour l’année 2022, AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer le versement au budget du Centre Communal d’Action Sociale de Montaigu-Vendée et DIT que les crédits sont prévus au compte 6657362 – Subventions de fonctionnement au CCAS.
☐ à l’unanimité
Par 35 voix pour, 7 abstentions
Observations éventuelles :
M. Etienne Colmard : Le centre communal d’action sociale de Montaigu Vendée a œuvré en faisant face à cette crise que nous subissons depuis 2 années. Il faut saluer les missions accomplies par les agents de la commune entre autres visant à aider nos citoyens en difficultés. Néanmoins nous estimons qu’au vu de la situation exceptionnelle, la subvention mérite d’être supérieure à 50 000€ afin de faire bénéficier même aux plus défavorisés la croissance de notre commune. Les enjeux de demain en termes de logements d’urgence par exemple sont tels que nous devons prévoir tout scénario, même le plus critique. C’est en ce sens que nous nous abstenons sur cette question.
Mme Cécilia Grenet : Il n’y a pas de proposition d’augmenter la subvention du CCAS puisqu’aujourd’hui, le budget du CCAS a la possibilité si besoin de pouvoir aller encore plus loin dans ses actions et si à un moment donné, nous avions une difficulté particulière, nous aurons toujours la possibilité de revenir sur une demande de subvention exceptionnelle.
M. le Maire : Vous le savez M. Colmard, vous qui participez activement au CCAS, nous avons une trésorerie qui permet largement de pourvoir aux éventuels besoins. Aussi, si nous avons un besoin spécifique au cours de l’année parce qu’une situation le nécessiterait, la ville dans son budget général, possède aussi un poste de dépenses exceptionnelles qui permettraient via une décision modificative d’abonder à nouveau le budget du CCAS.
SUBVENTION AUX INSTITUTS MÉDICO-ÉDUCATIFS
L’IME de Terres de Montaigu sollicite une subvention liée à l’accueil de 7 enfants résidant sur la commune de Montaigu- Vendée. La demande porte sur le fait de proposer des projets inclusifs et plus particulièrement de valoriser cette année le projet artistique et participatif « Maisons de rêves ».
L’IME des Herbiers sollicite également une subvention liée à l’accueil de 2 enfants résidant sur la commune de Montaigu- Vendée pour l’acquisition de matériel pédagogique adapté.
Conformément à la présentation faite lors de la commission Education Familles et Cohésion Sociale le 14 mars dernier, la subvention s’appuierait :
- Pour l’IME de Terres de Montaigu : Sur les dotations scolaires établies pour les élèves scolarisés dans les écoles publiques du premier degré de la commune soit :
47,91 € par élève pour la dotation « fournitures pédagogiques »
21,86 € par élève pour la dotation « activités péri-éducatives »
La subvention serait donc de 488,39 €
- Pour l’IME des Herbiers : Sur la dotation scolaire « activités péri-éducatives » établie pour les élèves scolarisés dans les écoles publiques et privées du 1er degré de la commune soit :
21,86 € par élève
La subvention serait donc de 43,72 €
Les membres du conseil municipal ont été invités à approuver les versements d’une subvention de 488,39 € à l’IME de Terres de Montaigu et 43,72 € à l’IME des Herbiers pour l’année 2022 selon les modalités définies et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
Le conseil municipal APPROUVE les versements d’une subvention de 488,39 € à l’IME de Terres de Montaigu et de 43,72 € à l’IME des Herbiers pour l’année 2022 selon les modalités définies et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces inhérentes à ce dossier.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles : APPROBATION DU PROGRAMME PRÉVISIONNEL DU PÔLE DU PRIEURÉ
En 2019, une étude de programmation a été menée sur une dizaine de bâtiments de la commune déléguée de Saint-Georges- de-Montaigu : L’espace des Deux Rives (périscolaire), le Foyer des Jeunes (maison Dewost), l’ancienne école maternelle privée Saint-Martin Durivum, la maison du Prieuré accueillant l’Espace Fun Ados, la grange du Prieuré comprenant un espace de stockage et les locaux de la bibliothèque du Prieuré, l’Ancienne école publique des Maines, le rez-de-jardin de la mairie déléguée, l’espace du For, le presbytère et la maison de quartier de la Grande Fosse.
L’étude comprenait une première étape d’élaboration d’un état des lieux des bâtiments, de leurs usages actuels et des besoins futurs prévisibles à court ou moyen terme. La deuxième étape a consisté en l’élaboration de scénarii de programmation, définissant des usages futurs possibles pour chaque bâtiment. A cette occasion, les associations utilisatrices des bâtiments, en particulier l’association Familles Rurales et l’association de la bibliothèque du Prieuré, ont été concertées.
Les réflexions consécutives à l’étude de programmation ont conduit à envisager le regroupement de différents services sur le site du Prieuré : le Périscolaire, les salles de musiques, les bureaux associatifs et le foyer des jeunes, tous actuellement situés en sortie ouest du bourg, viendraient rejoindre la bibliothèque et l’espace Fun Ados déjà présents sur site. Ce projet de « Pôle du Prieuré » s’inscrit dans une stratégie plus large de repositionnement des bâtiments publics en centre bourg de Saint- Georges-de-Montaigu. Cette volonté a débuté il y a plus de 10 ans avec la construction de la nouvelle école publique et s’est poursuivie avec le regroupement des écoles maternelle et élémentaire privé en un seul et même bâtiment ouvert à la rentrée 2019.
Après des études préalables, la ville de Montaigu-Vendée a confié à l’Agence de Service aux Collectivités Locales de Vendée une mission d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) pour les missions relatives à la réalisation du programme et au choix du maître d’œuvre du projet du Pôle du Prieuré.
De par son positionnement central entre les écoles publiques et privées à l’est et à l’ouest et le complexe sportif au sud, le site du Prieuré est apparu particulièrement approprié pour regrouper les équipements dédiés à l’enfance, à la jeunesse et à la culture.
Le programme de travaux du Pôle du Prieuré prévoit une organisation fonctionnelle de 4 ensembles regroupés autour de locaux communs :
- La bibliothèque ;
- Les salles de musique ;
- L’espace jeunesse (Fun Ados et Foyer des Jeunes) ;
- Le périscolaire et les locaux du personnel (y compris personnel administratif).
L’assistant à maitrise d’ouvrage a été sensibilisé par la volonté de la commune à vouloir préserver les éléments du patrimoine bâti de ce secteur dans la mesure du possible. Le budget de l’opération est estimé à 2 963 199 € dont 2 344 200 € de travaux (bâtiments et aménagements paysagers/clôtures).
