Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 06 11 2019 Montaigu Vendée 1

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 06 11 2019 Montaigu Vendée 1 Document publié le Mercredi 6 novembre 2019 par la commune de Montaigu. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil municipal du 06 11 2019 Montaigu Vendée 1)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Séance publique du Mercredi 6 novembre 2019

Présents : 74

Pouvoirs : 22

Absents excusés : 28

Secrétaire de séance : Yvon DUGAST

Approbation du compte-rendu de la séance du jeudi 26 septembre 2019 à l’unanimité en tenant compte des remarques apportées.

Informations complémentaires sur les points inscrits à l’ordre du jour.

Adoption à l’unanimité

1. FINANCES

ADOPTION DU RAPPORT D’ÉVALUATION 2019 DE LA COMMISSION LOCALE D’ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES

La Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rôle est de quantifier les transferts de compétences réalisés afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralité financière du transfert de compétence entre les communes et la communauté de communes.

Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux (2/3 des conseils municipaux représentant 50% de la population ou inversement) prévue au premier alinéa du II de l’article L.5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, adoptées sur rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées. (Cf. annexe 1).

Suite à la fusion des deux communautés de communes en janvier 2017, la nouvelle communauté de communes disposait de deux ans pour harmoniser les compétences petite-enfance, enfance et jeunesse. Les statuts de Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière ont été modifiés notamment au titre des compétences supplémentaires portant sur la petite enfance, l’enfance et la jeunesse et ce à compter du 1er janvier 2019 (arrêté préfectoral n°2018-DRCTAJ/3- 591 en date du 26 octobre 2018).

Au-delà, de la question de la répartition des compétences, il a été fait le choix d’identifier les enjeux propres à chaque thématique par la réalisation d’un diagnostic quantitatif et qualitatif. Ce diagnostic a abouti au vote par le conseil communautaire en décembre 2018 d’un ambitieux Plan Jeunesse et Familles 2019 – 2022, composé de 38 actions. Ce plan comporte trois approches déclinées en sept axes :

- Une approche globale : Appréhender globalement l’enfant, sa famille et son environnement ; - Une approche par public : S’éveiller (0-3 ans), Grandir (3-10 ans), Devenir adulte (11-25 ans), Être parent ; - Une approche complémentaire : Accéder aux services et aux droits et participer à la vie locale.

Les transferts de charges des communes vers la communauté de communes concernent les compétences suivantes :

L’aide financière aux associations d’assistantes maternelles :

Le transfert des subventions aux associations d’assistantes maternelles concerne uniquement les communes de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu.

COMPTE-RENDU2

L’aide sociale en matière de transport scolaire par l’intermédiaire des autorités organisatrices de second rang (AO2) :

Le transfert des subventions aux associations gestionnaires de service de transport scolaire concerne uniquement les communes de l’ancienne Communauté de Communes Terres de Montaigu.

Les structures d’animation jeunesse :

Le transfert de la compétence jeunesse dans sa globalité concerne l’ensemble des communes.

Les restitutions de charges de la communauté de communes vers les communes concernent les compétences suivantes :

Les structures d’accueil de la petite enfance :

La restitution des subventions aux associations gestionnaires de service de petite enfance, halte-garderie, concerne les communes de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière.

Les structures d’accueil de l’enfance :

La restitution des subventions aux associations gestionnaires de service d’enfance, accueils de loisirs sans hébergement périscolaires et extrascolaires, concerne les communes de l’ancienne Communauté de Communes du Canton de Rocheservière.

En synthèse, voici les modifications proposées par la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées :

Le conseil municipal approuve le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

☑ à l’unanimité

DÉBAT D’ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2020

Dans les communes comptant plus de 3 500 habitants, un Débat d’Orientations Budgétaires (D.O.B.) doit se tenir dans le délai de 2 mois précédant le vote du budget. C’est l’occasion pour les membres du conseil municipal d’examiner l’évolution du budget communal, en recettes et dépenses, en investissement et en fonctionnement et de débattre de la politique d’équipement de la commune et de sa stratégie financière et fiscale.

L’article 107 de la Loi NOTRe est venu compléter les règles relatives au débat d’orientations budgétaires. Conformément à l’article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, il doit désormais faire l’objet d’un rapport (cf. annexe 2).

Le contexte particulier de la création de la commune nouvelle « Montaigu-Vendée » au 1er janvier 2019 ne permet pas la réalisation d’une analyse rétrospective poussée qui est une des étapes du DOB. Il a donc été proposé de faire une analyse de l’évolution des charges et des produits sur l’année en cours par rapport aux réalisations 2018 consolidées à périmètre de compétences identiques et d’aborder la projection budgétaire de l’année 2020.

Le conseil municipal prend acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires 2020

☑ à l’unanimité3

RAPPORT DE SITUATION EN MATIÈRE D’ÉGALITÉ FEMMES/HOMMES

Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire ou le président doit présenter un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Le rapport appréhende tout d’abord la collectivité comme employeur en présentant la politique ressources humaines de la commune en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : conditions générales d’emploi, recrutement, organisation du travail, rémunération. (cf. Annexe 3 – Rapport de situations comparées Femmes / Hommes)

Le conseil municipal prend acte du rapport de situation en matière d’égalité Femmes/Hommes

☑ à l’unanimité

DÉCISION MODIFICATIVE N°2 – BUDGET GÉNÉRAL

Les membres du Conseil Municipal ont été invités à se prononcer sur la décision modificative suivante. Cette dernière a vocation à ajuster les prévisions en cours d’année et modifient succinctement le budget initial. Ecritures d’ordre pour la sortie d’un bien immobilier.