Les membres du conseil municipal ont été invités à approuver et à adopter le programme tel que présenté pour un montant estimatif des travaux de 2 344 200,00 € HT, à approuver l’enveloppe de l’opération comprenant les travaux du bâtiment, la voirie et les réseaux divers, la rémunération de l’architecte, les contrôles techniques, les études, les assurances, les taxes et les actualisations d’un montant de 2 963 199,00 € HT, à valider le lancement du mode de sélection par concours et dans la mise en concurrence pour le choix d’un projet en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre, d’approuver le versement d’une prime aux 3 candidats admis à concourir, de prendre toutes décisions nécessaires dans la mise en œuvre des procédures de passation pour le choix des différents intervenants et de préciser que le jury de concours sera composé des membres élus de la commission d’appel d’offre et de solliciter toute subvention susceptible d’être affectée à l’opération.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour avis. Le conseil municipal APPROUVE et ADPOTE le programme présenté pour un montant estimatif des travaux de 2 344 200 € HT (valeur mars 2022), APPROUVE l’enveloppe de l’opération comprenant les travaux du bâtiment, la Voirie et les Réseaux Divers, la rémunération de l’architecte, les contrôles techniques, les études, les assurances, les taxes et les actualisations d’un montant total de 2 963 199 € HT, VALIDE le lancement du mode de sélection par concours et dans la mise en concurrence pour le choix d’un projet en vue de l’attribution d’un marché de maîtrise d’œuvre (marché de service sans publicité ni mise en concurrence préalable avec le ou les lauréats du concours), DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions nécessaires dans la mise en œuvre du mode de sélection par concours, notamment le choix des candidats admis à présenter un projet, le choix du lauréat, l’attribution du marché et la passation d’un marché de services sans publicité ni mise en concurrence préalable avec le ou les lauréats du concours, APPROUVE le versement d’une prime de 11 000 € HT aux trois candidats admis à concourir conformément aux articles R.2162-20, R.2162-21, R.2172-4 et R.2172-6 du Code de la commande public et sur proposition du jury. Ce montant sera fixé dans les documents de la consultation et inscrit au budget y afférent. Le conseil municipal DÉCIDE de donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer tous les actes et prendre toutes décisions nécessaires dans la mise en œuvre des procédures de passation pour le choix des différents intervenants (un bureau de contrôle technique, un coordonnateur SPS et tout autre intervenant), PRÉCISE que le jury du concours est composé des membres élus de la CAO avec voix délibérative conformément à l’article R. 2162-24 du Code de la commande publique selon la liste suivante :
Président : M. Florent LIMOUZIN
Titulaires Suppléants
Daniel ROUSSEAU Pierre BOIS
Cyrille COCQUET Christian PICHAUD
Eric HERVOUET Nathalie SECHER
Cécilia GRENET Richard ROGER
Jean-Martiel HAEFFELIN Vincent MATHIEU
Le conseil municipal AUTORISE le Maire de la Ville et Président du jury à désigner, par arrêter nominatif, l’ensemble des personnalités indépendantes dont la qualification professionnelle particulière est exigée comme membres du jury avec voix délibératives ainsi que les membres supplémentaires du jury avec voix consultatives le cas échéant, dans le respect des dispositions des articles R.2162-22 et R.2161-24 du Code de la commande publique, DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de cette opération sont inscrits au budget, ENGAGE les dépenses correspondantes sur l’opération 8008, AUTORISE Monsieur le Maire à solliciter toute subvention susceptible d’être affectée à l’opération et DONNE l’autorisation à Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout autre document nécessaire à la bonne réalisation de cette opération.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles : -
Mme Elodie Larcher : En commission vous nous avez présenté ce projet et votre choix de sous-dimensionner les locaux du périscolaire en projetant un accueil d’une partie des enfants directement au sein des écoles. Ce choix présente le risque de ne pouvoir faire face à toutes les demandes. Par ailleurs, nous n’avons pas eu de détail sur la mise en œuvre de cet accueil directement au sein des écoles et notamment avec quels moyens humains ? Pour cet équipement destiné en grande partie aux enfants et jeunes du territoire, vous prévoyez de réaliser ce projet en 2 phases en raison des capacités financières de la Ville. Auriez-vous donc mal anticipé les capacités financières de la Ville ? Aujourd’hui, nous regrettons que ce soient les projets dédiés à la jeunesse qui soient reportés et que vous ayez donné priorité à la rénovation des églises et aux terrains synthétiques.
M. Eric Hervouet : D’abord, je vais répondre sur l’accueil périscolaire des enfants en capacité 80. Cette question s’est posée avant la réflexion du projet ; sur l’accueil des enfants, sur le temps qui est juste avant l’école ou juste à la fin de l’école. Nous constatons nous sur Saint Georges, que certaines familles viennent chercher leurs enfants dans le délai du transport actuel. En effet, les parents récupèrent leurs enfants juste après qu’ils soient arrivés au centre périscolaire. Du coup, le centre périscolaire a évoqué cette question pour indiquer qu’il n’y a aucune valeur ajoutée. Nous sommes dans un mode pur de garderie même si je n’aime pas le mot. C’est un constat qui est fait, et vu la capacité d’accueil dans les bâtiments scolaires de l’école publique des Maines mais aussi de l’école privée Saint Martin Durivum (avec une salle qu’ils ont construit au sein même de leur école), il y a peut-être une possibilité de venir conserver un mode de garde d’enfants à la sortie même de l’école pour le quart d’heure, les 20 minutes ou les 25 minutes qui suivent aussitôt la sortie de l’école plutôt que de partir vers un nouveau centre périscolaire. Celui-ci serait dimensionné à 100, 110 ou 120 pour un temps qui serait très court d’usage sur 4 jours semaine alors que le dimensionnement à 80 pour le mercredi et les petites vacances suffit. C’est ainsi que cette réflexion – la possibilité d’accueillir les enfants au sein même de l’école - a été entamée avec l’association gestionnaire du périscolaire Familles Rurales
Sur les moyens qui seraient à mettre en face, écoutez aujourd’hui les moyens humains sont là puisque les enfants sont déjà présents ; Après il s’agit d’une affectation de moyens en termes de locaux. En tout cas, sur notre compétence qui est la nôtre, en termes d’enfants et de périscolaire au début ou à la fin de l’école ; ce serait d’être sur le même lieu. En fait, c’est une facilité d’usage qui pourrait être ouverte avec les locaux disponibles éventuellement dans les écoles. Enfin, vous évoquez un manque d’anticipation ou manque de moyens. Rien n’est décalé, nous disons simplement qu’il peut y avoir un phasage dans le temps entre le périscolaire et les autres activités que ce soit, les jeunes, la bibliothèque et la salle de musique. C’est l’application du planning qui nous fait arriver en janvier 2024 pour la 1ère phase de travaux et un emménagement dans les locaux pour l’été 2025. Nous ouvrons simplement la possibilité d’un phasage qui est présenté ce soir au stade du programme et évidemment en fonction des capacités financières de la ville. Quand j’ai dit cela, je n’ai rien préjugé de quoi que ce soit mais les appels d’offres en ce moment pour en participer à quelques-uns, font état de surprise assez importante en termes de coût. Le phasage est une des solutions qui permettrait de faire face à des surcoûts constatés au stade des appels d’offres du projet ; nous verrons cela en novembre/décembre 2023.
M. le Maire : Nous essayons de trouver justement un équilibre entre les différents enjeux, sans opposer les projets les uns aux autres, ni les générations entre elles. Sur l’église de Saint Hilaire, il y a la question de pérennité : Qu’est-ce qu’on fait ? Est-ce que nous la laissons se dégrader ou nous intervenons tout de suite ? Sur la question du terrain synthétique, 90% des utilisateurs, ce sont les enfants, ce sont nos jeunes. Il y a 2 500 scolaires des collèges Michel Ragon et Villebois Mareuil, du lycée Jeanne d’Arc qui interviennent tous les jours sur ces terrains. C’est indispensable. Nous tentons de trouver le bon équilibre entre tous ces investissements. Et puis, il y aussi la question d’essayer de rationaliser à travers ce projet du Prieuré avec une nouvelle méthode, le périscolaire dans les écoles. C’est en termes d’utilisation de l’espace quelque chose qui est plutôt intéressante. Cela mérite que nous donnions cette chance là au projet. En plus, nous avons du temps pour travailler sur celui-ci en concertation avec l’association.
M. Hubert Piveteau : Je voudrais compléter un peu ce que vient de dire ma collègue. Sur ce pôle du Prieuré, on est plutôt favorable à sa réalisation. Néanmoins, comme je l'ai exprimé en conseil délégué, il nous parait indispensable d’organiser une réunion publique afin d'associer l'ensemble de la population à ce projet. En effet, la concertation ne doit pas se limiter aux seules associations concernées. Un tel projet à 3 millions d'euros quand même, mérite l'approbation d'une large majorité. Plus largement, la réalisation de réunions publiques devrait être un préalable à tout lancement de projets structurants notre commune. La démocratie serait ainsi renforcée.
M. Eric Hervouet : Comme j’ai pu répondre en conseil délégué, ce projet date depuis de nombreuses années. Il a fait l'objet de plusieurs concertations et nous avons rencontré les associations gestionnaires. Elles sont elles-mêmes constituées de personnes qui sont des habitants de la commune, qui sont des bénévoles engagés dans la gestion de leur service associatif que ce soit Familles Rurales ou la bibliothèque. Nous avons fait des allers-retours incessants. Nous avons travaillé avec eux : ils ont fait du travail individuel, nous avons fait du travail groupé. Nous avons été accompagnés dans la démarche pour la rédaction d'un programme. Lors de la campagne électorale, nous avons été élus sur un programme. Ce programme en fait partie. Une fois élus, nous sommes des représentants de la population. Le lieu même du prieuré est un lieu qui marque beaucoup sur Saint Georges, je partage votre avis là-dessus, mais avec l'ensemble des collaborateurs associatifs, avec l'ensemble des agents qui y travaillent, avec l'ensemble des élus, nous avons je pense, une palette représentative d'un projet qui a fait l'objet plusieurs fois de mots de ma part dans les discours des vœux, dans les discours lorsque j'ai pu prendre la parole publiquement avant même Montaigu-Vendée. Ce projet n'est pas un projet nouveau, c'est un projet qui a été largement partagé. Et puis nous sommes au stade d'une décision, nous avons acté ce projet avec l'ensemble des associations, mes collègues, que ce soit Didier Boutin ou Richard Roger qui ont participé à ces réunions avec l'ensemble des associations peuvent en attester. Nous avons tout mis sur la table, nous avons tout ouvert. Nous nous sommes fait accompagner par l'agence de services aux collectivités locales dans ce cadre-là. C’est ce que je peux vous répondre et renforcer ce que je vous avais répondu lors du conseil délégué. Je pense avoir toute légitimité pour vous le présenter et je pense que nous avons une assemblée suffisamment légitime pour le voter.
M. le Maire : Derrière les grands mots, la démocratie, il y a x années de travail, x années de présentation ; chaque année aux vœux, chaque réunion de Saint Georges avant Montaigu-Vendée, ce projet est évoqué, il n’est pas nouveau. Ce n'est pas 25 personnes dans une réunion publique qui auraient pu remplacer tout le travail qui a été fait par les élus georgeois, puis ceux de la commune déléguée de Saint Georges puis ceux de Montaigu-Vendée. Ce projet, il était dans notre programme, il a été parfaitement expliqué. Evidemment là, nous sommes au stade de l'approbation du projet définitif mais la conception et le fond du programme, il est partagé depuis x temps avec les georgeois et je m’en félicite.
CONVENTION RELATIVE À LA RÉALISATION D’UN DIAGNOSTIC D’ARCHÉOLOGIE PRÉVENTIVE
AVEC LE CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE LA VENDÉE – SECTEUR DU PRIEURÉ
Le site du Prieuré est situé en zone de présomption de prescription archéologique. A ce titre, le Service Régional d’Archéologie (SRA) a été saisi de manière anticipée au mois de septembre 2021. A la suite de cette sollicitation, un diagnostic archéologique a été prescrit par arrêté du préfet des Pays-de-la-Loire n°2021-987 du 20 décembre 2021.
Conformément à la réglementation, le SRA a proposé la réalisation de cette opération au Service Patrimoine et archéologie du Conseil Départemental de la Vendée. Ce dernier a répondu favorablement à cette proposition. Un projet de convention relative à la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive a été transmis par le service Patrimoine et Archéologie de la Vendée en date du 7 mars 2022. Cette convention prévoit la réalisation du diagnostic sur site entre le 27 juin et le 1er juillet, pour une remise du rapport d’opération au plus tard le 30 octobre 2022.
Les membres du conseil municipal ont été amenés à approuver la convention relative à la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive prescrit par arrêté n°2021-987 entre le Conseil Départemental de la Vendée et la Ville de Montaigu- Vendée et à autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération ainsi que tous les actes de vente inhérents à cette opération (cf. Annexe 8 – Convention avec le Département pour la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive – secteur du Prieuré).
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour avis.