Investissement

Dépenses Recettes

compte Intitulé Montant compte Intitulé Montant

204422.01.01

(Chap 041)

Subv équip en nature -

Bâtiment et installation 63 000,00 € 2115.01.01 (chap 041) terrains

bâtis 63 000,00 €

Total 63 000,00 € Total 63 000,00 €

Le conseil municipal donne son accord pour modifier les crédits budgétaires du budget Général de la commune Montaigu-Vendée tels que présentés

☑à l’unanimité

PROCÉDURE D’APUREMENT DE CRÉANCES ÉTEINTES

Le comptable public a fait parvenir un état de présentation de créances dites « éteintes » au sens de l’instruction codificatrice n° 11-022-M0 du 16 décembre 2011 relative au recouvrement des recettes des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. La créance est éteinte lorsqu’une décision juridique extérieure définitive prononce son irrécouvrabilité. Celle-ci s’impose à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public.

La liste présentée par le Trésorier concerne les titres suivants :

Exercice 2013 – Loyer immobilier commerce – montant de 3 036,77 €

Compte tenu de l’impossibilité de recouvrer ces sommes, le Comptable Public propose l’apurement des créances présentées ci-dessus et de prévoir les crédits budgétaires sur le budget Immobilier de commerces de proximité de la façon suivante :

• Compte 615228 – Entretien et réparations : - 3 100 €

• Compte 6542 – créances éteintes : + 3 100 €

Le conseil municipal approuve l’apurement des créances et la décision modificative telles que présentés ci-dessus

☑ à l’unanimité

ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉS DES SERVICES ENFANCE

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal que pour répondre aux nécessités de fonctionnement du service, et dans l’attente de valider définitivement les effectifs permanents, il est nécessaire de recourir à un agent contractuel pour pallier au surcroit temporaire d’activité, à la Maison de l’Enfance.4

Par ailleurs, ce service a besoin de la présence d’un professionnel complémentaire pour accompagner un enfant en situation de handicap. Ce poste contractuel est financé par la CAF à raison d’un mi-temps, à ce jour. Le recrutement suivra l’évolution de cette dotation de temps pour 2020.

Motif du recours Cadre d’emplois / Cat. hiérarchique Fonction / Temps de travail Nombre

de

postes

Durée Indice plafond

POLE EDUCATION ET SERVICES AUX FAMILLES

Accroissement

temporaire

Art. 3-1°

Adjoint

d’animation

(Cat. C)

Agent d’animation

Temps complet

A compter du 12 novembre 2020

1 12 mois IB 356

Accroissement

temporaire

Art. 3-1°

Adjoint

d’animation

(Cat. C)

Agent d’animation

Temps non complet 50%

A compter du 12 novembre 2020

1 8 mois IB 356

Il a été proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Monsieur le Maire à recourir à un contractuel pour ces missions dans le cadre de contrat pour « surcroit temporaire d’activité » et à fixer la rémunération de ces contractuels en tenant compte de leur niveau de qualification et d’expérience, dans la limite de l’indice brut 356.

Le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à recourir à deux contractuels pour ces missions dans le cadre de contrat pour « surcroit temporaire d’activité », dans la limite des autorisations de la CAF pour le second poste et à fixer la rémunération de ces contractuels en tenant compte de leur niveau de qualification et d’expérience, dans la limite de l’indice brut 356.

☑ à l’unanimité

2. EDUCATION, ENFANCE ET FAMILLE

SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L ÉCOLE SAINTE MARIE - SAINT HILAIRE DE LOULAY

Dans le cadre du contrat d’association passée avec l’OGEC de l’école primaire Sainte-Marie, le Conseil Municipal a été invité à voter une subvention exceptionnelle de 35 000 €. Ce montant correspond à une avance du forfait communal qui sera voté le 17 décembre prochain lors du Conseil Municipal. Cette somme sera déduite des versements qui seront effectués au cours de l’année 2020.

Cette subvention répond à un besoin de trésorerie de l’association, expliquée par le fait d’un calendrier différencié dans les modalités de versement : en passant d’une référence en année scolaire à une année civile avec Montaigu- Vendée.

Le conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay a pris note de cette information.

Le conseil municipal approuve le versement d’une subvention exceptionnelle de 35 000 € à l’OGEC de l’école primaire Sainte Marie

☑ à l’unanimité

3. MOYENS TECHNIQUES

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU, LE CIAS ET LES COMMUNES EN VUE DE LA PASSATION D’UN MARCHÉ D’ACQUISITION ET DE MAINTENANCE DE SYSTÈME D’IMPRESSION

Eu égard à la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière, Terres de Montaigu, Centre intercommunal d’action sociale (CIAS) Montaigu-Rocheservière et les communes de Montaigu-Vendée, La Bruffière, Montréverd, Cugand, Saint-Philbert-de-Bouaine, Rocheservière, Treize-Septiers, L’Herbergement, La Boissière-de-Montaigu et La Bernardière ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un marché d’acquisition et de maintenance de systèmes d’impressions informatiques.5

Aujourd’hui, ce parc est en effet multi marques, multi modèles et multi prestataires. Les matériels fournis permettront le renouvellement et l’évolution du parc des systèmes d’impressions des différentes entités actuellement en location.

Les prestations attendues annexes à l’acquisition du matériel sont les suivantes : - Fourniture du matériel,

- Installation du matériel sur les sites,

- Connexion du logiciel au réseau (Tests),

- Formation des utilisateurs,

- Maintenance préventive et curative comprenant la fourniture et la livraison des consommables tels que les cartouches d’encre, agrafes, …),

- Fourniture logiciel de supervision.

Le titulaire aura également à sa charge l’enlèvement des anciens matériels. La consultation sera décomposée en plusieurs lots.

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement. Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.

Il a été proposé au Conseil municipal d’approuver la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un marché d’acquisition et de maintenance de systèmes d’impressions informatiques, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal approuve la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un marché d’acquisition et de maintenance de systèmes d’impressions informatiques, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière, Et autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes

☑ à l’unanimité

CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES TERRES DE MONTAIGU, LE CIAS TERRES DE MONTAIGU ET LES COMMUNES EN VUE DE PASSATION D’UN ACCORD CADRE DE SERVICES RELATIF AUX INSPECTIONS DE RÉCEPTION DES RÉSEAUX NEUFS EU/EP

Eu égard à la volonté des pouvoirs adjudicateurs de mutualiser leurs besoins en vue d’une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d’économies grâce à l’effet de masse, réduction des coûts financiers en termes de procédure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière et les communes de Montaigu-Vendée, La Bruffière, Montréverd, Cugand, Saint-Philbert-de- Bouaine, Rocheservière, Treize-Septiers, L’Herbergement, La Boissière-de-Montaigu et La Bernardière ont décidé de constituer un groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre de services relatif aux inspections de réception des réseaux neufs d’eaux usées et d’eaux pluviales.

Ces prestations doivent être réalisées par un organisme de contrôle extérieur qualifié et indépendant de l’entreprise chargée des travaux d’assainissement.

Le respect des prestations par le prestataire permet à la collectivité de répondre aux besoins de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne dans le cadre des chantiers subventionnés.

Ces contrôles ont pour objectif de vérifier la qualité d'exécution des travaux conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Ils visent à fournir des éléments d'aide à la décision sur l'acceptation ou le refus de réception des travaux réalisés. Ils porteront sur l'ensemble du réseau d’assainissement eaux usées ou pluviales mis en œuvre (canalisations, regards, branchements).

Les contrôles consistent à réaliser :

- Les essais de compactage qui visent à vérifier les épaisseurs de couches compactées ainsi que les objectifs de densification définie par tronçon dans le cadre du C.C.T.P rédigé pour le marché de travaux d'assainissement (article 6.1.2. du fascicule 70 du C.C.T.G.), et définir les zones compactées présentant un défaut de compactage,

- Une inspection visuelle et/ou télévisuelle de l’ensemble des réseaux neufs dans le but de vérifier les caractéristiques sur l’état intérieur et la géométrie des canalisations (diamètre, ovalisation, présence de flaches6

ou de contre-pentes, présence de pénétrations de branchements, matériau, conformité aux normes d’assemblage du fabricant, hydraulicité du réseau, etc.),

- Les essais d’étanchéité afin de déceler les défauts d’étanchéité du réseau (collecteurs, regards, branchements) et fournir des critères de mise en conformité en fonction des défauts constatés.

La création d’un groupement de commandes nécessite obligatoirement l’élaboration d’une convention constitutive signée par l’ensemble des entités adhérant au groupement. Cette convention constitutive a pour objet de définir les modalités d’organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.

Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l’ensemble des membres.

Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Les membres s’engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise à définir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d’un marché public.

Une procédure de consultation sera passée conformément aux dispositions en vigueur en matière de commande publique.

Il a été proposé au Conseil municipal d’approuver la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre de services relatif aux inspections de réception des réseaux neufs EU/EP, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière, et d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes et de prendre toute mesure d’exécution de la présente délibération.

Le conseil municipal approuve la convention constitutive de groupement de commandes pour la passation d’un accord-cadre de service relatif aux inspections de réception des réseaux neufs EU/EP, dont le coordonnateur sera Terres de Montaigu, Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière, Et autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes

☑à l’unanimité

RAPPORT D’ACTIVITÉS 2018 DE TERRES DE MONTAIGU – COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MONTAIGU-ROCHESERVIÈRE

Dans le but d’améliorer le débat démocratique en ce qui concerne les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale, la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, a introduit dans le Code Général des Collectivités Territoriales un article L.5211-39 qui stipule que : « Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le Président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier. »

Il a été proposé au conseil municipal de prendre acte du rapport d’activités annuel 2018 de Terres de Montaigu- Communauté de Communes Montaigu-Rocheservière (cf. annexe 4).

Le conseil municipal prend acte du rapport d’activités 2018 de Terres de Montaigu

☑ à l’unanimité

RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE GESTION DES DÉCHETS MÉNAGERS ET ASSIMILÉS

Le conseil municipal a été invité à prendre connaissance du rapport d’activités 2018 du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés. L’année 2018, résumée en quelques chiffres clés et graphiques, a été présentée à l’assemblée lors du Conseil municipal (Cf. annexe 5).

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets ménagers et assimilés

☑ à l’unanimité7

RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF

Le conseil municipal a été invité à prendre connaissance du rapport d’activité 2018 du service public d’assainissement collectif et non collectif (SPANC). L’année 2018, résumée en quelques chiffres clés et graphiques, a été présentée à l’assemblée lors du Conseil municipal (cf. annexe 6).