Le conseil municipal APPROUVE la convention relative à la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive prescrit par arrêté n°2021-987 entre le Conseil Départemental de la Vendée et la Ville de Montaigu-Vendée et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération ainsi que tous les actes de vente inhérents à cette opération.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles : -
INSTITUTION DU TAUX DE TAXE D’AMÉNAGEMENT MAJORÉE – MISE À JOUR
Lors de la séance du Conseil Municipal du 17 novembre 2020, le Conseil Municipal de Montaigu-Vendée a approuvé l’instauration de la majoration de la part communale de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2021 sur certains secteurs, où la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, ou la création d‘équipements publics étaient rendues nécessaires en raison de l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs. Sur les secteurs de « La Clairbaudière » à la Guyonnière, « La Bonninière » à Saint Hilaire de Loulay et « La Canquetière » à Boufféré, le taux de part communale de la taxe d’aménagement a été fixé à 5 %.
Suite à cette délibération et pour répondre à une demande des services de l’Etat, il convient de lister précisément les parcelles concernées par cette évolution.
Les secteurs concernés sont :
1. La Canquetière : Boufféré
Ce secteur est situé dans la zone agglomérée de la commune déléguée de Montaigu et a la possibilité de devenir un secteur d’habitat plus dense. En effet, ce secteur a été ciblé dans le PLUi comme un secteur pouvant accueillir un certain nombre d’habitations nouvelles.
Plusieurs demandes en cours de divisions parcellaires permettraient d’atteindre ces objectifs. Néanmoins, cette portion du territoire de Boufféré nécessite des extensions de réseaux électriques, d’eau potable et de desserte électrique. Il a été évalué la possibilité de construire une quinzaine d’habitations. Ces travaux bénéficieront uniquement à ces aménagements, et représentent un surcout estimé à 50 000€. La taxe d’aménagement appliquée sur le territoire ne suffira pas à couvrir les frais pour ces travaux sur le domaine public.
La Canquetière 2. La Clairbaudière : La Guyonnière.
Ce secteur en limite du bourg de la Guyonnière pourrait accueillir 7 constructions minimum. Cette portion du territoire n’étant pas desservie par les réseaux, elle nécessite des extensions de réseaux électriques et eau potable. Ces travaux bénéficieront uniquement à ces aménagements, et représentent un surcout estimé à 23 000€. La taxe d’aménagement appliquée sur le territoire ne suffira pas à couvrir les frais pour ces travaux sur le domaine public.
3. La Boninnière : Saint Hilaire de Loulay
Ce secteur est situé dans le bourg de Saint Hilaire de Loulay et est composé de plusieurs dents creuses. Il est envisagé la construction d’environ 5 habitations. Les extensions de réseaux sur ce secteur représenteraient aussi un surcout non négligeable non couvert en intégralité par le versement de la taxe d’aménagement. Il est souhaitable, à la vue de la demande, que ce secteur puisse être densifié et être aménagé. Ces travaux bénéficieront uniquement à ces aménagements, et représentent un surcout estimé à 16 000€
Il a été proposé à l’assemblée de préciser les parcelles concernées par la majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 5 % à compter du 1er janvier 2021 sur les secteurs de la Clairbaudière à la Guyonnière, la Bonninière à Saint Hilaire de Loulay et la Canquetière à Boufféré selon les plans présentés, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération ainsi que tous les actes de vente inhérents à cette opération.
Le conseil municipal PRÉCISE les parcelles concernées par la majoration du taux de la part communale de la taxe d’aménagement à 5 % à compter du 1er janvier 2021 sur les secteurs de la Canquetière à Boufféré, la Clairbaudière à la Guyonnière et la Bonninière à Saint Hilaire de Loulay selon la liste présentée ci-avant et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération ainsi que tous les actes de vente inhérents à cette opération.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles :
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D’UN TERRAIN ENTRE MONTAIGU-VENDÉE ET ENEDIS
POUR L’IMPLANTATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION – LES CAILLAUDIÈRES – BOUFFÉRÉ
Dans le cadre de la construction du Collège Mère Térèsa et l’aménagement du futur quartier d’habitat sur le secteur Nord des Caillaudières à Boufféré, commune déléguée de Montaigu-Vendée, un poste de transformation a été installé sur une partie du terrain appartenant à la commune cadastré 027 section ZI numéro 333.
La Clairbaudière
La Boninnière Il a été proposé d’accorder à ENEDIS la mise à disposition de la surface concernée sur la parcelle située à Montaigu-Vendée (85600), commune déléguée de Boufféré pour l’implantation du poste ainsi qu’un droit de passage sur ledit terrain. Cette mise à disposition permettra de faire passer en amont comme en aval de ce poste, toutes canalisations électriques, moyenne ou basse tension, et éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour assurer l’alimentation du poste de transformation et la distribution d’électricité.
La commune de Montaigu-Vendée s’engage à laisser libre d’accès de jour comme de nuit l’emplacement réservé à ENEDIS (poste et canalisations).
Les membres du conseil municipal ont été invités à approuver la convention de mise à disposition au profit d’ENEDIS d’un terrain pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique, situé sur la commune de Montaigu-Vendée, commune déléguée de Boufféré, cadastré 027 section ZI numéro 333 et à autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention avec ENEDIS.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Boufféré pour avis.
Le conseil municipal APPROUVE la convention de mise à disposition au profit d’ENEDIS d’un terrain pour l’implantation d’un poste de transformation de courant électrique situé sur la commune de Montaigu-Vendée, commune déléguée de Boufféré, cadastré 027 section ZI numéro 333 et AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec ENEDIS.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles :
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UN DÉLAISSÉ COMMUNAL EN BORDURE DE VOIRIE
AU LIEU-DIT LA RONDE – LA GUYONNIÈRE
Monsieur Pierre Durand est propriétaire d’un bien cadastré 107 section C numéro 156 sis à La Ronde à La Guyonnière. Il a sollicité la commune pour acquérir un délaissé communal situé à l’avant de sa propriété d’une surface d’environ 60 m² qu’il entretient. Bien que cet espace fasse partie du domaine public, la commune n’en a plus l’usage.
Il est rappelé à l’assemblée que préalablement à toute cession, il convient de constater la désaffectation de cet emplacement et d’en prononcer son déclassement afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.
Conformément l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement de foncier ne portent pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique. Les membres du conseil municipal ont été invités à approuver la désaffectation d’une partie du domaine public située sur la commune déléguée de la Guyonnière, représentant une surface approximative de 60 m², d’en prononcer son déclassement et de l’intégrer dans le domaine privé communal.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de la Guyonnière pour avis.