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité du service de l’assainissement collectif et non collectif

☑ à l’unanimité

RAPPORT ANNUEL 2018 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DE L’EAU POTABLE – VENDÉE EAU

Le conseil municipal a été invité à prendre connaissance du rapport d’activité 2018 sur le prix et la qualité de l’eau potable établi par Vendée-Eau. L’année 2018, résumée en quelques chiffres clés et graphiques, a été présentée à l’assemblée lors du Conseil municipal (cf. annexe 7).

Le conseil municipal prend acte du rapport annuel 2018 sur le prix et la qualité de l’eau potable – Vendée Eau

☑à l’unanimité

AUTORISATION DE LANCEMENT DE L’APPEL D’OFFRES POUR RENOUVELER LES MARCHÉS D’EXTERNALISATION D’UNE PARTIE DES TRAVAUX D’ENTRETIEN DES ESPACES VERTS DE MONTAIGU-VENDÉE

Après plusieurs mois d’exercice, la commune nouvelle de Montaigu-Vendée a désormais assez de recul pour rationnaliser certaines prestations de services, visant à faire des économies d’échelle.

C’est le cas des travaux d’entretien d’une partie des espaces verts, qui étaient précédemment externalisés, notamment par le biais de plusieurs marchés arrivés à échéance, et un nombre important de conventions d’associations ou organismes adaptés.

Le projet de renouvellement de ces marchés sera donc présenté au conseil municipal de Montaigu-Vendée, afin d’autoriser le Maire à lancer l’appel d’offres auprès des entreprises, et des organismes de travaux adaptés, pour des prestations de service d’entretien des espaces verts sur la période 2020-2023.

Les objectifs de cette révision des marchés d’externalisation d’une partie des espaces verts sont multiples :

1. Harmoniser les niveaux d’entretien sur l’ensemble du territoire (Plan Gestion Différenciée) 2. Modérer les coûts d’investissements en matériels

3. Maîtriser les effectifs en régie

4. Contenir le budget pour une qualité de service équivalente, voire supérieure (surcoûts : zéro phytos, désherbages manuels et extension des surfaces, …) 5. Répartir les lots sur l’ensemble des communes déléguées

6. Cibler les prestations en fonction des besoins (grandes superficies, équipements spécifiques, …) 7. Intégrer des lots sociaux à destination des associations ou entreprises adaptées

Les marchés seront composés de cinq (5) lots : à destination des entreprises spécialisées : - Lot 1 : Entretien des espaces verts secteur Nord.

- Lot 2 : Entretien des espaces verts secteur Est.

- Lot 3 : Entretien des espaces verts secteur Sud.

- Lot 4 : Entretien des espaces verts secteur Ouest.

- Lot 5 : Entretien de la Prairie de la Migeonnière et maison de la Rivière

Et trois (3) lots, dits réservés, à destination des entreprises ou organismes adaptés : - Lot 1 : Entretien des accompagnements de voirie

- Lot 2 : Entretien des sentiers pédestres et espaces verts diffus.

- Lot 3 : Entretien des cimetières.8

Les membres du conseil municipal ont été invités à autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert pour ces marchés de prestations de service pour l’entretien des espaces verts sur la période 2020-2023.

Le conseil municipal autorise le lancement d’un appel d’offres ouvert pour ces marchés de prestations de service pour l’entretien des espaces verts sur la période 2020-2023

☑ à l’unanimité

CONVENTIONS SyDEV

Rénovation horloge astronomique armoire A508 – Place des Juniors - Boufféré

Le SyDEV a fait parvenir la convention n° L.RN.146.19.008 se rapportant aux travaux neufs d’éclairage public pour la rénovation de l’horloge astronomique de l’armoire A508, place des Juniors sur la commune déléguée de Boufféré. Ce programme de travaux comprend la création d’un réseau souterrain basse tension ainsi que la fourniture, pose et raccordement d’une radiolite 430 et de son antenne de réception de type Xylos pour une réception centralisée, sur armoire existante.

La proposition financière se décompose comme suit :

Nature des travaux Montant H.T Montant T.T.C. Base Participation Taux de participation Montant de la participation

Rénovation

Eclairage public 974,00 1 169,00 974,00 50 % 487,00 €

Les membres du conseil municipal ont été invités à valider cette convention et à autoriser sa signature.

Le conseil délégué de Boufféré a pris note de cette information

Le conseil municipal approuve les termes de la convention du SyDEV concernant les travaux neufs d’éclairage pour la rénovation de l’horloge astronomique de l’armoire A508 et autorise Monsieur le Maire à la signer

☑à l’unanimité

Rénovation Eclairage public – rue de la Roseraie – Saint Georges de Montaigu - Avenant n° 1 à la Convention

Le SyDEV a fait parvenir l’avenant n° 1 à la convention n° L.RN.146.19.007 se rapportant aux travaux neufs d’éclairage public pour la rénovation de la rue de la Roseraie (liée aux travaux des trottoirs) sur la commune déléguée de La Saint Georges de Montaigu. Cela comprend la pose de 3 nouveaux ensembles sur 4 dans l’espace vert impliquant pour chacun un déplacement d’environ 2 mètres.

La proposition financière se décompose comme suit :

Nature des travaux

Montant de la participation

initiale

(convention E.P4.222.18.004)

Montant définitif

après exécution

Montant à prendre en

compte pour l’avenant n° 1

Rénovation 6 307,00 6 871,00 564,00 €

Les membres du conseil municipal ont été invités à valider cette convention et à autoriser sa signature.