Le conseil municipal CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public situé à Montaigu-Vendée, commune déléguée de La Guyonnière, pour une surface d’environ 60 m² situé à l’avant de la propriété cadastrée 107 section C numéro 156, PRONONCE le déclassement de cette emprise du domaine public et l’intégrer au domaine privé communal et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles :
CESSION D’UNE EMPRISE DE DOMAINE PUBLIC À M. DURAND AU LIEU-DIT LA RONDE – LA
GUYONNIÈRE
Monsieur Pierre Durand souhaite acquérir une partie d’un bien non cadastré situé à La Ronde – Commune déléguée de La Guyonnière – 85600 Montaigu-Vendée d’une contenance d’environ 60 m². Cette bande de terrain en bordure de voirie est à l’avant de la propriété de Monsieur Durand et est cadastrée 107 section C numéro 156.
Ainsi et pour poursuivre la procédure de désaffectation et de déclassement, le conseil municipal a donc été invité à décider de la cession de ce bien issu du domaine public moyennant le prix principal de 6,00 € le m²
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de la Guyonnière pour avis.
Le conseil municipal CÉDE à Monsieur Pierre DURAND une partie d’un bien issu du domaine public à la Ronde, commune déléguée la Guyonnière, Montaigu-Vendée, d’une contenance d’environ 60 m² situé à l’avant de sa propriété, moyennant le prix principal de 6,00 € le m², DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais dont le bornage seront supportés par l’acquéreur et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles : -
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’UNE PORTION DE TERRAIN AU LIEU-DIT LA RONDE –
LA GUYONNIÈRE
Monsieur Frédéric DESFONTAINES souhaite acquérir une partie du domaine public d’une surface d’environ 21m² située à l’avant de sa propriété pour son système d’assainissement autonome.
Il est rappelé à l’assemblée que préalablement à toute cession, il convient de constater la désaffectation de cet emplacement et d’en prononcer son déclassement afin de l’intégrer dans le domaine privé de la commune.
Conformément l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement de foncier ne portent pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique.
Les membres du conseil municipal ont été invités à approuver la désaffectation d’une partie du domaine public située sur la commune déléguée de la Guyonnière, représentant une surface approximative de 21 m², d’en prononcer son déclassement et de l’intégrer dans le domaine privé communal. Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de la Guyonnière pour avis.
Le conseil municipal CONSTATE la désaffectation d’une partie du domaine public situé à Montaigu-Vendée, commune déléguée de La Guyonnière, pour une surface d’environ 21 m² situé à l’avant de sa propriété, PRONONCE le déclassement de cette emprise du domaine public et l’intégrer au domaine privé communal et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles :
CESSION D’UNE EMPRISE DE DOMAINE PUBLIC À M. DESFONTAINES AU LIEU-DIT LA RONDE
– LA GUYONNIÈRE
Monsieur Frédéric Desfontaines souhaite acquérir une partie d’un bien non cadastré situé à La Ronde – Commune déléguée de La Guyonnière – 85600 Montaigu-Vendée d’une contenance d’environ 21 m².
Ainsi et pour poursuivre la procédure de désaffectation et de déclassement, le conseil municipal a donc été invité à décider de la cession de ce bien issu du domaine public moyennant le prix principal de 5,00 € le m²
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de la Guyonnière pour avis.
Le conseil municipal CÈDE à Monsieur Frédéric DESFONTAINES une partie d’un bien issu du domaine public à la Ronde, commune déléguée de la Guyonnière, Montaigu-Vendée, d’une contenance totale d’environ 21 m² situé à l’avant de sa propriété moyennant le prix principal de 5,00 € le m², DIT que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais dont le bornage seront supportés par l’acquéreur et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles :
ACQUISITION DE DEUX PARCELLES AU LIEU-DIT LA ROCHE MOREAU – LA GUYONNIÈRE
Monsieur Eugène Rautureau s’est rapproché de la commune pour céder deux parcelles lui appartenant situées à Montaigu- Vendée, commune déléguée de La Guyonnière.
Les parcelles sont cadastrées 107 section AC numéros 134 et 135 et représentent une surface totale de 2 373 m². Elles seront cédées moyennant le prix principal de 0,25 € le m², soit un prix total de 593,25 €.
Cette acquisition permettrait à la commune de poursuivre la constitution d’une réserve foncière. Les frais d’acte seront à la charge de la commune.
Il a été proposé aux membres du conseil municipal d’acquérir les parcelles appartenant à Monsieur Eugène Rautureau situées à Montaigu-Vendée, commune déléguée de la Guyonnière, et cadastrées 107 section AC numéros 134 et 135 d’une surface totale de 2 373 m² moyennant le prix principal de 593,25 €.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de la Guyonnière pour avis. Le conseil municipal DÉCIDE d’acquérir les parcelles appartenant à Monsieur Eugène RAUTUREAU situées à Montaigu- Vendée et cadastrées 107 section AC numéros 134 et 135 d’une surface totale de 2 373 m² moyennant le prix principal de 593,25 €, DIT que les frais d’acte et tous autres frais seront supportés par la commune et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles :
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS POUR L’ÉGLISE DE MONTAIGU
Dans le cadre des travaux de restauration de l’église de Montaigu, le changement du système de chauffage induit le changement du coffret électrique.
Ce changement nécessite une nouvelle liaison entre le coffret électrique de l’église et le poste de transformation situé sur la place de la sous-préfecture. Cette liaison passant sous le domaine public communal, une convention de servitude entre la ville de Montaigu-Vendée et le gestionnaire du réseau électrique ENEDIS doit être signée.
Les membres du conseil municipal ont été invités à approuver la convention de servitudes avec ENEDIS n°ASD06-V07 concernant l’église de Montaigu et à autoriser Monsieur le Maire à la signer (cf. Annexe 10 – Convention de servitudes avec ENEDIS – Eglise de Montaigu).
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour avis.
Le conseil municipal APPROUVE la convention de servitudes avec ENEDIS n°ASD06-V07 concernant l’église de Montaigu et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération ainsi que tous les actes de vente inhérents à cette opération.
☐ à l’unanimité
Par 35 voix pour, 7 abstentions
Observations éventuelles :
DÉSAFFECTATION ET DÉCLASSEMENT D’EMPRISES DE DOMAINE PUBLIC DU CHEMIN DES
NOËLLES – LOTISSEMENT LES NOËLLES – TRANCHE 1 – SAINT GEORGES DE MONTAIGU
Par délibération en date du 9 novembre 2019, le Conseil Municipal de Montaigu-Vendée a approuvé l’Avant-Projet Définitif du lotissement Les Noëlles – Tranche 1 situé sur la commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu ainsi que le dépôt de son Permis d’Aménager.