Le conseil délégué de Saint Georges de Montaigu a pris note de cette information

Le conseil municipal approuve les termes de l’avenant n° 1 à la convention SyDEV concernant les travaux neufs d’éclairage pour la rénovation de la rue de Roseraie (liée aux travaux des trottoirs) et autorise Monsieur le Maire à le signer

☑ à l’unanimité9

Convention SyDEV – Travaux de rénovation d’éclairage ZA les Touches.

Le SyDEV a fait parvenir la convention n°L.RN.505.19.003 se rapportant aux travaux neufs d’éclairage public liés au redimensionnement du réseau électrique - ZA les Touches (rue des Peupliers, rue des Artisans, rue des Ateliers et avenue des Sports) sur la commune déléguée de Saint Hilaire de Loulay. Ce programme de travaux comprend la fourniture, pose et raccordement d’une lanterne type VOLTANA 3 sur mât.

Il s’agit d’une convention tripartite avec Terres de Montaigu – Communauté de communes Montaigu-Rocheservière. L’intercommunalité prend en charge l’investissement qui se décompose comme suit :

La proposition financière se décompose comme suit :

Nature des travaux Montant H.T Montant T.T.C. Base Participation Taux de participation Montant de la participation

Rénovation

Eclairage public 52 245,00 62 694,00 52 245,00 70 % 36 572,00 €

La commune de Montaigu-Vendée assurera l’entretien des points lumineux par la suite. Les membres du conseil municipal ont été invités à valider cette convention et à autoriser sa signature.

Le conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay a pris note de cette information.

Le conseil municipal approuve les termes de la convention du SyDEV concernant les travaux neufs d’éclairage public liés au redimensionnement du réseau électrique - ZA les Touches et autorise Monsieur le Maire à la signer

☑ à l’unanimité

4. PROJETS ET AMÉNAGEMENTS

ACQUISITION DE PARCELLES AU CARREFOUR DES RUES DE LA LIMOUZINIÈRE ET DE LA GARENNE - BOUFFÉRÉ

Dans le cadre de l’aménagement et de la mise en sécurité du carrefour situé à l’angle de la Rue de la Limouzinière et de la Rue de la Garenne à MONTAIGU-VENDEE (85600), Commune déléguée de Boufféré, la commune s’est proposée d’acquérir de Monsieur et Madame Florent MOREAU une partie de la parcelle leur appartenant et cadastrée 027 section ZR numéro 338p pour une surface d’environ 14m² moyennant le prix de 3,00 € le m².

Le conseil municipal a été invité à décider de l’acquisition d’une partie de la parcelle appartenant à Monsieur et Madame Florent MOREAU et cadastrée 027 section ZR numéro 338p pour une surface d’environ 14m² moyennant le prix de 3,00 € le m².

Le conseil délégué de Boufféré a émis un avis favorable à l’unanimité10

Le conseil municipal décide d’ acquérir l’acquisition d’une partie de la parcelle appartenant à Monsieur et Madame Florent MOREAU et cadastrée 027 section ZR numéro 338p pour une surface d’environ 14m² moyennant le prix de 3,00 € le m², de dire que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par la commune de MONTAIGU-VENDEE, d’autoriser Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération

☑à l’unanimité

APPROBATION DE L’APD ET AUTORISATION DE DEPOT DU PERMIS D’AMÉNAGER – LOTISSEMENT LES VIGNES – LA GUYONNIERE

En novembre 2018, une équipe de Maîtrise d’œuvre a été sélectionnée pour réaliser l’étude de programmation du lotissement Les Vignes.

La programmation d’aménagement de ce secteur situé au Nord-Ouest de La Guyonnière est définie suite aux diagnostics urbanistique, paysager et technique du site, approuvés en Comité de Pilotage le 27 mars 2019, conformément à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation figurant au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, ainsi qu’à un objectif de densité de 17 logements à l’hectare (dont dix pourcent de logements sociaux).

Le permis d’aménager de la première tranche du lotissement (Sud) sera établi sur la base de cette programmation prévisionnelle.

Le Dossier de Consultation des Entreprises pour le marché de travaux sera établi sur la base de l’Avant-Projet Définitif validé ainsi que de l’estimatif présenté.

Il a été proposé au conseil municipal de valider les principes d’aménagement présentés et d’autoriser le dépôt du Permis d’Aménager du lotissement.

Le conseil délégué de La Guyonnière a émis un avis favorable par 17 voix pour et 2 abstentions

Le conseil municipal approuve l’Avant-Projet Définitif du lotissement Les Vignes, autorise le dépôt du Permis d’Aménager du lotissement et autorise M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération

☑ à l’unanimité

AUTORISATION DE LANCEMENT DU MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE – PASSERELLE DU VAL D’ASSON - MONTAIGU

La première tranche des travaux du Parc du Val d’Asson a démarré en septembre 2019 et se prolongera jusqu’au printemps 2020. Ce programme de travaux comprend les aménagements du fond de la vallée et des versants de l’Asson. Initialement prévue lors des études d’aménagements de cette première partie du parc, la passerelle enjambant l’Asson et visant à relier la rue de Tiffauges et la rue de Barbecane n’a pas été programmée dans ce premier marché de travaux.11

En effet, des négociations foncières étant actuellement en cours sur la partie Est du Parc du Val d’Asson, il a été convenu de démarrer les études propres à la passerelle lorsque la visibilité sur le foncier disponible serait établie.

A ce stade d’avancement des transactions, il convient de lancer le marché public de maitrise d’œuvre d’ouvrage d’art afin de sélectionner l’architecte spécialisé en conception de pont et passerelles. En concertation avec l’équipe municipale, ce dernier réalisera les études nécessaire à définir le positionnement le plus adapté de cet ouvrage du projet du Parc du Val d’Asson, les études de structure nécessaires à l’exécution des travaux et proposera une architecture signée de l’ouvrage.

Ainsi, il a été proposé au Conseil Municipal de Montaigu-Vendée d’approuver le lancement du marché public de maitrise d’œuvre d’ouvrage d’art de la passerelle du Parc du Val d’Asson.

Le conseil délégué de Montaigu a émis un avis favorable à l’unanimité.

Le conseil municipal approuve le lancement du marché public de maitrise d’œuvre d’ouvrage d’art de la passerelle du Parc du Val d’Asson et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération

☑à l’unanimité

DÉNOMINATION DE LA SALLE MULTI-ACTIVITÉS PIERROT MARTIN - MONTAIGU

La dénomination d'un équipement municipal relève de la compétence du conseil municipal qui, en vertu de l'article L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT), règle par ses délibérations les affaires de la commune.

En 2018, la ville de Montaigu a fait procéder à la démolition de l’ancien gymnase Pierrot Martin. Afin de répondre aux besoins des écoles maternelles et élémentaires de la commune qui utilisaient occasionnellement le gymnase Pierrot Martin pour leurs activités de motricité et leur pratique sportive, il a été décidé de construire une nouvelle salle à côté de l’école élémentaire Jules Verne, au 31 bis rue du 8 mai 1945.

Par ailleurs, dans un souci de mutualisation des usages, la ville a formulé le souhait que cet équipement puisse être utilisé en tant que salle de réunion par les associations et les habitants de la commune.

Au regard de la polyvalence de la salle, celle-ci a été jusqu’ici désignée sous le nom provisoire de «salle multi- activités». Cependant, le souhait a été émis de compléter cette dénomination, qui décrit l’usage de la salle, par un nom rendant hommage à une figure montacutaine.

Suite à la démolition du gymnase Pierrot Martin, le nom de ce dernier n’est plus honoré dans la toponymie montacutaine. Or, Pierrot Martin était une figure de l’après-guerre à Montaigu, qui s’est beaucoup investi auprès des jeunes de la commune, en particulier des jeunes en difficulté, pour les inciter à pratiquer une activité sportive. Son nom, porteur de valeurs tels que la solidarité, le don de soi et l’esprit sportif, apparaît donc particulièrement approprié pour désigner un équipement en parti dédié à la jeunesse et à la pratique sportive.

En fonction de ces éléments, il a été proposé au Conseil Municipal de dénommer la salle communale située au 31 bis, rue du 8 mai 1945 « salle multi-activités Pierrot Martin ».

Le conseil délégué de Montaigu a émis un avis favorable à l’unanimité

Le conseil municipal approuve la dénomination de la Salle communale « Salle Multi-activités Pierrot Martin »

☑ à l’unanimité

APPROBATION DE L’APD ET AUTORISATION DE DÉPOT DU PERMIS D’AMÉNAGER – LOTISSEMENT LES NOËLLES - SAINT GEORGES DE MONTAIGU

En novembre 2018, une équipe pluridisciplinaire de Maîtrise d’œuvre a été sélectionnée pour réaliser l’étude de programmation du lotissement Les Noëlles.

La programmation d’aménagement de ce secteur situé au Sud-Est de Saint-Georges-de-Montaigu est définie suite aux diagnostics urbanistique, paysager et technique du site, approuvés en Comité de Pilotage le 27 février 2019, conformément à l’Orientation d’Aménagement et de Programmation figurant au Plan Local d’Urbanisme Intercommunal, ainsi qu’à un objectif de densité de 19 logements à l’hectare (dont 10 % de logements sociaux).12

L’Avant-Projet Définitif, présenté et approuvé lors du Comité de Pilotage en date du 23 octobre 2019 prévoit la création d’environ 88 logements, réalisés en deux tranches, avec une répartition prévisionnelle de : • 61 lots libres d’une surface comprise entre 292 et 594 m² ;

• 27 lots libres en tranche 1

• 34 lots libres en tranche 2

• 3 macro-lots permettant la réalisation de logements sociaux (11 logements) • 2 macro-lots pour la réalisation de logements collectifs ou intermédiaires (16 logements) – 1 îlot par tranche

Le permis d’aménager de la première tranche du lotissement (Nord) sera établi sur la base de cette programmation prévisionnelle. La surface cessible est estimée à près de 29 421 m².

Il a été proposé à l’assemblée délibérante de valider les principes d’aménagement présentés sur la base du plan ci-

dessus, d’autoriser le dépôt du Permis d’Aménager du lotissement.

Le conseil délégué de Saint Georges de Montaigu a émis un avis favorable à l’unanimité

Le conseil municipal approuve l’Avant-Projet Définitif du lotissement Les Noëlles, autorise le dépôt du Permis d’Aménager de la première tranche du lotissement Les Noëlles et autorise M. le Maire à signer

toutes pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

☑ à l’unanimité

AUTORISATION DE LANCEMENT DU MARCHÉ DE MAÎTRISE D’ŒUVRE DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT DU CENTRE BOURG – 2ème PHASE - SAINT GEORGES DE MONTAIGU

En 2016, la Commune de Saint-Georges-de-Montaigu a engagé une étude de programmation visant à définir les travaux d’aménagements nécessaires à la réhabilitation de son centre-bourg, en lien avec les problématiques sécurisation des flux scolaires et routiers, maillage doux, stationnements, dynamisation de ces commerces et accessibilité des services publique.