Le lotissement comprend 27 lots libres de constructeurs dont les surfaces de terrains varient entre 292 et 489 m² et de 3 ilots à destination de bailleurs sociaux ou aménageurs privés pour la réalisation d’une douzaine de logements.
Par délibération modificative en date du 14 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la modification de la grille de prix du lotissement Les Noëlles, faisant suite à une incohérence de surfaces, concernant deux lots et un ilot.
Après vérification du document d’arpentage du lotissement Les Noëlles – Tranche 1, il s’avère nécessaire de désaffecter et de déclasser quatre emprises de domaine public situées sur le Chemin des Noëlles à Saint-Georges-de-Montaigu, constitutives de futures entrées de lots et d’ilots.
Conformément l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement de foncier ne portent pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire de procéder à une enquête publique.
Les parcelles concernées sont les suivantes :
- YH 184 d’une surface de 3 m² - Lot n°19
- YH 183 d’une surface de 2 m² - Ilot B
- YH 186 d’une surface de 5 m² - Ilot B
- YH 185 d’une surface de 8 m² - Lot n°14 Suite à leur désaffectation et à leur déclassement, il a été proposé à l’assemblée délibérante de prononcer le classement des parcelles cadastrées section YH numéros 183, 184, 185 et 186 sises Chemin des Noëlles commune déléguée de Saint Georges de Montaigu, dans le domaine privé de la Ville de Montaigu-Vendée en vue de leur cession lors de la vente des lots 14, 19 et ilot B.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour avis.
Le conseil municipal APPROUVE la désaffectation et le déclassement des parcelles cadastrées section YH numéros 183, 184, 185 et 186 sises Chemin des Noëlles, commune déléguée de Saint Georges de Montaigu, Montaigu-Vendée, PRONONCE le classement dans le domaine privé de la ville de Montaigu-Vendée des lesdites parcelles en vue de leur cession et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles :
APPROBATION DE LA GRILLE DE PRIX DU LOTISSEMENT LES NOËLLES – TRANCHE 1 – SAINT
GEORGES DE MONTAIGU
Par délibération en date du 9 novembre 2019, le Conseil Municipal de Montaigu-Vendée a approuvé l’Avant-Projet Définitif du lotissement Les Noëlles – Tranche 1 situé sur la commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu ainsi que le dépôt de son Permis d’Aménager.
Le lotissement comprend 27 lots libres de constructeurs dont les surfaces de terrains varient entre 292 et 489 m² et de 3 ilots à destination de bailleurs sociaux ou aménageurs privés pour la réalisation d’une douzaine de logements.
Par délibération modificative en date du 14 décembre 2021, le Conseil Municipal a approuvé la modification de la grille de prix du lotissement Les Noëlles, faisant suite à une incohérence de surfaces, concernant deux lots et un ilot.
Suite à la désaffectation et au déclassement des parcelles cadastrées section YH numéros 183, 148, 185 et 186 et à leur classement dans le domaine public de la ville de Montaigu-Vendée en vue de leur cession lors de la vente des lots 14, 19 et ilot B, il convient d’approuver à nouveau la grille de prix du lotissement Les Noëlles – Tranche 1, en cohérence avec le document d’arpentage réalisé et la procédure foncière réalisée.
Lot Montant T.T.C Lot Montant T.T.C
1 23 100,00 € 16 43 155,00 €
2 43 680,00 € 17 43 800,00 €
3 42 845,00 € 18 32 445,00 €
4 36 195,00 € 19 30 660,00 €
5 35 910,00 € 20 24 075,00 €
6 36 765,00 € 21 25 800,00 €
7 24 000,00 € 22 31 920,00 €
8 58 080,00 € 23 31 730,00 €
9 40 200,00 € 24 31 800,00 €
10 41 040,00 € 25 29 475,00 € 11 40 365,00 € 26 48 300,00 €
12 49 200,00 € 27 58 680,00 €
13 41 685,00 € Ilot A 87 685,00 €
14 48 720,00 € Ilot B 124 545,00 €
15 50 400,00 € Ilot C 100 130,00 €
Les membres du conseil municipal ont été invités à abroger les délibérations n° 2021.04.15-34 et DEL 2021.12.14-36 afin que seule la présente délibération fasse foi pour l’enregistrement des ventes et à approuver la grille de prix des lots du lotissement les Noëlles – tranche1 à Saint Georges de Montaigu telle qu’indiquée ci-dessus conformément à l’avis des domaines
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour avis.
Le conseil municipal ABROGE les délibérations n°DEL 2021.12.14-36 et DEL 2021.04.15-34, APPROUVE la grille de prix des lots du lotissement les Noëlles – tranche 1 à Saint Georges de Montaigu telle qu’indiquée ci-dessus, conformément à l’avis des domaines sus-indiqué, APPROUVE l’instauration d’un pacte de préférence de 6 ans au profite de la commune, RAPPELLE que les frais d’acte et ceux liés au PC seront à la charge de l’acquéreur, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération, le dépôt de pièces de lotissement en l’étude de Maîtres Greleaud, Flochaly-Gilles et Bodiguel, notaires à Montaigu-Vendée, ainsi que tous les actes de vente inhérents à cette opération et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération ainsi que tous les actes de vente inhérents à cette opération.
☐ à l’unanimité
Par 35 voix pour, 7 abstentions
Observations éventuelles :
DÉNOMINATION DE LA VOIE DE DESSERTE DE LA SODEBO – SAINT GEORGES DE MONTAIGU
En lien avec les changements de noms de rues opérés suite à la constitution de la commune nouvelle Montaigu-Vendée et au retrait de la rue Louis Pasteur de la Zone industrielle (une rue similaire existant déjà sur la commune de La Guyonnière), la société SODEBO observe de nombreux désagréments depuis la modification des bases de données GPS. Les livreurs ont ainsi des difficultés à trouver certains bâtiments situés dans cette rue.
La société SODEBO a sollicité la Ville en vue d’une dénomination de l’axe concerné :
Après validation auprès de l’entreprise et des élus de la commune, il a été proposé aux membres du conseil municipal de dénommer cette voie « Impasse Nicolas Appert ».
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Georges de Montaigu pour avis.
Le conseil municipal APPROUVE la dénomination proposée et AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles : ACQUISITION D’UNE BANDE DE TERRAIN AUPRÈS DE M. BLAIN – RUE DE LA SABLIÈRE – SAINT
HILAIRE DE LOULAY
Monsieur Bernard Blain s’est rapproché de la commune afin de proposer la cession d’une partie de son terrain représentant une surface approximative de 20 m². Cette cession permettrait à Monsieur Blain d’obtenir l’alignement de sa propriété et a un intérêt pour l’aménagement du futur quartier de la gare.