Cette étude réalisée par la société SCE a permis de définir une programmation des travaux d’aménagements ainsi qu’une estimation financière, à réaliser sur une dizaine d’années, par secteurs.

Une première partie de travaux a été réalisée en 2019 sur les secteurs suivants : Giratoire Vernawahlshausen, Rue de l’Avenir, Rue Vernawahlshausen, Complexe sportif, Rue du Stade et du Prieuré.

Les aménagements de cette première phase de travaux ont été confiés à la maitrise d’œuvre de l’Atelier LEBRUN pour le volet paysage et du bureau d’études de Terres de Montaigu pour la voirie et les réseaux divers.

La réflexion concernant la seconde phase des aménagements de centre-bourg peut aujourd’hui être lancée sur les secteurs suivants : Carrefour SLT RD 137-RD86, Place arrière de la mairie, Place Raymond Dronneau et Place Monseigneur Douillard.13

Seuls les secteurs Place Raymond Dronneau et façades des commerces feront l’objet de travaux à suivre de cette étude.

A ce stade d’avancement du projet, les études de maîtrise d’œuvre pour la conception en voirie et réseaux divers étant menées par le bureau d’études de Terres de Montaigu, il convient de lancer le marché public de maitrise d’œuvre pour le volet paysage de cette nouvelle phase des aménagements, afin de sélectionner un paysagiste qui réalisera les études visant à définir avec l’équipe municipale, les aménagements paysagers les plus adaptés à ce site en cœur de bourg.

Il a été proposé au Conseil Municipal de Montaigu-Vendée d’approuver le lancement du marché public de maitrise d’œuvre paysage pour les travaux d’aménagements du centre-bourg de Saint-Georges-de-Montaigu.

Le conseil délégué de Saint Georges de Montaigu a pris note de cette information.

Le conseil municipal approuve le lancement du marché public de maitrise d’œuvre paysage pour les travaux d’aménagements du centre-bourg de Saint-Georges-de-Montaigu et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération

☑ à l’unanimité

AUTORISATION DE LANCEMENT DU MARCHÉ DE MAITRISE D’ŒUVRE – PASSERELLE DE LA PETITE MAINE - SAINT GEORGES DE MONTAIGU

En 2018, la Commune de Saint-Georges-de-Montaigu a engagé une étude visant à définir les travaux d’aménagement nécessaires à la création d’une voie douce piétonne et cycliste entre le quartier de Beausoleil et le sentier cyclable départemental existant en rive gauche de la Petite Maine.

Cet aménagement, permettant de désenclaver le quartier de Beausoleil en utilisant un moyen alternatif à la voiture, doit comporter :

- Une passerelle piétonne et cycliste sur la Petite Maine ;

- Un chemin adapté aux déplacements cyclables ;

- Un éventuel sentier piétonnier complémentaire.

En lien avec les études hydrauliques de la Petite Maine et études de structures de la passerelle proposée, il apparait qu’au regard de la fréquentation et des usages attendus sur la passerelle, cet équipement nécessite une étude spécifique afin de définir avec précision son positionnement et ses contraintes techniques. En effet, l’ouvrage sera à usage public mais devra impacter le moins possible la rivière, tout en étant dimensionné pour supporter les crues exceptionnelles.

A ce stade d’avancement du projet, il convient de lancer le marché public de maitrise d’œuvre d’ouvrage d’art afin de sélectionner l’architecte spécialisé en conception de pont et passerelles, qui réalisera les études visant à définir avec l’équipe municipale, le positionnement le plus adapté pour cet ouvrage, lancer les études de structure nécessaires à l’exécution des travaux et proposer une architecture adaptée au site.

Il a été proposé au Conseil Municipal de Montaigu-Vendée d’approuver le lancement du marché public de maitrise d’œuvre d’ouvrage d’art de la passerelle de la Petite Maine à Saint-Georges-de-Montaigu.

Le conseil délégué de Saint Georges de Montaigu a pris note de cette information.

Le conseil municipal approuve le lancement du marché public de maitrise d’œuvre d’ouvrage d’art de la passerelle de la Petite Maine et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à

l’aboutissement de cette opération.

☑ à l’unanimité

DÉNOMINATION DE RUE – SECTEUR DE LA DAUNIERE - SAINT GEORGES DE MONTAIGU

Il appartient au Conseil Municipal de déterminer par délibération, le nom à donner aux rues et aux places publiques. La dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix du Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter le repérage, le travail des préposés et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation.14

Dans le cadre du développement de la zone d’activités de la Daunière Sud, une voie desservant une entreprise se trouve sans nom ni numéro. Il convient de trouver un nom adapté permettant aux usagers un référencement géographique.

Le choix du nom de rue s’est arrêté sur le nom suivant :

- Rue de la Daunière

Il a donc été proposé aux membres du conseil municipal de nommer cette voie, rue de la Daunière.

Le conseil délégué de Saint Georges de Montaigu a émis un avis favorbale à l’unanimité

Le conseil municipal décide de dénommer la voie, rue de la Daunière

☑ à l’unanimité

CESSION DE TERRAIN – RUE DE LA ROSERAIE - SAINT GEORGES DE MONTAIGU

Les consorts Soulard ont souhaité acquérir une parcelle référencée 217 section AH numéro 644 d’une contenance de 00ha 00a 20ca (20m²) située au milieu de leur propriété, leur permettant ainsi d’obtenir une unité foncière.

Il a été proposé au conseil municipal de céder ladite parcelle aux Consorts SOULARD moyennant le prix de 15,00 € le m² soit 300 euros, conformément à l’avis des Domaines.

Le conseil délégué de Saint Georges de Montaigu a émis un avis favorable à l’unanimité

Le conseil municipal décide de céder aux Consorts SOULARD la parcelle située à MONTAIGU-VENDEE, commune déléguée de Saint-Georges-de-Montaigu et cadastrée 217 section AH numéro 644 d’une contenance de 00ha 00a 20ca moyennant le prix de 300,00 €, dit que les frais d’acte et tous les éventuels autres frais seront supportés par l’acquéreur, et autorise Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique de vente et au besoin signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération15

☑à l’unanimité

APPROBATION DE LA DÉSAFFECTATION ET DU DÉCLASSEMENT D’UN ACCÈS AU LIEU DIT LA GRANDE BERNERIE - SAINT HILAIRE DE LOULAY

La Commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay est propriétaire d’un délaissé communal au lieu-dit La Grande Bernerie (Nord-Est du territoire), desservant un ancien corps de ferme.

Afin de régulariser la situation de ce délaissé communal à usage privatif et en vue de le céder à ces usagers, il est proposé de désaffecter ce terrain d’une surface d’environ 305 m², de procéder à son déclassement du domaine public communal et de l’intégrer au domaine privé communal :

Conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement ce foncier ne porte pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire de faire d’enquête publique.

Il a été proposé au Conseil Municipal de Montaigu-Vendée d’approuver la désaffectation et de déclassement du délaissé communal situé au lieu-dit La Grande Bernerie, de le classer dans le domaine privé de la Commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay en vue de le céder aux propriétaires limitrophes.

Le conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay a émis un avis favorable à l’unanimité

Le conseil municipal approuve la désaffectation du délaissé communal à usage privatif situé au lieu-dit La Grande Bernerie à Saint-Hilaire-de-Loulay, le déclassement du délaissé communal d’environ 305 mètres carrés, situé au lieu-dit La Grande Bernerie à Saint-Hilaire-de-Loulay ; le classement du foncier concerné dans le domaine privé de la Commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay en vue de sa cession aux propriétaires limitrophes et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération

☑ à l’unanimité

APPROBATION DE LA DÉSAFFECTATION ET DU DÉCLASSEMENT D’UN ACCÈS AU LIEU DIT MAIGRE-SOURIS - SAINT HILAIRE DE LOULAY

La Commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay est propriétaire d’un délaissé communal au lieu-dit Maigre-Souris desservant des logements privés. Cette portion du domaine public de la Commune, non cadastré, est à l’usage unique du propriétaire des bâtiments avoisinants.

Afin de régulariser la situation de ce délaissé communal à usage privatif et en vue de le céder à ces usagers, il est proposé de désaffecter ce terrain d’une surface d’environ 68 mètres carrés, de procéder à son déclassement du domaine public communal et de l’intégrer au domaine privé communal :16

Conformément à l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière, la désaffectation et le déclassement ce foncier ne porte pas atteinte aux conditions de desserte et de circulation, il n’est donc pas nécessaire de faire d’enquête publique.

Il a été proposé au Conseil Municipal de Montaigu-Vendée d’approuver la désaffectation et de déclassement du délaissé communal situé au lieu-dit Maigre-Souris, de le classer dans le domaine privé de la Commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay en vue de le céder au propriétaire limitrophe.

Le conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay a émis un avis favorable à l’unanimité

Le conseil municipal approuve la désaffectation du délaissé communal à usage privatif situé au lieu-dit Maigre-Souris à Saint-Hilaire-de-Loulay, le déclassement du délaissé communal d’environ 68 mètres carrés, situé au lieu-dit Maigre-Souris à Saint-Hilaire-de-Loulay, le classement du foncier concerné dans le domaine privé de la Commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay en vue de sa cession aux propriétaires limitrophes et autorise Monsieur le Maire à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération

☑ à l’unanimité

CONVENTION DE SERVITUDE ENEDIS - SAINT HILAIRE DE LOULAY

La société ENEDIS doit installer une ligne électrique souterraine 20 000 volt dans le cadre des travaux du restaurant scolaire de l’AGECAM.

Cette ligne électrique souterraine sera installée sur les parcelles appartenant à la commune de MONTAIGU-VENDEE cadastrées 224 section H numéros 1295 et 1872 et situées sur la commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay à MONTAIGU-VENDEE. Elle servira aux travaux d’agrandissement du restaurant du collège Villebois Mareuil.

Cette servitude serait consentie sur une bande de trois mètres de large, deux canalisations souterraines sur une longueur totale d’environ deux mètres ainsi que ces accessoires. Elle aura lieu sans indemnité de part ni d’autre.

Le conseil délégué de Saint Hilaire de Loulay a pris note de cette information17

Le conseil municipal approuve le contenu du projet d’acte de constitution de servitude établi entre la commune de MONTAIGU-VENDEE et la société ENEDIS, portant sur les parcelles situées sur la commune déléguée de Saint-Hilaire-de-Loulay à MONTAIGU-VENDEE, cadastrées 224 section H numéros 1295 et 1872, dit que les frais d’acte liés à cette constitution de servitude seront supportés par la société ENEDIS et autorise Monsieur le Maire à intervenir à l’acte authentique et au besoin à signer toutes pièces nécessaires à l’aboutissement de cette opération

☑ à l’unanimité