Cette acquisition a été proposée à l’euro symbolique sachant que les frais d’acte et de bornage seraient à la charge de la commune.
Il a été proposé aux membres du conseil municipal d’acquérir une partie de la parcelle appartenant à Monsieur Bernard Blain située à Montaigu-Vendée, commune déléguée de Saint Hilaire de Loulay, cadastrée 224 section H numéro 1 213, à l’euro symbolique.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay pour avis.
Le conseil municipal DÉCIDE d’acquérir de Monsieur Bernard Blain une partie de la parcelle lui appartenant située à Montaigu-Vendée, commune déléguée de Saint Hilaire de Loulay, cadastrée 224 section H numéro 1213 à l’euro symbolique, DIT que les frais d’acte et de bornage seront à la charge de la commune et n’interviendront qu’au moment de l’aménagement du futur quartier de la gare et AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles :
CONVENTION SyDEV – TRAVAUX D’ÉLECTRICITÉ DU LOTISSEMENT LA NOBENNE – TRANCHE
II – SAINT HILAIRE DE LOULAY
Dans le cadre de la réalisation des travaux de desserte en énergie électrique et/ou de génie civil pour les réseaux d’éclairage, et de communication électronique pour desservir le projet de lotissement La Nobenne – Tranche 2 sur la commune déléguée de Saint Hilaire de Loulay, une convention doit être signée entre la Ville de Montaigu-Vendée et le SyDEV.
Les travaux concernent les réseaux électriques basse tension du futur lotissement, les branchements de desserte des lots, les infrastructures de communications électriques et l’éclairage public.
La proposition financière se décompose comme suit :
Nature
des travaux
Montant
H.T.
Montant
T.T.C.
Base
Participation
Taux de
participation
Montant de la
participation
Réseaux électriques BT
Réseaux 4 597€ 5 516€ 5 516€ 60% 3 310€ Branchements 3 817€ 4 580€ 4 580€ 60% 2 748€ Infrastructures de communications électroniques
Réseaux 1 900€ 2 280€ 2 280€ 100% 2 280€ Branchements 3 229€ 3 875€ 3 875€ 100% 3 875€ Eclairage public
Travaux neufs 951€ 1 141€ 951€ 100% 951€ TOTAL PARTICIPATION 13 164€ Les membres du conseil municipal ont été invités à valider cette convention et à autoriser sa signature (cf. Annexe 11 - Convention SyDEV – Travaux d’électricité – lotissement la Nobenne II).
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay pour avis.
Le conseil municipal APPROUVE les termes de la convention du SyDEV concernant les travaux électriques et d’éclairage du lotissement la Nobenne II à Saint Hilaire de Loulay, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention n° 2021.EXT.0587 et à verser une participation de 13 164 € au SyDEV et à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles :
PRÉSENTATION DU PROJET DE DÉSENVASEMENT DU PLAN D’EAU DU PARC DES REMPARTS
EN VUE DU LANCEMENT DE L’APPEL D’OFFRES DES TRAVAUX
Le Plan d’eau du Parc des Remparts d’une superficie de 4 135 m² est situé dans un parc d’agrément communal : lieu propice à la promenade et à la fréquentation du public. Il a été creusé sur le cours de l’Asson en 1981.
Le premier rapport du 28 juillet 2020, mettant en cause l’existence même de ce plan d’eau a depuis été levé par la Direction Régionale des Affaires Culturelles
Depuis son aménagement en 1981, le plan d’eau rencontre un problème d’atterrissement de vase, croissant. Il convient donc de procéder au désenvasement de celui-ci et d’aménager les berges en intégrant des actions de restauration de la continuité écologique.
Cette opération intégrera les réglementations de la DDTM :
- Volume de matériaux à extraire inférieur à 2 000 m3 ;
- Apporter une plus-value en termes d’habitats (végétalisation des berges et de leur habitat) ; - Prise en compte de la continuité écologique
Le coût prévisionnel de l’opération se décompose ainsi :
MONTANT TTC
SERAMA - Assistance et maitrise d’œuvre 16 100,00 € Frais de laboratoire 4 600,00 € Montant estimatif des travaux de désenvasement 53 500,00 € Option : suppression passage busé et remplacement par passerelle 14 500,00 € 88 700,00 €
Selon le planning prévisionnel, l’opération commencera début avril par une vidange et un assèchement progressif des boues, qui s’enherberont au cours du printemps, avant que ne soit procédé aux travaux de désenvasement, fin août-début septembre 2022.
Les membres du conseil municipal ont été amenés à prendre connaissance de cette opération de désenvasement du plan d’eau du Parc des Remparts, en vue du lancement de la consultation pour un marché de travaux.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour information.
Le conseil municipal PREND ACTE de cette opération de désenvasement du plan d’eau du Parc des Remparts en vue du lancement de la consultation pour un marché de travaux.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles :
CONVENTION SyDEV – EXTENSION RÉSEAU ÉLECTRIQUE À LA CLAIRBAUDIÈRE – LA
GUYONNIÈRE
Le SyDEV a fait parvenir la convention n°E.P4.146.21.004 se rapportant à des travaux neufs d’éclairage public liés à une extension de réseaux d’un lotissement privé (6 lots) sur la commune déléguée de la Guyonnière, situé à la Clairbaudière. La proposition financière se décompose comme suit :
Nature des travaux
Montant
prévisionnel HT
des travaux
Montant
prévisionnel TTC
des travaux
Base participation Taux de participation Montant de la participation
Réseaux électriques Basse Tension
Réseaux 29 813.00 35 776.00 29 813.00 60.00 % 17 888.00
TOTAL PARTICIPATION 17 888.00
Les membres du conseil municipal ont été invités à valider cette convention et à autoriser sa signature.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de la Guyonnière pour information.
Le conseil municipal APPROUVE les termes de la convention du SyDEV concernant les travaux neufs d’éclairage public liés à une extension de réseaux d’un lotissement privé (6 lots) sur la commune déléguée de la Guyonnière, situé à la Clairbaudière, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et à verser une participation de 17 888 € au SyDEV et à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération, DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles :
CONVENTION SyDEV – AVENANT À LA CONVENTION – ÉCLAIRAGE PUBLIC – RUE JEANNE
D’ARC - MONTAIGU
Le SyDEV a fait parvenir un avenant à la convention n°E.ER.146.20.004 se rapportant à une partie des travaux neufs d’éclairage public suite à l’effacement partiel de réseaux électriques Rue Jeanne d’Arc, sur la commune déléguée de Montaigu.
Cet avenant comprend la pose de deux mâts et lanternes non prévus initialement.
La proposition financière se décompose désormais comme suit :
Nature des travaux
Montant de la participation
initiale (convention
n°2020.ECL.0310)
Montant définitif après étude
d’exécution
Montant à prendre en
compte pour l’avenant
n°1
Eclairage public
Travaux neufs 784.00 3 279.00 2 495.00
TOTAL PARTICIPATION 2 495.00
Les membres du conseil municipal ont été invités à valider cet avenant et à autoriser sa signature.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Montaigu pour information.
Le conseil municipal APPROUVE les termes de l’avenant de la convention du SyDEV concernant les travaux d’éclairage public Rue Jeanne d’Arc sur la commune déléguée de Montaigu, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant de cette convention et à verser une participation de 2 495 € au SyDEV et à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération, DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2022.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles : CONVENTION SyDEV – TRAVAUX NEUFS D’ÉCLAIRAGE – LES JARDINS DU CHEMIN NEUF –
SAINT HILAIRE DE LOULAY
Le SyDEV a fait parvenir une convention tripartite n°L.P4.146.20.004 se rapportant à des travaux neufs d’éclairage liés à l’extension de réseaux pour le projet immobilier privé « Les Jardins du Chemin Neuf » (immeuble de 23 logements et 19 maisons individuelles), sur la commune déléguée de Saint Hilaire de Loulay.
Il conviendra de signer une convention tripartite entre le promoteur privé, la commune et le SyDEV pour confirmer l’intégration de ces ouvrages dans le patrimoine communal après réception des travaux par le maître d’œuvre et le SyDEV.
Aucune dépense n’incombera à la collectivité.
Les membres du conseil municipal ont été invités à valider cette convention et à autoriser sa signature.
Ce point a été inscrit à l’ordre du jour du conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay pour information.
Le conseil municipal VALIDE la convention se rapportant à des travaux neufs d’éclairage liés à l’extension de réseaux pour le projet immobilier privé « Les Jardins du Chemin Neuf » sur la commune déléguée de Saint Hilaire de Loulay et AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention corrélative avec Monsieur le Président du SyDEV et le promoteur privé.
☒ à l’unanimité
Par …. voix pour, voix contre, ….. abstentions
Observations éventuelles :
INFORMATIONS DIVERSES
M. Vincent Mathieu : Je me permets de revenir très rapidement sur certains propos tenus ce soir en réponse à l’une des interventions de Madame Larcher qui exprimait simplement notre souhait de pouvoir disposer des documents utiles en amont des commissions afin de nous permettre de travailler les dossiers abordés de manière sérieuse avec tous les éléments nécessaires à d'éventuelles prises de décision. Vous avez notamment indiqué dans votre propos que vous n'aviez pas ressenti depuis le début du mandat, notre envie de discuter avec la majorité municipale. Je tenais à vous indiquer que je ne partage absolument pas votre point de vue, sauf si vous considérez qu’exprimer un point de vue qui peut être parfois différent du vôtre n'est pas faire acte de communication. C'est, me semble-t-il, aussi ça la démocratie. Les commissions Monsieur le maire, et contrairement à la représentation que vous semblez en avoir, sont bien des instances dans lesquelles les élus de la minorité sont indéniablement dans une volonté de dialogue et d'échanges, et j'espère sincèrement ce soir que les présidents des commissions partagent ce constat.
M. le Maire : Cela fait plusieurs fois que vous avez ces interventions sur la communication des documents. Ces documents sont envoyés dans les délais, conformément aux textes en vigueur.
Au sujet de notre envie de travailler ensemble, je suis à disposition. Mais, je peux vous rappeler aussi un certain nombre de vos interventions, qui ne donnaient pas forcément, à notre majorité, l'envie de s'atteler ensemble, en confiance à des travaux dans des conditions sereines.
Quant à la démocratie évidemment, comme je l’ai dit à M. Piveteau, derrière les grands mots, il y a également des actes qui doivent être posés ; c'est la participation évidemment aux commissions, mais c'est aussi l’implication dans la vie locale au quotidien auprès de nos habitants. J’estime que vous avez toute votre place à la fois dans ses commissions et dans la vie auprès des habitants pour vous exprimer.
M. Antoine Chéreau : Je voulais juste faire une toute petite réflexion d'un élu qui travaille depuis désormais longtemps dans plusieurs collectivités. J’ai l'habitude de voir un phénomène qu'on a vu ce soir de la part de l’opposition. Il arrive souvent et c’est dommage, que l’opposition soit finalement d’accord avec le projet ou en tout cas, ne pense pas que les projets soient mauvais mais déplore des questions de méthode. Je préférerais, ce serait mieux pour la démocratie, que nous puissions avoir des échanges sur le fond.
Mme Sophie Arzul : Concernant les logements d'urgence pour les femmes victimes de violences, il ne me semble pas avoir eu des réponses. La question était : Pouvez-vous m'indiquer par qui ces logements sont gérés ? Vous parlez également de logements mobilisables rapidement. Qu'est-ce que c'est que ces logements mobilisables rapidement ?
M. le Maire : Il existe cette association mais il y en a d’autres. Nous avons également via les assistantes sociales, connaissance des besoins sur le logement de femmes ou d’hommes même si c’est le plus souvent ce sont des femmes qui ont besoin d’être logées dans des endroits en toute sérénité. Ainsi, nous ne pouvons pas donner d’informations spécifiques, si l’association nous sollicite, nous traiterons leur demande.
Les logements sont gérés par la commune. Ces sont des logements municipaux que nous avons dans notre patrimoine et qui peuvent faire partie de programmes immobiliers à venir. Ces logements n’ont pas vocation à être pérenne. En effet, ils sont destinés à accueillir des familles en situation de détresse, notamment des femmes en situation de violence dans leur couple ou leur famille. Nous ne fléchons pas un logement au sein de la commune afin d’éviter qu’il soit repéré par tout le monde et ainsi mettre en danger ces femmes. Nous affectons donc un logement en fonction de notre patrimoine du moment.
Mme Elodie Larcher : Je veux juste répondre à Monsieur Chéreau. Quand les sujets ne passent pas en commission, comment peut-on débattre du fond ?
M. le Maire : Nous avons répondu tout à l’heure là-dessus, nous n’allons pas nous renvoyer la balle. Je vous invite encore une fois à faire le lien aussi avec vos élus communautaires sur les sujets du conseil d’agglomération.
Fin de la séance à 21 h 50.